🤔Transposition des mariages de couples de meme sexe entre le RU et la FranceM. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un civil partnership au Royaume-Uni, converti par la suite en mariage localement. Beaucoup éprouvent en effet des difficultés à faire retranscrire leur mariage en France. Or l'administration française conteste la retranscription de leur mariage dans l'état civil français bien que la conversion en un mariage tout à fait légal au regard du droit britannique ait été réalisée. Pour pallier ce type de situation, la loi française précise bien qu'elle prend également en compte les unions réalisées « selon les formes usitées » dans le pays en question, ce qui correspond à cette situation. Plusieurs couples franco-britanniques se heurtent à cet obstacle et ne voient que la perspective d'un contentieux avec le parquet de Nantes pour remédier à leur situation ou d'un divorce suivi d'un remariage en France. Dans une réponse du 19 octobre 2017, elle indiquait qu'aux termes des articles 171-1, 171-8 et 171-2 du code civil, plusieurs éléments faisaient obstacle à cette transcription, notamment l'exigence de comparution personnelle et de publicité. Or, dans de très nombreux cas, ces conditions sont remplies dans le cadre de la conclusion du civil partnership, converti par la suite en mariage en respect des lois britanniques. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour résoudre une situation douloureuse pour les personnes concernées en ce qu'elle remet en cause la sincérité de leur union, qu'une modification réglementaire ou législative simple pourrait résoudre.