🤔Projet de réforme de l'objet social des entreprisesM. Jean-François Cesarini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le cadre du projet de loi sur les entreprises, ayant notamment pour objet l'objet social des entreprises défini par les articles 1832 et 1833 du code civil, qui a retenu toute son attention. Le développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), concrétisé par un décret d'application publié l'été 2017, permet de jauger la performance d'une entreprise non seulement sur des critères de profit mais aussi sur des critères sociaux, environnementaux et finalement éthiques. Cette combinaison de réglementation et de volontarisme des entreprises lui semble être la voie à suivre en restant plus incitative que coercitive. Dans le cadre de la mission d'information commune qu'il a suscitée sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, et en continuité de la RSE, il souhaiterait y adjoindre un principe de responsabilité territoriale des entreprises (RTE). Ce mécanisme d'incitation vers les entreprises viserait à favoriser leur investissement et implantation dans les territoires intermédiaires, de façon à réduire les fractures territoriales, qui mettent à mal la cohésion de notre pays. Les grandes entreprises sont de manière générale assez enclines à disposer d'indicateurs pour mesurer leurs performances organisationnelles et sociétales comme en témoigne le retour d'expérience de la mise en place de la RSE. C'est la même logique qui prévaut ici : mettre en place de façon concertée avec les entreprises des indicateurs représentatifs de leur empreinte territoriale. Le critère de l'implantation géographique et du nombre d'emplois intervient bien entendu en premier lieu, en différenciant les métropoles et le reste du territoire, et en prenant en compte les emplois indirects ou les achats. Mais il pourrait citer d'autres critères tout aussi pertinents comme l'investissement dans des tiers-lieux, le pourcentage de télétravail ou les aides à la recherche d'emploi du conjoint. Les entreprises doivent rechercher un juste équilibre entre investissements rentables et investissements responsables, mais sans les opposer car les seconds seront la rentabilité de demain. Cette philosophie doit aussi s'appliquer à leur responsabilité territoriale, c'est pourquoi il pense que cette nouvelle étape de la décentralisation doit aussi impliquer fortement les entreprises, qui seront en même temps les porteuses de la croissance et de l'équité territoriale. Il lui demande donc s'il est favorable à l'intégration de la responsabilité territoriale comme caractéristique de l'objet social des entreprises.