M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'attribution des bourses aux étudiants de Nouvelle-Calédonie. Le droit général d'accès à l'enseignement supérieur, récemment réaffirmé par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, implique que le système d'attribution des bourses permette à toute personne titulaire du baccalauréat de bénéficier d'une formation supérieure. Or M. le député constate que le nombre d'étudiants boursiers en licence à l'université de Nouvelle-Calédonie est encore très inférieur à la moyenne nationale : 27 % contre un taux national de 38 %. Ce taux est également très inférieur à celui du reste des outre-mer : 63 % à La Réunion, 55 % en Martinique, 61 % en Guadeloupe, 58 % en Guyane et 65 % à Mayotte. Il souligne que cette différence s'explique notamment par l'inadéquation du plafond de revenus à la réalité économique du pays. En effet, les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l'année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en métropole. Or le coût de la vie outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est nettement plus élevé. Selon un rapport de l'Institut d'émission d'outre-mer de 2017, l'écart de prix moyen entre la Nouvelle-Calédonie et la France métropolitaine est estimé à 33 % et à 39 % pour la Polynésie française en 2015. En outre, les montants des bourses attribuées aux étudiants sont également calculés sur la base du coût de la vie en métropole. Il considère que l'amélioration de la condition étudiante doit concerner tous les étudiants, qu'ils soient des outre-mer ou de l'Hexagone, afin d'offrir à chacun les mêmes chances de réussir. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, que pour définir les montants des bourses attribuées aux étudiants faisant des études supérieures dans l'un de ces territoires, du coût de la vie dans ces derniers.

ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS DE NOUVELLE-CALÉDONIE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, n°  493, relative à l'attribution des bourses aux étudiants de Nouvelle-Calédonie.

M. Philippe Dunoyer. Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le droit général d'accès à l'enseignement supérieur, récemment réaffirmé par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, implique que le système d'attribution des bourses permette à toute personne titulaire du baccalauréat de bénéficier d'une formation supérieure. Or, le nombre d'étudiants boursiers en licence à l'université de Nouvelle-Calédonie est encore très inférieur à la moyenne nationale : le taux s'élève à 27 %, contre un taux national de 38 %. Ce taux est également très inférieur à celui du reste des outre-mer : 63 % à La Réunion, 55 % en Martinique, 61 % en Guadeloupe, 58 % en Guyane et 65 % à Mayotte. Cette différence s'explique notamment par l'inadéquation du plafond de revenus à la réalité économique du pays. En effet, les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l'année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en métropole. Or, le coût de la vie outre-mer, en particulier en Nouvelle-Calédonie – ainsi qu'en Polynésie française – est nettement plus élevé. Selon un rapport de l'Institut d'émission d'outre-mer de 2017, l'écart de prix moyen entre la Nouvelle-Calédonie et la France métropolitaine est estimé à 33 % – et à 39 % pour la Polynésie française en 2015. Une autre étude conduite par l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – sur le même sujet indique que le coût de la vie est, en Nouvelle-Calédonie, 1,7 fois supérieur à celui de la métropole. En outre, le montant des bourses attribuées aux étudiants est également calculé sur la base du coût de la vie en métropole, ce qui en diminue fortement l'effet dans l'environnement de cherté de la vie auquel je viens de faire référence.

Madame la ministre, l'amélioration de la condition étudiante doit concerner tous les étudiants, qu'ils soient des outre-mer ou de l'Hexagone, afin d'offrir à chacun les mêmes chances de réussir. Compte tenu de ces éléments, entendez-vous prendre en compte le coût de la vie dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie pour définir d'une part le seuil de revenus permettant de déterminer le droit aux bourses d'enseignement supérieur allouées aux étudiants dont les parents vivent dans ces territoires, et d'autre part le montant des bourses attribuées à ces étudiants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des étudiants néo-calédoniens sollicitant une bourse d'enseignement supérieur sur le fondement de critères sociaux, en particulier à la lumière des spécificités économiques et sociales de la Nouvelle-Calédonie. Vous l'avez rappelé, le dispositif d'attribution des bourses est national. Conformément aux dispositions en vigueur, les bourses sont accordées de manière uniforme en fonction d'un barème national, qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant, la distance entre le domicile familial et le lieu de formation, ainsi que le nombre d'enfants à charge du foyer autres que le demandeur.

Pour l'année universitaire 2017-2018, ce sont 1 571 étudiants qui ont bénéficié d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en Nouvelle-Calédonie. Une particularité s'applique aux étudiants néo-calédoniens : ils peuvent bénéficier du maintien du paiement de la bourse pendant les vacances d'été, et percevoir ainsi douze mensualités au lieu de dix lorsqu'ils répondent aux critères d'attribution de ces bourses et effectuent leurs études en métropole tout en étant à la charge de leurs parents résidant dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. 542 étudiants ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif, chiffre en augmentation de près de 15 %.

La mise en place de la contribution vie étudiante et de campus en Nouvelle-Calédonie permettra aussi de renforcer le niveau d'accompagnement et la mise à la disposition de ces étudiants de facilités dans les domaines de la santé, du bien-être et de la culture.

Néanmoins, nous sommes tout à fait conscients que la situation sociale et le niveau de revenus d'un territoire ultramarin à l'autre n'est pas comparable à l'aune des seuls taux de boursiers, et que le coût de la vie peut se révéler très variable d'un territoire à l'autre, y compris au sein de l'Hexagone.

C'est pourquoi nous poursuivons notre nouvelle approche, qui permet de mieux prendre en compte la diversité des problématiques territoriales, dans le prolongement des échanges qui avaient commencé en séance publique à l'occasion de l'examen de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Comme vous le savez, mon ministère a commencé à analyser la situation des boursiers ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie, travail que je suis, bien sûr, prête à poursuivre avec vous à la suite des échanges que vous avez déjà pu avoir avec mes services.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer. Merci, madame le ministre, pour votre connaissance du dossier. Cette sensibilité a son importance, du moins telle qu'elle est ressentie par les étudiants et par les parents. En effet, l'injustice flagrante dont témoignent les chiffres que j'ai rappelés tout à l'heure doit recevoir une réponse ou des éléments de réponse. Ceux-ci doivent être spécifiques à nos territoires, comme vous l'avez dit, mais il faut certainement revoir aussi le dispositif dans sa globalité, car son uniformité ne traduit pas les difficultés économiques parfois insurmontables que rencontrent certains parents – dont les revenus sont pris en compte – dans un environnement économique où le coût est 1,7 fois supérieur. En la matière, comparaison n'est pas raison.

Je suis donc tout à fait satisfait de savoir que cette question est ouverte auprès de vos services, et je les en remercie. Avec mon collègue Philippe Gomès, qui vous avait également saisie de cette question lors de l'examen de la loi, nous serons à votre disposition pour y travailler et trouver les solutions les plus adaptées à nos territoires.