M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de régularisation dans le versement des aides qualité "veau sous la mère 2017" (VSLM) pour la campagne 2016. L'aide PAC VSLM vise à promouvoir les élevages de veaux « veaux sous la mère » et « veaux bio » en label et donc à accompagner l'excellence. Pour cette campagne 2016, les éleveurs de cette filière d'excellence constatent un retard de versement du delta entre le montant de l'enveloppe PAC allouée et les sommes effectivement distribuées. D'abord le ministère dans la notice d'information et de déclaration des aides VSLM n° 52135 # 01 paragraphe 6 portait précision sur un montant unitaire de l'aide estimé à trente-cinq euros et au double de ce montant pour les veaux sous la mère labellisés et les veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Puis il arrêtait le 22 juin 217 l'attribution d'un montant d'aide de vingt-sept euros cinquante centimes par veau éligible et donc par doublement, comme l'indiquait la notice, une aide de cinquante-cinq euros pour chaque veau in fine labellisé. Les éleveurs s'étonnent de ne pas avoir encore perçu le différentiel d'un montant non négligeable. Ce delta indispensable devrait être, compte tenu de la stabilité et du montant des enveloppes PAC et du nombre de veaux en filière label, aujourd'hui évalué ou pour le moins évaluable. En effet sauf à connaître des chiffres différents émanant de ses services, le manque à verser par tête s'approcherait des dix euros au titre de « veaux labellisables » et des vingt euros pour les labellisés. Aussi, il souhaite connaître d'abord le nombre retenu par le ministère de têtes effectivement labellisées et qui donc étaient labellisables et il lui demande par ailleurs de faire procéder dans les meilleurs délais au versement du delta de l'aide sans laquelle les éleveurs d'excellence pourraient connaître les plus grosses difficultés à maintenir leur production.

AIDES "QUALITÉ VEAU SOUS LA MÈRE"

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, pour exposer sa question, n°  50, relative aux aides « qualité veau sous la mère ».

M. Stéphane Mazars. Ma question porte sur les retards de régularisation dans le versement des aides qualité « veau sous la mère » et « veau bio » pour la campagne 2016. Dans le cadre de cette campagne, la première fraction d'aides « veau sous la mère », a été versée, bien qu'abaissée par rapport au montant annoncé de 35 euros par veau éligible et de 70 euros par veau labellisé. Par contre, la fraction complémentaire, représentant la différence entre le montant estimatif et le montant définitif, reste due.

Cette situation préoccupe particulièrement les éleveurs de cette filière d'excellence, et ce à deux titres : d'une part, rien n'explique la diminution du montant unitaire estimatif à 27,50 euros par tête au titre de veau éligible, et donc au double, 55 euros, au titre de veau labellisé, et malgré ce qu'a acté l'arrêté ministériel du 22 juin 2017 ; d'autre part, alors que la campagne est terminée depuis maintenant plusieurs mois et compte tenu de la stabilité du montant des enveloppes PAC et du nombre de veaux en label connus, le montant unitaire définitif de l'aide « veau sous la mère » devrait s'élever à 37,50 euros par tête éligible et au double – 75 euros – par tête labellisée.

Aussi, considérant le montant unitaire estimatif versé et le montant unitaire définitif – 37,50 euros ou 75 euros –, il apparaît un manque à verser par tête respectivement de 10 euros par veau éligible et de 20 euros par veau labellisé. Mais plus encore que de ce différentiel, soit le montant du delta, les éleveurs s'inquiètent de ne pas connaître encore à ce jour la date du versement.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir rassurer les éleveurs de cette filière d'excellence, en particulier ceux de mon département, l'Aveyron, en indiquant quel est le montant unitaire exact « veau sous la mère » retenu par l'administration et de préciser le calendrier de versement du delta de l'aide, sans laquelle nos éleveurs auront les plus grandes difficultés à maintenir leur production.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui ne peut pas être avec nous ce matin. Vous avez raison, les paiements des aides au veau sous la mère et au veau bio au titre de la campagne 2016 ont été effectués en deux vagues, l'une en juin, l'autre en juillet 2017.

Ces retards de paiement étaient dus à un problème de calibrage des deux enveloppes au regard du nombre d'animaux éligibles. Or modifier leur calibrage impliquait de recueillir l'accord de la Commission européenne.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donc réuni en juin les représentants de la profession afin de faire le point sur ce dossier et de leur présenter la stratégie retenue au niveau européen.

Il a réussi in fine à obtenir un accord de la Commission, ce qui a permis la revalorisation des montants unitaires. Les montants unitaires définitifs ont été établis par un arrêté du 18 juillet : 27,50 euros par tête pour les veaux labellisables et 55 euros par tête pour les veaux labellisés.

C'est moins que ce que la profession attendait, mais nettement mieux, s'agissant de l'aide au veau labellisé, que le montant provisoire fixé en juin. Pour la campagne 2017, les enveloppes ont été calibrées au mieux afin de tenir compte des nouvelles règles de fongibilité.

Toutefois, le montant unitaire retenu dépendra du nombre d'animaux éligibles. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que les aides couplées mises en place par la France font l'objet d'une procédure d'audit par les services de la Commission européenne.

Si l'important travail réalisé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a permis de sécuriser la très grande majorité des régimes d'aides couplées, le dispositif d'aides au veau sous la mère continue de susciter des interrogations fortes de la part de la Commission, interrogations qui pourraient se traduire, in fine, par la suppression de cette aide pour les campagnes à venir.

Les professionnels ont été avertis de ce risque par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, qui reste pleinement mobilisé en vue de pérenniser ce régime d'aides pour la fin de la programmation.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je crains cependant que sur le fond, les éleveurs ne soient pas pleinement satisfaits, dans la mesure où le deuxième versement au titre de la campagne 2016 n'a toujours pas été effectué.

Si je ne reviens pas sur le montant retenu pour le premier versement, ils attendent toujours le versement du second. Or dans votre réponse, madame la secrétaire d'État, vous ne donnez toujours pas de date pour celui-ci, alors que cela permettrait aux éleveurs d'organiser effectivement la bonne gestion de leur exploitation.

Une difficulté subsiste donc. Nous savons aujourd'hui que ces aides au veau sous la mère sont sous le regard de la Commission européenne, mais aussi que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation tient au maintien de ces filières d'excellence que sont le veau sous la mère et le veau bio.

J'espère bien évidemment que les intérêts de ces éleveurs seront préservés, d'autant que dans le cadre des États généraux de l'alimentation – les EGA –, nous sommes en train de structurer les filières et souhaitons veiller à ce que ce type d'élevage puisse bénéficier d'une plus-value.

Son modèle économique semble aujourd'hui correspondre à l'état d'esprit dans lequel s'inscrivent les EGA. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais porter à votre connaissance, madame la secrétaire d'État.

Je reste quoi qu'il en soit un peu sur ma faim s'agissant du montant restant à percevoir par les éleveurs de veaux sous la mère au titre de la campagne 2016 et du calendrier, qui reste malheureusement totalement opaque.