Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Lors de la venue du Président de la République en juin 2018 au port du Guilvinec, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère lui a remis un livre noir de l'obligation de débarquement. La politique commune de la pêche (PCP) détermine pour chaque État membre, les règles de répartition des droits de pêches. Pour améliorer la gestion des stocks, la réforme de 2013 introduit la mesure de l'obligation de débarquement qui interdit les rejets de certaines espèces en mer. Ainsi, l'article 15 du règlement relatif à la PCP indique que « toutes les captures des espèces faisant l'objet de limite de capture, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'UE, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas ». Sur la façade atlantique, l'obligation de débarquement s'applique aux espèces soumises à quota européen. Même si la mise en œuvre de l'obligation de débarquement a été prévue de manière progressive d'ici le 1er janvier 2019, cette politique de « zéro rejet » suscite l'inquiétude des professionnels de la pêche de sa circonscription. Elle suppose de ce fait, la conservation à bord des captures non conformes car composées d'espèces juvéniles ou bien non autorisées entraînant indéniablement une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre. Pour répondre à cette obligation, les navires devront donc augmenter leur capacité de stockage ou accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure. L'éventualité d'un choke-effect, c'est-à-dire l'impossibilité, avec les outils actuels, d'effectuer une capture sélective dans des zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents n'est pas à exclure. La crainte des pêcheurs finistériens est que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquels il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels seraient ainsi dans l'obligation de faire face à une baisse de rentabilité de leurs activités, à une hausse du temps de tri, ainsi qu'à une dégradation de la sécurité à bord. Les impacts socio-économiques pourraient s'avérer lourds de conséquences pour l'ensemble de la filière. Elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement prévues par le Gouvernement pour aider les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et si on peut envisager que la France défende auprès de la Commission européenne une modification du règlement en faveur d'une obligation de déclaration au lieu d'une obligation de débarquement trop contraignante.

OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT DES NAVIRES DE PÊCHE

M. le président. La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour exposer sa question, n°  502, relative à l'obligation de débarquement des navires de pêche.

Mme Liliana Tanguy. Monsieur le ministre, lors de la venue du Président de la République en juin 2018 au port du Guilvinec, un livre noir de l'obligation de débarquement lui a été remis par le comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère. La réforme de 2013 de la politique commune de la pêche, la PCP, qui fixe les règles de répartition des droits de pêche pour chaque État membre, introduit l'obligation de débarquement, équivalant à l'interdiction de rejet en mer de certaines espèces, afin d'améliorer la gestion des stocks de poissons. L'article 15 du règlement relatif à la PCP indique ainsi que « toutes les captures des espèces faisant l'objet de limite de capture, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas ».

La mise en œuvre de l'obligation de débarquement devait se faire progressivement avant d'entrer définitivement en vigueur au 1er janvier 2019. Monsieur le ministre, la mise en place de cette politique de « zéro rejet » inquiète les professionnels de la pêche, notamment dans ma circonscription du Finistère. En effet, l'obligation de débarquement repose sur la conservation à bord des captures non désirées, ce qui induit une augmentation conséquente des volumes de captures à ramener à terre. Pour faire face à cette obligation, les navires devront soit augmenter leur capacité de stockage, soit accepter que la valeur marchande des captures déchargées dans les ports soit inférieure, celles-ci étant partiellement composées d'espèces juvéniles ou bien non désirées.

L'éventualité d'un « choke effect » n'est pas à exclure. Ce terme est utilisé pour qualifier les situations résultant de l'obligation de débarquement dans les zones de pêche où cohabitent plusieurs espèces ayant des quotas différents et pour lesquelles la capture sélective est impossible avec les outils de pêche actuels.

À ce titre, les pêcheurs craignent que les navires soient contraints de rester à quai afin de ne pas risquer de capturer des espèces pour lesquelles il n'y a plus ou pas de quota, alors même qu'il leur reste des droits de pêche pour d'autres espèces. Les professionnels devront donc faire face à une baisse de la rentabilité de leurs entreprises, conjuguée à une hausse du temps de tri et à une dégradation de la sécurité à bord. Les impacts socio-économiques pourraient s'avérer lourds pour l'ensemble de la filière.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les professionnels de la pêche dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Votre question est très importante, madame la députée. La France s'est opposée à cette obligation de débarquement, mais elle n'a pas été suivie par la majorité des autres États de l'Union européenne, qui l'ont acceptée. Le sujet est réel, car l'état des stocks de ces pêcheurs pourrait être remis en cause. Lors du dernier conseil des ministres de la pêche, qui fut particulièrement long, fin décembre, nous avons évoqué ce sujet. Le risque d'un « choke effect » est indéniable.

Je voudrais cependant me montrer rassurant, car nous prenons toutes les mesures transitoires nécessaires pour limiter les conséquences pour nos pêcheurs.

Ainsi, l'obligation de débarquement ou « politique du zéro rejet » ne s'appliquera pas à toutes les captures, mais uniquement aux espèces soumises à quota et, en Méditerranée, à celles soumises à des tailles minimales de capture. L'objectif est bien d'inciter à une meilleure sélectivité pour éviter, justement, ces captures non désirées.

Sans renier cet objectif, j'ai œuvré, notamment lors du dernier conseil des ministres en décembre à Bruxelles, afin que soient trouvées des solutions pour minimiser les conséquences négatives sur l'activité des navires. Nous y sommes, je crois, parvenus. Ce travail de long cours permet d'assouplir la stricte obligation de débarquement de toutes les captures qui pèse sur les professionnels : amélioration des mécanismes d'échanges de quotas entre États membres, exemption de minimis et exemptions pour haut taux de survie autorisant le rejet de certaines espèces dans des pêcheries identifiées, flexibilités interzonales, flexibilités inter-espèces. Ces mesures vont dans le bon sens et répondent aux demandes des pêcheurs français.

Au-delà de ces solutions et ajustements, des demandes d'évolution de la réglementation européenne ne pourraient être portées par la France que si la démonstration d'une implication satisfaisante des armements français peut être apportée. Aussi, il est indispensable de déclarer systématiquement les rejets à leur vraie hauteur, afin de pouvoir bénéficier du maintien des exemptions en vigueur et de leur prise en compte lors de la fixation des futurs niveaux de TAC – totaux admissibles de capture –, exprimés en captures totales.

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont pleinement mobilisés afin d'accompagner la mise en œuvre de l'obligation de débarquement sur le littoral. J'ai, en ce sens, demandé qu'un guide pratique soit largement diffusé à nos professionnels afin de préciser, compte tenu des souplesses et ajustements d'ores et déjà prévus, les obligations induites par la généralisation de l'obligation de débarquement. Cet accompagnement se fait évidemment en lien étroit avec les organisations professionnelles.

Votre question était très importante, madame la députée. Je veillerai personnellement à l'application de ces mesures, car l'obligation de débarquement pourrait poser des problèmes. Nous progressons.