🤔Transfert de compétences eau et assainissementMme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. La loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) a attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Or, actuellement, la compétence « distribution d'eau » est généralement assurée directement par la commune, afin de garantir à la population un service de proximité, de dépannage et de détection des fuites rapide sur le réseau. Ce service est aussi souvent exercé par l'agent technique communal, pour 30 % ou 40 % de son temps. Si cette mesure venait à s'appliquer au sein d'une communauté de communes ou d'agglomération, cela entraînerait des difficultés au niveau de la destination des agents affectés dans chaque commune à cette tâche, mais également une baisse de la qualité de service offert aux habitants. Pour ces raisons, la mesure adoptée dans la loi NOTRe a rencontré une vive opposition de la part des élus locaux et de nombreux parlementaires. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail transpartisan composé de députés et de sénateurs, qui a conduit à un nouveau débat parlementaire et à un accord politique inscrit dans la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Cette dernière vise ainsi à aménager l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, l'une de ces compétences, en repoussant la date au 1er janvier 2026. Or il apparaît que les termes de la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018 portant sur l'application de la loi n° 2018-702, ne reflètent pas l'esprit de l'accord politique obtenu au Parlement. En particulier, le dispositif de minorité de blocage, par lequel les communes ont la possibilité de s'opposer à un transfert de compétences, est restreint aux « membres d'une communauté de communes n'exerçant [...] ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement ». Cette formulation vient restreindre considérablement la portée de l'aménagement prévu par la loi n° 2018-702, sachant que depuis plusieurs années, de nombreuses communes rurales avait décidé le transfert de la compétence « production d'eau » au niveau de la communauté, souvent à la demande de l'État. Par conséquent, elle l'interroge sur les motivations qui expliquent le décalage entre la loi du 3 août 2018 et la circulaire du 28 août 2018, ainsi que sur le fondement légal de l'interprétation jugée trop restrictive de cette dernière et ne correspondant pas à l'esprit des discussions politiques à ce sujet et à l'esprit de la loi. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revenir sur les termes de ladite circulaire, afin qu'elle reflète plus fidèlement la volonté du législateur.