🤔Certificats d'économies énergie (CEE)Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). Face aux objectifs climatiques et pour préparer la raréfaction des énergies fossiles et donc l'augmentation des coûts de l'énergie, il est essentiel de s'engager dès maintenant dans une démarche de maîtrise des consommations. Parmi les différents mécanismes en place, les CEE sont le pilier majeur de l'action en matière d'efficacité énergétique. Lancés en 2005 et organisés en périodes triennales, ils ont pour objectif de réaliser des économies dans les secteurs diffus : bâtiments principalement, mais également industrie, transport et agriculture. La troisième période de 2015 à 2017 a permis de générer une économie de près de 5 milliards d'euros par an sur les factures d'énergie des consommateurs, pour des économies globales de 700TWH cumac, avec un quasi doublement de l'objectif par rapport à la seconde période. La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, double à nouveau l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1600 TWh cumac dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe cependant des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes, d'autant plus que l'objectif d'efficacité énergétique de 32,5 % d'ici 2030 fixé par l'Union européenne est non-contraignant. Il est absolument indispensable d'annoncer très en amont l'ambition et les objectifs des prochaines périodes, pour permettre à l'ensemble des filières, aux investisseurs, et aux obligés de ce mécanisme de se préparer. Pour répondre aux objectifs climatiques de la France, il serait par ailleurs essentiel de revoir l'objectif d'économies d'énergie à la hausse. Le dispositif des CEE est un outil de financement qui a fait ses preuves et présente l'avantage de ne pas peser sur les finances publiques. Il conviendrait également d'améliorer cet outil en renforçant les contrôles lors de la délivrance des CEE pour éviter des fraudes notamment dénoncées par TRACFIN. Il est aussi essentiel d'orienter d'avantage les aides vers des projets à haute performance et surtout vers les ménages modestes pour un meilleur accompagnement des plus précaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier et le niveau d'ambition retenus pour les prochaines périodes du dispositif des CEE, ainsi que les pistes de travail pour moderniser le mécanisme et orienter les investissements vers ceux qui en ont le plus besoin.