🤔Convention fiscale franco-luxembourgeoiseMme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la fiscalité franco-luxembourgeoise. Le 29 octobre 2019, le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de la Chambre des pouvoirs locaux, a adopté une motion afin de répartir équitablement les recettes fiscales dans les zones frontalières. C'est la reconnaissance institutionnelle d'un combat de longue date pour qu'une rétrocession fiscale entre le Luxembourg et la France voit le jour. Cette situation existe déjà entre la Suisse et la France depuis 1983. Forts d'une population active française importante employée en Suisse, les cantons helvétiques reversent une partie de la fiscalité auprès des départements français frontaliers. Cette disposition est appréciée par les deux nations pour son rôle vertueux de prise en charge des travailleurs et d'amélioration des infrastructures nécessaires aux deux pays. En Lorraine, l'emploi transfrontalier est important. En septembre 2018, le Luxembourg a passé le cap des 190 000 frontaliers, dont plus de 100 000 Français, soit près de la moitié de la population active du Grand-duché. Une rétrocession fiscale du Luxembourg vers la France, au prorata des recettes issues des travailleurs français, est indispensable pour créer un cercle vertueux entre les deux territoires, que ce soit pour développer les transports qu'assurer la vie quotidienne des ménages. Prochainement, l'ensemble des ministres des affaires étrangères membres de ce Conseil de l'Europe, issu de la seconde guerre mondiale et du désir de paix et de diplomatie contemporaine, vont discuter cette motion. Il n'est pas possible de laisser plus longtemps un pays continuer à compter sur le bénéfice d'une population d'actifs formés et vivant sur le sol français sans compensation efficace et juste. Certains diront que le Luxembourg finance déjà, lorsque cela lui apparaît cohérent, certaines politiques et certains projets. C'est le cas du transport ferroviaire transfrontalier. Or ces sommes sont dérisoires à côté de ce que pourrait représenter une véritable politique de rétrocession fiscale. De plus, ce principe actuel se rapproche de l'aumône, laissant le Luxembourg décidé seul de quand et comment il participe aux projets. Incontestablement, le besoin d'une règle fixe et équitable pour les deux pays est criant. Elle lui demande donc si elle peut s'engager au nom du Gouvernement dans le soutien de cette motion et d'une rétrocession fiscale du Luxembourg vers la France comme les suisses le font déjà depuis plus de trois décennies.