🤔Application de la convention d'Istanbul - Quelle évaluation pour la France ?Mme Brigitte Liso interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation de l'application de la convention d'Istanbul. La France a ratifié en 2014 la convention d'Istanbul qui vise à prévenir et lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes en érigeant des standards minima en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Ce texte constitue donc un véritable cadre pour la poursuite du combat qui est très cher à Mme la ministre. Aujourd'hui, cette convention est légitimement évoquée dans le débat public lorsqu'il s'agit d'inciter les pays européens voisins à la ratifier. Mme la députée se joint d'ailleurs à l'appel formulé ces dernières semaines par Mme la ministre avec Mme Amélie de Montchalin. Car en marge des 46 pays l'ayant signée, 11 États ne l'ont toujours pas ratifiée. Pour autant, il lui semble qu'un autre sujet est tout aussi important : celui de l'évaluation de la mise en œuvre de ses engagements par la France. Autrement dit, le pays parvient-il à introduire dans son droit interne les dispositions européennes qui le lient à cette convention ? Si c'est le cas, elle lui demande à quel stade en est la France. Depuis plus de 2 ans, le Gouvernement a fait de l'évaluation législative son cheval de bataille pour gagner en efficacité sans sur-règlementer et mettre un terme à une certaine inertie. Et justement, le droit des femmes n'attend pas. Légalement, la convention d'Istanbul impose aux parlements nationaux de participer au suivi de la mise en œuvre des dispositions de celle-ci, et ce avec l'aide du Groupe d'experts, le GREVIO. Il publie chaque année un rapport pour chaque pays ayant ratifié la convention et qui émet, le cas échéant, des recommandations générales sur des thèmes précis. La dernière évaluation pour la France date du 5 avril 2018. Le GREVIO a d'ailleurs tenu sa 19ème réunion du 14 au 15 novembre 2019, à Strasbourg avec à l'ordre du jour l'examen des projets de rapport sur l'Italie, la Serbie et les Pays-Bas. Afin de respecter cette prérogative de contrôle et en vue du prochain rapport GREVIO France, elle l'interroge sur les dernières politiques mises en place par la France dans la ligne des engagements de cette Convention. La France s'est positionnée comme un pays moteur d'une diplomatie féministe et a fait de l'égalité femmes-hommes une priorité du quinquennat ; elle doit être capable d'accélérer cette dynamique avec ce bel outil européen.