Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur une problématique soulevée dans le cadre de l'application du schéma départemental de coopération intercommunale. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a notamment pour objectif l'amélioration de la cohérence des périmètres des EPCI à fiscalité propre. La Réunion est le premier département entièrement couvert par des communautés d'agglomération : elles s'y élèvent au nombre de cinq. À cet égard, le SDCI arrêté en 2016 par le préfet reprend essentiellement une orientation du précédent SCDI de 2011, à savoir une plus grande cohérence de l'intercommunalité dans la micro-région Sud. Dans ce cadre, la fusion de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et de la communauté d'agglomération du sud de l'île de La Réunion (CASUD), qui est attendue depuis plus d'une douzaine d'années, est un objectif pertinent dans la mesure où ces deux établissements publics partagent un même espace de vie et de solidarité. Toutefois, cette fusion est conditionnée par une nécessaire convergence des compétences de ces deux EPCI, et plus particulièrement en matière d'eau et d'assainissement. Ce facteur est rendu obligatoire au 1er janvier 2020, en vertu des dispositions de la loi NOTRe. À cet égard, le projet de loi « engagement et proximité » devrait conforter le transfert de ces compétences, ce qui permettrait à court terme une fusion de la CASUD et de la CIVIS en une communauté d'agglomération, voire en une communauté urbaine. Dès lors, les recettes en seraient démultipliées et les moyens mutualisés, engendrant ainsi de sensibles économies, de potentielles baisses d'impôts locaux directs et indirects ainsi que des redevances au profit des familles du Grand Sud de La Réunion. Néanmoins, certains exécutifs locaux semblent se positionner en un courant inverse. Un tel repli sur soi et des retours en arrière iraient en contradiction avec la notion même d'intérêt général, endiguant la mutualisation des moyens, la rationalisation du service public et les économies d'échelles, gages d'une bonne gestion des deniers publics. Elle lui demande donc de lui assurer que le représentant de l'État à La Réunion veillera, dans le cadre du SDCI et dans le respect de la libre administration des collectivités locales, à ce que ces stratégies d'un autre temps ne viennent pas faire obstacle au progrès intercommunal au détriment de l'intérêt général, et ainsi éviter un véritable gaspillage d'argent public.

FUSION DE DEUX EPCI À LA RÉUNION

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour exposer sa question, n°  843, relative à la fusion de deux EPCI à La Réunion.

Mme Nathalie Bassire. Le schéma départemental de coopération intercommunale a notamment pour objectif de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. La Réunion est le premier département au territoire entièrement couvert par des communautés d'agglomération ; elles sont au nombre de cinq.

Le schéma arrêté en 2016 par le préfet de La Réunion reprend pour l'essentiel les orientations fixées en 2011, et vise à renforcer la cohérence de l'intercommunalité dans la micro-région Sud. Dans ce cadre, la fusion de la communauté intercommunale des villes solidaires et de la communauté d'agglomération du Sud, qui est attendue depuis plus d'une douzaine d'années, est un objectif pertinent.

En effet, ces deux établissements publics s'inscrivent dans un même espace de vie et de solidarité. Toutefois, cette fusion est subordonnée à une nécessaire convergence des compétences de ces deux EPCI, particulièrement celles de l'eau et de l'assainissement – il s'agit d'une obligation à partir du 1er janvier 2020, en vertu des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique devrait faciliter le transfert de ces compétences, permettant à court terme une fusion des communautés précitées en une communauté d'agglomération, voire en une communauté urbaine. Les recettes seraient ainsi démultipliées et les moyens mutualisés, permettant de sensibles économies, de potentielles baisses des impôts locaux directs et indirects, ainsi que des redevances, au profit des familles du grand Sud de La Réunion.

Néanmoins, nous craignons que certains aillent à contre-courant de ce mouvement. Le repli sur soi et les retours en arrière contrediraient l'idée même d'intérêt général, empêchant la mutualisation des moyens, la rationalisation du service public et les économies d'échelle, gages d'une bonne gestion des deniers publics.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le représentant de l'État dans le département de La Réunion veillera à empêcher que ces stratégies d'un autre temps ne fassent pas obstacle au progrès intercommunal, au détriment de l'intérêt général, évitant ainsi le gaspillage de l'argent public ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu, qui suit ce dossier avec attention.

Vous nous interrogez sur l'application du schéma départemental de coopération intercommunale de La Réunion, plus particulièrement sur le projet de fusion entre les deux EPCI que vous mentionnez dans votre question.

Je tiens en premier lieu à préciser que les articles 33 et 35 de la loi NOTRe prévoyaient la révision des schémas départementaux avant le 31 mars 2016, et leur application avant le 31 décembre 2016. Des procédures spécifiques avaient été prévues dans la loi, afin que ces délais soient respectés. Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Que s'est-il passé ?

Le schéma départemental pour La Réunion préconisait que les deux communautés d'agglomération que vous mentionnez soient regroupées à l'horizon 2020. Aucune mesure n'ayant été prise au 31 décembre 2016, les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales s'appliquent aujourd'hui à une éventuelle fusion des deux EPCI.

En vertu de ces règles, la fusion nécessite l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes membres des deux communautés d'agglomération, représentant soit plus de 50 % de leur population totale, soit 50 % au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Par ailleurs, ces majorités doivent au moins comprendre un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chacun des EPCI concernés par la fusion.

Dans ce contexte, l'aboutissement du projet de fusion est subordonné à un consensus entre les élus locaux. Là est la clé, puisqu'il faut obtenir la majorité. Cela étant, je suis tout à fait d'accord avec vous : le représentant de l'État doit accompagner l'émergence de ce consensus entre les collectivités.

En somme, je constate comme vous que la loi NOTRe n'avait pas été appliquée à l'époque, et que les règles de droit commun s'appliquent donc. Le consensus démocratique est important ; l'État sera là pour l'accompagner.