🤔Parcours judiciaire des victimes de violences conjugales - Frais de justiceMme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours judiciaire des victimes de violences conjugales et plus particulièrement sur la question de la prise en charge des frais de justice lorsque l'auteur du crime est insolvable. Chaque année, plus de 220 000 femmes sont victimes de violences conjugales et le nombre de féminicides ne cesse de s'allonger. M. est l'une de ces victimes, elle a été assassinée en 2014 de 18 coups de couteau portés par son conjoint dont elle souhaitait se séparer. L'homme a reconnu les faits et a été condamné à 24 ans de réclusion criminelle mais il a toutefois fait appel du verdict prononcé et sera rejugé prochainement. Dans ces drames, il n'y a pas qu'une victime. Au-delà du deuil à affronter, la famille se trouve bien souvent démunie face à la procédure judiciaire et aux des frais de justice importants qu'elle implique. En effet, dans le cas où le mis en cause est insolvable, celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle, ce qui n'est pas nécessairement le cas de la famille de la victime, qui doit donc prendre à sa charge la totalité des frais de justice. Ces frais sont encore plus élevés en cas d'appel. Et dans la présente affaire, ce recours n'émane pas de la famille de la victime. Près de trois mois après le lancement du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à protéger les victimes et leurs enfants. Toutefois, la question de la prise en charge des frais de justice dans le cas d'un féminicide, en particulier lorsque l'auteur des faits est insolvable, n'est pas traitée. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'atténuer la charge financière que représente l'action en justice. Elle lui demande si, par exemple, cela passe par une aide juridictionnelle revalorisée admise pour toutes les familles de victimes au départ du parcours judiciaire.