M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer la DGCCRF pour lutter contre le vide dans les emballages carton. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour objectif de veiller au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Or il est un secteur d'activité sur lequel la DGCCRF reste encore peu opérante : celui du e-commerce et plus particulièrement sur la question de l'utilisation des emballages par les entreprises du e-commerce. L'importance du secteur du e-commerce en France est grandissante. Ainsi, au premier trimestre 2019 d'après l'Observatoire des usages internet de médiamétrie, 87,5 % des internautes français ont déjà effectué des achats en ligne, soit 38,8 millions de personnes. Les e-commerçants français, du moins les plus gros, emballent et livrent chaque année 505 millions de colis. Chaque entreprise de e-commerce doit normalement suivre les obligations législatives du code de l'environnement, à l'article R. 543-44 qui disent que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». Cependant, si les emballages des colis envoyés par les entreprises du e-commerce sont conçus en limitant leur poids, le poids demeurant un surcoût en livraison, les volumes des colis envoyés sont eux excessivement importants. Ainsi d'après le Conseil national de l'emballage, appuyée sur une étude menée par DS Smith, leader mondial de l'emballage, la moyenne pondérée en volume du vide par emballage carton est de 43 %. Ainsi, près de 50 % des cartons contiennent du vide. L'importance du vide dans les emballages carton augmente de fait et la lutte contre le vide dans les emballages devient donc assurément une nécessité. Diminuer le vide, c'est lutter en faveur d'une meilleure logistique pour ce qui concerne le transport de colis en maximisant le nombre de colis par véhicule. Mais c'est aussi permettre à ce que sur les derniers kilomètres, l'empreinte carbone d'un produit emballé puisse radicalement diminuer en diminuant le nombre de véhicules de transport et en favorisant leur recyclage. Or, en regardant les différentes sanctions émises par la DGCCRF, aucune ne concerne la lutte contre le sur-volume, donc le vide, des emballages carton envoyés par les entreprises de e-commerce. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer ses actions en faveur de la diminution du volume des colis en emballage carton en dotant la DGCCRF de moyens supplémentaires et permettre ainsi de limiter et diminuer l'emprunte carbone de chaque colis envoyé.

LUTTE CONTRE LE SUREMBALLAGE

M. le président. La parole est à M. Damien Pichereau, pour exposer sa question, n°  894, relative à la lutte contre le suremballage.

M. Damien Pichereau. Ma question concerne le e-commerce.

Comme près de 40 millions de mes concitoyens, j'ai déjà eu l'occasion de commander sur des sites de commerce en ligne ou sur des plateformes. Quelle ne fut pas ma surprise le jour où j'ai reçu un colis quatre à cinq fois plus grand que le produit commandé ! C'est une réalité : d'après le Conseil national de l'emballage, en France, près de 50 % des colis sont constitués de vide.

Loin de moi l'idée de lutter contre le e-commerce, qui représente une évolution du mode de consommation de nos concitoyens. Néanmoins, le suremballage est une aberration. Une aberration logistique tout d'abord, puisque les colis occupent de l'espace dans les entrepôts ; une aberration écologique ensuite : en matière de transport, si l'on divise par deux la taille des colis, on peut en mettre deux fois plus dans un camion et, mathématiquement, diminuer le nombre de camions sur les routes et la pollution ; une aberration économique, enfin, car rien n'est gratuit : il faut payer les emballages et leur transport. C'est pourquoi nous devons absolument lutter contre le suremballage.

Selon le code de l'environnement, « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse ». Force est de constater que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, aucune sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – ne concerne la lutte contre le sur-volume.

Ma question est donc simple : à l'heure où plus de 500 millions de colis sont échangés et circulent chaque année sur nos routes, et alors que ce chiffre est en perpétuelle augmentation, que prévoit le Gouvernement en matière de lutte contre le suremballage ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Au travers des exemples de mauvaises pratiques d'emballage que vous décrivez, votre question soulève tout l'enjeu de la lutte contre le suremballage. Qu'il s'agisse de la vente en ligne ou en magasin, des produits électroniques ou des légumes, le suremballage conduit à un gaspillage de nos ressources et génère des déchets inutiles, dont certains ne sont en outre pas recyclés.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, récemment adopté par l'Assemblée nationale, prévoit plusieurs mesures pour lutter contre ces mauvaises pratiques.

À compter du 1er janvier 2022, un dispositif de signalement par voie électronique permettra aux consommateurs de signaler à l'éco-organisme les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Ces signalements permettront de fixer des malus, qui inciteront les fabricants et distributeurs à revoir les emballages qu'ils utilisent. La loi va même plus loin, en interdisant le suremballage des fruits et des légumes.

Ces mesures sont donc concrètes et ambitieuses ; vous pouvez compter sur l'engagement du ministère de la transition écologique et solidaire pour en assurer la mise en œuvre. En effet, la question du suremballage est un sujet important, et le Gouvernement est déterminé à promouvoir les bonnes pratiques et à inciter les entreprises à être plus économes en ressources – notamment pour les emballages carton, sur lesquels votre question appelait l'attention.

M. le président. La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je salue les mesures prises par le Gouvernement, sur lesquelles il faut désormais communiquer, car elles touchent l'écologie du quotidien. Sur ce sujet, les Français nous attendent.

Avec les mesures que vous venez d'énoncer, nous prenons la bonne direction ; désormais, à nos concitoyens et aux consommateurs de jouer le jeu et de signaler les pratiques abusives.