Mme Claire Guion-Firmin interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'expérimentation relative à la mise en place de la démonétisation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. Cette démonétisation, souhaitée par la collectivité et qui répond à un engagement du Président de la République, a reçu le soutien du Gouvernement lors de la loi de finances 2019, mais l'expérimentation, qui devait entrer en vigueur en juillet 2019, semble avoir été reportée sine die. Elle lui demande si elle peut l'éclairer sur les difficultés rencontrées dans ce dossier et de s'engager sur une date d'entrée en vigueur précise de cette expérimentation importante pour Saint-Martin.

EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMONÉTISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

M. le président. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour exposer sa question, n°  906, relative à l'expérimentation de la démonétisation du revenu de solidarité active – RSA.

Mme Claire Guion-Firmin. Ma question porte sur la gestion du RSA au sein de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

Avec 14 millions d'euros de dépenses annuelles, le RSA représente près de 10 % des dépenses de la collectivité – budget conséquent, pour un territoire dont la frontière n'est pas matérialisée, et qui sert, personne ne l'ignore, de variable d'ajustement à la politique sociale de la partie néerlandaise de l'île. Sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial de Saint-Martin a adopté le 8 avril 2016 une délibération démonétisant le RSA. Cette délibération a été annulée l'année suivante par le Conseil d'État.

Après le succès de la carte Cohésia, dont la création a permis, après le passage du cyclone Irma, le déblocage de fonds d'urgence sous la forme d'un titre de paiement, la collectivité de Saint-Martin a demandé la dématérialisation du RSA sur son territoire. Le principe de cette dématérialisation, qui correspond à un engagement du Président de la République, a été adopté dans la loi de finances pour 2019, sous la forme d'une expérimentation devant être menée pendant quatre ans à compter du 1er juillet 2019. Or nous sommes en janvier 2020 et l'expérimentation semble avoir été reportée sine die.

Pouvez-vous présenter un bilan exhaustif des difficultés techniques ou politiques rencontrées dans ce dossier et vous engager sur une date d'entrée en vigueur précise de cette expérimentation importante pour la collectivité de Saint-Martin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Vous avez raison, madame la députée : la loi de finances pour 2019 prévoyait bien l'expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du RSA – sous la forme d'un titre de paiement – à partir du 1er juillet 2019, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce titre de paiement devait être matérialisé par une carte de paiement prépayée permettant une aide d'urgence démonétisée, à l'instar du système instauré après le passage du cyclone Irma.

Que s'est-il passé depuis ? Sur la base des préconisations d'une mission inter-inspections, le Gouvernement a décidé de mener en premier lieu cette expérimentation à Saint-Martin. Ce choix ayant été fait, nous avons rédigé un projet de décret fixant les modalités de réalisation de l'expérimentation et l'avons transmis au Conseil d'État, à la fin du mois de mai 2019.

Le Conseil d'État a cependant considéré que la démonétisation du RSA ne répondait pas à l'objectif principal poursuivi par ce dispositif social, qui vise à assurer aux bénéficiaires un revenu minimum de subsistance. Dès lors, le Gouvernement a cherché une solution lui permettant de répondre aux besoins exprimés et de respecter l'avis positif donné à la collectivité territoriale.

Il se trouve que la seule option disponible pour ce faire consisterait à confier la compétence normative à la collectivité de Saint-Martin. Or celle-ci a, dans le même temps, fait part de son souhait de voir la gestion du RSA recentralisée, comme nous l'avons fait en Guyane et à Mayotte, et comme nous le faisons actuellement à La Réunion. La question est donc simple : l'État et la collectivité de Saint-Martin doivent se réunir rapidement pour décider si la collectivité doit se saisir de la compétence normative – ce qui lui permettra, le cas échéant, de démonétiser le RSA –, ou si le RSA doit être recentralisé, auquel cas l'État le gérera, comme il le fait dans d'autres territoires.

Je souhaite également rappeler – car tel était également l'objet de la démarche – que nous avons intensifié les mesures de lutte contre la fraude. Il faut s'en féliciter, car nous progressons dans ce domaine. Je veux ici remercier les caisses d'allocations familiales, les CAF, qui ont mené ce travail.

Le message à adresser aux Saint-Martinois ou à la collectivité de Saint-Martin est donc clair : nous devons, désormais, faire très vite le choix que j'évoquais précédemment.