M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, elle ne reçoit que 16 % des financements de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et obère la capacité des établissements privés d'investir et donc d'innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est atteinte. C'est également tout un secteur d'activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés.

Dans un contexte de tensions fortes sur l'état des finances publiques de la France, l'évolution des financements alloués aux établissements de santé en 2025 prouvait à la fois le soutien fort et massif de l'Etat en soutien des hôpitaux, publics comme privés, et la nécessaire contribution du secteur au redressement des finances publiques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie établissement de santé pour 2025, voté par le Parlement en février 2025, a traduit une progression des ressources des hôpitaux par rapport à 2024 de près de 4 milliards d'euros. Ces ressources supplémentaires ont permis de financer la progression des charges des hôpitaux et d'accompagner la reprise de l'activité hospitalière dans cette période post-COVID. L'évolution tarifaire qui en résultait de +0,5% en moyenne a été la même quelle que soit la catégorie d'établissement (public, privé à but lucratif ou non-lucratif), matérialisant ainsi une équité de traitement entre l'ensemble des acteurs hospitaliers. Plus spécifiquement pour les établissements privés à but lucratif, ils ont bénéficié à compter du 1er mars 2025 du plein effet de la suppression du coefficient de reprise des allègements de charges. Ce coefficient avait pour effet une minoration des tarifs appliqués à ces établissements, sa suppression permettant donc un appui substantiel au secteur.