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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 22 févr. 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui crée des difficultés financières pour de nombreuses familles. Alors que cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024, les travaux nécessaires pour sa mise en place avec les départements gestionnaires de l'APA et de la PCH n'en seraient qu'à leurs prémices. Selon des informations récentes, une application pratique de cette disposition pourrait être repoussée à 2025 voire à 2027. Cette absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'APA place les familles ayant des frais de maintien à domicile dans une situation financière délicate, les obligeant à avancer les dépenses avant d'obtenir le crédit d'impôt de manière différée. Ce décalage est particulièrement difficile pour les foyers modestes, souvent les plus concernés par cette aide. Ainsi, Mme la députée souhaite lui demander si le Gouvernement prévoit des mesures pour accélérer les travaux nécessaires afin que l'avance immédiate de crédit d'impôt soit effectivement appliquée à l'APA dans les meilleurs délais et si un calendrier plus précis peut être envisagé pour répondre aux attentes des bénéficiaires et de leurs familles.
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