ÀPrécédents ministres interrogés
Paul Christophe,
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, 🧭Gouvernement Barnier •
12 nov. 2024Laurent Saint-Martin,
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, 🧭Gouvernement Barnier •
19 nov. 2024Amélie de Montchalin,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Bayrou •
24 déc. 2024Amélie de Montchalin,
Ministère des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Amélie de Montchalin,
Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025 David Amiel,
Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II •
22 févr. 2026Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui crée des difficultés financières pour de nombreuses familles. Alors que cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024, les travaux nécessaires pour sa mise en place avec les départements gestionnaires de l'APA et de la PCH n'en seraient qu'à leurs prémices. Selon des informations récentes, une application pratique de cette disposition pourrait être repoussée à 2025 voire à 2027. Cette absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'APA place les familles ayant des frais de maintien à domicile dans une situation financière délicate, les obligeant à avancer les dépenses avant d'obtenir le crédit d'impôt de manière différée. Ce décalage est particulièrement difficile pour les foyers modestes, souvent les plus concernés par cette aide. Ainsi, Mme la députée souhaite lui demander si le Gouvernement prévoit des mesures pour accélérer les travaux nécessaires afin que l'avance immédiate de crédit d'impôt soit effectivement appliquée à l'APA dans les meilleurs délais et si un calendrier plus précis peut être envisagé pour répondre aux attentes des bénéficiaires et de leurs familles.