Question au gouvernement sur Encadrement de la commercialisation et de la publicité des caméras miniatures

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation et l'usage détourné des caméras miniatures et espions. Face à l'évolution et à l'expansion de l'emploi de ces technologies, certaines de leurs applications entraînent des dérives graves, notamment en matière de respect de la vie privée. Les systèmes de vidéosurveillance miniaturisés, initialement conçus à des fins de sécurisation des domiciles, de surveillance d'animaux, par exemple, deviennent parfois des outils de voyeurisme (délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, comme en témoignent certains faits divers récents, des individus ayant par exemple été jugés pour avoir installé, à l'insu de leurs victimes, des caméras dans leur domicile. Ce type de délit s'apparente à une agression et nécessite un accompagnement des victimes. Ces dispositifs offerts à moindre coût et facilement accessibles via des plateformes de commerce en ligne font souvent l'objet de publicités ambiguës qui semblent encourager leur usage à des fins malveillantes. Mme la députée s'interroge sur l'absence de contrôle strict concernant la commercialisation de ces produits et leurs messages publicitaires. Elle souligne l'urgence d'un encadrement renforcé, tant au niveau des plateformes numériques que de la régulation des dispositifs eux-mêmes, afin de prévenir les atteintes à l'intimité des personnes. Elle l'interroge concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la publicité de ces caméras miniatures afin de prévenir leur détournement et renforcer les contrôles sur leur vente en ligne.

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💡 • 28 juil. 2026 •

Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 📌Épinglé

Des dispositions pénales permettent d'ores et déjà de réprimer ces pratiques illicites. L'article 226-3, 2° du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de faire la publicité pour un appareil ou d'un dispositif technique, conçu pour permettre la captation clandestine d'images ou de paroles dans un lieu privé, ou l'interception de correspondances, sans l'autorisation requise. Ce cadre répressif est renforcé par une responsabilisation des plateformes. En application de l'article 6 du règlement Digital Services Act (DSA), celles-ci peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu'elles ont connaissance de l'hébergement d'une publicité illicite. Elles sont également tenues de mettre en place des mécanismes de signalement permettant aux utilisateurs de notifier les contenus illicites dont ils ont connaissance (article 16 du DSA). Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. Ainsi, en 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. A cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permettra de coordonner l'action des administrations concernées vis-à-vis des grandes places de marché en ligne. Par ailleurs, indépendamment du volet pénal, la régulation préventive des appareils et dispositifs techniques susceptible de faire l'objet d'un usage détourné est assurée par une commission consultative placée auprès du Premier ministre et présidée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette commission est chargée de délivrer les autorisations préalables à la commercialisation et la mise en circulation de ces technologies, assurant ainsi un contrôle en amont (art. R. 226-2, R. 226-3 et R. 226-7 du code pénale).

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