Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement fixé à 2,3, ce coefficient est supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise les logements chauffés à l'électricité, malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, a évoqué un possible abaissement de ce coefficient. Mme la ministre du logement a également mentionné des ajustements du DPE pour réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une révision du coefficient de conversion pourrait permettre à de nombreux logements de sortir du statut de passoire thermique et valoriser davantage les systèmes tels que les pompes à chaleur dans le DPE. Elle souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de cette réforme du DPE et lui demande quelles sont les mesures envisagées pour ajuster le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité, afin de mieux refléter la réalité du mix énergétique français et d'assurer une équité entre les différents modes de chauffage.

L'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025 prévoit l'adaptation du coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, depuis le 1er janvier 2026 la méthode de calcul du DPE a été modifiée afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) à 1,9, anciennement 2,3, en cohérence avec la valeur par défaut prévu au niveau européen. L'évolution du calcul du DPE via la modification du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 28 août 2025. Ce dernier s'accompagne également de la publication d'une foire aux questions pouvant être consultée sur le site RT-RE-bâtiment et sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Par ailleurs, un simulateur d'étiquette DPE est disponible sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour permettre aux propriétaires de logements d'estimer l'effet du changement, et éventuellement télécharger une attestation permettant de remplacer l'étiquette du DPE concerné. Cette opération peut se faire simplement en saisissant le numéro du DPE à 13 caractères inscrit en haut à droite de la première page de celui-ci. Il est estimé, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 publiés par le service statistique du ministère fin 2025, que l'impact de cette réforme permettra à environ 700 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, de sortir du statut de passoire énergétique.