M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des activités commerciales illégales exercées à domicile, en dehors de tout cadre légal. De nombreux professionnels, artisans et commerçants installés sur le territoire dénoncent la concurrence déloyale que représentent ces prestations proposées via les réseaux sociaux ou des plateformes de mise en relation, sans respect des obligations fiscales, sociales et sanitaires applicables. Ces pratiques nuisent à l'activité des entreprises déclarées, mettent parfois en danger les consommateurs et contribuent à l'économie souterraine. Les contrôles de ces activités demeurent encore trop peu fréquents et les sanctions peu dissuasives. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre ces commerces illégaux à domicile, renforcer les contrôles et mieux protéger les professionnels en règle ainsi que les consommateurs.

La protection des consommateurs et le maintien de l'ordre public économique sont au cœur des missions du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par l'intermédiaire notamment de l'action sur l'ensemble du territoire national de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L'organisation du contrôle fiscal à la DGFiP est adaptée à la détection des différentes catégories de fraude, depuis les schémas les plus sophistiqués d'évitement à l'international, jusqu'aux manquements de particuliers exerçant des activités non déclarées. Ainsi, l'ensemble des directions régionales et départementales des finances publiques disposent d'équipes spécialisées dans la collecte de renseignement au niveau local et entretiennent d'étroites relations avec les administrations partenaires de la DGFiP. En outre, au niveau national, l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation automatique de contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme, aux fins de recherche des manquements et des infractions en matière fiscale et douanière (article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) a permis à la DGFiP de se saisir de nouveaux outils de lutte contre les activités commerciales non déclarées. Les résultats de l'expérimentation ont en effet montré l'efficacité du dispositif pour détecter des activités de vente ou de prestation de service publicisées sur internet ne respectant pas leurs obligations fiscales. Une fois ces activités détectées soit par les services locaux ou, au niveau national, grâce au datamining, les services de contrôle de la DGFiP disposent d'un cadre fiscal particulièrement répressif et dissuasif à l'encontre des activités occultes. Les activités occultes se définissent comme des activités exercées par un contribuable qui, cumulativement, soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n'a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Dans cette situation, l'administration bénéficie par exemple d'un droit de reprise étendu à 10 ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales) et de la faculté d'appliquer des pénalités de 80 % (article 1728 du code général des impôts). Par ailleurs, au surplus de sa mission de respect de l'égalité de tous devant l'impôt, la DGFiP incarne l'État partout sur le territoire et constitue un maillon de l'action publique permettant de porter dans toutes ses dimensions la lutte contre les activités illégales, à la fois en transmettant dans le cadre légal et réglementaire les informations utiles aux administrations concernées et, plus particulièrement, en portant les faits relevés à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. S'agissant de la DGCCRF, celle-ci assure la protection des consommateurs et la régulation des pratiques commerciales, notamment dans le cadre du développement du commerce numérique. Elle exerce ainsi depuis plusieurs années une pression de contrôle renforcée et constante dans le domaine des pratiques des dépanneurs et autres prestataires de travaux à domicile, qui constitue un axe prioritaire de sa mission. Ces contrôles visent à lutter contre les pratiques commerciales illégales et à garantir le respect des règles de loyauté et de transparence commerciale, dans l'intérêt des consommateurs. À cet effet, la DGCCRF dispose des pouvoirs nécessaires pour contrôler tant les prestataires proposant leurs services via des plateformes numériques que les plateformes elles-mêmes. Cependant, il convient de préciser, à cet égard, que les règles de protection des consommateurs ont vocation à s'appliquer par principe uniquement dans les relations entre un professionnel et un consommateur. En conséquence, les prestations effectuées entre particuliers, même lorsqu'elles sont rémunérées, ne bénéficient pas de la protection offerte par le droit de la consommation. Enfin, la DGCCRF mène également cette année des actions dans le cadre des relations interentreprises, notamment entre les plateformes d'intermédiation et les professionnels du secteur des travaux à domicile. Ces actions reposent sur deux axes principaux : La protection économique du consommateur, avec un contrôle strict des obligations de loyauté des plateformes, notamment la prohibition des pratiques commerciales déloyales, en particulier les allégations valorisantes relatives à la qualification des professionnels, à la qualité des travaux et aux garanties proposées aux consommateurs ; L'examen des relations commerciales entre professionnels et plateformes, afin de détecter et corriger d'éventuels déséquilibres anticoncurrentiels. En fonction des manquements et infractions relevés, des suites correctives ou répressives, sont prises à l'encontre des professionnels qui ne respectent pas la réglementation. Lorsque l'auteur d'une infraction ou d'un manquement n'a pas déféré à une mesure d'injonction ou lorsque cet auteur n'a pu être identifié, il peut être ordonné par la DGCCRF des mesures allant de l'affichage d'un avertissement sur la plateforme en ligne ou les réseaux sociaux jusque, pour les infractions portant « une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs », des mesures destinées à faire cesser leur référencement, à limiter l'accès des contenus, à bloquer, supprimer ou transférer le nom du domaine. Ces dispositions visent à garantir un environnement économique transparent, loyal et équilibré et s'inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre les activités commerciales illégales à domicile, visant à protéger les consommateurs et à soutenir les professionnels exerçant dans le respect des règles, que le gouvernement reste attaché à protéger.