Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés et plus particulièrement sur les éventuelles répercussions de cette réforme sur les droits à pension de réversion. À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera appliqué par défaut aux couples soumis à imposition commune. Cette mesure vise, selon les services du ministère, à renforcer l'équité fiscale entre conjoints, en particulier dans les situations où il existe une forte disparité de revenus. Toutefois, certains administrés s'interrogent sur les effets indirects de cette réforme, notamment sur le calcul ou l'éligibilité à une pension de réversion. En effet, l'application d'un taux plus élevé au conjoint disposant du revenu principal, souvent le mari, pourrait être perçue comme un signal fiscal ayant un impact futur sur les prestations versées au conjoint survivant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier si cette réforme est de nature à modifier, directement ou indirectement, les modalités de calcul ou les montants des pensions de réversion et si des garanties ont été apportées pour prévenir toute conséquence défavorable pour les veuves et veufs dans ce contexte.

Afin de garantir une répartition plus équitable des prélèvements entre les membres du foyer fiscal en tenant compte de leurs éventuelles différences de revenus, la loi de finances pour 2024 a prévu l'application par défaut du taux de prélèvement à la source individualisé à chacun des conjoints, en inversant la logique mise en place en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source (taux du foyer par défaut avec possibilité d'opter pour le taux individualisé). Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er septembre 2025 avec l'application des nouveaux taux de prélèvement à la source calculés après la prise en compte des déclarations de revenus 2024. Ainsi, les usagers pour lesquels le taux individualisé sera appliqué par défaut, la réforme se traduit par une évolution du montant net après prélèvement à la source de leur revenu ou de leur pension. Cette mesure ne vise que la répartition du montant de l'impôt sur le revenu entre les membres du foyer fiscal, sans modifier le montant global de l'impôt dû par le foyer, qui n'est aucunement modifié par la réforme. Les usagers jusqu'alors au taux du foyer qui souhaitent le conserver peuvent opter pour la conservation de l'application de ce taux depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" sur le site impots.gouv.fr ou en contactant leur service des impôts. Par conséquent, cette réforme n'aura aucun impact sur le calcul de pensions de réversion, les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion étant des ressources annuelles brutes.