Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des parents séparés à faire valoir un partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée d'un enfant. Mme la députée est interpellée par un citoyen ayant la garde alternée de son enfant. Ce dernier a demandé auprès de la CAF du département une réévaluation de son allocation logement prenant en compte la garde de l'enfant. Cette réévaluation lui a été refusée, au prétexte de respecter le principe d'unicité de l'allocataire. Pourtant, dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision fait aujourd'hui jurisprudence puisque la justice donne régulièrement tort à la CAF dans les contentieux de ce type qui lui sont soumis. En effet dans la pratique, les procédures de demande des aides au logement ne permettent pas la demande du partage de l'APL. Les CAF le justifient par une défaillance du logiciel qui ne permettrait pas de calculer automatiquement ces droits « partagés ». Ainsi, sans évolution du traitement informatique, le partage ne peut être obtenu qu'après recours de l'allocataire et à l'issue d'une action manuelle. Cette obligation d'en passer par le recours pour faire valoir son droit est en contradiction avec l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui indique que les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits et de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Cette incohérence entre les pratiques administratives et les préconisations juridiques découle notamment du fait que le partage des allocations d'aide au logement n'est pas expressément mentionné dans le code de la sécurité sociale, à l'inverse des allocations familiales. En 2020, le gouvernement avait indiqué vouloir consacrer par décret dans le code de la sécurité sociale cette prise en compte la décision du Conseil d'État de 2017. Aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru. Aussi elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement compte faire inscrire dans le code de la sécurité sociale le partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée, afin d'impulser un changement de procédure au sein des CAF en cohérence avec la jurisprudence.

Le principe du partage des aides personnelles au logement (APL) en cas de résidence alternée de l'enfant est prévu à l'article L. 823-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet article précise notamment que « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide.Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire. ». Cet article est applicable à l'ensemble des APL, à savoir l'aide au logement familiale (ALF), l'aide au logement sociale (ALS) et l'aide personnalisée au logement. Les modalités relatives au barème applicable au partage des APL, comme le prévoit l'article L. 823-2, doivent être définies par voie réglementaire via un décret. Des travaux interministériels sont engagés en ce sens, qui permettront aux organismes payeurs d'adapter leurs outils pour mettre en œuvre ces dispositions.