Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les défaillances graves et persistantes du droit au logement opposable (DALO), institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et du droit à l'hébergement opposable (DAHO), codifié à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent le droit à un logement, dans des conditions dignes et sécurisées, à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Selon les dernières données du Haut comité pour le droit au logement publiées en 2023, 109 546 recours DALO logement ont été déposés en 2023 (+4,2 % par rapport à 2022), 36 532 ménages ont été reconnus prioritaires, mais 51 % n'ont pas été relogés dans les délais légaux, 95 725 ménages reconnus DALO sont toujours en attente de relogement hors délais depuis 2008. Selon les chiffres de la préfecture pour la Loire-Atlantique, le taux de reconnaissance a chuté à 18,7 % en 2023 contre 37,3 % au niveau national alors que le nombre de demandes ne cesse de croître. Au-delà de ces chiffres alarmants, les associations et collectifs signalent des dysfonctionnements systémiques. Ainsi, les commissions de médiation (COMED) ne respectent pas les délais légaux d'instruction et ne transmettent plus systématiquement d'accusés de réception ce qui prive les requérants de date officielle d'enregistrement ou de numéro de dossier avec des conséquences sur les éventuels recours. D'autre part, lorsque les refus sont notifiés, les motifs de rejet sont souvent flous, voire illégaux. En théorie, les personnes concernées peuvent introduire un recours contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours en injonction ou recours indemnitaire), mais dans les faits, les délais d'audience excèdent 18 mois en Loire-Atlantique. Cela dissuade la plupart des requérants. Pour les plus résilients, leur situation a souvent changé au moment de l'examen, rendant leur dossier caduc. Le phénomène de non-recours par manque d'information, de moyens, d'accompagnement est par ailleurs criant. De la même manière, le droit opposable à l'hébergement subit les mêmes manquements. Malgré un délai d'instruction légal de six semaines, de nombreuses personnes restent sans réponse formelle, sans numéro de dossier et sans compréhension de la procédure, ce qui constitue une violation manifeste du droit prévu à l'article L. 345-2-2 du CASF. En 2023, le Gouvernement détaillait la mise en œuvre du second plan quinquennal « Logement d'abord », censé améliorer la situation avec la création de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d'intermédiation locative, 10 000 pensions de famille, un effort massif en logements très sociaux (PLAI) avec un appui de la Banque des territoires (8 milliards d'euros de prêts bonifiés pour 650 millions d'euros équivalents subvention) et un accord signé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) le 3 octobre 2023 pour adapter la production aux besoins territoriaux. Elle l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux manquements systémiques des COMED notamment pour garantir l'enregistrement, la notification régulière des dossiers et harmoniser les pratiques sur le territoire. De la même manière, elle voudrait savoir ce qui sera mis en place pour garantir le respect des délais d'examen des dossiers au titre aussi bien du DALO que du DAHO. Elle lui demande également quelles mesures sont prévues pour réduire drastiquement les délais de traitement contentieux devant les juridictions administratives. Plus globalement, elle souhaiterait savoir si les demandes des associations pour la mise en place d'un plan d'urgence de relogement des prioritaires DALO/DAHO sur tous les départements où les retards s'accumulent seront enfin prises en compte. Enfin, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement réel des objectifs annoncés dans le cadre du plan Logement d'abord, et quelle part de ces nouvelles places bénéficie ou bénéficiera concrètement aux publics reconnus DALO ou DAHO pour que ces droits ne se réduisent pas à des effets d'annonce.

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée quant au respect effectif du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO), qui constituent des piliers de la solidarité nationale. Conformément à la loi du 5 mars 2007, l'État reste pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité de ces droits sur l'ensemble du territoire. Plusieurs actions ont été engagées afin d'améliorer l'instruction des recours par les commissions de médiation (COMED) et harmoniser leurs pratiques, notamment la révision du guide destiné aux COMED. A cette fin, les préfets, en particulier les services chargés du secrétariat des COMED, sont attentifs au respect des délais réglementaires d'examen des dossiers, et à la motivation claire et complète des décisions. Pour répondre à l'accroissement des demandes et réduire les délais de relogement, de nouveaux moyens ont été mobilisés, notamment dans le cadre du plan « Logement d'abord ». Entre 2018 et 2022, dans le cadre du premier plan Logement d'abord, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé à un logement et plus de 122 300 attributions de logements sociaux pour des ménages sans domicile ont été réalisés. Dans la continuité de ces résultats positifs, la mise en œuvre du deuxième plan Logement d'abord maintient une ambition forte afin d'agir en faveur de l'accès au logement des personnes les plus fragiles. Ainsi, ce sont près de 31 000 places qui ont pu être ouvertes depuis 2023 : 15 700 en intermédiation locative, 12 200 logements agréés en PLAI dans les résidences sociales (hors pension de famille) et 3050 places en pension de famille, correspondant respectivement à 52 %, 49 % et 30 % de l'objectif quinquennal fixé. Ces nouvelles places ont nécessairement pu bénéficier aux publics DAHO et DALO. Plusieurs objectifs sont aussi poursuivi par le Gouvernement tels que la poursuite des efforts de production de logements à bas niveau de quittance, l'accroissement de l'offre dans le parc locatif privé à vocation sociale, les pensions de famille ou encore les résidences sociales. Le suivi détaillé des deux plans quinquennaux successifs permet d'adapter ces objectifs aux réalités locales et d'orienter les solutions vers les publics reconnus DALO et DAHO. En outre, dans un souci d'améliorer la prise en charge des recours DALO et DAHO, notamment afin de réduire la durée de leur traitement, un nouveau système d'information concernant le DALO appelé « MonDALO » est en cours de développement. Il facilitera le dépôt des recours DALO grâce à la saisie en ligne des recours DALO et DAHO avec une récupération des données issues de la demande de logement social dans le respect du principe « dites-le nous une fois » et simplifiera la démarche pour l'usager par une dématérialisation des échanges et une plus grande transparence dans le suivi de la procédure. Le nouvel outil vise également une optimisation des procédures d'enregistrement et d'instruction pour les services instructeurs ainsi qu'une connexion avec des systèmes d'informations majeurs. Une première version du système d'information est en expérimentation dans 6 départements et un simulateur de droits est désormais accessible sur service-public.fr.