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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, Gouvernement Lecornu II • 22 févr. 2026
M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la différenciation existant dans la fixation du seuil des conditions de ressources pour pouvoir prétendre au versement de la pension de réversion. En effet pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de réversion, le seuil fixant le plafond de ressources est distinct selon les différents régimes en vigueur. Pour ce qui est des conjoints survivants dont le conjoint décédé a été salarié dans le secteur privé, l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le plafond annuel de ressources personnelles [...] est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier », soit 24 710,40 euros de ressources annuelles selon le dernier taux horaire du SMIC ayant été fixé au 1er novembre 2024 à 11,88 euros. En revanche, les conjoints survivants et dont le conjoint décédé était salarié dans le secteur public peuvent bénéficier de la pension de réversion sans condition de ressources. Anciennement justifiée par une logique statutaire existant dans la fonction publique, cette spécificité soulève aujourd'hui des interrogations quant à l'équité du dispositif entre le secteur public et le secteur privé. D'une part, elle ne semble aujourd'hui plus fondée en ce sens qu'un salarié du secteur privé comme un salarié du secteur public contribuent tous les deux au développement de l'activité économique. Par ailleurs, dans un contexte économique marqué ces dernières années par une augmentation du coût de la vie, les charges qui pèsent sur le conjoint survivant sont équivalentes, que le défunt ait été un salarié du secteur privé ou un salarié du secteur public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir sur cette discrimination et compte harmoniser le seuil des conditions de ressources relatif au bénéfice de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé.
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