Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature de la Convention d'Istanbul par les membres du Conseil de l'Europe. La Convention d'Istanbul, qui demeure l'instrument juridique international le plus complet et le plus avancé en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, a été conclue et signée le 11 mai 2011. Cependant, deux États membres du Conseil de l'Europe, à savoir l'Azerbaïdjan et la Russie, ne l'ont pas signée. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc si la France entend essayer d'infléchir la position de ces deux pays afin qu'ils la signent.

La France considère la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, comme l'instrument le plus avancé et le plus exigeant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est la raison pour laquelle la France l'a signée dès 2011 et ratifiée en 2014. A jour, 34 Etats l'ont ratifiée, et 12 autres l'ont signé sans la ratifier. Seuls deux Etats membres du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie et l'Azerbaïdjan, ne l'ont pas signée. Depuis fin 2018, la France a lancé une campagne internationale visant à promouvoir la Convention d'Istanbul. Elle en a fait une priorité de sa présidence du Comité des Ministres, de mai à novembre 2019. C'est également un sujet qu'elle a porté dans le cadre de sa présidence du G7 en 2019. La France encourage tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à signer et ratifier ce texte essentiel, y compris l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie. Le sujet est régulièrement mis à l'ordre du jour des entretiens bilatéraux des membres du gouvernement français avec leurs homologues d'autres pays. La France soutient également l'action du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, y compris par des contributions financières volontaires. La France travaille par ailleurs à l'universalisation de la Convention d'Istanbul au-delà du continent européen. Sous présidence française, une réforme du mécanisme de financement de l'organe de suivi de la Convention, le GREVIO a été adoptée, qui facilite l'adhésion des Etats non-membres du Conseil de l'Europe à la Convention. Dans les mois qui ont suivi, la Tunisie et le Kazakhstan ont déposé une demande d'adhésion, qui pourrait aboutir prochainement. Dans le cadre de sa diplomatie féministe et dans le contexte du 25e anniversaire de la Déclaration et de la Plateforme d'action de Pékin, la France entend poursuivre en 2020, avec d'autres Etats et avec la société civile, ses efforts pour défendre la Convention d'Istanbul. Elle continuera notamment de rappeler, face aux campagnes de dénigrement dont la Convention fait l'objet dans plusieurs pays, que son seul objectif est de combattre le fléau que constituent les violences contre les femmes et la violence domestique. Ce message sera porté à l'ONU au second semestre 2020 par une participation active au débat annuel sur l'agenda Femmes, paix et sécurité du Conseil de sécurité, en octobre 2020, mais également à l'Assemblée générale des Nations unies en novembre 2020, où la France présentera, avec les Pays-Bas, une résolution sur l'intensification des efforts pour éliminer les violences faites aux femmes. L'engagement de la France contre les violences faites aux femmes se poursuivra avec la tenue en France du Forum Génération Egalité. Celui-ci, qui devait se tenir les 7 et 8 mai 2020 à Mexico et du 7 au 10 juillet 2020 à Paris, a été reporté en 2021 dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ce report doit permettre de maintenir le niveau d'ambition du Forum et, dans la continuité de la pandémie actuelle, de tirer les enseignements de ses conséquences sur les femmes, notamment les violences auxquelles elles sont particulièrement exposées dans ce contexte. Le Forum Génération Egalité lancera une coalition d'action dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes qui permettra de renforcer concrètement la mobilisation internationale contre les violences sexuelles et fondées sur le genre.