💬taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétiqueM. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
J'ai été alertée par plusieurs acteurs du bâtiment sur une éventuelle remise en cause du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique. À l'heure où l'État souhaite à juste titre lutter contre les passoires thermiques en accompagnant 150 000 ménages chaque année pour rénover leur logement, les Français comprendraient mal cette décision. Rappelons tout de même que ce taux réduit de TVA est une aide fiscale apportée aux nombreux ménages qui souhaitent agir pour l'environnement en améliorant leur logement, et aucunement un cadeau fait aux entreprises.
En avril dernier, dans son plan de lutte contre la précarité énergétique – nous ne pouvons que saluer cette initiative –, M. le ministre de la transition écologique et solidaire a clairement affirmé la nécessité d'accompagner cette rénovation, notamment pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, la lutte contre le travail illégal est primordiale en termes tant d'équité que de protection sociale. Un relèvement du taux de TVA aurait des effets délétères.
M. Jean-Christophe Lagarde. Parfaitement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ces effets sont connus et avaient déjà été mis en avant par Mme Cosse, alors ministre du logement, répondant à la Cour des comptes qui cherchait à revenir sur cette politique d'aide à la rénovation. Mme Cosse estimait qu'un passage à 20 % de la TVA sur l'ensemble des travaux entraînerait une baisse de 6 % des travaux déclarés par les professionnels, autrement dit une forte hausse du travail illégal et une perte d'environ 22 000 emplois.
Monsieur le ministre, nos entreprises ont besoin de stabilité fiscale. Dans un environnement où nous nous devons d'être constructifs et où les entreprises doivent s'adapter continuellement aux normes, au contexte économique, il nous faut être prudents dans les adaptations que nous leur demandons. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, comme vous le savez, chacun des ministres est actuellement engagé dans une démarche complète de revue et d'évaluation des dispositifs fiscaux et non fiscaux qui le concernent dans le cadre du programme d'action publique 2022. C'est une nécessité absolue que de s'assurer que tout euro public dépensé dans notre pays va aux actions les plus efficaces possibles pour la croissance et l'emploi. Dans ce cadre, le ministère de l'économie et des finances a engagé une revue et un examen de toutes – je dis bien toutes – les aides aux entreprises afin d'évaluer leur efficacité économique.
M. Fabien Di Filippo. Dites la vérité ! Lesquelles ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué qu'il souhaitait associer les parlementaires à cette démarche d'évaluation
(Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais cette démarche ne méconnaît pas l'importance de certains secteurs qui sont pourvoyeurs d'emplois et de croissance dans notre pays. Plusieurs de ces secteurs bénéficient de taux réduits de TVA, dont nous connaissons l'effet sur l'activité. C'est le cas, par exemple, de la rénovation des logements. Nous ne méconnaissons pas, j'y insiste, l'incidence de cette fiscalité sur l'activité.
L'objectif est donc non pas de pénaliser ces secteurs, qui sont favorables à notre économie, mais d'assurer l'efficacité de la dépense publique. Lors du congrès de la Fédération française du bâtiment, Bruno Le Maire a reprécisé ces objectifs.
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) Il a par ailleurs annoncé un certain nombre de mesures qui seront favorables au secteur du bâtiment, notamment le relèvement de 5 à 20 % des avances sur les marchés de travaux pour les PME du bâtiment,…
M. Fabien Di Filippo. C'est laborieux ! Pourtant, c'était préparé !
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État . …ce qui est extrêmement important pour la capacité financière de ces entreprises,…
Un député du groupe LR . C'est quoi la réponse ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État . …et l'interdiction dans les marchés publics des ordres de service à zéro euro.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)