💬projet de réforme de la carte judiciaire

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour le groupe La République en marche.

Mme Isabelle Rauch. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, permettez-moi, en ce jour, de rendre hommage à l'un de vos prédécesseurs, Robert Badinter, dont la loi portant abolition de la peine de mort était promulguée il y a trente-six ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)

Ma question, qui porte sur l'avenir de notre système judiciaire, émane, à travers moi, de toute la Moselle. Elle est partagée par l'ensemble de mes collègues parlementaires, par les élus locaux et, au-delà, par l'ensemble de la population, ainsi que par les personnels de justice. Elle touche à ce qui nous est cher : l'organisation de l'État et des services publics dans notre département.

Depuis maintenant plusieurs semaines, les barreaux, de manière bruyante, les personnels de justice, plus discrètement, nous alertent sur une disparition qui semblerait programmée de la cour d'appel de Metz et des tribunaux de grande instance de Thionville et de Sarreguemines.

Madame la garde des sceaux, au-delà des mots encourageants que vous avez prononcés dans la presse, il nous faut aujourd'hui des actes. La Moselle, c'est plus de 1 million d'habitants. C'est un département qui se bat pour tenir son rang et mobiliser ses énergies…

M. Laurent Furst. C'est vrai !

Mme Isabelle Rauch. …malgré le lourd tribut qu'il a payé aux restructurations militaires, à la réorganisation territoriale et aux transformations industrielles. Les élus, les acteurs économiques, les citoyens, les organisations professionnelles – dont les barreaux – se battent tous les jours pour y développer l'emploi, l'attractivité, la qualité de vie et y préparer l'avenir de nos enfants. Et ici, peut-être plus encore qu'ailleurs, les services publics comptent, pour l'emploi direct et indirect qu'ils génèrent, pour la permanence de l'État qu'ils incarnent, pour le maillage des territoires qu'ils permettent.

Aussi, madame la garde des sceaux, ma question est simple. Quelles sont les intentions de la chancellerie quant au devenir de la cour d'appel de Metz et des tribunaux d'instance et de grande d'instance de Thionville et Sarreguemines ?

M. Éric Straumann. On ferme !

Mme Isabelle Rauch. Mais, au-delà de cette question concernant la carte judiciaire, je souhaite aussi connaître votre stratégie pour permettre à ces juridictions de conserver leurs attributions, voire pour amplifier leur rayonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, 69 % des Français pensaient en 2016 que la justice fonctionnait mal. C'est bien la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de proposer un budget en augmentation de près de 4 %, ce qui est tout à fait significatif, et permettra une création de 1 000 emplois en 2018. C'est aussi la raison pour laquelle, avec M. le Premier ministre, nous avons lancé il y a quelques jours, à Nantes, les chantiers de la justice. Vous l'avez peut-être lu dans la presse, il s'agit de cinq chantiers qui porteront à la fois sur la numérisation, la simplification des procédures pénale et civile, l'adaptation de l'organisation de nos juridictions et le sens et l'efficacité de la peine.

M. Éric Straumann. Ce n'est pas la question !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ces chantiers devront être achevés d'ici au 15 janvier prochain afin que je puisse revenir devant vous au printemps pour vous présenter un projet de loi de programmation et un projet de loi relatif à la procédure pénale.

M. Éric Straumann. La question !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le chantier relatif à l'adaptation de nos juridictions est évidemment le plus sensible. Comme vous, madame la députée, je suis absolument certaine que les services publics doivent demeurer présents sur nos territoires.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité confier à deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon – une mission de réflexion sur ce chantier de l'adaptation. Ils devront nécessairement – cela me semble inéluctable – raisonner en termes non pas de statu quo, mais de dynamique, et penser en termes de proximité, de spécialisation, de collégialité.

M. Laurent Furst. Combien d'ouvertures ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . En toute hypothèse, nous avons pris un engagement : aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé. Nous travaillerons en ce sens. Le résultat de la concertation nous donnera le schéma définitif. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)