💬Projet de loi de transformation de la fonction publique

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, les résultats des élections européennes constituent un message fort, fait de craintes pour demain et de constats pour aujourd'hui. Fermetures de services des impôts et de commissariats de police de quartier, remplacements toujours incertains d'enseignants absents, épuisement et démotivation des équipes de soins, regroupements de services publics dans une commune nécessitant de prendre le bus ou le train dans une gare où il n'y a plus que des automates… En France, les services publics sont pourtant essentiels à notre vie collective. Dans de nombreux territoires, ils disparaissent, ce qui affecte particulièrement les populations les plus fragiles ou éloignées.

Aujourd'hui, les organisations syndicales manifestent devant l'Assemblée nationale contre le projet de loi de transformation de la fonction publique.

M. Sylvain Maillard. Excellent projet de loi !

Mme Marietta Karamanli. Avec ce texte, le Gouvernement entend réduire de 120 000 le nombre d'agents publics, sans aucune évaluation de l'effet qu'aura cette mesure sur les usagers et les services. Le texte repose sur le postulat que la fonction publique coûte cher et qu'il convient de recruter des contractuels moins chers.

Plusieurs dispositions sont très critiquables. La suppression des commissions administratives paritaires diminuera le caractère contradictoire des décisions prises à l'encontre des agents. L'institution de CDD de projet, dont le nombre ne sera pas plafonné par rapport aux emplois permanents, entraînera de la précarisation et diminuera les garanties quant aux compétences des agents. En matière de déontologie, aucune disposition ne fixe de délai impératif pour limiter les allers-retours entre la haute fonction publique et les grandes entreprises privées.

Une autre réforme était possible. Nous aurions pu réinventer les concours et renforcer la formation des agents.

Ma question est simple : alors que nos concitoyens ont exprimé leurs craintes de voir abandonné l'endroit où ils vivent et d'être confrontés à des dépenses croissantes, entendez-vous agir sur le fond, non par des déclarations, mais par des mesures concrètes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée, je suis désolé que vous vous apprêtiez aujourd'hui à voter contre une réforme que vous auriez votée hier et que les élus locaux appliqueront demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous l'auriez votée hier parce qu'elle comporte des mesures de souplesse nécessaires, qui permettront justement à l'administration de s'adapter aux besoins des usagers et à l'évolution des territoires.

Vous l'auriez votée parce qu'elle accorde de nouveaux droits aux agents, dans le cadre d'un dialogue social renforcé, concentré sur les enjeux les plus qualitatifs, les plus essentiels et les plus collectifs.

Vous l'auriez votée parce qu'elle permettra à l'ensemble des agents d'accéder plus facilement à la mobilité, à une deuxième carrière professionnelle avec la possibilité d'un reclassement, ainsi qu'à la formation, en particulier pour les agents les plus fragiles, ceux dont la formation initiale est la moins importante et qui rencontrent des difficultés liées à l'usure professionnelle.

Vous l'auriez aussi votée, et certainement avec plaisir, parce qu'elle crée, à l'initiative de cette majorité, une prime de précarité pour les agents terminant un contrat d'une durée inférieure ou égale à un an.

Vous l'auriez enfin votée, et vous l'avez dit dans l'hémicycle, parce qu'elle renforce le cadre déontologique et la transparence, là aussi à l'initiative de la majorité qui a voulu aller plus loin que la loi que nous avions votée ensemble en 2016.

Mme Sylvie Tolmont. Une nouvelle fois, nous n'avons donc rien compris !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . Cette réforme est attendue par les agents, par les employeurs et surtout par les usagers.

Au début de votre question, vous avez souligné la nécessité de l'accessibilité et de la continuité du service public. Or les outils contenus dans ce projet de loi vont permettre d'atteindre cet objectif et de garantir la présence du service public partout sur le territoire. Alors que les agents publics ont parfois l'impression de subir une forme d'assignation à résidence professionnelle, ils auront la possibilité d'envisager leur reconversion, leur reclassement et de nouvelles perspectives.

Mme Sylvie Tolmont. Dans ce cas, pourquoi manifestent-ils ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . Il vous reste quelques minutes pour changer d'avis, madame la députée. Mais je suis convaincu qu'au fond de vous, vous adhérez à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)