💬Restructuration de Presstalis

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Ma question s'adresse au ministre de la culture.

La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse promulguée le 18 octobre 2019 devait permettre à Presstalis, l'une des plus grosses entreprises de messagerie en charge de la distribution de la presse, d'assurer sa pérennité tout en ouvrant le champ de la concurrence à d'autres acteurs.

Le 1er octobre 2019, Dominique Bernard a pris ses fonctions comme président-directeur général de Presstaliss. Le 10 janvier 2020, il était convoqué au tribunal de commerce pour confirmer que la société ne pouvait plus respecter les obligations découlant du jugement de conciliation du 14 mars 2018. Le 14 janvier, enfin, il a prévenu les coopératives de magazines et de quotidiens que, du fait d'une trésorerie exsangue, Presstalis ne pouvait plus s'acquitter de ses charges sociales courantes, ni apurer ses charges sociales passées, ni rembourser le moindre emprunt.

Lors de l'examen du projet de loi, le groupe Libertés et territoires, qui soutenait pourtant le texte, avait alerté le Gouvernement sur une difficulté : l'État avait certes accepté de remettre 90 millions d'euros sur la table en 2018, mais cet investissement se fondait sur un modèle économique que le calendrier du projet de loi venait heurter de plein fouet. Il manquait déjà 100 millions de chiffre d'affaires lors de l'adoption du texte. En outre, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s'en étaient dispensés, tandis que d'autres l'avaient quittée ou envisageaient de le faire.

Trois mois après la promulgation de la loi, Presstalis se trouve en cessation de paiements. Les 90 millions d'euros versés via un prêt du FDES – fonds de développement économique et social – ne seront pas remboursés, ce qui expose la France à des sanctions européennes. Neuf millions provenaient du fonds de modernisation de la presse, destiné à l'origine à aider les titres en difficulté comme Libération, L'Humanité et L'Opinion. Un plan de redressement a été présenté le 6 février. L'entreprise de distribution de la presse Presstalis est maintenue, mais au prix de 728 suppressions de postes et d'un changement de statut juridique.

Ce plan de redressement est par ailleurs conditionné à l'adoption d'un amendement que vous avez demandé à un député de défendre. Cet amendement permettrait de geler les transferts de la distribution des titres de presse d'une messagerie à l'autre afin d'endiguer l'hémorragie.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les salariés de Presstalis et le pluralisme ? Quelle somme l'État s'apprête-t-il à remettre sur la table ? Que devient l'ouverture à la concurrence…

M. le président. Merci, madame la députée. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame Dumas, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de la culture, Franck Riester : il assiste actuellement aux obsèques d'une figure de la haute fonction publique et du monde de la culture.

Vous l'avez dit, Presstalis est la principale messagerie de vente de quotidiens papiers au numéro. Grâce à elle, il est possible de les trouver en kiosque partout sur le territoire.

M. Pierre Cordier. On le sait déjà !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . Cette entreprise est la propriété de deux coopératives d'éditeurs et traverse d'importantes difficultés liées à une presse papier en déclin.

M. Pierre Cordier. Comme le Gouvernement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . Presstalis enregistre une réduction de 10 % par an de son activité, qui l'a conduite à faire des efforts très importants, que je veux saluer, dans le sens d'une réduction des coûts et d'une profonde restructuration, avec le soutien constant de l'État, qui s'est traduit par le prêt que vous avez mentionné.

Cela n'a malheureusement pas suffi et nous continuons de travailler pour trouver la solution qui permettra à la presse papier de continuer à être distribuée sur l'ensemble du territoire.

S'agissant du soutien financier de l'État, un soutien important, la modification de la loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a confié à l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – un rôle nouveau. Cette autorité administrative indépendante vient de geler les transferts des messageries et de rendre une décision importante sur les barèmes de rémunération visant à tenir compte des efforts de distribution de la presse sur le territoire.

Soyez donc assurée, madame la députée, que nous recherchons activement une solution avec l'ensemble des parties prenantes. J'en appelle d'ailleurs aux éditeurs afin qu'ils jouent leur rôle d'actionnaires dans un esprit de responsabilité. Le chemin est étroit, mais nous ferons tout notre possible pour préserver le pluralisme et apporter une solution claire et durable aux salariés de Presstalis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Maxime Minot. J'espère qu'elle sera plus claire que la réponse !