Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).

Historique

14 déc. 2020 : 📜Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

14 déc. 2020 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

14 janv. 2021 - 18 janv. 2021 : 60 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

20 janv. 2021 : 📜Proposition de loi, de m. stéphane baudu, mme marguerite deprez-audebert visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (3688) v2

21 janv. 2021 - 25 janv. 2021 : 70 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

28 janv. 2021 09:00 : Discussion

28 janv. 2021 15:00 : Discussion

28 janv. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

28 janv. 2021 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

29 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

21 oct. 2021 09:00 : Discussion

21 oct. 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

21 oct. 2021 : 📜Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles v4

21 oct. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

8 déc. 2021 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles v5

9 déc. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

13 déc. 2021 16:00 : Discussion

13 déc. 2021 21:30 : Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

13 déc. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

16 déc. 2021 09:00 : Discussion

16 déc. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

28 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture) : 👍Adopté

28 janv. 2021

POUR : 72

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

POUR : 32