Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2025
Notre compatriote Ofer Kalderon, retenu en otage pendant plus de quinze mois, a été libéré ce samedi. Au nom de la représentation nationale, je veux exprimer le soulagement et la joie que nous ressentons à le savoir désormais libre. Je forme également le vœu qu’Ohad Yahalomi, encore détenu à Gaza, puisse lui aussi être bientôt libéré, de même que tous les Français retenus en otage dans le monde. En cet instant, je voudrais que nous ayons une pensée particulière pour Olivier Grondeau, ainsi que pour Cécile Kohler et son compagnon Jacques Paris, retenus en Iran depuis maintenant plus de mille jours.
Chacun le sait : depuis le mois de janvier, alors que les États-Unis et la Chine se sont lancés dans une guerre économique mondiale, la France est clouée au sol. Les entreprises françaises gèlent les embauches et les investissements.
Les services publics tournent au ralenti, car ils ne connaissent pas les moyens dont ils disposeront. Les agriculteurs attendent désespérément les mesures d’urgence qui leur ont été promises par cette assemblée. Le fait est simple. Aucun parti n’est majoritaire dans cet hémicycle et personne ne peut imposer son budget idéal.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2025 Feb 03 16:18:45
Pour éviter la sortie de route du pays, tout le monde doit mettre de l’eau dans son vin, car aucun parti ne peut prendre le budget de la France en otage. Cette commission mixte paritaire (CMP) a fourni l’occasion d’un exercice inédit sous la Ve République. Elle s’est tenue, et je tiens à le saluer, dans un climat respectueux et studieux, n’empêchant évidemment pas l’expression légitime des désaccords. Le texte voté au Sénat a été considérablement amendé, pour entendre le plus de sensibilités politiques et tous les bancs du Parlement.
Les engagements pris par le premier ministre dans sa lettre du 16 janvier ont été fidèlement intégrés, sans coups tordus et sans négociations d’arrière-cour.
Les demandes formulées sur de nombreux bancs pour l’éducation, l’écologie, le sport, le logement – logement social ou accession à la propriété – ou les outre-mer ont toutes été reprises.
Certes, ce n’est pas une pratique habituelle, mais nous sommes tous intoxiqués à un fait majoritaire qui, dans la période, ne conduirait qu’à l’impuissance et à la crise. Une nouvelle pratique politique doit naître et le mot « compromis » ne doit plus être une insulte dans la vie politique française.
Mais, pour être tenable, ce compromis d’intérêt général ne doit pas devenir un tour de passe-passe. Il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd’hui ou à préférer les clientèles électorales aux urgences nationales. Cette condition n’est pas la moindre. C’est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit. Le texte présenté par la CMP s’inscrit dans la trajectoire présentée par le gouvernement, qui vise à ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Il y allait de la crédibilité de notre pays, de son indépendance vis-à-vis des marchés financiers, de sa capacité à réagir en cas de nouvelle crise. Ces économies, historiques, ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements pour l’avenir, à moins de céder à la facilité politique : il est plus facile de renoncer que de réformer, d’abandonner des initiatives pourtant indispensables que de réexaminer l’existant.
De surcroît, nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d’un budget dans lequel nous massacrerions les sources d’innovation et de souveraineté technologique.
C’est la raison pour laquelle, avec le groupe Ensemble pour la République, nous avons tenu à y ajouter 150 millions d’euros à destination de l’université et la recherche, qui ont trop souvent fait figure de parent pauvre de nos politiques publiques.
Nous avons tenu à soutenir les demandes faites pour renforcer le budget de la transition énergétique, depuis le maintien du fond Vert jusqu’à la pérennisation de l’accès à une voiture électrique pour 100 euros par mois. Enfin, le texte de la commission mixte paritaire évite autant que possible une hausse excessive des prélèvements sur les classes moyennes et sur notre appareil productif.
Certes, le versement mobilité régional – auquel mon groupe politique et moi-même n’étions pas favorables, mais qui recueillait un large soutien – sera finalement instauré, à un taux maximal de 0,15 %.
Nous nous sommes battus pour que les primo-accédants soient au moins protégés de toute hausse des frais de notaire, pour que le plafond de la carte grise n’augmente pas…
Nous ne pouvons pas, derrière ces murs épais, faire la sourde oreille à la demande qu’expriment tout le pays, toutes les strates de la société et tous les secteurs d’activité. Il est de notre devoir d’y répondre.
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission mixte paritaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:23:31
Le budget aujourd’hui soumis à notre vote est pire que celui de Michel Barnier, qui aurait certainement donné lieu à une censure si celle-ci n’avait pas été votée à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Le nouveau premier ministre soumet en effet à cette chambre des conclusions qui aboutiraient à un budget encore plus austéritaire et plus nocif pour le pays que celui que projetait Michel Barnier.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:23:54
Les instituts et les institutions les plus autorisés – l’association Fipeco, par la voix de son président François Ecalle, ou la Cour des comptes – concluent que le déficit est dû avant tout à la baisse des recettes. Selon la Cour des comptes, ce sont 60 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, pour la seule année 2024, à cause des réformes fiscales entreprises depuis 2017. Or le budget que vous présentez prévoit 6,2 milliards de recettes de moins que celui de Michel Barnier, puisque vous limitez à un an la durée de la taxation des ultrariches et des grandes entreprises.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:24:24
En prévoyant 6,4 milliards de coupes budgétaires supplémentaires, vous aggravez le problème. En octobre, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estimait déjà que le budget Barnier aurait un effet récessif de 0,8 point de PIB. Le vôtre étant bien plus austéritaire, ses effets récessifs seront encore plus importants. Avec ces coupes budgétaires venant s’ajouter à celles opérées par Michel Barnier, on atteint un total de 23,5 milliards d’euros de coupes dans le budget de l’État – un record depuis vingt-cinq ans ! Des ministères essentiels verront leurs budgets amputés. Corrigé de l’inflation, le budget du ministère du travail baissera de 3,1 milliards et celui de l’écologie reculera de 2,6 milliards.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:25:04
Corrigés de l’inflation, les moyens de la politique du logement diminueront – à périmètre constant – de 1,5 milliard d’euros, tout comme ceux de la recherche et de l’enseignement supérieur. Un an après les Jeux olympiques, les crédits du sport diminueront de 197 millions d’euros !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:25:27
Pour atteindre de telles baisses de dépenses, vous n’avez rien cédé : ce qui a été présenté comme de maigres concessions à une partie de votre opposition n’est en réalité que l’arbuste qui cache bien mal la forêt austéritaire ! Certes, les crédits de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, l’Agence bio, seront maintenus à hauteur de 2,9 millions d’euros, mais les réductions budgétaires imposées aux ministères de l’agriculture et de l’écologie dépasseront de 1,2 milliard d’euros celles qu’envisageait Michel Barnier.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:25:40
Certes, 4 000 postes d’enseignants ne seront pas supprimés, mais le budget que vous accordez à l’éducation nationale est inférieur de 225 millions d’euros à celui que proposait Michel Barnier.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:26:04
Aucun moyen supplémentaire ne soutiendra la politique de l’eau, dont les crédits sont même rabotés de 100 millions d’euros. On sauve peut-être les deux jours de carence, mais les indemnités journalières de tous les fonctionnaires malades baisseront, avec 900 millions d’économies à la clé pour l’État. Faudrait-il, comme nous y invite David Amiel, laisser passer ce mauvais budget sous peine d’être privés de budget tout court ?
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:26:29
On connaît la chanson ! Déjà, pour éviter la première censure, on nous annonçait que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus et que les fonctionnaires ne seraient plus payés. C’était un mensonge, et ceux qui l’ont proféré en étaient conscients !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:26:42
Aujourd’hui, il y a bien un budget, celui prévu par la loi spéciale, entré en vigueur le 1erjanvier 2025 et qui permet à l’État de fonctionner, comme l’État espagnol fonctionne depuis trois ans – la vigueur économique de notre voisin lui vaut même des compliments.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:27:00
Pour exercer ce chantage, vous avez adopté des circulaires restrictives. Vous avez, par exemple, plafonné des crédits à 25 %, sous prétexte de respecter les futurs votes de l’Assemblée. Pourquoi ?
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:27:16
Y aurait-il un risque de les amputer de 75 % ? Il ne tient qu’à vous de les plafonner à 75 % et d’apaiser ainsi l’incertitude qui règne dans les ministères.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:27:54
On peut même dire que le budget 2025 et les 9 milliards d’euros de baisses de dépenses supplémentaires qu’il prévoit seraient, pour tous ceux qui ont peur aujourd’hui, une bien moins bonne affaire ! Si votre budget est rejeté, on pourrait même, avec les projets de loi portant diverses dispositions d’ordre financier (DDOF) que nous avons suggérés avec Charles de Courson, permettre que le barème de l’impôt sur le revenu soit bien indexé sur l’inflation. Au fond, ces peurs qui nous poussent à croire qu’il n’y a plus de budget sont là pour nous convaincre d’adopter un mauvais budget. Nous, nous pensons qu’il vaut mieux attendre un gouvernement qui respecterait enfin le choix populaire de juillet dernier et qui proposerait un budget répondant aux besoins des Français !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission mixte paritaire • 2025 Feb 03 16:28:39
Dès lors que vous recourez à l’article 49.3 de la Constitution, la motion de censure devient, pour chacun de vos opposants, la seule façon de rejeter un mauvais budget. En tant qu’opposant, je voterai la motion de censure qui sera déposée !
L’image de la France, grande démocratie, pilier de l’Union européenne, en est affectée, mais elle n’est pas la seule victime : l’action publique en pâtit également,…
Songez aux presque 500 000 foyers auxquels des taux de fiscalité vont s’appliquer alors qu’ils étaient exonérés jusqu’à présent, et aux 18 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt augmenter ! Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter leur logement, qui verront les taux d’emprunt augmenter du fait de l’incertitude,…
…du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Telle est la situation depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier. C’est la réalité. Depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement, le 23 décembre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse.
Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques – toutes ont été invitées à Matignon et celles qui ont été reçues ont été entendues –, avec tous ceux qui participent au gouvernement et le soutiennent,…
…avec tous ceux qui ont accepté, bien que n’appartenant pas à la majorité, de s’inscrire dans le dialogue c’est-à-dire dans une perspective positive, et qui ont pu proposer des améliorations.
La bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous. Le texte qui vient de vous être présenté a trois auteurs, j’allais dire trois géniteurs : d’abord, le gouvernement de Michel Barnier, avant la censure du 4 décembre ; ensuite, le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre ;…
Il va libérer l’action des collectivités locales jusqu’à 342 milliards. Quant au PLFSS, que nous examinerons tout à l’heure, il prévoit des crédits pouvant aller jusqu’à 800 milliards d’euros. Conformément aux orientations fixées par le gouvernement,…
…le déficit a été limité à 5,4 % du produit intérieur brut, en dépit de la correction apportée – transparence et loyauté obligent – au taux de croissance : l’hypothèse retenue pour cette dernière est de 0,9 %, celle retenue pour le taux d’inflation de 1,4 %.
L’augmentation de la dépense publique a été contenue à 1,2 %, soit un taux inférieur à l’inflation. Ce budget est-il parfait ? Non. Aucun d’entre nous ne le trouve parfait – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. J’ajouterai néanmoins, fort de mon antériorité, que je n’ai jamais connu de discussion budgétaire accouchant d’un budget reconnu comme parfait.
Si vous en décidez ainsi – puisque la décision est entre vos mains –, à force de bonne volonté, de pas des uns vers les autres, d’efforts et de compréhension, la France disposera dans les dix jours d’un budget, de ses budgets,…
…ce qui enverra un signal de responsabilité et de stabilité aux premiers concernés, à ceux qui s’inquiètent à juste titre, à nos concitoyens. C’est de cela que vous aurez à décider. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur …
…d’engager la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025, dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par des amendements techniques et de coordination.
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu.
Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, seize heures vingt et une, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée,…
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
💬 • Catherine Vautrin, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles • 2025 Feb 03 16:42:14
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est un texte essentiel, vous le savez, puisqu’il vise à doter notre système de santé et de solidarité des moyens dont il a besoin tout en garantissant son équilibre et sa pérennité. Je remercie la commission des affaires sociales pour son travail rigoureux et approfondi, et félicite Thibault Bazin pour son élection en tant que rapporteur général de cette commission – son engagement et son expertise nous sont précieux. Nous avons tous conscience du contexte budgétaire exigeant qui est le nôtre, comme de la situation politique inédite dans laquelle nous nous trouvons. La responsabilité nous oblige d’une part à concilier deux impératifs majeurs – garantir la protection sociale et redresser nos finances publiques –, et d’autre part à trouver des compromis. Nous sommes fidèles à l’esprit d’Ambroise Croizat , qui disait : « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. »
Le gouvernement s’est consacré à cette tâche depuis sa nomination, le 23 décembre. Avec Amélie de Montchalin, Astrid Panosyan-Bouvet, Yannick Neuder et Charlotte Parmentier-Lecocq , nous avons écouté chacun des dix groupes politiques représentés à l’Assemblée et au Sénat qui ont accepté de nous rencontrer. Nous avons tenu compte de vos priorités pour proposer un texte probablement encore imparfait – j’en ai conscience –, mais susceptible de nous rassembler et, surtout, de permettre à la sécurité sociale – notre bien commun – de fonctionner au mieux. En 2025, nous célébrerons les 80 ans de la sécurité sociale, fondée sur les principes affirmés par le Conseil national de la Résistance. Elle constitue un héritage précieux, qu’il s’agit de préserver et d’adapter aux défis de notre temps. La sécurité sociale forme le socle de notre modèle social. Comme le déclarait Jacques Chirac en 1995 : « Désormais, la sécurité sociale fait partie de l’identité de la France et du patrimoine des Français. Elle a sa place dans notre histoire, comme dans notre quotidien. Elle exprime en quelque sorte notre génie national. »
Le premier ministre François Bayrou l’a rappelé, la santé des Français est une priorité. Ce PLFSS en est la preuve, puisqu’il consacre des moyens importants à assurer l’accès de tous les Français à des soins de qualité, mais aussi l’autonomie, l’encouragement du travail et la justice sociale. Première priorité : l’hôpital. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) connaîtra en 2025 une hausse de 3,4 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2024.
Cette hausse traduit un effort particulièrement important en faveur des établissements de santé. En effet, l’Ondam hospitalier augmentera de 3,8 %, soit une hausse bien supérieure à celle initialement prévue.
…permettront d’améliorer la situation financière des hôpitaux et d’accroître leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens attendent. Nous continuerons d’agir en faveur de l’attractivité des métiers du soin, et nous renforcerons en particulier les effectifs dans les services de soins critiques et de réanimation. Deuxième priorité : développer les soins palliatifs. Lorsque j’avais défendu devant l’Assemblée nationale, au premier semestre 2024, la stratégie nationale des soins palliatifs, j’avais pris l’engagement que leur budget soit abondé de 100 millions d’euros supplémentaires chaque année durant dix ans. Cet engagement sera tenu dès l’exercice 2025 et l’augmentation budgétaire correspondante servira au déploiement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Il s’agit de renforcer l’offre de soins palliatifs dans chaque territoire, au sein des établissements de santé et médico-sociaux comme à domicile, ainsi que de développer une filière de formation universitaire en soins palliatifs. Troisième priorité : repenser le système de santé depuis les territoires. C’est à l’échelle de leur bassin de vie que nos concitoyens attendent des réponses concrètes. Nous poursuivrons la stratégie consistant à aller vers les populations, en ciblant principalement les territoires ruraux à faible densité médicale, ou qui connaissent une forte proportion de patients touchés par une affection de longue durée (ALD) ou dépourvus de médecin traitant. Nous continuerons à lutter contre les déserts médicaux et à améliorer les soins non programmés, en consacrant davantage de moyens aux services d’accès aux soins. Nous garderons un œil attentif sur la pérennisation et l’extension d’expérimentations réalisées au titre de l’article 51 du PLFSS pour 2018, qui apportent des solutions adaptées aux attentes de nos concitoyens. Quatrième priorité : renforcer l’attractivité des métiers de la santé et améliorer les conditions de travail des professions médicales. Il s’agit notamment de financer la convention médicale qui a relevé, dès décembre 2024, le tarif de la consultation chez le médecin traitant à 30 euros. Certaines spécialités bénéficient également d’une revalorisation des consultations, comme la gynécologie. Nous devons investir davantage dans la prévention. Nous améliorerons le suivi médical de l’enfant grâce à l’évolution du calendrier des examens obligatoires et à la refonte du carnet de santé. Depuis le 1er janvier 2025, l’un des quatorze examens prévus lors des trois premières années de l’enfant est supprimé et un nouvel examen obligatoire est ajouté entre la septième et la seizième année. Le nouveau carnet de santé accordera une place centrale à la prévention. En outre, les examens bucco-dentaires seront désormais annuels entre 3 et 24 ans, dans le cadre de la politique « génération sans carie ». Enfin, la santé mentale est érigée en grande cause nationale de l’année 2025 et près de 100 millions d’euros seront ainsi mobilisés cette année. Il s’agit notamment de renforcer le dispositif Mon soutien psy et de permettre un accès simplifié et plus rapide à un psychologue, en revalorisant le tarif des séances et en prenant en charge un plus grand nombre de consultations au cours d’une année civile. Les personnes les plus précaires et les plus éloignées des soins, en particulier psychiatriques, bénéficieront du renforcement des équipes mobiles psychiatrie-précarité. La réponse préhospitalière aux personnes nécessitant des soins psychiatriques sera améliorée et des filières psychiatriques seront développées dans les services d’accès aux soins. Le dispositif de prévention du suicide VigilanS sera étendu aux mineurs.
Le vieillissement de la population représente un problème majeur auquel ce PLFSS apporte des réponses concrètes. Le chantier crucial des retraites a été rouvert par le premier ministre et confié aux partenaires sociaux. Je suis confiante dans leur capacité à trouver les voies d’un accord. En attendant, ce PLFSS intègre la revalorisation de 2,2 % des pensions de retraite de base à compter du 1er janvier 2025.
Le cumul emploi-retraite sera facilité pour les médecins exerçant en zones sous-denses. Le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sera relevé de 3 points par an jusqu’en 2028, d’une façon plus progressive que celle initialement prévue. Les retraites agricoles seront calculées sur les vingt-cinq meilleures années de revenus ,…
Les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d’euros et permettront d’accélérer le déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie, tout en renforçant le soutien aux proches aidants et aux établissements médico-sociaux. Le soutien aux personnes en situation de handicap connaîtra en 2025, alors que nous célébrerons les 20 ans de la loi du 11 février 2005, des avancées concrètes – je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Les Ehpad bénéficieront d’un effort budgétaire significatif, incluant des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d’accueil des résidents. Par ailleurs, 6 500 professionnels seront recrutés dès 2025 afin d’atteindre plus rapidement l’objectif de 50 000 postes supplémentaires d’ici à 2030. Il s’agit de garantir ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé. Le financement des Ehpad sera simplifié et sécurisé grâce à la fusion des sections « soins » et « dépendance », souvent réclamée sans jamais être réalisée. Le Sénat avait voté la création d’un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros. Face à la situation difficile des Ehpad, que le gouvernement et de nombreux députés reconnaissent, nous prévoyons de tripler la dotation de ce fonds, pour la porter à 300 millions d’euros.
En outre, alors que davantage de personnes âgées expriment le souhait de vivre à domicile ou dans des résidences adaptées, le soutien aux aides à domicile sera renforcé.
En application de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, ce PLFSS comporte une nouvelle aide financière de 100 millions d’euros destinée à couvrir une partie des dépenses de mobilité des aides à domicile, afin de garantir un accompagnement de qualité sur l’ensemble du territoire. Vous le voyez, ce PLFSS contient des avancées significatives. Je suis consciente qu’il ne s’agit que d’une première étape. Notre pays connaît une transition démographique majeure et nous devons y consacrer toute notre énergie. J’y suis déterminée et je souhaite exposer, dans les prochaines semaines, un plan de transition démographique qui couvrira l’ensemble des étapes de la vie, de la naissance au grand âge.
Chacun le sait : refuser de conduire, au bon moment, les réformes nécessaires pour assurer l’avenir de notre protection sociale revient à accepter l’injustice.
C’est l’inverse que nous vous proposons. D’autre part, ce PLFSS vise à encourager le travail. Le secteur agricole mérite tout notre soutien. Je connais votre mobilisation à ce sujet – en particulier la vôtre, monsieur le rapporteur général. Outre les retraites agricoles déjà évoquées, nous pérenniserons et renforcerons le dispositif d’exonération des cotisations patronales en cas d’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Le plafond d’exonération sera relevé de 1,20 à 1,25 smic. La possibilité de cumuler l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs avec les taux réduits, de droit commun, des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est désormais garantie. C’était attendu ; c’est dans ce texte. L’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sera améliorée pour tenir compte de l’impact extraprofessionnel de l’accident ou de la maladie. C’est la transposition de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur le sujet, ce qui démontre la force du dialogue social conduit par Astrid Panosyan-Bouvet. Enfin, ce PLFSS se fonde sur un principe fondamental : la justice sociale. Ce texte est un document de protection sociale, de soutien aux familles et aux personnes en situation de handicap. L’objectif de dépenses de la branche famille est fixé à plus de 60 milliards d’euros. Le service public de la petite enfance entrera en vigueur, en accordant aux communes un rôle renforcé. La réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Vous le demandiez ; c’est dans le texte. Préserver notre modèle, c’est aussi lutter contre la fraude. Le texte initial a été enrichi selon cet axe fort promu par plusieurs groupes, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, en s’inspirant des travaux de votre commission des affaires sociales. Ainsi, la carte Vitale sera sécurisée.
Les contrôles liés au versement de pensions de retraite à l’étranger seront renforcés. Les échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé seront simplifiés. Les professionnels et les établissements de santé seront fortement incités à utiliser le dossier médical partagé.
La délivrance d’arrêts de travail par des plateformes en ligne sera interdite. Mesdames et messieurs les députés, nous partageons un impératif : veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.
La protection sociale ne sera durablement forte que si elle est financièrement solide. Le redressement des comptes sociaux est une nécessité. Soyons lucides : en 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 18 milliards d’euros. Avec ce texte, et compte tenu des effets de la censure,…
…mais aussi des compromis que nous avons conclus, le déficit de la sécurité sociale sera, en 2025, supérieur à 22 milliards d’euros. Nous ne pouvons nous en satisfaire, mais sans loi de financement de la sécurité sociale, ce déficit atteindrait 30 milliards d’euros. Ce PLFSS pour 2025, probablement perfectible, marque une première étape. Cependant, nous devrons trouver les solutions pour tendre vers l’équilibre du régime. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est une nécessité…
…pour garantir à chacun de nos enfants une protection sociale de haut niveau. Comme le premier ministre l’a indiqué dans sa déclaration de politique générale, je souhaite que nous puissions suivre une logique pluriannuelle. À la veille des 80 ans de la sécurité sociale, cette dernière doit, plus que jamais, s’adapter au virage démographique qui commande de repenser notre modèle de protection sociale. Je suis, avec l’ensemble des membres du gouvernement, attachée à la méthode fondée sur le dialogue et l’écoute.
C’est un peu hypocrite quand même, madame la ministre ! En appeler au dialogue et à l’écoute alors qu’on s’apprête à user de l’article 49.3, ce n’est pas sérieux !
Ce PLFSS, construit dans le contexte que nous connaissons, est un texte de protection et de responsabilité. Nous avons le devoir de le défendre ensemble, avec sérieux et engagement, afin d’assurer un avenir plus solide à notre modèle social. Nous le devons aux Françaises et aux Français.
Je vous promets d’être bref sur les questions de procédure ; elles sont pourtant au cœur du moment politique grave que vit la France. Rien, dans l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n’aura été banal. Une préparation par le gouvernement de Gabriel Attal, entravée par la dissolution malvenue imposée par le président de la République ; une reprise en main courageuse, mais nécessairement imparfaite, par l’équipe de Michel Barnier, qui n’aura eu que quelques jours pour se l’approprier ; un dépôt excédant celui prévu par la loi organique ; une transmission au Sénat au terme de l’examen inachevé par l’Assemblée nationale dans les vingt jours que la Constitution lui donne en première lecture ; une commission mixte paritaire (CMP) conclusive pour la première fois depuis quatorze ans, puis une motion de censure adoptée consécutivement à l’engagement de la responsabilité du premier ministre cela ne s’était pas vu depuis soixante-deux ans –, privant la France d’un budget adopté avant la fin de l’année ; une loi spéciale, adoptée , qui comportait une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité sociale d’avoir recours à l’emprunt, afin d’éviter toute rupture dans le paiement des prestations ; des mesures qui tombent à l’eau faute d’une promulgation avant le 31 décembre 2024.
Je laisse de côté quelques subtilités supplémentaires. Espérons que nous mettrons prochainement fin à ce feuilleton budgétaire un peu chaotique, qui aura inquiété les Français et qui leur a été si néfaste. Parler de la facture de la censure, c’est dire la vérité sur le manque de considération dont ont fait preuve certaines formations politiques, coalisées dans l’irresponsabilité, pour les droits des assurés et le renforcement de l’économie.
Rendez-vous compte : les entreprises et leurs salariés, depuis la censure, sont dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l’entrée de l’échelle des salaires. Les difficultés perdurent dans certains secteurs, comme l’emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire.
💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2025 Feb 03 17:01:29
Des semaines entières ont été perdues pour le parcours de soins gynécologiques, la maîtrise des stocks de médicaments, les impasses financières des maisons de retraite, etc. Résultat de cette instabilité politique doublée de ces incertitudes budgétaires : des investissement publics et privés suspendus, des embauches gelées, des projets reportés. Tout cela aboutit à une dégradation de la croissance, et en conséquence à une baisse des recettes de la sécurité sociale.
Mais tout n’a pas été négatif dans ces dernières semaines et dans ces derniers jours. Non seulement le fil du dialogue entre le gouvernement et les groupes parlementaires qui l’acceptent ne s’est pas rompu, mais les uns et les autres ont senti que la nécessité absolue de finir par doter d’un budget la sécurité sociale et l’État faisait renaître la volonté de chercher des solutions avec réalisme et pragmatisme. Le premier ministre et plusieurs de ses ministres ont ainsi pris des engagements vis-à-vis de mesures qui, pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale, ne figurent pas à strictement parler dans son texte. Ainsi du décret, publié vendredi dernier par Mme la ministre, confirmant le lissage sur quatre ans, au lieu de trois, de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont relève une partie des personnels des établissements de santé. Cette charge incombant aux employeurs hospitaliers sera donc bien neutralisée, et l’amendement du gouvernement y concourt avec une hausse de 3,8 % du sous-objectif de l’Ondam concerné – au lieu de 3,1 % – et de 3,4 % de l’objectif total – contre 2,8 % au dépôt du PLFSS Le taux du ticket modérateur de la consultation chez le médecin généraliste ou la sage-femme n’augmentera pas, de même que celui sur les médicaments. Avant le rejet final du texte, la commission des affaires sociales a beaucoup – et bien – travaillé.
Je tiens à remercier son président – cher Frédéric Valletoux –, qui a conduit les débats avec clarté et respect. Et je veux croire que cela traduit la volonté d’une majorité de députés, issus de divers bancs, d’envoyer un signal politique empreint de responsabilité et de sérieux, au rebours de l’attitude dans laquelle certains persistent, mettant ainsi en péril la sécurité sociale.
Je me suis surtout efforcé, en commission, de tendre vers le retour aux équilibres trouvés lors de la CMP et d’éviter de nouveau irritants. Chacun sait que ce texte ne correspond pas exactement à ce que j’aurais personnellement choisi sur tel ou tel sujet, mais je suis respectueux d’un accord qui a été élaboré de façon régulière, avec le triple souci de proposer des avancées pour nos compatriotes, de prendre pleinement en considération les différentes nuances politiques représentées au Parlement et de faire preuve de sérieux budgétaire. Cette ligne que je me suis fixée comporte néanmoins des exceptions. La plus notable d’entre elles est l’impossibilité pour certains articles de s’appliquer eu égard à ce que notre droit permet – ou empêche – en termes de rétroactivité. Il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution patronale sur les actions gratuites et aux exonérations pour les contrats d’apprentissage et les jeunes entreprises innovantes, ou encore – et surtout – de l’abandon pur et simple de l’article relatif à la revalorisation différenciée des pensions de retraite de base.
Voilà pour les enjeux institutionnels : c’est mon rôle. J’en viens maintenant à des considérations plus politiques : c’est aussi mon rôle. En premier lieu, si j’ai été fidèle à l’esprit de la CMP, mon sentiment sur ce que l’on appelle la fiscalité comportementale n’a pas changé. Le tabac, les jeux d’argent et de hasard, les boissons trop sucrées ne sont évidemment pas des produits parfaits. Chacun doit se prendre en main pour en modérer la consommation, voire quitter son addiction. Il est utile que la puissance publique informe en toute transparence des dangers qu’ils font courir pour la santé – notre hémicycle comprend d’ailleurs de nombreux spécialistes du cancer. Mais je n’ai pas envie de vivre dans un pays où l’on taxe chaque année davantage le vin, puis un jour le chocolat, et ensuite quoi ? Le fromage, les madeleines de Liverdun ou les bergamotes de Nancy ?
Ne soyons pas sourds à ce que disent nos concitoyens : il y a d’autres méthodes à explorer que celle consistant à toujours taxer davantage et à faire reposer ainsi le coût du financement sur les consommateurs les plus modestes. Attention au ras-le-bol fiscal ! La méthode des rabots sans discernement est également à proscrire. En tant que rapporteur général, j’ai essayé d’éviter toute nouvelle taxe sur la filière sportive, de façon à la préserver – car le sport, c’est aussi la santé.
En deuxième lieu, nous nous apprêtons – du moins le socle commun – à adopter une loi de financement, parce qu’il en faut une pour fixer les tarifs dans les établissements de santé et pour permettre à l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – de se présenter beaucoup plus sereinement devant ses prêteurs ; non pour leur faire plaisir, mais pour verser aux assurés les allocations familiales, les prestations d’invalidité ou les indemnités journalières auxquelles ils ont droit et pour lesquelles ils ont cotisé. Le texte que nous allons adopter ne règle cependant aucun des problèmes structurels de nos comptes publics en général et de nos comptes sociaux en particulier. Sans perspective d’amélioration, la trajectoire des prochaines années demeure inquiétante. La dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper, même si ce déficit, aggravé par rapport à 2024, serait pire encore si la loi de financement de la sécurité sociale n’était pas adoptée. Il faudra donc que nous nous attelions, d’ici l’année prochaine, à la situation de la dette sociale et à celle de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’avis qu’a publié, au milieu de la semaine dernière, le Haut Conseil des finances publiques sur la révision des hypothèses de conjoncture sous-jacentes aux deux textes financiers rappelle qu’en 2024, le déficit s’est dégradé pour la deuxième année consécutive. Alors que nous devons absolument éviter qu’il en aille de même en 2025, le Haut Conseil estime que « la prévision de croissance du PIB pour 2025 (+ 0,9 %), supérieure à celle du consensus des économistes (+ 0,7 %), est atteignable mais un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents ». Il estime, de même, que la prévision de masse salariale est « un peu optimiste pour 2024 […] et pour 2025 ». La copie sur la table offre ainsi peu de marges de sécurité et repose sur des mesures que le Haut Conseil qualifie de « peu documentées ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites, aurait dit Molière ! Je ne vous demanderai cependant pas, mesdames et messieurs les ministres, de bons mots supplémentaires, mais des réponses précises et des engagements fermes. Je vous prie – la représentation nationale vous prie – d’indiquer très clairement ce qu’il en est des points suivants. Quelle est la raison, quel est le montant, quelle est la solution au dérapage de l’Ondam pour 2024,…
Pourquoi annoncez-vous un déficit de 22 milliards d’euros pour les régimes obligatoires alors qu’il aurait été plus réaliste d’annoncer 25 milliards, quitte à avoir une bonne surprise plus tard ? Quel est le détail – ne faites pas semblant de ne pas entendre ce mot – des 1,9 milliard et des 600 millions d’économies que vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés ? Quelle est la vraie nature de l’astuce comptable qui vous permet de dire que la baisse de 4,5 % sur le sous-objectif de l’Ondam relatif au fonds d’intervention régional ainsi qu’à d’autres mécanismes d’investissement, dont tout le monde a pu prendre connaissance, ne serait en fait pas une baisse ? Quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie, qui, bien souvent, se chevauchent entre elles ou avec celles versées par l’État ?
En matière de lutte contre la fraude, nombre de bonnes idées ont été intégrées. Faites-vous le serment de mettre les services compétents sous tension ? C’est une demande très forte et légitime des Français. J’insiste : nous voulons des explications détaillées et sincères. Pour ma part, je prends date. Face au risque de voir se poursuivre la dérive budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle social et notre République, je ne laisserai pas faiblir ma vigilance. Soyez assurés que les membres de la commission, et particulièrement ceux qui, comme moi, se sont vu attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi organique,…
…sont déterminés à demander très régulièrement aux administrations sous votre autorité et aux caisses sous votre tutelle des points d’étape sur l’application des décisions du Parlement ou sur celle des annonces d’ordre réglementaire qui, si souvent, sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économies, mais dont on voit moins souvent les effets – ou encore sur le respect des trajectoires moult fois promises mais jamais tenues. Pour moi qui suis gaulliste , c’est une terrible épreuve que de constater que des pays pour lesquels j’ai la plus grande amitié, mais qui ne peuvent se comparer à la France pour ce qui est de la force de l’État et du poids de l’économie, n’éprouvent aucune difficulté à consolider leurs finances publiques. Je souhaite un rebond de la confiance, croyez-moi bien, mais mon inquiétude me rend exigeant. Budget à suivre, donc. J’y veillerai, nous y veillerons – comptez sur moi, comptez sur nous.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2025 Feb 03 17:10:33
En tant que président de la commission des affaires sociales, il me revient, à l’issue de nos quinze heures de débat en nouvelle lecture, de faire le même constat que celui que j’avais fait à l’occasion de la première lecture en octobre : la commission n’est pas parvenue à adopter un texte. Elle a rejeté ou supprimé successivement l’article liminaire du projet de loi, puis les trois parties qui le composent. Je me dois néanmoins, au-delà de ce constat apparemment frustrant et décevant, de saluer le travail que nous y avons accompli, dans d’excellentes conditions, notamment grâce aux rapporteurs – à commencer par notre nouveau rapporteur général, Thibault Bazin, qui, bien qu’il n’ait eu que quelques jours pour investir ses fonctions, l’a fait de manière consciencieuse, apportant beaucoup de précision à nos échanges. Nous voici maintenant, en séance, dans une situation pour le moins inédite – voire surréaliste –, comme le rapporteur général l’a rappelé à l’instant. La version de ce PLFSS pour 2025, issue des travaux d’une CMP pourtant conclusive, ayant volé en éclats avec l’adoption d’une motion de censure, nous nous retrouvons face à un texte issu des travaux du Sénat, marqué par les arbitrages d’un gouvernement précédent, que nous n’allons cependant pas beaucoup discuter ici. Il est toutefois une certitude que nous devons tous avoir en tête : il est urgent de donner un budget à la sécurité sociale. Nous sommes face à nos responsabilités. Soit nous prenons le risque du chaos, avec l’adoption d’une nouvelle motion de censure et une absence de budget,…
Attention à ce que les sauterelles ne s’abattent pas sur nous !
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2025 Feb 03 17:11:58
…soit nous nous satisfaisons d’un texte budgétaire qui, même s’il est en demi-teinte, même s’il ne satisfera pas beaucoup de monde sur le fond, est au moins débarrassé de l’essentiel de ses irritants. Un budget de la sécurité sociale qui n’a finalement qu’une vertu : celui d’exister et de permettre à nos hôpitaux et à nos établissements de santé et médico-sociaux de fonctionner avec des moyens en hausse , de permettre de verser leurs retraites à nos agriculteurs selon des critères nouveaux que la profession attendait ou encore de permettre à la fiscalité comportementale d’être plus efficace – la liste pourrait être plus longue encore. Pour ma part, je suis satisfait que le gouvernement ait écouté ce que nous étions nombreux à dire et se soit engagé à faire disparaître des propositions malvenues. Citons, parmi elles, l’augmentation du ticket modérateur, véritable coup de canif porté à notre modèle universel, la réduction trop massive des exonérations de cotisations sociales alors que la situation se tend sur le marché de l’emploi , ou encore l’instauration de sept heures de travail non rémunérées. Si aucun sujet n’est tabou lorsqu’il s’agit du financement de la sécurité sociale, des propositions de ce genre méritent au moins des concertations préalables avec les partenaires sociaux. Il faut maintenant tourner la page de cette séquence compliquée, conflictuelle, insuffisamment fructueuse et très en deçà des responsabilités qui sont les nôtres aux yeux des Français. Il faut nous saisir des nombreux défis auxquels notre protection sociale est confrontée. Poursuivons le travail de recherche de consensus que vous avez entamé, mesdames et messieurs les ministres, et préparons dès à présent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Je sais que c’est là votre intention, monsieur le premier ministre ; essayons de nous y atteler véritablement. Pour pérenniser ce système social auquel les Français sont tant attachés, il nous faudra lancer des réformes structurelles, changer nos outils de pilotage et faire de la maîtrise du déficit un impératif majeur. Les réformes structurelles qui sont nécessaires sont connues. Il faut désormais s’y atteler vraiment pour remédier à la crise du financement de l’hôpital, améliorer l’accès aux soins, pérenniser notre système de retraite et financer le grand âge. Sur ces sujets et sur de nombreux autres, arrêtons de tergiverser et attaquons-nous aux réformes tant promises et attendues. Il faudra innover en matière d’outils de pilotage des dépenses sociales et de santé. L’Ondam, avec sa logique d’enveloppes fermées et les rigidités qui ne favorisent pas les coopérations entre le public et le privé, est à la fois infantilisant et insatisfaisant. Il n’est manifestement plus adapté. Nous sentons bien aussi que les lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de traiter entièrement des enjeux cruciaux, que ce soit en matière de santé, de retraites, d’autonomie ou de famille. Pour le système de santé, où les redondances suscitent jusqu’à 20 % de dépenses inutiles, il faudra une loi de programmation annuelle des dépenses, seul outil capable d’assurer la lisibilité nécessaire aux acteurs publics et privés ainsi que la confiance que nous leur devons. La vigilance extrême doit rester de mise à l’égard du déficit des comptes sociaux. Les régimes sociaux n’ont pas vocation à être durablement déséquilibrés. Le déficit prévisionnel pour 2025 se situe entre 23 et 25 milliards d’euros. Jamais, depuis quinze ans, les comptes de la sécurité sociale n’ont connu un tel niveau de déficit, à l’exception de l’année 2020, lors du pic de la pandémie. Cela doit nous alerter sur l’urgence de nous attaquer aux réformes structurelles, car les déficits et la dette mettent en danger non seulement le bien commun que nous a légué le Conseil national de la Résistance, mais aussi la souveraineté financière de notre pays. Nombreux sont donc les chantiers d’ampleur qui nous attendent, mais la perspective de cette œuvre collective est exaltante – et dans ce collectif, il faudra bien sûr compter sur notre commission.
💬 • François Bayrou, Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique • 2025 Feb 03 17:16:20
Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rappelé à la tribune la plus fondamentale des vérités concernant notre projet national. Depuis la seconde guerre mondiale et le Conseil national de la Résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde.
Aucun pays n’a assuré les individus autant que le nôtre, depuis l’éducation des jeunes enfants jusqu’à la présence dans les dernières années de la vie, en passant par la santé, l’assurance contre le chômage, la retraite ou d’autres formes de solidarité. Aucun autre pays n’a choisi, comme le nôtre, le principe « Un pour tous, tous pour un ». Tous ont fondé en grande partie ou en totalité leur pacte social sur la logique du « Chacun pour soi », que ce soit pour lui-même, pour sa famille, pour les siens : chacun assure l’éducation de ses enfants, son assurance sociale, sa retraite.
La volonté de faire qu’aucun d’entre nous ne soit abandonné à un moment de sa vie se manifeste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons examiner la première partie. Ce budget a eu cette année une histoire difficile, complexe, tourmentée. Elle a commencé heureusement, semble-t-il, avec une commission mixte paritaire conclusive en novembre. Puis, il y a eu une motion de censure,…
…le remettre sur le métier. Comme cela a été souligné par M. le rapporteur général, par M. le président de la commission et par Mme la ministre, cela a donné lieu à des débats particulièrement fructueux et sereins.
Monsieur le président de la commission, qui avez pris cette responsabilité au mois de septembre, il y a à peine quatre mois, et vous, monsieur le rapporteur général tout nouvellement élu, vous avez fait, je puis l’assurer, l’unanimité par la qualité de votre travail. Je m’apprête donc, en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, à engager la responsabilité du gouvernement sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le texte est le fruit de discussions avec l’ensemble des groupes qui ont bien voulu échanger avec le gouvernement. Cette première partie opère l’ajustement des dépenses et des recettes pour 2024. Nous avons l’obligation de parvenir à un texte pour donner aux acteurs une feuille de route claire.
Je ne retiendrai que deux ou trois d’entre elles. Premièrement, les budgets des hôpitaux ont bénéficié d’une augmentation de 3,8 % , soit 4 milliards d’euros supplémentaires.
Cela leur permettra, je l’espère, de retrouver un meilleur équilibre, d’engager des personnels, de mieux rémunérer les soignants et d’améliorer l’accueil aux urgences. Sur l’autonomie et la dépendance, nous prévoyons 6 500 personnels soignants en plus dans les Ehpad et 300 millions supplémentaires pour qu’ils puissent faire face à des difficultés financières parfois immenses.
…de faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l’année 2025. L’amélioration des retraites agricoles, attendue depuis si longtemps, mérite d’être mentionnée à cette tribune.
Enfin, nous ouvrons une réflexion sur la nécessité de ne plus aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves seulement de façon annuelle, lors de l’examen des textes budgétaires, mais aussi dans un cadre pluriannuel pour le faire de manière sérieuse et utile. Je tiens à remercier les ministres qui ont travaillé profondément sur ces sujets, Mme Catherine Vautrin, M. Yannick Neuder, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Christophe Parmentier-Lecocq…
…Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Amélie de Montchalin. Ça m’apprendra à écrire seulement l’initiale des prénoms. Le travail que l’équipe gouvernementale a accompli sur le budget de la sécurité sociale est de bon augure. Sa qualité a été relevée par nombre des participants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. C’est pourquoi ,sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution,…
…j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ,…
…dans leur version adoptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j’ai adressé à la présidente de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. Monsieur le premier ministre, mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places ! La séance n’est pas terminée tant que je ne l’ai pas levée. Monsieur le premier ministre, s’il vous plaît…
En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures huit, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.