L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2280 à l’article 32.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2280, 2269, 2266, 2276, 2272, 1549, 2592 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1549 et 2592 sont identiques.
Les amendements nos 2280 de Mme Marianne Maximi, 2269 de M. Aurélien Le Coq, 2266 de Mme Marianne Maximi, 2276 de M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et 2272 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 50 millions d’euros la dotation de continuité territoriale (DCT), gelée depuis 2009. Il y va de la pérennité des compagnies aériennes et maritimes qui assurent la continuité territoriale entre l’Hexagone et la Corse.
J’enjoins à tous les collègues d’adopter cette disposition. Nous avons conscience que la somme de 50 millions est importante, compte tenu des problèmes budgétaires de la France. Cependant, pour qui réside en Corse, c’est-à-dire sur une île, prendre l’avion ou le bateau ne relève pas du luxe, mais de l’obligation, en particulier pour les malades et les étudiants. La dotation de continuité territoriale, qui n’est pas un cadeau fait à la Corse, mais compense simplement son insularité, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Depuis cette date, les prix ont augmenté de 30 % et la Corse a gagné 60 000 habitants. Notre proposition a reçu le soutien de tous les députés corses, ainsi que de l’ensemble de la classe politique de l’île. Je vous demande de voter en conséquence, en précisant que cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Il diffère quelque peu du précédent : c’est un amendement de repli. Je vous demande d’adopter les amendements identiques que nous avons défendus avec M. Castellani. À défaut de quoi, nous proposons de reconduire le montant de la dotation exceptionnelle de l’année dernière, qui s’élevait à 40 millions d’euros.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements en discussion commune sont sans rapport les uns avec les autres, si ce n’est qu’ils concernent les collectivités locales. La commission n’a pas examiné l’amendement no 2280, mais j’émets un avis défavorable, car ses auteurs proposent de compenser à hauteur de 5,5 milliards le coût de la hausse du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Les amendements nos 2269 et 2266 tendent à allouer des fonds, respectivement 2,1 milliards et 840 millions, à un plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La commission n’a pas examiné le premier et a rejeté le second. Je donne un avis défavorable sur ces deux amendements, car une reconstruction ne se faisant pas en un jour, on peut étaler le financement dans le temps. L’amendement no 2276 a été rejeté par la commission. Il vise à compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA. L’amendement no 2272 a également été rejeté par la commission. Il vise à abonder de près de 500 millions le fonds de sauvegarde des départements. Je suis défavorable à cet amendement, car j’ai donné un avis favorable sur un autre amendement similaire que nous examinerons bientôt – je suis désolé, je ne comprends pas très bien le classement des amendements. Les amendements identiques nos 1549 et 2592 ont été adoptés en commission. Ils rehaussent de 50 millions la DCT de la Corse, qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Nous votons chaque année cette dotation exceptionnelle : j’incite le Gouvernement à l’inscrire d’entrée de jeu dans le texte, pour nous éviter de devoir l’ajouter par amendement. L’amendement no 1557 est un amendement de repli qui augmente la DCT de 40 millions au lieu de 50. Il tombera si vous adoptez les amendements identiques. Pour résumer, avis défavorable à titre personnel sur les amendements nos 2280 et 2269 ; avis défavorable de la commission sur les amendements no 2266 et 2272 ; avis favorable de la commission sur les amendements identiques nos 1549 et 2592. L’amendement no 1557 devrait tomber.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Nov 08 21:52:28
Nous avons déjà ouvert ce débat tout à l’heure, même s’il n’était pas question du même territoire. Je m’écarterai quelque peu de l’avis de la commission, puisque je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur l’amendement no 1557 de M. Colombani, et demanderai aux autres auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements.
Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le no 1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le budget, mais parce que la Corse rencontre des problèmes objectifs. Cette dotation qui assure la continuité territoriale, indispensable aux entreprises corses et au quotidien des habitants de l’île, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Je le répète, depuis lors, les prix ont augmenté de 30 % et la population, de 60 000 habitants – ce sont des éléments qu’il faut prendre en compte ! Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez du mal à boucler votre budget, mais nous avons nos propres préoccupations, qui sont légitimes ! Je demande à la représentation nationale de prendre en compte ces données et de voter les amendements identiques nos 1549 et 2592, pour augmenter la dotation exceptionnelle de 50 millions.
(Les amendements nos 2280, 2269, 2266, 2276 et 2272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1549 et 2592 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1557 tombe.)
Cet amendement tend à diminuer de 193 millions la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée à la métropole du Grand Paris (MGP). J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 2115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La DGF étant gelée depuis 2018, les moyens alloués aux départements ne cessent de diminuer. Ce gel, qui a été précédé de quatre années de baisse, équivaut en effet à un manque colossal pour les collectivités en raison du niveau atteint par l’inflation ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018. Nous vous demandons d’indexer la DGF sur l’inflation afin de redonner une marge de manœuvre aux départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avons déjà voté une augmentation de 1,8 % de la DGF, soit 491 millions. Je ne comprends toujours pas le classement des amendements ! Je vous demanderai donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Sur les amendements nos 1045, 1043, 1042 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1045 de M. Kévin Mauvieux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement qui tend à diminuer de 22 millions d’euros la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de la redevance des mines des communes et de leurs groupements.
Cet amendement, rejeté par la commission, vise à diminuer de 100 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.
La commission a voté contre cet amendement qui vise à réduire de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement mobilité.
Le présent amendement, rejeté en commission, vise à réduire de 60 millions d’euros le prélèvement sur recettes de neutralisation de la réforme de l’apprentissage à destination des régions.
En 1996, après trente ans d’essais nucléaires, est créée la dotation globale pour le développement économique de la Polynésie française (DGDE). Elle est scindée en 2011 en trois instruments financiers, dont la dotation globale d’autonomie (DGA), qui constitue l’accompagnement de l’État au fonctionnement du pays. Le montant prévu pour la totalité du fonds n’a pas augmenté depuis sa création, en 1996, alors que l’inflation cumulée s’élève à près de 50 %. L’amendement vise à rattraper ce retard et à indexer la DGA sur l’inflation afin que le versement soit loyal dans le temps. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Il est défavorable. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) est passée de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions en 2023, soit une hausse de 48 % en quatre ans. Cette augmentation compense largement la stagnation de la DGA de la Polynésie française.
(L’amendement no 509, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Or, depuis son entrée en vigueur, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a subi des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d’autres acteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d’habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d’entreprises importantes de leur territoire, si bien que la contribution au FNGIR est devenue pour certaines un poids financier certain. L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l’obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement…
…sur les recettes de l’État au profit de certaines communes. L’amendement a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme prévu par l’article 79 de la loi de finances pour 2021,…
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donne un avis défavorable, puisque les collectivités contributrices au FNGIR qui ont subi une baisse de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient déjà depuis 2021 d’un prélèvement sur recettes égal à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020, cela pour un coût de 3 millions d’euros.
(L’amendement no 1347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55 équivalents temps plein (ETP) sont affectés au contrôle des crèches dans toute la France. C’est déraisonnable. Le présent amendement vise à porter le nombre de ces ETP à 150 par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Au vu des dérives actuelles, nous avons besoin d’un plus grand nombre de contrôles dans nos crèches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Nous avions donné un avis favorable à l’amendement précédent, non soutenu, qui visait à prélever 465 millions d’euros sur les recettes de l’État afin d’abonder le fonds de sauvegarde des départements. Le présent amendement étant très proche, je donnerai un avis favorable.
La commission n’a pas examiné cet amendement. En l’état actuel de la convention Schengen, la mise en place d’un visa touristique spécifique à la France, hors visa Schengen, n’est pas possible. Il faut soit s’affranchir de ces règles, soit renégocier la convention. Avis défavorable.
(L’amendement no 1451, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous avons précédemment évoqué l’importance du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous vous proposons de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je demande à notre collègue de le retirer, car il est satisfait : cette mesure a été prise l’année dernière – vous vous en souvenez tous, même s’il était un peu tard, c’est vrai.
Il vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros pour les contrats jeune majeur. L’obligation d’accompagner les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à 21 ans est en effet très peu respectée dans certains départements et la somme consacrée à cet accompagnement, 50 millions d’euros, est tout à fait insuffisante par rapport aux besoins.
Fruit d’un travail avec Départements de France, il vise à permettre aux départements d’étendre les mesures prévues par le Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, en prévoyant une compensation intégrale par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Adopté par la commission, il vise à abonder de 466 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements. Toutefois, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui prévoyait la même somme – je m’étonne d’ailleurs, une nouvelle fois, qu’ils ne soient pas examinés ensemble. Aussi, puisqu’il est satisfait, je retire mon amendement.
Cet amendement d’appel des députés du groupe Horizons & indépendants vise à créer une dotation à destination des communes dont la gestion est vertueuse. La dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité. Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif. La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.
Cet amendement n’est pas parfait et nécessite probablement d’être amélioré, mais je demande au Gouvernement de prendre en considération cette demande qui vient du terrain.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, parce qu’il me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sujet est intéressant, mais en l’état, comme l’a observé le rapporteur général, votre amendement n’est pas opérationnel. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Si demain, nous pouvions travailler ensemble à une réévaluation des contributions aux finances publiques en fonction de la bonne gestion des collectivités, cela irait dans le bon sens. En attendant, demande de retrait.
Une collectivité locale n’est pas une entreprise à but lucratif. Je préférerais que l’on récompense les collectivités locales qui sont à la pointe de la lutte contre le harcèlement scolaire ou de l’investissement pour le développement durable.
Ce n’est pas hors sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous voulez distribuer des bons points aux collectivités locales qui assurent moins de services publics dans le but que leur gestion dégage des marges. Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faudrait plutôt récompenser les collectivités locales qui sont à la pointe en matière de services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2024 Nov 08 22:17:02
Qui va juger de la bonne gestion ? Ni l’État ni le Gouvernement ne peuvent être juges, compte tenu de leur gestion sous-optimale des finances publiques.
Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Cet amendement ne supprime pas la taxe sur les billets d’avion, mais seulement l’affectation de son produit. Il diminuerait fortement les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, Afit France ou l’Afitf, qui est financée par le tarif de solidarité. Avis défavorable.
(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La commission n’a pas examiné cet amendement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été réformées par la loi de finances pour 2024, qui a aussi fixé une trajectoire de relèvement du plafond desdites redevances. Cependant, le rendement de celles-ci est plus faible que prévu, et devrait s’établir à 2,16 milliards d’euros en 2025 alors que le plafond est fixé à 2,35 milliards d’euros. L’amendement n’a aucun effet réel, puisque le plafond n’est pas mordant. Que nous le votions ou non, cela ne change rien. Demande de retrait.
(L’amendement no 740, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1057, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1057 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Je suis saisie de six amendements, nos 513, 1618, 2262, 3046, 1619 et 2118, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 513, 1618 et 2262 sont identiques, de même que les amendements nos 1619 et 2118. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 513.
Souvenez-vous de l’émoi suscité il y a quelques semaines, sur tous les bancs de l’Assemblée, par l’annonce du plafonnement du produit des contributions affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui accompagne les personnes en situation de handicap dans leur insertion sociale et professionnelle. Le montant des contributions affectées a été plafonné à 457 millions d’euros par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF), alors que l’Agefiph en attendait un rendement de l’ordre de 550 millions d’euros pour 2025. Depuis, des discussions ont eu lieu entre l’Agefiph et le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLF ; mais il faut que le Gouvernement nous rassure à ce sujet, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
À l’occasion des Jeux paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements dans les infrastructures et l’accompagnement visant à changer le regard porté sur elles. Le Premier ministre vient de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025. Il paraît donc tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés. Notre amendement tend à supprimer le plafonnement du produit de la taxe affecté à l’Agefiph, afin de maintenir un niveau d’accompagnement qui demeure indispensable aux travailleurs handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Expliquez-moi pourquoi vous voulez plafonner le montant du produit de la taxe affecté à l’Agefiph. Ne me répondez pas que ce n’est pas votre intention : l’amendement no 3679 du Gouvernement prévoit de sécuriser seulement 50 millions d’euros et de ne pas rétablir l’intégralité des 100 millions alloués au budget. La création de l’Agefiph répondait à un objectif : le plein emploi des personnes en situation de handicap. Ce sont donc 7 millions de travailleurs que vous menacez, alors qu’ils subissent déjà des contrats précaires, des conditions de travail inadaptées et des discriminations à l’embauche. L’instauration de ce plafonnement au nom de l’austérité budgétaire est indéfendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)
Cet amendement tend à supprimer l’instauration d’un plafonnement annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph et à fixer le montant de son rendement prévisionnel à 575 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions pour 2025 et répond pleinement aux besoins de l’Agefiph pour l’accomplissement de ses missions essentielles, à savoir l’accompagnement dans l’insertion professionnelle de plus de 200 000 personnes handicapées. Un budget au rabais pour l’Agefiph se traduit par moins de formations, moins de soutien à l’embauche et moins d’accompagnement pour les personnes handicapées. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
Le nombre d’interventions sur ce sujet témoigne de la volonté, que j’espère unanime, de cette assemblée d’adopter l’amendement. Ce plafonnement est tout aussi violent symboliquement que l’a été l’absence de ministère dédié au handicap dans la première esquisse de gouvernement. (M. Philippe Brun applaudit.)
Il est économiquement et socialement injuste. Si jamais le PLF que nous examinons venait à être amendé dans le futur, je vous prierais de conserver cette contribution et de la déplafonner. Ce serait juste économiquement et socialement, mais aussi pour les finances publiques, car les dépenses évitées par ces mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi sont importantes. Les 3 millions de personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous en remercieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
La commission a voté en faveur de la suppression du plafond mordant proposé par le Gouvernement, qui priverait l’Agefiph de 50 millions d’euros, soit 10 % de ses ressources, et soumettrait les entreprises adaptées aux aléas de la régulation budgétaire et des annulations de crédits. In fine, c’est la politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui serait remise en cause. Les entreprises contribuant à ce fond détournent en quelque sorte l’argent des entreprises supposées employer des personnes en situation de handicap.
Il semble que le Gouvernement ait renoncé à ce plafond mordant, mais qu’il le compenserait par un prélèvement sur la trésorerie de même montant. Il nous le confirmera.
Non, parce qu’un prélèvement sur la trésorerie est tout à fait exceptionnel – on peut tout du moins l’espérer. Avis favorable de la commission sur l’ensemble des amendements.
Le plafonnement visait initialement à remplacer le fonds de concours abondant de 50 millions d’euros le budget de l’Agefiph et qui constituait une forme moins sécurisante de financement pour les entreprises adaptées. Nous souhaitions la simplification des mécanismes pour éviter l’insécurité financière. M. Maurel a bien résumé la situation. Il a été décidé d’instaurer un prélèvement sur les ressources de l’Agefiph afin de créer le moins d’instabilité possible pour elle, à cause de la suppression du fonds de concours, ainsi que pour les entreprises adaptées. Cette solution a reçu l’assentiment de l’Agefiph. Compte tenu de ce qui a été proposé par le Gouvernement depuis l’annonce du plafonnement, je vous demande de retirer ces amendements.
J’attire votre attention sur le fait que mon amendement, le no 3046, porte le montant du rendement prévisionnel des contributions affecté à l’Agefiph à 575 millions d’euros. Les 550 millions proposés par les autres amendements correspondent à l’estimation basse des besoins de l’Agefiph, le mien répond à ses besoins réels.
(Les amendements identiques nos 513, 1618 et 2262 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 3046, 1619 et 2118 tombent, ainsi que les amendements nos 3679, 3693 et 2494.)
Cet amendement porte sur le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; rejeté par la commission, il est pourtant de bon sens. En effet, cet établissement public fait face à une extension constante de son domaine d’activité, alors que le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Pour compenser cet effet ciseau, il est nécessaire de relever de 3 millions d’euros le plafond de la taxe. Afin de ne pas léser ses autres affectataires, je propose d’augmenter le taux de la Taemup applicable aux navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et aux véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.
Nous débutons l’examen d’une série d’amendements tendant à augmenter les plafonds de taxes affectées. N’oublions cependant pas que leur adoption entraînera des hausses d’impôts. Je suis défavorable à l’amendement du rapporteur général, car le plafond en question a déjà été augmenté de plus de 1,5 million d’euros en 2022.
Par ailleurs, les ressources du Conservatoire du littoral sont régulièrement rehaussées, grâce à l’application d’autres plans gouvernementaux : 264 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à la stratégie nationale biodiversité par la loi de finances pour 2024, avec un doublement des crédits du programme 113. Le Conservatoire du littoral bénéficie aussi de revenus partenariaux complémentaires. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rehausser à nouveau le plafond de la taxe affectée.
(L’amendement no 2487 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1104 tombe.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1592.
Il vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation. L’objectif est d’affecter les ressources ainsi dégagées aux chambres d’agriculture, dont le rôle et le besoin en ressources sont détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement, rédigé par Mme Froger.
La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement, qui vise à indexer sur l’inflation la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les chambres d’agriculture remplissent les missions toujours plus nombreuses que leur confie l’État – accompagnement et maintien de la proximité avec les agriculteurs – et leur équilibre financier est fragilisé par la hausse continue de leurs dépenses contraintes de fonctionnement et la conduite de nouvelles missions. L’indexation sur l’inflation de la taxe affectée leur permettrait de continuer à assurer leurs missions en faveur des agriculteurs, sans incidence financière pour l’État.
Les amendements identiques nos 2672 rectifié de M. Christophe Naegelen et 3384 de M. Guillaume Garot sont défendus. La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 3526.
Nous connaissons tous le rôle très important que jouent les chambres d’agriculture dans nos territoires, au quotidien et pendant le mouvement social qui a traversé le monde agricole l’an passé. Aujourd’hui encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre d’agriculture de mon département au sujet de problèmes locaux. Il est important de revaloriser leurs ressources. Tel est l’objet de cet amendement.
Comme mes collègues, je tiens à soutenir les chambres d’agriculture. L’amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, grâce à son indexation sur l’indice des prix à la consommation, et par conséquent à relever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en 2025. Cette taxe étant principalement payée par les agriculteurs, la mesure n’affectera pas le budget de l’État. Comme elle est affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond permettrait d’augmenter leurs ressources financières sans perte de recettes pour l’État. La profession agricole soutient cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Cet amendement technique tend à fixer à 8 300 000 euros le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance ou à l’une de ses filiales. Ce montant doit permettre de financer le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.
Il vise à préserver l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale. Rappelons que ces taxes ont été conçues par les présidents Chirac et Lula pour qu’une partie des bénéfices de la mondialisation puissent être redistribués aux pays les pauvres. Aujourd’hui, les fonds dégagés permettent à Unitaid de contribuer à la vaccination de 300 millions de personnes dans le monde. La réforme de la Lolf, que le ministre connaît bien, prévoit que les taxes affectées le soient à un dispositif doté de la personnalité morale. Nous considérons qu’une simple inscription au budget sans précision de destination conduirait à la disparition du produit de ces taxes dans le budget de l’État. Fidèles à l’esprit des présidents Chirac et Lula, et comme tous les présidents de la République l’ont fait après la création de ces taxes, nous souhaitons qu’une partie du produit de la TTF et de la TSBA soit affectée à l’Agence française de développement (AFD), organisme doté de la personnalité morale qui deviendrait ainsi gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement (FSD). (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation légitime, mais sa rédaction pose problème, car il réaffecte une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l’AFD sans fixer de plafond ; il pourrait donc priver les autres affectataires de ressources importantes. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Il est défavorable. Comme l’a rappelé M. Rousseau, la réforme de la Lolf impose l’affectation à un organisme doté de la personnalité morale, dont la mission de service public doit être en lien avec l’imposition. Je comprends votre intention. Le débat rejoint celui que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’audiovisuel public. Nous souhaitons assurer un financement pluriannuel et pérenne, et la réforme de la Lolf que vous avez citée propose justement des programmes budgétaires triennaux. Les financements de l’AFD et du FSD doivent être sécurisés dans le temps, ce qu’il est tout à fait possible de faire par la voie de la budgétisation. Dans notre pays, celle-ci est souvent associée à tort à l’insécurité financière. Il faut sortir de cette vision : responsabilisation des gestionnaires publics et trajectoire pluriannuelle ne doivent pas être regardées comme un acte de défiance envers le FSD et l’aide publique au développement en général. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous reposer sur la TTF et la TSBA si nous voulons être de bons gestionnaires des deniers publics.
Certains héritages méritent d’être défendus. En l’occurrence, le fonds de solidarité pour le développement a été créé sous Jacques Chirac et reconduit par Nicolas Sarkozy, puis réaffirmé sous François Hollande et, jusqu’au mois de juin, par le Président de la République. Ce fonds, qui permet de lutter contre la tuberculose, la malaria ou le sida, est important, mais les coupes et le sort réservés à l’aide publique au développement dans notre budget font douter de sa protection et même de son avenir.
Nous souhaitons donc préserver et confirmer ce fonds. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement no 1238, dont je suis l’auteur et qui réintroduit le plafonnement des taxes affectées au financement du FSD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 22:43:26
Une dérogation à la Lolf doit déjà être prévue afin de soutenir le système audiovisuel public, et pour cause : vous avancez que la budgétisation devrait être une solution pérenne, mais en pratique, elle ne l’est pas – elle a notamment fait fluctuer le budget de l’AFD. Nous devons stabiliser ce budget et, considérant qu’il aurait été difficile de faire mieux que de financer l’aide au développement en taxant les transactions financières, je soutiens cet amendement. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Non, ce n’est pas vrai : il faut systématiquement repasser devant le Parlement. Et on a commencé à mettre des plafonds mordants, pour que ce qui dépasse soit reversé au budget général de l’État. En réalité, je suis profondément convaincu que cette situation est bien pire. La budgétisation permet le pilotage de la dépense publique ; ensuite, des choix politiques doivent être faits, qui reviennent toujours au Parlement. Ne laissons pas penser que les taxes affectées sont la solution : ce n’est pas une bonne tradition. Débattons ensemble du montant du FSD et de l’APD, mais ne laissons pas penser que les taxes sur les billets d’avion ou les transactions financières doivent absolument être affectées à ces politiques publiques-là, car cela verrouille le mécanisme financier et je pense vraiment que ce n’est pas une bonne chose.
La continuité territoriale est un vrai enjeu. Cependant, votre amendement modifie uniquement le tableau de l’alinéa 2 de l’article 33, qui fixe les affectataires des taxes, et non pas celui de l’alinéa 5, qui en fixe les plafonds. Aussi, en l’état actuel, votre amendement affecterait la majorité du produit de la TSBA à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) et priverait son autre affectataire, Afit France, de presque 270 millions. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1112, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3742, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 1113, 1114, 1115, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1024, 1029 et 1094, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mon amendement est quasi identique à celui de M. Aurélien Rousseau ; la seule différence est qu’il introduit le plafonnement réclamé par M. le rapporteur général. Il s’agit de garantir le maintien du fonds de solidarité pour le développement, rattaché à l’AFD, donc le financement dans la durée de nos politiques de lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose. Cela protège des vies et c’est, en même temps, un message diplomatique particulièrement fort et attendu.
Pour revenir sur les propos de notre excellent ministre, j’étais plutôt favorable, entre 2017 et 2022, à la rebudgétisation, parce que je crois que nous devons débattre de ces sujets ici, mais le corollaire de la budgétisation, c’est le respect de la trajectoire pluriannuelle – vous l’avez dit. Or on constate une baisse de 34 % de l’aide publique au développement. Cela ne fait que justifier l’existence d’une taxe affectée. Ce ne sont pas des milliards qui sont en jeu, puisque l’APD représentera, au mieux, 0,55 % du revenu national brut – RNB – et qu’il s’agirait plutôt ici de 0,40 %. Il y a bien un lien entre la taxe sur les transactions financières, celle sur les billets d’avion et la solidarité internationale : ce lien, c’est la mondialisation.
Si ces taxes ont été créées, c’est parce que seules certaines personnes bénéficient de la mondialisation, du libre-échange, des voyages, et que c’était le seul moyen d’introduire de la redistribution dans cet univers un peu anarchique…
…et ultralibéral, c’est vrai. Il y a donc bien un lien entre la TTF, la TSBA et la solidarité internationale. Le fonds de solidarité pour le développement finance trois domaines essentiels : le climat, la santé et l’éducation. Rien que pour cela, je crois que l’on devrait conserver une taxe affectée à la solidarité internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Cet amendement présente toujours le même problème, chers collègues : vous vous êtes trompés d’alinéa. Je ne peux pas lui donner un avis favorable. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire.
Je suis saisie de trois amendements, nos 3812, 1112 et 3742, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3812.
Cet amendement doit nous permettre de faire des économies, puisqu’il vise à mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers et à réorienter ces crédits vers les infrastructures ferroviaires. Nous avons besoin d’argent pour financer les services express régionaux métropolitains (Serm), ces RER métropolitains que nous appelons tous de nos vœux.
Il y a en France 400 opérateurs, 25 autorités administratives indépendantes et un peu plus de 300 comités, hauts comités, hauts conseils et autres comités Théodule. Nous avons déposé une série d’amendements visant à faire un peu le ménage là-dedans – certains parleraient de comité de la hache –, le but étant de faire des économies de structure.
Nous ne sommes pas dans une logique de rabot, comme le Gouvernement, mais dans la perspective d’une réforme de structure, puisqu’il s’agit de réinternaliser quatre-vingts opérateurs de l’État qui font doublon avec des directions ministérielles. Le bloc central nous dit à longueur de temps sur les plateaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Cet amendement vise à baisser le plafond de l’accise sur les énergies affectée à l’Afitf. Je ne comprends pas bien pourquoi il est en discussion commune avec les deux autres.
L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes pour un montant de 2,72 milliards d’euros en 2025. Après l’éventuelle adoption de cet amendement, ces ressources affectées passeraient à 2,66 milliards. Les recettes totales de l’opérateur devraient s’élever à 3,7 milliards l’année prochaine. Monsieur Renault, vous proposez, avec l’amendement no 1112, de réduire de 257 millions la part de la TICPE qui va à l’Afitf. En réalité, votre objectif est de supprimer l’Afitf, ce dont on peut d’ailleurs discuter. On apporte une contribution à l’Afitf, qui apporte elle-même sa contribution, qui remonte dans le budget de l’État. C’est un mécanisme que je trouve assez curieux, du point de vue de l’unité du budget de l’État. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que ce n’est pas en baissant de 257 millions le budget de l’Afitf que vous changerez quoi que ce soit. Cela ne représentera que 6 ou 7 % des 3,7 milliards de budget de l’Afitf. Ce n’est en rien une réforme de structure, même si vous dites que c’est votre intention. Je comprends donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; si vous voulez une réforme de structure, c’est un autre amendement qu’il faut déposer. Sur l’amendement no 3812, l’avis est également défavorable.
J’ai entendu quelqu’un dire sur les bancs de la gauche tout à l’heure que 120 députés RN, cela ne sert à rien. Cela sert à débusquer les folies que vous pondez, à travers des amendements lunaires ou des propositions de loi, telles que celle inscrite à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, qui vise à instaurer un moratoire sur toute forme de projets routiers ou autoroutiers ! Bien sûr, tous les projets routiers ne sont pas forcément utiles. Néanmoins, les stopper de façon dogmatique et magique reviendrait à s’opposer au développement des mobilités dans notre pays. Il n’y a pas d’opposition entre les mobilités routières, les mobilités ferroviaires ou les mobilités douces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Par idéologie, vous pénalisez les zones rurales. Je ne vous cache pas que, dans les territoires, utiliser les pistes cyclables pour emmener ses enfants à l’école ou pour aller au travail, cela reste très abstrait. Nous allons bien nous amuser lorsque votre texte sera examiné en séance le 28 novembre ! Les Français sauront à quel point vous voulez que les territoires ruraux restent enclavés, en raison d’une idéologie complètement folle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 23:00:06
Permettez-moi de réagir à l’amendement de M. Renault – il en a encore d’autres à venir –, concernant plusieurs opérateurs et agences. Vous avez précisé que l’objectif était non pas de supprimer leur action, mais, à terme, de les réinternaliser. Nous pourrions en discuter. De nombreux opérateurs et agences ont été créés afin de réduire les dépenses publiques et d’externaliser des services qui étaient auparavant réalisés par l’État, ce qui ne me semble pas forcément positif. Cependant vos amendements ne visent, en réalité, qu’à supprimer ces agences et leurs crédits. Rien n’indique, dans leur rédaction, que tel ou tel service assuré par un opérateur sera réaffecté à l’État. Comme j’entends, par ailleurs, le discours du Rassemblement national sur la nécessité de réduire les dépenses publiques ou de supprimer des fonctionnaires – je n’invente rien –, vous me permettrez de penser que vous voulez simplement supprimer ces agences et leurs missions, ce qui affaiblira globalement le service public. Si, un jour, une discussion globale s’ouvre sur la manière de réinternaliser certains services, nous pourrons en reparler. Toutefois, pour l’instant, vos amendements ne font que supprimer l’action de ces agences.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1113, 3328 et 3775, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3328 et 3775 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1113.
J’en profite pour répondre à M. le rapporteur général, sur l’aspect technique de mes amendements. Vous considérez que ce sont des amendements d’appel. Ils le sont en partie seulement. La réinternalisation de chacune de ces agences nécessiterait une réforme législative ou réglementaire, selon les cas. Néanmoins, si les amendements étaient adoptés, cela inciterait le Gouvernement à engager lui-même une réforme structurelle. Ensuite, pour répondre à M. Coquerel, nous ne proposons pas une suppression pure et simple des agences,…
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 08 23:03:12
…sinon nous demanderions la suppression de la totalité des crédits qui leur sont alloués. Enfin, ce que je voulais dire au bloc central, avant que mon temps de parole ne soit écoulé, c’est que vous répétez sans arrêt que le Rassemblement national ne formule aucune proposition d’économies. Or vous en avez une sous les yeux !
Permettez-moi de faire une petite parenthèse : les causes principales des migrations mondiales sont le sous-développement et la crise climatique. Or je relève que toutes les propositions formulées en faveur de l’aide publique au développement ou de la lutte contre le réchauffement climatique sont rejetées par le Rassemblement national. Vous n’êtes manifestement pas à une incohérence près ! Le présent amendement est simple : actuellement, 270 millions issus de la TSBA – que l’amendement du Gouvernement a doublée tout à l’heure – sont fléchés vers l’Afit France. Nous proposons, avec Mme Sas qui a déposé un amendement identique, de pratiquement doubler le montant des ressources affectées pour les porter à 500 millions, afin de financer notamment les trains de nuit qui représentent une solution alternative à l’aviation, attendue par les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous avons en effet voté, tout à l’heure, l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. C’est un grand pas en avant pour compenser les nombreux avantages fiscaux dont bénéficie le transport aérien et arrêter d’avantager sans cesse ce mode de déplacement, qui est le plus nuisible pour le climat. Néanmoins, pour les écologistes, la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité de rendement. Elle doit non pas remplir les caisses de l’État mais financer des mesures incitatives ou des solutions alternatives durables. Tel est l’objectif du présent amendement qui, comme celui de notre collègue Eskenazi, vise à affecter la moitié du nouveau rendement de la TSBA à l’Afit France, celle-ci finançant des infrastructures ferroviaires, des transports collectifs ou encore le plan Vélo. Nous voulons que cette fiscalité écologique soit fléchée vers des modes de déplacement durables. Nous avons voté tout à l’heure l’affectation de la moitié du rendement de la TSBA à l’aide publique au développement ; l’autre moitié doit revenir à l’Afit France.
Une fois encore, l’objet de l’amendement no 1113 – minorer le plafond de la TSBA allouée à l’Afit France de 54 millions – n’est pas son véritable but. L’objectif est de réformer cette agence. Dans ce cas, allez au bout de la réflexion : ne faudrait-il pas, tout simplement, la réinternaliser ? On peut en discuter. Avis défavorable. Les amendements identiques nos3328 et 3775 prévoient, au contraire, d’augmenter de 230 millions le plafond de l’affectation du produit de la TSBA accordée à l’Afit France. Je comprends l’inquiétude de nos collègues quant aux investissements dans les infrastructures de transport. Je la partage, car l’information mise à notre disposition par le Gouvernement dans l’évaluation préalable de l’article 33 est particulièrement lacunaire. La trajectoire de financement de l’Afit France justifie les 3,7 milliards de ressources dont elle bénéficie ; cependant, majorer ses ressources de 230 millions n’est pas nécessaire, compte tenu de ses plans actuels. Ce serait une aubaine inutile. Avis défavorable.
Je soutiens les amendements identiques nos 3328 et 3775. Les lignes classiques et les trains de nuit ont vraiment besoin d’un coup de pouce, si l’on veut arriver à doubler le nombre de voyageurs, comme cela a été annoncé par le précédent gouvernement et la présidence de la SNCF. C’est aussi très important pour décarboner notre économie. De nombreux voyageurs prennent le train et des investissements importants sont nécessaires : je pense, par exemple, à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ou à la ligne Paris-Clermont-Ferrand, qui sont encore en souffrance. C’est pourquoi ces amendements sont très pertinents.
Je veux m’adresser à nos amis écologistes assis sur les bancs d’en face, ainsi qu’à leurs compères socialistes. Vous nous faites la leçon depuis des heures sur les liaisons aériennes nationales qui polluent et émettent des gaz à effet de serre – ce qui est vrai ; mais vos collègues allemands polluent bien plus en une semaine, avec leurs centrales à charbon dégueulasses, que toutes les liaisons aériennes en France pendant un an. Par conséquent, nettoyez devant votre porte avant de venir nous faire des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 1114 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1114, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1115 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1115, qui a également reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je l’ai expliqué tout à l’heure : le plafond n’est pas mordant. Par conséquent, que nous votions pour ou contre, cela n’a pas d’importance. Avis défavorable.
J’ai toujours combattu les prélèvements sur les crédits alloués aux agences. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux usagers de payer des taxes sur l’eau, puis on les pompe – c’est le cas de le dire ! – pour alimenter le budget de l’État !
Il est proche de l’amendement précédent. Comme vient de le souligner le rapporteur général, il n’aura peut-être pas de conséquences pour l’instant, puisque le plafond n’est pas atteint ; néanmoins, c’est le moyen de dire aux agences de l’eau que nous aurons besoin d’elles à l’avenir, dans un contexte très particulier que l’on connaît d’ores et déjà. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter le plafond mordant des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025. Nous pourrions envoyer un signe en ce sens, monsieur le ministre, d’autant qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et, désormais, du Premier ministre.
L’amendement no 1118 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1118, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1120 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1120, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1121 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1121, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il vise à déplafonner le produit fiscal des jeux et des paris sportifs exploités par La Française des jeux (FDJ) et à l’affecter à l’Agence nationale du sport (ANS). Cette agence aide les collectivités locales – tout comme le font les agences de l’eau. Le Rassemblement national a voté contre le déplafonnement au profit des agences de l’eau – merci pour les collectivités ! (Exclamationssur les bancs du groupe RN.) Notre collègue Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, a approuvé ce type de mesures dans le cadre de son rapport.
La commission n’a pas donné d’avis sur l’amendement, mais je vous propose de le retirer car l’une des modifications proposée dans le dispositif ne concerne pas l’Agence nationale du sport mais l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Votre amendement est un peu radioactif ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il vise à réinternaliser l’ANS, qui constitue un exemple caractéristique de doublon, en l’espèce avec la direction des sports. L’ANS fait du saupoudrage – comme le faisait son ancêtre, le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
S’agissant du pilotage du sport de haut niveau, nous avons la chance de disposer d’un réseau constitué de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), qui fonctionne bien. Comme la Cour des comptes s’est interrogée sur le pilotage de l’ANS,…
J’émettrai exactement le même avis que le rapporteur général. Vous diminuez les crédits de politiques publiques qui ont besoin d’être soutenues. Ne confondez pas l’objectif de fusion ou de réinternalisation des agences, dont il est intéressant de débattre, avec l’affectation de taxes. Avis défavorable.
Chers collègues du Rassemblement national, il est légitime de se questionner sur l’ANS, de l’évaluer et de la contrôler – nous sommes dans notre rôle – mais, le ministre l’a souligné, vous ne faites que diminuer les crédits du sport. C’est dommage – je me doute bien que ce n’est pas ce que vous voulez faire. Le ministère des sports a perdu 200 agents et l’ANS en a gagné 70, ce qui représente un gain de 130 postes.
Je vous informe qu’à vingt-trois heures, il restait 170 amendements. Chacun en tirera les conséquences. (« On avance bien ! », « Pas mal ! » et «Accélérez ! » sur divers bancs.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2662, 979, 975, 2208 et 1123, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 2662.
Après le succès salué par tous des Jeux olympiques, quel message envoie-t-on en réduisant de 6 millions le financement de l’Agence nationale du sport ? Je comprends que les avis divergent quant à l’état des finances publiques et aux moyens de rétablir l’équilibre des comptes publics, mais la suppression du plafond de recettes de la taxe sur les paris sportifs permettrait de dégager un produit important. L’amendement propose de l’affecter intégralement à l’ANS – mens sana in corpore sano ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sur l’amendement no 979, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir les amendements nos 979 et 975, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à compenser partiellement la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219, Sport, notamment le plan Génération 2024 qui promettait d’installer des équipements sportifs de proximité dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ils tendent également à compenser la perte des emplois pour l’insertion par le sport et la baisse du budget du pass’sport. Monsieur Grégoire, vous dites que vous déplafonnez la taxe sur les paris sportifs, mais vous indiquez un montant de 289 millions, alors que le rendement attendu de cette taxe en 2025 est de 213 millions. Le montant est trop élevé compte tenu de la différence – c’est la raison pour laquelle nous avions dû diminuer la taxe Buffet l’an passé. De plus, votre amendement est gagé sur la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs tandis que le mien l’est sur le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne – une différence importante.
Il majore les crédits de l’ANS de 189 millions. Celui de M. Raux augmente de 6 millions l’affectation à l’ANS de la taxe sur les paris sportifs, et celui de M. Renault quant à lui réduit le budget de l’ANS de 20 millions.
Bien sûr. Le différentiel représente un coût pour le budget de l’État – sauf dans le cas de l’amendement de M. Renault, qui rapporte 20 millions. (« Ah ! »sur les bancs du groupe RN.) Je vous invite à voter contre ces amendements puisque la position du Gouvernement est de maintenir le montant.
Voilà une très bonne défense du rapporteur général – pour une fois que c’est dans ce sens-là ! Monsieur Grégoire, vous ne pouvez pas dire que le déplafonnement n’est pas une perte pour le budget de l’État. On peut parfois juger absurde le principe des plafonds, mais, de fait, le déplafonnement représente un manque à gagner pour les finances publiques – les montants sont assez différents. Ces amendements m’offrent l’occasion de rappeler que, dans ce PLF, les crédits alloués à l’ANS s’élèvent à 259 millions. Les 160 millions de taxes affectées intègrent le relèvement du plafonnement du prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs des opérateurs agréés de 35 millions à 100 millions. Dans le programme 219, la politique du sport bénéficiera de 695 millions. Les crédits de la politique du sport ressemblent à un patchwork : il faut tout prendre en compte. Il y a des baisses dans le budget 2025 – je ne nie pas l’effort financier réalisé sur le budget du sport. J’ai d’ailleurs immédiatement cité cette politique publique lors de la présentation du PLF pour 2025. J’ai expliqué que les besoins seraient moins importants en 2025 mais qu’il ne fallait pas pour autant revenir à la situation d’avant les Jeux olympiques. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je m’adresse notamment à vous, monsieur Dirx – votre amendement, no 979, est le plus pertinent –, pour que nous puissions travailler sur les trajectoires futures. Pour le moment, nous avons besoin de réduire la dépense publique. Nous ne pouvons pas nous contenter de grandes formules lors de la présentation du texte, nous devons assumer ensuite.
Sur les amendements nos 1095, 1097, 1098, 1099 et 1103, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur général, vous disiez que les crédits alloués au sport ne diminuaient pas ; M. le ministre l’a reconnu, certains crédits sont bien en baisse. Monsieur le ministre, mon amendement est gagé sur les paris sportifs, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a augmenté la taxation. Compte tenu de vos avis sur les amendements précédents, il serait pertinent de réinterroger le modèle du financement du sport dans sa globalité. La réduction de la taxe Buffet, sur laquelle il reposait, a créé des difficultés. Le retrait de la taxe sur les jeux à gratter au profit de celle sur les paris sportifs en ligne représente une perte de 6 millions d’euros. Qu’en sera-t-il des paris sportifs dans les années à venir ? Ces questions mériteraient un examen attentif.
Je soutiens l’amendement de M. Courbon. Il y a quelques mois, les Jeux olympiques qui se sont déroulés à quelques centaines de mètres d’ici ont suscité un véritable élan. Derrière les crédits sportifs que nous votons ce soir, ce sont des clubs, des enfants qui se rendent tous les mercredis après-midi sur les terrains de football. Nous devons construire des équipements sportifs et accompagner les collectivités.
Monsieur Dirx, je rebondis sur vos propos pertinents. Nous avons en permanence des débats relatifs à des bouts de fiscalité affectée, à des bouts de programme 219 ou autre, à des bouts de taxe sur les paris sportifs. Les sources de financement du sport sont trop éclatées. Nous devrions, dans le cadre d’une mission, conduire ce travail d’agrégation du financement de sport et replacer la taxe Buffet dans un contexte plus global. Ce serait un exemple de bonne gestion collective. Je me tiens à votre disposition pour en parler.
Avis défavorable. Le même avis vaudra pour tous les amendements de M. Renault à venir : si vous voulez internaliser les opérateurs, ce n’est pas ainsi qu’il faut vous y prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si vous voulez, je peux vous expliquer comment ! (Sourires.)
L’amendement no 1029 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1029, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1094 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1094, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1095 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1095, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1097 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1097, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1098 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1098, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1099 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1099, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
L’amendement no 1103 de M. Matthias Renault est défendu. Je mets aux voix l’amendement no 1103, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles dans le cadre du programme d’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Vous l’avez tous souligné : le remplacement des générations d’agriculteurs qui vont cesser leur activité dans les années à venir doit être sérieusement anticipé et soutenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il vise à remonter de 10 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. J’y suis défavorable parce que sa portée juridique est extrêmement limitée. Je partage votre diagnostic sur le besoin de moyens humains et financiers dans l’accompagnement des installations et des transmissions agricoles, mais le plafond de la taxe sur la cession à titres onéreux affecté à l’agence des services de paiement n’est pas mordant aujourd’hui. Il s’élève à 12 millions, soit le montant prévisionnel de la taxe pour 2025. Ainsi, votre amendement relèverait le plafond de la taxe mais ne se traduirait pas par des ressources supplémentaires pour l’Agence de services et de paiement (ASP) puisque le rendement de la taxe serait inchangé. Je vous invite donc à le retirer.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3581 et 2981, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3581.
Il vise à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles vivants, afin que l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) qui en est la bénéficiaire puisse disposer de la totalité de cette source de financement. Dans le texte initial, le plafond demeure inchangé par rapport à la loi de finances pour 2024, à hauteur de 8 millions d’euros, alors que le rendement de cette taxe est estimé à 8,5 millions pour 2025. Dans cette hypothèse, l’année 2025 serait la première au cours de laquelle l’ASTP ne percevrait pas la totalité de la taxe sur les spectacles vivants, alors même qu’elle a été conçue pour financer des aides aux redevables de cette taxe pour soutenir la création, la production et la diffusion théâtrales. Rappelons qu’à sa création, dans la loi de finances pour 2012, le plafond de la taxe s’élevait à 9 millions d’euros. En outre, le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) publié en 2024 indique, parmi les quatre perspectives de financement pour l’ASTP, que la première est le rehaussement du plafond de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Le plafond de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est stable à 8 millions depuis 2014. Le plafond n’était pas mordant jusqu’en 2023 puis il l’est devenu très légèrement, à hauteur de 500 000 euros environ. Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles dessine quatre perspectives de financement de l’ASTP, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aide et l’élimination des aides en doublon. Aussi l’ASTP doit-elle accomplir ce travail d’optimisation avant que nous envisagions un éventuel relèvement du plafond, voire un déplafonnement de la taxe affectée, pour un enjeu limité à 400 000 ou 500 000 euros. Avis défavorable.
Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, « [le] système d’aide, ancien et complexe, soulève des questions d’équité et de transparence ». Il est « insuffisamment ouvert et accessible à tous les professionnels qui pourraient y prétendre » et « ne semble pas toujours en phase » avec les « objectifs de la politique publique du théâtre ». Il convient donc de voter contre ces amendements.
(Les amendements nos 3581 et 2981, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2117, 2082, 2968, 3094, 3509, 3649, 1590 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649 sont identiques, ainsi que les amendements no 1590 et 3008. Sur les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont consenti ces dernières années des efforts très importants pour ajuster leurs dépenses à leurs contraintes financières. La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI, prévoyant une stabilité de celle-ci jusqu’en 2027. Or le Gouvernement propose dans le PLF pour 2025 un plafond inférieur de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Nous proposons de restaurer le montant du plafond prévu dans la trajectoire pluriannuelle. En contrepartie, 20 millions d’euros seront prélevés sur les fonds de roulement du réseau des CCI pour soutenir les petites entreprises.
Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des CCI, avec une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 40 millions d’euros. Cette proposition contrevient à la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier dans la loi de finances pour 2024. Nous en avions longuement discuté et nous avions in fine voté le maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à hauteur de 525 millions jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions – 40 millions prélevés en 2024 puis 20 millions prélevés en 2025, 2026 et 2027. Pour éviter de fragiliser le réseau, déjà affecté par une baisse drastique des ressources fiscales, nous proposons de revenir sur la réduction décidée par le Gouvernement et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier.
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à respecter l’accord de 2024, débattu ici même. Cela implique d’une part de stabiliser le niveau de la taxe affectée aux CCI, d’autre part d’opérer un prélèvement annuel de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des CCI. Il importe de rester fidèle à cette trajectoire pluriannuelle, car c’est sur son fondement que les CCI, qui réalisent des efforts d’économie considérables, réorganisent leur réseau. Par ailleurs, il est de bonne politique de respecter les accords qu’on a conclus, a fortiori lorsqu’ils ne datent que d’un an. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Sans reprendre tous les arguments avancés par mes collègues, je tiens à insister sur le rôle essentiel que jouent les CCI : elles accompagnent de nombreuses mutations d’entreprises lorsque la transmission est difficile et ont accompli un travail crucial pendant la crise sanitaire, entre autres. Il faut respecter la trajectoire que nous leur avons fixée. Cet amendement qu’on pourrait dire d’atterrissage est donc essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La situation est très simple. L’État s’était engagé auprès des CCI à maintenir à 525 millions les ressources fiscales qui leur sont affectées. Or nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait d’en prélever 40 millions en 2025. Tous les amendements en discussion commune visent à annuler cette diminution de la ressource en rehaussant de 40 millions la somme inscrite à l’article 33. Toutefois, en contrepartie de cet engagement, le réseau des CCI avait donné son accord pour un prélèvement annuel de 20 millions sur sa trésorerie. L’amendement no 2117 ainsi que les amendements identiques nos 2082 et suivants visent à rétablir cette clause, alors que les amendements nos 1590 et 3008 s’en tiennent au rehaussement de 40 millions. Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement no 2117 et aux amendements identiques nos 2082 et suivants, et défavorable aux amendements nos 1590 et 3008.
Même avis. Il faut, comme l’a fait M. Amiel, saluer le travail de transformation qu’a accompli le réseau des CCI au cours des dernières années. Dieu sait que nous en avons débattu pendant plusieurs discussions budgétaires, avant que ces réformes se fassent ! Les CCI ont fourni beaucoup d’efforts d’organisation et ont gagné en efficacité pour accompagner les entreprises. Je tiens à les en féliciter avec vous. Compte tenu de ces efforts, nous devons nous aussi respecter les engagements qu’avait pris l’État. C’est pourquoi, comme M. le rapporteur général, je suis favorable aux amendements qui visent à rehausser de 40 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI et à prélever en contrepartie 20 millions par an sur les fonds de roulement du réseau. Je vous propose donc de voter les amendements identiques nos 2082 et suivants.
Il est vrai que l’État doit respecter ses engagements. Néanmoins, je remarque qu’à chaque fois qu’on évoque les CCI, tout le monde les trouve formidables, juge leur travail indispensable et refuse de toucher à leur financement. Pardon, mais nous devrons bien nous poser la question un jour ! Le rapport 2021 de la Cour des comptes indique : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » J’ai conscience que nous connaissons tous les CCI et que le sujet, qui revient sur le tapis chaque année, est très délicat. Pourtant, on leur accorde bien facilement le rehaussement du plafond. Certes, il faut respecter la parole de l’État, mais il s’agirait de lever les tabous qui entourent les CCI.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 3
(Les amendements identiques nos 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1590 et 3008 tombent.)
Je suis saisie de dix amendements, nos 2705, 2742, 3453, 2254, 2744, 2982, 3456, 3580, 1106 et 1830, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2705, 2742 et 3453 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2254, 2744, 2982 et 3456, et les amendements nos 1106 et 1830. Les amendements nos 2705 de Mme Fatiha Keloua Hachi et 2742 de M. Benjamin Dirx sont défendus. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3453.
Il vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM). En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, qui s’est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d’appui au secteur et qui doit le rester, compte tenu des défis qu’affronte l’industrie musicale. L’article 33 du PLF fixe le plafond d’affectation de cette taxe à 50 millions d’euros, alors que son rendement est estimé à 53,15 millions. Dans un contexte où le développement de la filière s’intensifie, il n’apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour le CNM, qui doit poursuivre son action et son ambition.
Les amendements nos 2254 de Mme Sarah Legrain, 2744 de M. Benjamin Dirx et 2982 de M. Denis Masséglia sont défendus. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 3456.
À défaut du déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNM, cet amendement de repli vise le relèvement du plafond à 70 millions d’euros.
Les amendements nos 3580 de M. Christophe Marion, 1106 de M. Matthias Renault et 1830 de M. Philippe Ballard sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur tous ces amendements. La taxe sur les spectacles de variétés a produit 53 millions ; son plafond, fixé à 50 millions, est donc très légèrement mordant. En revanche, le plafond de la taxe sur le streaming – également affectée au CNM – étant fixé à 18 millions, il n’est pas mordant.
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 751, 1475, 1905, 3188, 3531 et 3626. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 751.
Les amendements nos 1475 de M. Éric Ciotti et 1905 de Mme Sophie Pantel sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3188.
Il vise à limiter à 13,25 millions la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme cela était prévu dans la loi de finances pour 2024. Ce montant s’inscrit dans le cadre du lissage censé s’effectuer entre 2024 et 2027. Nous proposons de revenir à la baisse de 13,25 millions prévue dans l’accord conclu entre le Gouvernement et le réseau des CMA, plutôt que de voter la baisse de 20 millions inscrite à l’article. Ainsi, nous éviterons de remettre en question le lissage prévu sur une durée de quatre ans pour un montant total de 53 millions d’euros.
Sur les amendements nos 3340 et 3763, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 3531 de M. Mathieu Lefèvre et 3626 de Mme Perrine Goulet sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
La séance est reprise. Sur les amendements nos 1107, 1108, 1109 et 1111, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 1107, 1108, 1109 et 1111 de M. Matthias Renault sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel, en tant que rapporteur général. La réforme des redevances affectées aux agences de l’eau intervenue l’année dernière devait s’accompagner d’une trajectoire de relèvement du plafond du produit affecté à ces agences. Cependant le rendement de ces redevances s’est situé en deçà des prévisions en 2024 et il devrait en être de même en 2025. Ce décalage est de nature à fragiliser la situation financière des agences de l’eau. Un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des redevances en 2025 aggraverait la situation des agences de l’eau alors même qu’elles perçoivent déjà des ressources inférieures à celles qui leur avaient été promises. En outre, un tel prélèvement, s’il devait être pérennisé, ouvrirait la porte à un abaissement du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau, qui mettrait structurellement en péril la capacité de ces agences à remplir leurs missions.
Enfin, c’est dans la nature des redevances de l’eau de financer la gestion optimale de cette ressource de plus en plus rare. Ce prélèvement de trésorerie des agences de l’eau viendrait détourner ces redevances de leur finalité. C’est la gestion de l’eau qui en pâtirait, à la fois pour les agriculteurs, pour les industriels et pour les ménages. Pour ces différentes raisons, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Il faut évidemment s’opposer à cet amendement totalement délétère, notamment pour des raisons de forme. La présidente du comité de bassin Rhin-Meuse, qui n’est autre que ma suppléante, rappelle dans un courrier aux parlementaires que l’argument gouvernemental de la disponibilité de la trésorerie est largement erroné, car une bonne partie des sommes apparemment disponibles sont déjà engagées mais non décaissées sur des programmes territoriaux structurants.
À la veille d’une crise de l’eau majeure liée au dérèglement climatique et aux pollutions diffuses, il faut protéger, sécuriser et partager la ressource en eau, éviter les gaspillages, moderniser et développer de nombreuses infrastructures. Bref, il faut muscler les agences et non les dépouiller ; c’est une question de survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 14 Contre 139
(L’amendement no 3340 n’est pas adopté ; par conséquent, les amendements nos 2250 et 3152 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Madame la présidente, je levais la main depuis un moment, car j’ai noté une incohérence dans les votes sur l’amendement no 3340 du Gouvernement. Ce dernier visait à réduire la trésorerie des agences de l’eau et donc à intervenir sur les opérateurs. Le Rassemblement national a voté contre cet amendement, qui aurait pu être adopté, alors qu’il s’est livré à un grand show sur les opérateurs en présentant des amendements qui, eux, n’avaient aucune chance de l’être. Je tenais à le faire observer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Permettez-moi de vous retourner la remarque : vous n’avez pas voté en faveur de nos propositions d’économies sur les opérateurs. Ensuite, il y a une différence entre ponctionner des trésoreries et prévoir une réinternalisation. Enfin, les résultats du scrutin public montrent qu’il n’y a eu que quatorze votes pour l’amendement, soit 2 % des 577 députés ; nous ne servirons pas de supplétifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Dans la lignée de la nouvelle doctrine d’affectation des taxes issue de la révision de la Lolf, cet amendement technique tend à supprimer l’affectation de 0,5 % du produit d’accise sur les tabacs au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT), en raison de l’absence de personnalité morale du régime. Cette suppression de fiscalité affectée serait compensée par l’ouverture de crédits budgétaires dédiés au financement du RAVGDT dans la mission Régimes sociaux et retraites.
Il s’agit d’un autre amendement proposant des mesures d’économies, puisqu’il faut bien quelqu’un pour le faire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC et Dem.) Il tend à opérer un prélèvement de 70 millions d’euros sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Je m’interroge sur la tendance de long terme de la trésorerie de l’Inpi. Jusqu’en 2020, les redevances affectées à l’Inpi, dont le produit s’élève à environ 170 millions, n’étaient pas plafonnées.
L’opérateur jouissait d’une importante trésorerie, qui atteignait 290 millions en 2020. Or depuis 2021, le plafonnement des redevances affectées à l’opérateur, fixé à 124 millions en 2021 et à 94 millions en 2022, a provoqué des résultats nets structurellement négatifs de l’ordre de 30 millions. Ainsi, en 2024, les produits de l’opérateur devraient s’élever à 117 millions et ses charges à 146 millions, dégageant une perte de 28 millions. Les charges de l’Inpi sont donc plus élevées que les seules charges mentionnées par le Gouvernement dans l’exposé sommaire de l’amendement. L’Inpi est notamment chargé du déploiement du guichet unique des formalités des entreprises, instauré par la loi Pacte et entré en vigueur le 1erjanvier 2023. Son rôle est primordial dans l’accompagnement à la simplification des démarches des entreprises. Dans ce contexte, la trésorerie de l’Inpi s’est élevée à environ 230 millions d’euros fin 2023 et devrait s’établir à 190 millions fin 2024, en raison de son résultat négatif et des investissements réalisés. À la suite du prélèvement de trésorerie de 70 millions que vous proposez et d’un nouvel exercice déficitaire d’environ 30 millions en 2025, la trésorerie de l’opérateur s’établirait à 90 millions fin 2025. Ce niveau de trésorerie pourrait être encore réduit, si l’Inpi réalisait des investissements en lien avec la montée en puissance du guichet unique des entreprises. Dans le PLF pour 2026, l’année prochaine,…
…nous devrons donc réfléchir à un éventuel relèvement du plafond des redevances affectées à l’Inpi, afin de stabiliser ses résultats et sa trésorerie. Avis favorable à l’amendement, mais j’appelle votre attention sur ce point.
Je m’oppose à cet amendement, à titre personnel et comme président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). L’Inpi participe à la lutte contre la contrefaçon, laquelle bat des records en France, entraînant une perte de plus de 10 milliards d’euros pour le budget de l’État. Tous les produits sont touchés : la contrefaçon de cigarettes représente plus de 4 milliards d’euros, presque autant que le trafic de drogue ; les jeux et les jouets pour enfants sont les produits les plus contrefaits ; les produits pharmaceutiques arrivent en troisième position et les produits de luxe en cinquième. La contrefaçon a des conséquences économiques, sociales et sanitaires. À titre d’exemple, une crème de beauté contrefaite provoque des brûlures au troisième ou au quatrième degré. Renforçons donc les moyens de l’Inpi au lieu de les réduire, afin d’accentuer la politique anti-contrefaçon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC.)
Encore une fois, il y a une différence entre ponctionner la trésorerie et faire une économie budgétaire. Ce n’est pas la première année que cette technique est utilisée, mais elle envoie aux opérateurs le signal qu’ils doivent adopter une stratégie de trésorerie zéro, afin d’éviter de nouvelles ponctions au cours des années suivantes. Nous avons déposé un amendement visant à fusionner l’Inpi et la CCI France International. Si vous vous engagez à fusionner ces deux entités, nous reverrons notre vote sur l’amendement no 3763. En attendant, notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je trouve logique et pertinent d’agir sur la trésorerie d’un opérateur. Les collectivités territoriales prennent en compte le niveau de trésorerie des associations qui reçoivent des subventions ; les départements fixent le montant des dotations des collèges en fonction de la trésorerie et du fonds de roulement. La loi de finances pour 2024 contenait des mesures similaires. Là encore, je ne comprends pas le vote défavorable du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais oui, mes chers collègues ! Deux fois, vous avez eu la possibilité de réduire les crédits budgétaires alloués aux opérateurs. Et contrairement aux propos de M. Renault, j’ai bien voté pour les amendements en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La bonne gestion des deniers publics distingue la trésorerie des moyens alloués pour assumer les missions. Une fois le prélèvement sur trésorerie effectué, l’Inpi poursuivra ses missions, avec plus de trois mois de trésorerie d’avance. Le rapporteur général l’a montré, la plupart des opérateurs ne disposent pas de tels moyens. Je tiens également à rassurer M. Blanchet : la lutte contre la contrefaçon et les missions ajoutées récemment, comme l’enregistrement des sociétés, restent d’actualité. Le potentiel de missions de l’Inpi est donc loin d’être affaibli. Monsieur Renault, proposez-vous une fusion avec CCI France ou avec CCI France International ? Les métiers et les expertises sont très différents, d’autant plus à l’échelle internationale : CCI France se consacre à l’accompagnement des entreprises et au financement de la formation, tandis que l’Inpi s’occupe de propriété intellectuelle. Le rapprochement proposé me laisse donc perplexe.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement nos 22 et 807, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 2491. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation de l’employeur à l’effort de construction, appelée 1 % logement. Initialement fixé à onze salariés, le seuil a été progressivement élevé par la loi Boutin, puis la loi Pacte. Nous proposons de revenir à onze salariés.
Avis défavorable – à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Ce n’est pas le moment d’aggraver les charges pesant sur les petites entreprises.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 22, 2698, 41, 514 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 et 2698 sont identiques, de même que les amendements nos41, 514 et 2287. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 22.
L’amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui s’élève à 103 euros. La barre symbolique des 100 euros a été franchie l’année dernière, après des hausses successives liées à l’indexation sur l’inflation. À l’heure où beaucoup s’émeuvent des files de jeunes devant les distributions d’aide alimentaire, de l’augmentation de la pauvreté étudiante et de la dégradation de la santé mentale des jeunes, la CVEC est une aberration. Certes, les étudiants boursiers en sont exonérés, mais la précarité étudiante ne touche pas que les boursiers, tant le système des bourses est inadapté en l’absence des réformes annoncées. Selon un sondage conjoint de l’Ifop et de l’association Cop1-Solidarités Étudiantes, publié en octobre dernier, 53 % des étudiants – soit plus de la moitié – vivent avec moins de 100 euros par mois, une fois qu’ils ont payé leur loyer et leurs charges. Il est urgent de supprimer cette taxe étudiante, comme nous l’avons fait en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
L’amendement no 2698 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu. Les amendements nos 41 de M. Éric Ciotti et 514 de M. Nicolas Sansu sont défendus. La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 2287.
En cinq ans, depuis sa création, la CVEC a augmenté de 14,4 %. Elle coûte à présent 103 euros à ceux et celles pour qui chaque centime compte. Le fondement même de cette taxe étudiante pose un problème : c’est une augmentation cachée des frais d’inscription,…
…alors que les étudiants et les étudiantes ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’enseignement supérieur. C’est le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui l’affirme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Afin de contribuer à élever le niveau de qualification et d’émancipation de la population, et pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, l’éducation doit être accessible à tous et toutes, sans barrières financières. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un contexte de précarité étudiante aussi alarmant, nous ne pouvons pas fermer les yeux devant les files d’attente des distributions alimentaires dans nos circonscriptions. Alors, appliquons la Constitution, aidons les étudiants et supprimons la CVEC ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 41, 514 et 2287, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
La commission des finances a adopté ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable. La contribution de vie étudiante et de campus participe au financement de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants de l’enseignement supérieur. Son montant, de 103 euros à la rentrée 2024, est modéré et la majorité des étudiants boursiers en sont exonérés.
Vos amendements pénaliseraient les étudiants les plus précaires car ils les priveraient de services essentiels proposés par l’enseignement supérieur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) De plus, ils ôteraient aux établissements de l’enseignement supérieur 176 millions de recettes, à l’heure où le redressement des finances publiques est primordial. Pour toutes ces raisons, la suppression de la CVEC me semble être une erreur. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste socialement d’exonérer des étudiants dont les parents appartiennent aux couches moyennes et supérieures. (Mêmes mouvements.)
Vous n’êtes pas cohérents. La CVEC est un outil redistributif. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) On ne la paie pas à partir du cinquième décile, donc les étudiants boursiers ne la paient pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains la paient, pour tous. C’est le principe de la redistribution. (Mêmes mouvements.) Restez dans vos certitudes, mais vous supprimez bien un outil redistributif. Par ailleurs, l’augmentation de 3 euros à la rentrée suit l’inflation, comme chaque année. Il me semblait que votre orientation politique vous conduirait à vouloir que ceux qui ont plus paient pour ceux qui ont moins. C’est le cas avec ce dispositif. Vous voulez le supprimer : c’est incohérent. (M. Marc Fesneau applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il a pour objet les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas). L’Assemblée a commencé à légiférer sur ce scandale sanitaire en adoptant en première lecture, il y a quelques mois, une proposition de loi que le Sénat a également votée. Cet amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi : il instaure un principe de pollueur-payeur visant les producteurs de ces polluants éternels, qui s’accumulent dans notre environnement et dont il faudra prochainement financer la dépollution, sous peine de graves atteintes pour la santé. Je vous invite à voter l’amendement, en cohérence avec les dispositions déjà adoptées.
La commission des finances a voté contre l’amendement. Sa portée serait en effet considérable, puisque les Pfas sont présents pratiquement partout. L’alimentation représenterait la première source d’exposition, mais les textiles, les ustensiles de cuisine, les avions, et même les éoliennes, les semi-conducteurs et certains équipements médicaux en contiennent également.
Un plan d’action interministériel sur les Pfas, lancé en janvier 2023, prévoit de mettre au point des normes sur les concentrations maximales de Pfas pour les émissions industrielles et les concentrations en milieu naturel, de poursuivre la démarche d’interdiction des Pfas à l’échelle européenne et d’intégrer les Pfas dans le plan « micropolluants ». Cette voie semble préférable à celle de l’extension de la redevance pour pollution de l’eau.
M. Rousseau, natif du bassin alésien, le sait : l’usine Solvay de Salindres, dans ma circonscription – où j’habite, figurez-vous –, est concernée par les Pfas et doit fermer à la suite d’une enquête des écologistes. Celle-ci va dans le vrai sur une question majeure. Toutefois, comme pour les produits phytosanitaires ou le nucléaire, les écologistes ont, dès le premier moment de peur suscité par les activités humaines productives, le réflexe de tout interdire, de tout taxer et de créer des contraintes qui détruisent les outils productifs dont nous avons besoin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’y vois une véritable hypocrisie, car nous continuerons d’importer les produits que vous voulez taxer. Laisser un avantage compétitif à des exportations chinoises qui utilisent des matériaux polluants n’a aucun sens ! (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On n’interdit rien, on applique un principe qui est déjà en vigueur pour d’autres polluants. Cela ne vise qu’à financer la dépollution de notre environnement pour éviter que nous ne soyons malades aujourd’hui et que les générations futures ne le soient demain. Arrêtez de caricaturer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2468, 2491 et 2725, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 2468.
Je défendrai en même temps les amendements nos 2491, 2471 et 2496 pour inviter notre assemblée à agir en cohérence avec le texte relatif aux Pfas, dits polluants éternels, que nous avons adopté ici-même en première lecture. Par ces amendements, nous proposons d’intégrer les Pfas aux éléments de pollution non domestique, mais aussi de pollution diffuse. Nous renforçons ainsi le principe pollueur-payeur, tout en nous engageant dans une voie…
…où l’usage domestique cesse de porter à 90 % la dépollution du cycle de l’eau en France, quand l’usage professionnel de l’eau… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il vise à ajouter les Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Ils sont un problème majeur dans ma circonscription, au sud du département du Rhône, où on les retrouve dans l’air, dans l’eau et dans les sols.
Les intégrer à la liste précitée en application du principe pollueur-payeur paraît tout à fait cohérent. L’amendement limite toutefois la taxation aux seuls Pfas de la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce sont en effet les seuls que nous soyons capables d’identifier et de quantifier correctement. Je ne vais pas vous faire un cours de chimie ce soir, mais je vous remercie de voter cet amendement.
Avis défavorable. Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été remaniées l’année dernière et la réforme sera pleinement opérationnelle au 1er janvier de cette année. Modifier les paramètres des redevances réduirait la prévisibilité des ressources des agences de l’eau, qui ne seraient pas en mesure d’adapter leurs programmes suffisamment vite. Si les tarifs de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique n’ont pas été modifiés, les industriels sont désormais soumis à de nouvelles redevances, et les agences de l’eau ont finalisé leur 12e programme d’intervention pour la période 2025-2030. Un changement des tarifs de cette redevance déstabiliserait l’activité des industriels et favoriserait la délocalisation dans des pays où les niveaux de pollution sont sensiblement plus élevés que ceux de la France. Revoyons cette question l’année prochaine, soyons prudents !
Il était prévu d’avancer dans cette voie lors de l’exercice 2024. Finalement, vous reportez cela à 2025 alors que l’article 129 du règlement européen Reach offre la possibilité d’aller plus vite et de faire mieux pour protéger nos concitoyens. Par ces amendements, nous vous demandons simplement d’intégrer les Pfas dans la nomenclature afin qu’ils soient pris en compte dans les redevances payées par les professionnels. Il faut que les agriculteurs, qui n’acquittent aucune redevance, commencent à payer pour les herbicides et les pesticides responsables des Pfas dans la nature. Il s’agit d’avancer dans une voie vertueuse. Actuellement, les factures de l’usage domestique paient la dépollution de l’eau à 90 %. Cela doit cesser ! Ce n’est pas dans nos cuisines et nos salles de bain que nous polluons le cycle de l’eau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements nos 62 de M. Jean-Claude Raux, 2489 de M. Gabriel Amard, 63 de M. Jean-Claude Raux et 2123 de Mme Lisa Belluco, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements nos 2304 de M. Gabriel Amard et 3338 de M. Stéphane Delautrette sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
En 2018, la redevance due pour un permis de chasse annuel est passée de 197,50 euros à 44,50 euros, ce qui représente chaque année pour les finances publiques une perte d’environ 150 euros par détenteur de permis. Dans un esprit de lutte contre le déficit, nous proposons de revenir au montant antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La commission ne l’ayant pas examiné, je vais vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cette mesure. La chasse contribue à l’équilibre des écosystèmes et à la régulation de la faune sauvage (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR) ; quoique déclinante – le nombre de chasseurs a été divisé par deux en quarante ans –, sa pratique assure en outre l’animation de la vie locale dans beaucoup de nos territoires. Il ne conviendrait pas de défavoriser cette activité sportive et récréative.
Sur l’amendement no 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 1693 de M. Nicolas Sansu et 2246 de M. le président de la commission des finances, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Tous deux visent à recréer une contribution à l’audiovisuel public. Le second prévoit de l’adosser au barème de l’impôt sur le revenu, si bien que son montant irait de 0 euro à 500 euros par an selon les foyers fiscaux. La commission ne les pas examinés ; j’y suis défavorable, puisque la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, adoptée quasi unanimement par les sénateurs le 23 octobre, permettra d’affecter aux sociétés de l’audiovisuel public une fraction de TVA.
Afin de lutter contre la précarité rurale et cynégétique, nous souhaitons réduire le montant du droit de timbre acquitté par les chasseurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Je regrette que, de manière peu compréhensible, cet amendement n’ait pas été placé à l’étape du débat concernant la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. On ne peut nier que le trafic aérien contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre ; il n’est pas question pour autant de taxer le kérosène, ce qui nuirait à notre compétitivité. La taxe Chirac est une bonne chose, et je me réjouis qu’elle ait été augmentée, d’autant qu’elle concourt au financement du développement international. Néanmoins, il importe de ne pas mettre les passagers à titre ponctuel – les jeunes qui partent une fois l’an, les retraités qui profitent de leur cadeau de départ – sur le même plan que les grands voyageurs aériens, d’où notre proposition d’une taxation différenciée, afin de concilier rendement et réduction des émissions. Compte tenu du fait qu’elle arrive trop tard dans la discussion, je retire l’amendement.
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les tarifs de la TSBA. Étant donné que le coût du transport aérien a beaucoup augmenté, le Gouvernement doublé, triplé, décuplé certains prélèvements, je suggère à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné, qu’il soit retiré ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 3491.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 09 00:58:24
Il est dû à Jimmy Pahun – qui n’a pu le déposer à temps, si bien que j’ai accepté de m’en charger – et vise à taxer davantage, non les yachts, dont toute velléité d’alourdir la fiscalité soulève l’objection qu’ils fuiront nos ports, mais les bateaux semi-rigides équipés de puissants moteurs, qui relient en trois heures Toulon à la Corse, transportent très peu de personnes et polluent énormément. Écologiquement parlant, une telle mesure serait tout à fait normale.
Cet amendement des députés socialistes vise à consolider l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en indexant sur l’inflation le barème de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, affectée à son financement – barème qui n’a pas été réévalué depuis sept ans. L’Anses joue un rôle crucial pour évaluer la toxicité de ces produits pour la santé humaine comme pour l’environnement ; son dispositif de phytopharmacovigilance contribue ainsi à l’approche « Une seule santé ». Elle est aujourd’hui mise en cause, notamment par l’extrême droite, et il faut la soutenir. L’avenir est à la démocratie associée à la science : nous avons besoin d’une agence publique puissante pour réaliser les grandes transitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Si l’on relève les plafonds et que l’on indexe sur l’inflation la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, la hausse sera répercutée sur le prix des intrants, au détriment des agriculteurs. Avis défavorable.
Ce qui vient d’être dit est terrible. Évidemment, un bidon de produits phytosanitaires sera plus cher de quelques centimes, mais des vies humaines, la santé et la capacité de production future du pays sont en jeu. Vos propos me paraissent complètement insensés, monsieur le rapporteur général. Heureusement que cette taxe existe ! L’ancien ministre de l’agriculture Marc Fesneau, ici présent, le sait : depuis le Grenelle de l’environnement, seule l’Anses, grâce à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 – qui a créé le dispositif de phytopharmacovigilance –, a permis que les molécules les plus toxiques soient interdites.
Sans cela, nous n’aurions pas progressé dans la connaissance des substances reprotoxiques, cancérigènes et mutagènes. C’est la raison pour laquelle il faut consolider l’Anses et lui donner les moyens, sept ans après la dernière indexation du barème, de remplir sa mission de service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Cet amendement de mon collègue Damien Girard vise à taxer (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) les projets les plus polluants de culture salmonicole.
Depuis quatre ans, les industriels du secteur cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie de l’eau recirculée en circuit fermé, dite RAS. Ces projets hors normes affecteront considérablement les écosystèmes.
La commission a rejeté l’amendement. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) note, sur son site internet, que le système d’élevage en question présente l’avantage de « réduire les besoins en eau et les volumes de rejet ».
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 757, 1499, 2815 et 3045, tendant à supprimer l’article 36. Les amendements nos 757 de M. Fabrice Brun, 1499 de Mme Marie-José Allemand et 2815 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article.
(Les amendements identiques nos 757, 1499, 2815 et 3045, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 36 est supprimé et l’amendement no 2228 tombe.)
Sur les sous-amendements nos 3770 et 3760, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vos amendements de suppression continuent de me surprendre. Après de longues journées et de longues nuits d’examen du PLFSS passées à expliquer à quel point la sécurité sociale avait besoin de recettes, lesquelles ne sont pas toutes sociales mais, très souvent, fiscales, voilà que vous plaidez pour la suppression de l’article 38, alors qu’elle empêcherait la sécurité sociale de bénéficier des recettes de l’État qui contribuent à son financement. Avis défavorable.
Il faut cesser de ponctionner constamment cet organisme dès qu’il dégage des excédents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Il doit pouvoir les utiliser pour rembourser sa dette. Ces ponctions n’ont certes aucun effet sur l’endettement global des administrations publiques, ni sur le déficit public, mais ce n’est pas de bonne politique.
En effet, ces ponctions n’ont aucune conséquence sur l’endettement global. Cependant conserver à l’Unedic ses moyens permet d’éviter des accords défavorables aux salariés et aux chômeurs, ne l’oublions jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 2663 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2226 tombe.) (Brouhaha et rires sur les bancs du groupe EPR. – Sourires sur divers bancs.)
Les amendements nos 3508 deuxième rectification de M. Thomas Cazenave et 2880 de M. le rapporteur général, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à financer l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad. Ce sujet important a été évoqué à maintes reprises lors de l’examen du PLFSS pour 2025.
Je propose de prendre quelques minutes... (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – « Si ! » sur les bancs du groupe Dem.) Je sais qu’il est tard, mesdames et messieurs les députés, mais il s’agit d’un amendement important et si le rapporteur général ne peut donner d’avis, il faut l’éclairer – et vous éclairer par la même occasion.
Cet amendement est attendu notamment par les départements. Il tend à transférer 184 millions d’euros, perçus au titre de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) par les départements participant à l’expérimentation, vers la sécurité sociale. En effet, l’expérimentation implique de confier à la sécurité sociale une partie du financement assuré actuellement par les départements. Pour compenser la sécurité sociale, il est donc proposé une reprise de TSCA, ce qui constitue une mesure très favorable aux départements et conforme aux discussions engagées avec eux. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprendrait 744 millions d’euros de dépenses à son compte, quand les départements se verraient retirer 559 millions d’euros de recettes : 264 millions sur le concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 295 millions sur une fraction de TSCA. Avez-vous besoin de davantage de précisions ?
Souvent, la neutralité de ce genre de transfert est mesurée au moment où il s’opère ; mais que se passe-t-il sur une durée plus longue ? Y a-t-il un effet favorable ou défavorable sur les départements ? Je ne peux pas répondre.
La mesure reste, comme pour la recentralisation du RSA que l’on avait pu expérimenter, à la main des départements. Je vous confirme qu’elle est neutre pour l’État et pour toutes les administrations publiques (APU) : elle représente un transfert de 184 millions d’euros de l’administration publique locale (Apul) vers les administrations de sécurité sociale (Asso). Mais je comprends votre question : l’effet dans le temps dépend de la dynamique des recettes et des dépenses de chaque partie prenante au transfert. Ce sera aux départements, qui auront la main sur celui-ci, de juger s’il est préférable pour eux de l’opérer.
C’est un amendement du ministre, c’est normal que le président de la commission des finances s’exprime !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 09 01:20:29
Je veux bien vous croire sur parole, monsieur le ministre, mais vous admettrez que ce n’est pas notre rôle. Je suis incapable d’expertiser l’amendement que vous venez de déposer. Je vous propose donc de le retirer et de le déposer lors de l’examen au Sénat, pour qu’il puisse être discuté dans de meilleures conditions.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 09 01:20:41
Il n’est pas possible de déposer un amendement aussi complexe quelques minutes seulement avant son examen. Si vous le maintenez, je voterai contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, RN et SOC.)
Il faut donc prendre le temps de le détailler. Il a été discuté avec les Départements de France et la mesure qu’il propose, monsieur le rapporteur général, est favorable aux départements.
M. Rousseau, qui a eu l’occasion de suivre ce dossier lorsqu’il était ministre, pourra sans doute en témoigner. Le dispositif reste à la main des départements : il leur ouvre une option, qu’ils peuvent saisir ou non, compte tenu de leurs recettes et de leurs dépenses. Toutefois, si vous considérez ne pas avoir eu le temps nécessaire pour expertiser l’amendement – j’aurai au moins pu vous éclairer sur sa philosophie –, je le retire et le déposerai à nouveau au Sénat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs. En France, ces produits sont réglementés mais ne sont pas taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. En revanche, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Cependant dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en Tchéquie à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse.
Le sous-amendement no 3770 est inutile : les précisions qu’il vise à apporter ne sont pas nécessaires à la bonne application de l’amendement no 2885. Quant au sous-amendement no 3760, il prévoit de diviser l’accise par trois, alors que le taux prévu dans l’amendement est déjà légèrement inférieur à la moyenne des vingt pays européens qui ont instauré une taxe similaire. Avis défavorable.
L’amendement, qui prévoit une augmentation de l’accise sur le tabac, n’a pas été examiné en commission. Depuis plusieurs années, la hausse des taxes sur le tabac ne se traduit plus par une baisse de la consommation mais par une hausse de la contrebande et par une baisse des recettes fiscales de l’État. En effet, la France est désormais, parmi les pays d’Europe, celui qui taxe le plus fortement les produits du tabac, ce qui explique le développement d’un marché parallèle très prospère,…
…qui représente dans notre pays, d’après les estimations des organismes qui suivent la consommation, 40 % du marché total. Cet amendement serait donc inefficace, à la fois pour faire baisser le tabagisme et pour augmenter les recettes fiscales ; en revanche, il renforcera le développement du marché parallèle. Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 271, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Votre amendement, me semble-t-il, comporte une erreur. Vous proposez, et je comprends votre intention, d’étendre l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ; mais l’article que vous entendez modifier ne se trouve pas dans la loi. Le dispositif va bien être appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : l’amendement est satisfait et je vous demande donc de le retirer.
Un certain nombre d’amendements votés ces trente dernières minutes, notamment celui portant des transferts entre l’État et la sécurité sociale, impliquent d’apporter un certain nombre de modifications à l’article 41 – l’article d’équilibre – que nous nous apprêtons à examiner. Les services ont besoin d’un peu de temps pour les préparer : je vous demande donc, madame la présidente, une suspension de séance de vingt minutes. (Vives protestations sur plusieurs bancs.)
Aurions-nous pu anticiper ? Ça a bien été le cas et je remercie les équipes qui ont travaillé jour et nuit. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je l’ai déjà évoqué à l’article 38, nous devons faire face à de nombreuses modifications dans les transferts entre l’État et la sécurité sociale. Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, la situation est exceptionnelle, compte tenu du nombre d’amendements adoptés. Quels sont les soldes budgétaires ? Pour effectuer ses calculs, le Gouvernement a choisi de retenir les estimations publiques quand elles étaient disponibles. Les conséquences de l’adoption des amendements n’ont donc pas toutes pu être chiffrées.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2024 Nov 09 02:41:32
Dans la version initiale du PLF pour 2025, le solde budgétaire de l’État s’établissait à – 142,1 milliards d’euros. À l’issue de l’examen de la première partie de ce PLF par l’Assemblée nationale, le solde passe à – 85,1 milliards (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), soit + 57 milliards par rapport au texte déposé.
L’évolution résulte de deux grands mouvements : une hausse d’impôts de 35,4 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Nouveau Front populaire,…
…mais également la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), de 23,3 milliards d’euros, due à l’adoption d’amendements issus de vos rangs, mesdames et messieurs du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le solde qui résulte de vos débats m’apparaît en grande partie artificiel car il est issu de l’adoption de dispositions contraires aux traités européens – c’est notamment le cas de la suppression du PSR-UE.
Certaines sont également contraires aux conventions fiscales signées par la France, voire totalement inconstitutionnelles. Depuis le début, le Gouvernement plaide pour un débat parlementaire qui permette d’améliorer le texte. Cependant j’ai toujours été très clair : le Gouvernement a une double ligne rouge. Il faut assurer le redressement des comptes publics – avec un objectif de 60 milliards d’euros d’économies réparties entre dépenses et recettes ; mais cela ne saurait résulter d’un matraquage fiscal, ni de l’adoption de dispositions contraires à notre droit, qu’il soit national, communautaire ou constitutionnel. À titre personnel, je ne peux donc que regretter que ce cadre n’ait pas été respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Sur l’amendement n° 3818, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 09 02:45:14
Contrairement à M. le ministre, je vois ce budget d’un œil plutôt favorable. Si je comprends bien, nos amendements ont permis de ramener le déficit sous les 3 % (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), ce qui montre que les économes ne sont pas là où on les imaginait !
💬 • Plusieurs députés du groupe EPR • 2024 Nov 09 02:45:24
Je vous en prie, terminons la séance dans le calme !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 09 02:45:42
Je souhaitais vous répondre brièvement sur ce point, mais nous en reparlerons au moment du vote. Je voulais surtout remercier les collègues, sur tous les bancs, car en menant des débats utiles et intéressants, nous avons fait honneur à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie aussi M. le ministre, qui, bien que nous ayons des divergences, est resté à l’écoute, comme l’ont montré ses réponses. (Mêmes mouvements.) Je salue aussi tous les administrateurs et collaborateurs. (Mêmes mouvements.) Enfin, je remercie le rapporteur général, Charles de Courson. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.) Si d’aucuns l’ont parfois trouvé un peu lent, par ses réponses et le sérieux avec lequel il a considéré toutes nos propositions, il a montré combien il respecte le Parlement. Nous avons un rapporteur général à la hauteur d’une démocratie parlementaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Nov 09 02:46:44
J’ai oublié de remercier la vice-présidente ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont succédé au perchoir, et le personnel qui veille tard, aujourd’hui comme souvent. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je souhaite moi aussi tous vous remercier pour ces discussions qui, dans l’ensemble, ne se sont pas trop mal passées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas eu trop de tensions, et chacun a pu s’exprimer. Je voulais vous présenter mes excuses car j’ai tendance, m’a-t-on dit, à donner des explications trop détaillées. (Protestations sur tous les bancs.) C’est vrai, je le confesse !
Je remercie les administrateurs, notamment Mme la sous-directrice et son adjointe (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi que les neuf collaborateurs qui ont travaillé jour et nuit, week-end compris, pendant plusieurs semaines. Tout le monde ne voit pas ce qu’ils font dans l’ombre.
💬 • Plusieurs députés du groupe EPR • 2024 Nov 09 02:47:52
Je souhaite à présent remercier le ministre, qui est, on peut le dire, assez cool (Sourires et applaudissements sur tous les bancs) – ce fut un changement bienvenu… Il est d’autant plus cool qu’il a exercé les fonctions de rapporteur général du budget durant deux ans et demi.
Oui, une majorité absolue, ce qui facilitait le travail du rapporteur général. J’en viens aux résultats annoncés par M. le ministre. La version initiale du PLF prévoyait 142 milliards d’euros de déficit ; nous l’avons fait tomber à 85 milliards. Certains disent que c’est un miracle, que c’est formidable !
En effet, la somme de 85 milliards représente 2,9 % du produit intérieur brut ; nous serions en passe de respecter nos engagements communautaires. Hélas, mes chers collègues, la suppression du prélèvement européen correspond à 23,3 milliards de ces 57 milliards de déficit en moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
En réalité nous n’avons rien supprimé du tout, car nous faisons heureusement toujours partie de l’Union européenne, envers laquelle nous nous sommes engagés à hauteur de ces 23,3 milliards. Je rappelle à ceux qui se réjouissent de cette suppression que l’Union européenne verse en retour 17 milliards à la France. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il faudra expliquer la situation aux agriculteurs qui percevront 9 milliards de moins – un détail ! Les fonds communautaires en pâtiront également. Bref, nous devrions parler de 35 milliards de recettes supplémentaires, et non d’un gain de 57 milliards. J’ai tenté d’analyser les dispositions que nous avons votées et qui nous permettent d’aboutir à ces 35 milliards de recettes en plus – j’espère que vous avez tous eu le temps de lire ma note. Certaines sont euro-incompatibles, d’autres anticonstitutionnelles ; d’autres encore ne sont pas opérationnelles du fait de leur rédaction. Avec les administrateurs, nous avons fait un travail de bénédictin pour chiffrer ces mesures. Nous en estimons le total à environ 23 milliards, qu’il faut soustraire des 35 milliards de recettes supplémentaires. M. le ministre ne nous a pas donné le détail de ses propres calculs – j’espère qu’il nous en dira plus mardi.
J’ai fait faire le décompte des mesures adoptées en commission : leur coût s’élève à 47 milliards supplémentaires. J’espère que ces quelques éléments de réflexion ne vous empêcheront pas de dormir – ou du moins qu’ils ne vous feront pas cauchemarder. Merci encore à tous pour ces longs débats ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Sur l’amendement no 1001, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1001 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 auront lieu le mardi 12 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 12 novembre, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 ; Discussion sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 : examen des crédits des missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement ainsi que du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers. La séance est levée.