L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1063 portant article additionnel après l’article 3.
Je le formule sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Nous apprenons ce matin que le Gouvernement a d’ores et déjà choisi les 114 amendements qu’il souhaite intégrer dans la version finale du budget. Sur ce total, vingt-sept émanent du groupe EPR, seize du groupe de la Droite républicaine, onze du Modem, neuf d’Horizons. Je m’étonne que le nombre d’amendements retenus soit inversement proportionnel au poids des groupes dans cet hémicycle ! Nous apprenons également que selon le Gouvernement, nous pouvons examiner 1 000 amendements d’ici demain soir ; or il en reste 2 400 ! Il me semble que les groupes participant à la coalition gouvernementale pourraient s’efforcer de réduire le nombre de leurs amendements pour nous permettre de terminer l’examen de la première partie du budget.
…comme vous le faites en permanence pour gagner du temps – tout cela est une mise en scène –, et de refuser à chaque député le droit constitutionnel de déposer des amendements. C’est d’une grande hypocrisie. (. – Nous sommes en séance depuis quelques secondes et vous faites déjà un rappel au règlement ! Ce n’est pas sérieux, c’est de la comédie !
La journée appartient à ceux qui se lèvent tôt ! Je vais aller droit au but. Nous avons déjà évoqué la rénovation immobilière, l’accession à la propriété et l’investissement locatif. Le secteur du logement est dans une situation dramatique : seulement 283 200 mises en chantier l’an dernier, une baisse de 38 % du nombre de ventes entre 2022 et 2023, une chute de 83 % de l’investissement dans l’immobilier résidentiel sur la même période. Ce sont 135 000 emplois qui sont menacés. Dans ce cadre, je vous propose de réactiver un dispositif qui a déjà fait ses preuves lors de la crise de 1993-1994. Il a été peu coûteux, car il fut essentiellement mobilisé pour éviter les invendus et l’abandon d’opérations immobilières. Il s’agit d’une exonération partielle des droits de mutation sur les immeubles affectés à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement, durée non opposable en cas de décès de l’acquéreur. Cette exonération permettrait de favoriser l’acquisition de stocks invendus, étant précisé que plusieurs opérations sont actuellement menacées.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. En matière de logements, nous faisons face à une crise structurelle. Or il s’agit d’une mesure conjoncturelle qui n’aura d’effets qu’à court terme.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Oct 25 09:19:26
Sur le fond, on ne peut qu’être favorable à cet amendement. J’en demande néanmoins le retrait au profit de l’amendement no 1283 de Mme Béatrice Piron, sous-amendé par le Gouvernement, qui est plus en phase avec les paramètres de soutenabilité financière.
Je suis saisie de deux amendements, nos 297 et 1283, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 297.
Il propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Ce dispositif a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation de logements neufs.
Proche de celui de Mme Véronique Louwagie, il vise à encourager l’investissement et l’acquisition dans l’optique de permettre à des primo-accédants d’être propriétaires à l’heure de la retraite et, pour ceux qui sont déjà propriétaires, de se constituer un capital destiné à financer des frais de dépendance, tels que le reste à charge dans un Ehpad. Cet amendement n’a aucun coût pour les finances publiques. Au contraire, il est générateur de TVA. En 1993, lorsqu’il a été mis en œuvre par M. Édouard Balladur, ce dispositif a permis la vente d’environ 40 000 logements. En retenant ce chiffre, sur la base d’un prix de vente de 250 000 euros, avec un taux de TVA à 5,5 % voire 20 %, cela représente un demi-milliard d’euros de rentrées fiscales, sans compter les frais d’enregistrement, pour un demi-milliard également, au profit des départements. Ainsi, le dispositif peut rapporter 1 milliard d’euros et faire économiser des allocations chômage versées aux salariés du secteur de la construction. Il est important d’investir dans l’immobilier ; l’offre locative est de 50 % inférieure à… (.)
Il vise à plafonner à 50 000 euros l’exonération prévue par l’amendement no 1283, à établir un encadrement plus rigoureux des conditions de location, à préciser la portée de l’engagement de location, notamment pour le cas où la transmission de l’immeuble interviendrait avant l’expiration de la période minimale de location de six ans, ainsi qu’à exclure du dispositif les immeubles dont l’acquisition a déjà bénéficié du dispositif prévu par l’amendement no 3498. En resserrant ainsi les conditions du dispositif, le sous-amendement précise l’amendement de Mme Piron, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
La commission a donné un avis défavorable sur les deux amendements. Comme elle n’a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement, je donnerai un avis à titre personnel. Ce dernier tend à encadrer le dispositif d’une façon plus rigoureuse que l’amendement d’origine. Il précise que l’engagement d’affectation à la résidence principale de l’occupant durant six ans est pris par l’acquéreur pour lui et ses ayants droit à titre gratuit. Il encadre la possibilité de louer le bien en excluant, outre un membre du foyer fiscal du contribuable, un de ses ascendants ou un descendant, ainsi que, par cohérence, les ascendants, descendants et membres du foyer fiscal de l’héritier, donataire ou légataire du bien si le délai imparti pour louer est encore en cours lors de cette transmission. Enfin, il réduit l’avantage de 150 000 à 50 000 euros et prévoit le non-cumul entre ce dispositif et celui proposé par M. Jolivet dans l’amendement n° 3498 – exonération de droit de mutation entre vifs prévue par l’article 790 A du code général des impôts –, amendement auquel le Gouvernement est favorable, tout en retenant le même plafond d’exonération de 50 000 euros. Cela demeure néanmoins une mesure ponctuelle, non structurelle. À titre personnel, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1283 si l’Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement.
Nous reprenons les débats d’hier sur les donations et les exonérations, mais ni le Gouvernement ni les députés auteurs des amendements ne précisent le coût de ces mesures. Lorsque nous proposons un dispositif, on nous demande systématiquement son coût, mais lorsque c’est le Gouvernement ou les députés qui le soutiennent, on n’en parle pas !
Les donateurs sont privilégiés : on parle de 150 000 euros exonérés par donateur, en plus des 100 000 euros non fiscalisés ! Monsieur le ministre, quel sera le coût de ces mesures cumulées ? Ne serait-il pas préférable d’orienter ces moyens vers le logement social, en supprimant la réduction de loyer de solidarité (RLS) afin de permettre à tous les Français, et pas seulement à ceux qui ont déjà de l’argent et des biens immobiliers, de se loger ?
Je suis d’accord avec M. le ministre, il est important de ne pas cumuler les avantages. Cependant, j’observe qu’hier, les amendements sur les donations n’ont pas été adoptés, de sorte qu’il n’y a pas de cumul possible. Si ces amendements étaient adoptés dans la suite des débats, je reverrais ma position. En revanche, je ne comprends pas la proposition de plafonner l’exonération à 50 000 euros.
Si je demande à mon banquier comment me constituer un capital exonéré de droits de succession – sachant que mes enfants en paieront déjà puisque je suis propriétaire –, il me conseillera l’assurance vie. Je peux placer 150 000 euros en assurance vie sans frais de transmission, alors que cette somme ne rapportera rien au secteur de la construction, rien en droits d’enregistrements, rien en TVA. L’État est-il réellement prêt à se priver de 1 milliard de TVA et de droits d’enregistrement au profit des banques ?
Vous le savez très bien ! Dans un immeuble, certains logements sont appropriés pour l’accession à la propriété, d’autres ne le sont pas. Certains appartements sont orientés au nord, d’autres au sud. Il y a des rez-de-jardin, des logements en attique. (C’est une réalité, monsieur Echaniz ! Discutez avec les opérateurs ! Selon leur typologie, certains logements sont plus adaptés pour l’investissement locatif et d’autres, pour l’accession à la propriété. Or il nous faut les deux. Il ne faut pas opposer mais conjuguer. Lorsqu’une opération est lancée, il faut des réservations. Aujourd’hui, elles font défaut, notamment de la part de primo-accédants. Il nous faut trouver des solutions de financement… (.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2024 Oct 25 09:27:46
Je vais vous dire le fond de ma pensée sur la question du logement. Certes, j’ai soutenu l’amendement visant à généraliser le prêt à taux zéro (PTZ), mais c’est en raison d’une situation d’urgence. Sinon, de manière générale, j’estime que toutes les mesures qui ne vont pas dans le sens d’une baisse du prix du logement ne règlent rien du point de vue structurel. Le problème auquel nous sommes confrontés, c’est le prix trop élevé du logement – y compris à l’achat – pour des millions de nos concitoyens. Par conséquent, toute mesure reposant sur l’idée, favorable aux vendeurs ou aux promoteurs, qu’il n’est pas nécessaire de baisser les prix, et qui prévoit donc une exonération ou une aide de l’État, ne résout rien. Le logement est trop cher en France. La part du budget des ménages consacrée à ce poste n’a cessé d’augmenter – environ 20 points de plus depuis une trentaine d’années.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 09:28:40
Cette hausse se vérifie également concernant l’achat immobilier. Je vais vous citer un exemple très concret. Dans ma circonscription populaire, les habitants ne peuvent plus devenir acquéreurs en raison de l’augmentation du prix du logement. Je ne suis pas favorable à des mesures qui permettent aux promoteurs de pratiquer des prix de 20 à 30 % plus élevés que les prix habituels du marché dans des villes comme celles de ma circonscription. Car vous savez bien que ce ne sont pas les habitants qui peuvent acheter. Or, avec vos amendements, vous favorisez ce type de pratiques. En outre, les personnes que vous visez avec ces exonérations ne sont pas celles qui éprouvent des difficultés à acheter un logement. Le problème n’est vraiment pas là. Je n’ai rien contre le fait de généraliser le PTZ – même si cela peut aussi produire quelques effets pervers. En revanche, je ne suis absolument pas d’accord pour proposer des exonérations à des personnes qui ont les moyens de s’acheter un logement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social sur les amendements nos 1564 et 745 et identiques, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements nos 2549, 1933, 1967 et 1976. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 402 de Mme Émilie Bonnivard et 3563 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. De façon générale, si nous abordons le problème du logement par la transmission, nous ne toucherons – par définition – que les personnes qui sont en mesure de transmettre. Par ailleurs, le dispositif temporaire d’exonération de DMTG voté dans la loi de finances rectificative de juillet 2020 n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ était plus large que ce que prévoient ces deux amendements. Enfin, le coût d’une telle mesure est potentiellement très élevé, alors même qu’il existe d’autres outils pour financer la rénovation des bâtiments.
Sur l’amendement n° 2594, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1564, 3181, 478, 745, 1455, 2549, 1933, 1967, 1976, 2594, 1586 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 745, 1455 et 2549 sont identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1564.
Il vise à instaurer une contribution que l’on pourrait baptiser Jean Pisani-Ferry-Selma Mahfouz, du nom des économistes qui l’ont préconisée. Il s’agit d’un prélèvement sur le patrimoine financier des 10 % des ménages les plus aisés pour financer la transition écologique. Cet impôt dont le taux serait très modeste – 0,17 % – suffirait à rassembler les 25 à 34 milliards d’euros par an d’investissements publics supplémentaires nécessaires, selon le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry, pour remplir les engagements relatifs à la transition écologique d’ici à 2030. Je retire cet amendement au profit des nos 745 et identiques.
Il vise à créer un ISF – impôt de solidarité sur la fortune – global, avec une composante socle à 0,5 % sur l’ensemble du patrimoine, hors patrimoine professionnel, supérieur à 1 million d’euros, une composante chapeau, avec un barème progressif, sur les patrimoines, hors patrimoine professionnel, supérieurs à 10 millions, et surtout une composante plancher à 2 % sur les patrimoines supérieurs à 50 millions, cette fraction correspondant à la taxe Zucman. Je retire également cet amendement au profit des nos 745 et identiques à venir.
Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et social mais aussi au nom du Nouveau Front populaire, puisque des amendements identiques ont été déposés par les autres groupes qui le composent, prévoit la création d’un ISF climatique renforcé et renouvelé par rapport à l’ISF qui existait avant 2018. Les plus aisés doivent être taxés sur leur patrimoine et non sur leurs revenus. En effet, ils organisent l’illiquidité de leurs revenus…
…et leur base taxable est tellement faible que le rendement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) prévue par le Gouvernement sera malheureusement très modeste. En outre, le dispositif que nous proposons est très robuste d’un point de vue constitutionnel, car il présente une composante socle à un taux minimum de 0,5 %. Je précise que dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas nécessaire de plafonner le niveau de cette contribution. Grâce à sa composante chapeau, cet ISF climatique rapporterait 15 milliards, une somme dont nous avons besoin pour nous inscrire dans une trajectoire positive de réduction des déficits publics et pour renforcer nos services publics. Enfin, nous introduisons un mécanisme de bonus-malus climatique, l’imposition variant en fonction de l’empreinte carbone du patrimoine financier et immobilier du contribuable concerné. Rappelons que trois milliardaires français émettent, avec leur patrimoine, autant de CO2 que 20 % de nos concitoyens. En conclusion, la disposition que nous proposons est complète et robuste ; son rendement est satisfaisant ; je rappelle aussi qu’elle est populaire, 76 % des Français étant favorables au rétablissement de l’ISF.
Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Tout est dit : il est question de solidarité et de fortune. Depuis la suppression de l’ISF, les inégalités de patrimoine ont explosé. Par cette mesure, nous entendons recréer de la solidarité entre toutes les classes sociales. Il n’est pas normal que les personnes les plus riches dans notre société aient pu accroître leur patrimoine, se désolidarisant ainsi du reste de la nation. L’impôt est une contribution qui permet de se doter de biens publics. Il est donc temps que, de nouveau, chacun contribue à la hauteur de ses moyens.
Les quatre groupes du Nouveau Front populaire présentent des amendements similaires à celui-ci dans le cadre de cette longue discussion commune sur l’ISF. Le rétablissement de l’ISF est une mesure attendue par nos concitoyens : quelque 80 % d’entre eux y sont favorables.
C’est une question de justice sociale et de consentement à l’impôt. On ne peut pas demander aux classes populaires de participer à l’effort collectif si les plus riches, eux, ne sont pas imposés. Je rappelle que la suppression de l’ISF, au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, au même moment que la baisse de 5 euros des APL – les aides personnelles au logement –, est la faute originelle de la Macronie. Il est temps de réparer cette erreur, surtout dans un contexte de déficit des comptes publics, où nous avons besoin de nouvelles recettes. Je le répète, cette mesure est importante si l’on veut que chacun consente à l’impôt. Les très riches doivent montrer l’exemple en participant à cet effort essentiel.
Il vise également à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune en le renforçant et en introduisant une composante climatique. Premièrement, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’a pas eu les effets escomptés sur l’économie réelle ou sur les investissements dans les entreprises.
Deuxièmement, il s’agit d’un cadeau injuste. Cela a permis aux 100 contribuables les plus riches de gagner 1 million d’euros par an. Or nous avons besoin de ces recettes. J’ajoute que cette nouvelle version de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui se trouve renforcé, rapporterait deux fois plus que la hausse des taxes sur l’électricité et le report de l’indexation des retraites réunis. Voilà une excellente raison de voter cet amendement !
Par cet amendement de repli, nous souhaitons rétablir l’ISF dans sa version classique. Je vous invite à le voter sur les conseils avisés d’Emmanuel Macron. En 2019, il avait déclaré à propos de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune : « Si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons […] ». Le moment est donc venu de corriger ce que ma collègue a qualifié tout à l’heure de « faute originelle ». Nous sommes peu nombreux dans cette assemblée à avoir été élus pour poursuivre la politique en faveur des riches menée par le président Macron et qui nous a mis dans la situation que nous déplorons aujourd’hui. Le rétablissement de l’ISF nous permettrait de récupérer 4,5 milliards par an, ce qui nous éviterait d’aller chercher de l’argent dans les poches des retraités ou d’augmenter la taxe sur l’électricité, bref de prendre toutes ces mesures que les Français rejettent. Nous savons bien que les ultrariches ont les moyens de payer une telle somme. Je vous appelle donc à faire preuve de responsabilité. Le rétablissement de l’ISF est une mesure attendue par tous nos électeurs. D’une certaine manière, nous avons rendez-vous avec l’histoire !
En 2018, l’ISF était remplacé par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, faisant perdre à l’État 3,2 milliards cette année-là, puis 4,5 milliards par an – une perte désastreuse. En 2019, Emmanuel Macron avait annoncé que la réforme « sera[it] évaluée en 2020 ». « Si elle n’est pas efficace, avait-il ajouté, nous la corrigerons […] ». Précisément, France Stratégie s’est attelée à ce travail d’évaluation et a rendu en 2023 un rapport très éclairant, accablant pour vous. On peut y lire : « L’analyse des effets de la suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale. » Voilà pourquoi nous proposons, comme le souhaitent quelque 80 % des Français, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune.
Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’Assemblée n’adopterait pas notre proposition de base de rétablissement de l’ISF incluant une composante climatique. Il vise à rétablir l’ancienne version de l’ISF, que la France a connue entre 1997 et 2017 et qui avait prouvé son efficacité.
La commission a donné un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Les amendements nos 745 et identiques visent à créer un ISF climatique comprenant trois composantes : une fraction socle, une fraction chapeau et une fraction plancher. La première consisterait à imposer à 0,5 % l’ensemble du patrimoine, hors patrimoine professionnel, supérieur à 1 million. La fraction chapeau s’ajouterait à la fraction socle et toucherait les patrimoines nets supérieurs à 10 millions d’euros, hors patrimoine professionnel, sur le fondement d’un barème progressif allant de 1 à 3 %. Enfin, la fraction plancher n’affecterait que les contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ces derniers devraient s’acquitter de la différence entre 2 % de la valeur nette de leur patrimoine global et le montant total des contributions qu’ils verseraient au titre de la fraction socle majorée de la fraction chapeau – vous suivez tous ? –, de l’impôt sur le revenu (IR), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette fraction plancher permettrait notamment de toucher les contribuables qui ne payaient pas l’ancien ISF du fait de la composition de leur patrimoine. Pour simplifier, cette dernière fraction constitue un plancher tenant compte du patrimoine. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la discussion sur la contribution exceptionnelle, alors que certains voulaient transformer cet impôt sur le revenu en un impôt touchant en partie le patrimoine. La commission a émis un avis défavorable sur ce dispositif, d’abord en raison de sa complexité et de sa faible lisibilité. Pourquoi ne pas établir tout simplement un barème progressif ? Par ailleurs, comment évaluer la composante climatique d’un patrimoine ? Le classement de l’ensemble des biens que prévoient ces amendements présente à cet égard des difficultés. J’invite les auteurs de ces amendements à se tourner vers les dépenses fiscales et les droits de succession, s’ils entendent faire contribuer davantage les patrimoines ou les revenus les plus élevés. J’ajoute que rétablir l’ISF sans tenir compte des mécanismes qui permettaient aux très grandes fortunes d’éviter l’impôt – le système de plafonnement, les holdings « tirelires » – ne semble plus pertinent. Quant à l’inclusion des biens professionnels dans l’assiette d’une partie de votre dispositif, elle risque de pénaliser certaines professions sans pour autant faire contribuer les patrimoines les plus importants. Dernier point, constitutionnel : ces amendements ne percuteraient-ils pas le plafonnement imposé par le Conseil constitutionnel en fonction des revenus ? Revenus et patrimoine ne sont pas nécessairement en adéquation. Tels sont les problèmes, très complexes, posés par ces premiers amendements. Viennent ensuite les amendements nos 1967 et 1976 visant un retour à l’ISF dans son ancienne version. Ce système fonctionnait et ces amendements ne présentent donc pas de problème technique. L’avis de la commission n’en est pas moins défavorable. Quant aux derniers amendements de cette discussion commune, le no 2594 de M. Brun et les nos 1586 et 784 de Mme Sas, ils constituent des variantes plus modestes des précédents.
Le rapporteur général ayant très bien présenté les aspects techniques de ces amendements, je serai bref, d’autant plus que nous avons déjà eu ces discussions en début de semaine. Nous estimons nécessaire, dans le projet de loi de finances pour 2025, de demander une contribution aux plus fortunés qui participera au redressement des comptes publics. Elle doit être ciblée, temporaire et exceptionnelle. Elle prend la forme de la CDHR, la contribution différentielle sur les hauts revenus, introduite à l’article 3. Vous avez souhaité transformer sa composition et la pérenniser.
Il ne faut pas envoyer trop de signaux contradictoires à l’investissement. L’IFI demeure. Le patrimoine immobilier est donc taxé, monsieur Sansu, étant entendu que nous considérons que le capital circulant doit permettre l’investissement. Il ne faut pas cumuler des outils fiscaux qui finiraient par empêcher l’investissement individuel, notamment en faveur des entreprises. C’est pourquoi, concernant l’ensemble de ces amendements en discussion commune, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne souhaite pas le retour de l’ISF mais l’instauration d’une contribution exceptionnelle et ciblée appliquée aux grandes fortunes, que nous avons créée à l’article 3.
Ces amendements suscitent des débats. Je laisserai s’exprimer un orateur par groupe. Il serait bon que les membres de chaque groupe se mettent d’accord. Je vois par exemple, au sein du groupe EPR, que MM. Labaronne, Lefèvre et Woerth souhaitent s’exprimer.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 09:47:43
Monsieur le rapporteur général, la critique que vous avez émise au sujet des amendements d’instauration d’un ISF climatique ne tient pas. Vous faites observer que les plus grandes fortunes passaient entre les mailles du filet de l’ISF. Or la fraction plancher, qui s’inspire de la taxe Zucman et oblige les contribuables concernés à s’acquitter d’un montant égal à 2 % de leur patrimoine net pour empêcher ceux qui en sont capables d’éviter l’impôt, répond précisément à cette préoccupation. J’observe que lorsque nous avons présenté cette taxe de 2 %, Bruno Le Maire l’a trouvée très intéressante. Il estimait qu’elle ne pouvait s’appliquer qu’à l’échelon européen. Pour ma part, je crois que nous pouvons décider de sa création à l’échelon national. Cela montre en tout cas que le fait que certains ne paient pas une taxe suffisante sur l’ensemble de leurs revenus constitue un problème. Par ailleurs, le dispositif proposé par ces amendements est progressif et plus juste. Sa dimension climatique, passant par un système de bonus-malus, fonctionne très bien. Vous indiquez, monsieur le ministre, que nous avons créé une taxe sur les plus hautes fortunes qui rapportera au mieux 2 milliards, grâce à l’amendement no 2948 de Charles de Courson que nous avons voté. Je pense qu’une majorité de nos collègues votera, par exemple, pour la suppression de la taxe sur l’électricité qui pèse sur tous les Français ou contre le fait de faire payer le prix de notre déficit aux retraités. Certains disent que pour pallier ce manque pour nos recettes, il va falloir diminuer encore nos dépenses publiques. J’attends que nous en parlions concrètement, car s’il est facile d’affirmer que nous allons les réduire en général, il est moins aisé de le faire secteur par secteur.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 09:49:23
Il faut donc aller chercher de l’argent. Or la suppression de l’ISF constitue, avec l’instauration de la , l’un des principaux facteurs de la dérive inégalitaire de notre pays, les plus riches s’enrichissant beaucoup plus rapidement que le reste de la population. C’est donc chez eux qu’il faut trouver les ressources dont nous avons besoin. Je note ce qu’affirme le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, dans une étude très précise datant d’octobre 2023 : « La suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale. » Le rétablissement de l’ISF constitue donc une piste qu’il est absolument essentiel d’explorer en vue de récolter les sommes nécessaires pour réduire les déficits et investir davantage en faveur de l’écologie. Je le dis surtout à nos collègues attachés à la justice fiscale et au rétablissement de la situation en matière de déficits. Quant aux députés de notre bord, ils ne doivent pas rater cette occasion de contribuer à l’investissement écologique. Il faut donc à tout le moins rétablir l’ISF dans son fonctionnement passé et de préférence voter les premiers amendements de cette discussion commune.
On cite des rapports sans jamais mentionner leur date de publication. C’est pourtant une information importante, car il faut du temps pour que les effets des réformes se fassent sentir dans l’économie. Mme Pirès Beaune évoquait il y a quelques jours le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Il y est affirmé que « les évaluations de mise en place du PFU, le prélèvement forfaitaire unique, ont montré que la réforme, compte tenu de l’augmentation des dividendes et des plus-values, n’avait pas entraîné de pertes pour les finances publiques. La mise en place du PFU, combinée à d’autres réformes (baisse de l’IS, l’impôt sur les sociétés, transformation de l’ISF en IFI) a également été concomitante d’une baisse des expatriations et d’une augmentation des impatriations de contribuables fortunés. »
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 09:51:28
Ainsi, « des considérations de stabilité fiscale conduisent le CPO à préconiser de maintenir en l’état le PFU et de poursuivre son évaluation. » Voilà ce qu’indique le dernier rapport en date. La question de la fuite des capitaux n’est donc pas théorique, mais très pratique.
Pardon, madame la présidente, je ne vous entendais pas du fait du brouhaha venant de ce côté de l’hémicycle. Je ne reviendrai pas sur les vertus de l’ISF, qui ont été largement rappelées. C’est un impôt juste et équitable. C’est la composante climatique que j’aborderai. Le Premier ministre nous a beaucoup parlé de la dette écologique, dont il fait un enjeu important. Pourtant, je ne vois pas dans ce budget de mesures phares, à la hauteur de l’urgence face à laquelle nous devons agir. La raison en est simple : l’État n’en a pas les moyens. Nous proposons de les lui donner afin qu’il puisse conduire des politiques à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain. Je rappelle que cette composante climatique, outre qu’elle rapporterait 4,5 milliards d’euros, inciterait ceux qui la verseront à se livrer à des investissements plus durables, c’est-à-dire à accompagner la transition écologique. Je plaide pour l’instauration de l’ISF climatique et j’en appelle à la responsabilité de tous.
Les débats qui ont lieu dans cette assemblée depuis quelques jours révèlent un problème : certains députés défendent fermement les plus riches, dont le patrimoine a doublé sous la présidence d’Emmanuel Macron. L’Assemblée nationale doit entendre une aspiration profonde qui monte dans le pays : l’aspiration à la justice fiscale, la volonté qu’enfin l’impôt, pour qu’on puisse y consentir, soit juste ! Vous dites des riches : « Oh ! Les pauvres ! Ils vont partir ! » Vos larmes sont toujours versées pour eux alors que, comme le disait Victor Hugo, « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ! » Rappelons-le dans cette Assemblée nationale ! Lorsque les plus riches étaient soumis à l’ISF, seuls 0,2 % d’entre eux quittaient parfois le pays. Alors vos arguments – toujours les mêmes, sur l’attractivité, pour la défense des plus riches –, gardez-les ! Nous assumons, avec le Nouveau Front populaire, de défendre la justice fiscale ! Nous nous souvenons des gilets jaunes et nous voulons qu’enfin l’impôt devienne plus juste !
Dans le rapport que j’ai établi avec Nicolas Sansu, nous avions proposé l’instauration d’un ISF vert à l’échelon européen et non national. Lorsque nous travaillons sur notre fiscalité, il faut prendre en considération celles de nos partenaires européens pour éviter de créer une distorsion de charge fiscale. Ce qu’indiquait le rapporteur général sur les difficultés que soulèverait la création de l’ISF climatique est très intéressant. Monsieur le ministre, vous évoquiez l’article 3. Comme je l’ai dit l’autre jour, si le prélèvement qu’il crée constitue une mesure de justice fiscale, alors il faut le pérenniser. Je suis davantage favorable à une taxation des flux que des stocks. On voit bien que l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, et l’ISF se sont confrontés à la difficulté posée par la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Je constate que plusieurs amendements excluent ce dernier de l’assiette de l’ISF. Mais qu’est-ce qu’un patrimoine professionnel ? Cet impôt sur les stocks présente à cet égard un problème de calibrage.
Cela crée une distorsion très défavorable à notre activité économique. En quinze ans d’ISF, on a fait partir 10 000 contribuables, 35 milliards de capital.
Que se passe-t-il quand ils partent ? Ils ne paient plus d’impôts en France, en particulier d’impôt sur le revenu. L’ISF tel que vous le proposez provoque une diminution majeure de la ressource fiscale. L’impôt tue l’impôt : vous venez de le démontrer !
Il faut savoir de quoi nous parlons. L’objectif de ces amendements est de créer une taxe sur le patrimoine. Ne la confondons pas avec la contribution différentielle, qui touche les revenus.
On sait toutefois que les plus riches n’ont pas de revenus, ou si peu en comparaison de leur patrimoine ! On rate quelque chose si l’on demande aux multimillionnaires de participer tandis que les milliardaires échappent à la contribution. Voilà la réalité ! Je rappelle tout de même que 73 % de nos concitoyens estiment qu’il faut rétablir un impôt de solidarité sur la fortune, calculé sur le patrimoine. Je rappelle aussi, pour répondre à M. Juvin, que s’il y a 700 ou 800 départs par an, plus de 100 000 contribuables sont de toute façon concernés. Arrêtez donc de dire n’importe quoi ! Ces départs n’en représentent qu’une infime part.
Je rappelle enfin, pour celles et ceux qui l’auraient oublié, que la résidence principale bénéficierait d’un abattement de 30 %. On ne touche donc pas les petits propriétaires, on cible vraiment les riches !
Nous sommes pleinement favorables au rétablissement d’un impôt sur le patrimoine et les grandes fortunes. Le collègue vient de rappeler qu’il s’agit d’une demande répétée de nos compatriotes, réaffirmée par leur vote. Nous avons fait plusieurs propositions à ce sujet, la première faisant suite à l’excellent amendement déposé par notre collègue Mattei. Elle n’a pas prospéré pour le moment, mais nous présentons aussi d’autres propositions. Malheureusement, les sous-amendements que j’ai déposés à cet effet ont été déclarés irrecevables, je le regrette publiquement. Le Rassemblement national s’engage à voter l’amendement de M. Philippe Brun, qui vise à rétablir l’ancien ISF, si nous en excluons la résidence principale. Est-il possible de discuter d’un sujet important ?
Vous savez très bien où était la principale faille politique de l’ISF : un certain nombre de personnes pas spécialement riches, mais détenant un patrimoine valorisé du fait de la spéculation immobilière, étaient injustement visées par le dispositif. Cela dénaturait le débat public sur le sujet en permettant aux opposants à l’ISF de caricaturer cet impôt, et cela faisait du tort à tout le monde. Je pense donc qu’on peut…
Nous sommes même d’accord pour sous-amender la proposition d’un ISF climatique à l’amendement no 1964 de Mme Maximi. Voilà quelles sont nos deux propositions de sous-amendement.
Si vos sous-amendements n’ont pas été acceptés, c’est parce qu’ils ont été déposés après la présentation des amendements concernés et que le rapporteur général était déjà en train de donner l’avis de la commission. La parole est à Mme Eva Sas.
…selon lesquels nous faisons du matraquage fiscal et font semblant de croire que l’on va s’attaquer aux classes moyennes et populaires, alors que toutes nos mesures sont précisément ciblées sur les ultrariches. Elles ne vont absolument pas toucher les classes moyennes et populaires. Arrêtez donc de faire croire le contraire ! Ainsi, mon amendement no 784, qui propose ce que je pourrais appeler l’impôt Zucman, ne toucherait que ceux ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros, en créant un complément d’imposition de façon que l’ensemble des impôts acquittés, dont l’IR, l’IFI et la CEHR, soit au moins égal à 2 % de leur patrimoine. C’est vraiment la plus minime des contributions que nous demandons aux ultrariches. Vous ne pouvez pas dire qu’on touche aux classes moyennes et populaires quand il s’agit de ceux qui détiennent plus de 50 millions d’euros de patrimoine ! Je vous invite à voter cet amendement de repli.
Je demande une suspension de séance, le temps de négocier avec ceux qui le veulent pour aboutir à une forme d’ISF qui pourrait réunir une majorité, sinon faire consensus.
La Charte de l’environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité de notre république, prévoit dans son article 2 que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Quel meilleur moyen de prendre sa part que d’y contribuer sur le plan financier par l’impôt sur la fortune que propose cet amendement ? Nous avons ici pris en compte la possibilité d’exonérer les résidences principales jusqu’à 800 000 euros avec un taux de 0 %, qui pourra être corrigé par différentes mesures allant dans le sens de l’environnement. Bien évidemment, le taux est fixé à 3 % pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Je vous laisse imaginer, comme celles et ceux qui nous regardent, ce que cela représente comme patrimoine !
La commission des finances est défavorable à l’idée d’un ISF avec composante climatique. Je note tout d’abord que l’utilité de l’ISF pour réduire les inégalités n’est pas avérée, compte tenu de l’usage que font les grandes fortunes de mécanismes comme le plafonnement. Du temps de l’ISF, dix des cinquante plus grandes fortunes françaises ne payaient rien du tout, et les quarante autres moins de 10 % du barème. En outre, selon les derniers travaux du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, le taux d’imposition moyen des revenus du capital pratiqué en France demeure parmi les plus élevés de toute l’OCDE. Quant à la dimension climatique, comment mesurer objectivement l’impact climatique d’un patrimoine ? Vous proposez des classements avec des coefficients, mais ceux-ci ne seraient pas fonction de la quantité d’émissions de chacun de ces biens. Enfin, intégrer les biens professionnels dans l’assiette, même avec un abattement, risque de pénaliser particulièrement certaines professions sans forcément concerner les plus gros patrimoines.
La commission des finances a donné un avis défavorable sur cet amendement qui vise à imposer les très grandes fortunes, avec des taux allant de 1 % pour 20 à 50 millions d’euros de patrimoine à 8 % au-delà de 10 milliards. Si vous souhaitez taxer les grandes fortunes, mieux vaut se tourner vers les mécanismes de défiscalisation comme les dépenses fiscales, les holdings « tirelires », etc. En outre, en pleine crise immobilière, nous ne pouvons pas traiter toutes les composantes du patrimoine de la même façon.
Je veux signaler aux Français qui nous regardent le taux de présence des députés du bloc central. Que leurs électeurs le constatent : il est incroyablement bas ! Voilà comment ils vous défendent face aux taxes de la gauche ! Demandez-leur des comptes !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 10:14:45
J’adresse cette observation à M. Renault : pourquoi voulez-vous qu’ils soient plus nombreux, puisqu’ils savent qu’ils vous ont pour voter contre toutes les propositions fiscales et sociales ? Ils savent que vous êtes là, donc ils n’ont pas à se mobiliser !
Je trouve assez scandaleux que les reproches faits au bloc gouvernemental à propos de la faiblesse de sa présence viennent du Rassemblement national, qui vient de voter avec la Macronie contre le rétablissement de l’ISF , c’est-à-dire contre un impôt qui aurait ajouté de la justice fiscale, au moment où nos concitoyens voient l’Assemblée nationale débattre d’un budget demandant des efforts à tous, sauf aux plus riches ! Dans cet hémicycle, il est écrit ,devise inventée par Maximilien Robespierre…,
…qui disait aussi la chose suivante : « Nul ne peut entasser des monceaux de blé à côté de son semblable qui meurt de faim. » Vous avez proposé à ceux qui entassent des monceaux de blé de pouvoir continuer à le faire à côté de ceux qui meurent de faim. C’est un scandale ! Vous êtes les alliés objectifs du bloc central dont vous dénoncez l’absence !
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Il est assez savoureux d’entendre des reproches de la part du Rassemblement national quelques minutes après qu’il a demandé une suspension de séance pour négocier des augmentations d’impôts avec le Nouveau Front populaire.
Il est également assez savoureux d’entendre des leçons sur notre présence de la part du Rassemblement national alors que la présidente de son groupe, Mme Le Pen, a été absente toute la semaine d’un débat aussi important que celui du budget.
Sur l’amendement n° 835, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements nos 865 et 1778, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont pour objectif d’élargir l’assiette de l’IFI aux biens de luxe et aux placements financiers pour le no 865 et aux seuls placements financiers pour le no 1778. Ils visent également à demander que soit établi un bilan carbone des patrimoines financier et immobilier, de façon à pouvoir mettre en place par la suite un bonus-malus sur cette empreinte carbone.
La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Le no 865 vise à faire entrer dans l’assiette de l’IFI des éléments très différents. On ne peut pas comparer des objets d’art, des jets privés ou des yachts à des biens immobiliers, lesquels répondent à des besoins en matière de logement. L’immobilier ne me semble pas improductif, même lorsque les baux ne remplissent pas les critères que vous proposez – location d’au moins un an de logements appartenant à certaines catégories énergétiques. De plus, les revenus immobiliers sont déjà plus lourdement taxés que les revenus mobiliers. C’est d’ailleurs l’une des critiques adressées à l’IFI. En outre, les biens que vous visez représentent certes des dépenses somptuaires, mais leur consommation est déjà fortement taxée par ailleurs. Je vous invite à la prudence. On se souvient de la tentative, en 2017 et 2018, de compenser la suppression de l’ISF par une surtaxe sur les véhicules de sport et sur les yachts : ni l’une ni l’autre de ces taxes n’ont procuré le rendement escompté. Concernant l’amendement no 1778, je remarque que, si on peut avoir une réflexion sur la taxation alourdie de l’immobilier comparativement aux revenus mobiliers, votre proposition se borne à rétablir un ISF excluant la résidence principale de son assiette. Vous ne tenez pas non plus compte des mécanismes de plafonnement des niches fiscales, qui ont toujours permis aux grandes fortunes d’éviter l’ISF ou de ne payer que très peu, ni des holdings « tirelires » qui permettraient d’échapper au dispositif que vous proposez.
Je n’avais pas vu qu’il y avait trois amendements dans cette discussion commune. La parole est donc à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 835.
Contrairement à ce qu’on a entendu récemment, il ne s’agit absolument pas de défendre les plus privilégiés. Il s’agit de trouver le meilleur dispositif pour, d’une part, encourager l’investissement en France et défendre ceux qui ont fait le choix de l’enracinement et, d’autre part, pénaliser ceux qui ont choisi de ne pas défendre le pays et de ne pas investir dans l’outil productif français – bref, de ne pas croire dans l’avenir du pays. L’impôt sur la fortune financière (IFF) que nous proposons rapporterait 3 milliards d’euros de plus que l’IFI qu’il viendrait remplacer. Peu de Français seront d’accord avec ceux qui estiment que créer un impôt avec un rendement supérieur de 3 milliards à ce qui existe reviendrait à offrir un cadeau au bloc central. De toute façon, nous ne cherchons pas l’accord de ceux qui pensent cela. Nous cherchons à pouvoir nous regarder dans un miroir et nous sommes très fiers de défendre avec constance non des postures, mais un programme de fond associant efficacité économique et justice sociale !
À propos des amendements de Mme Sas, je renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 sur l’assiette de l’IFI, sur ce qu’on pouvait y mettre en plus du patrimoine immobilier. Joël Giraud, à l’époque rapporteur général du budget, avait mené sur ce sujet un travail tout à fait intéressant, tout à fait justifié, mais tout à fait improductif à la fin. Vous vous souvenez que nous avions longuement parlé des yachts, lesquels avaient finalement très vite changé de pavillon ! Aussi louables que soient vos amendements, l’élargissement de l’assiette de l’IFI au-delà du patrimoine immobilier a déjà été tenté, et il s’est révélé inopérant. Mon avis sera donc défavorable. À propos de l’amendement de M. Tanguy, j’ai un peu de mal à comprendre la différence entre l’IFF qu’il vise à créer et l’ISF. À quelques détails près peut-être, il s’agit de remettre l’ensemble des actifs dans l’assiette de l’impôt,…
Monsieur le rapporteur général, si on inventorie tous vos avis sur les mesures de justice fiscale qui sont proposées, le constat semble sans appel : elles sont soit anticonstitutionnelles, soit confiscatoires, soit inopérantes. Tous nos amendements tombent à vos yeux sous le coup d’un de ces qualificatifs. Vous avez l’assentiment de toutes les droites pour résister à nos demandes de partage du capital, qu’il soit immobilier ou mobilier. Avec une approche pareille, nous sommes assez mal partis : une telle logique ne permettra jamais de taxer ceux qui auraient pourtant les moyens de contribuer à l’intérêt général.
Vous devez voir M. Macron, puisque vous l’avez sauvé à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune ! D’autre part, votre amendement est scandaleux. Oui, nos amendements visent à taxer tous les patrimoines, qu’ils soient fonciers, immobiliers ou mobiliers, alors que le vôtre, c’est l’amendement Montretout, pour que Mme Le Pen ne paie pas votre impôt sur la fortune ! Voilà la réalité ! )
Je dénonce l’incohérence totale du Rassemblement national, qui d’un côté vote le rétablissement de l’, et de l’autre, demande le rétablissement de l’ISF. La vérité, c’est que la suppression de l’ISF a été la meilleure des : elle a permis d’éviter que des contribuables aisés partent pour ne pas rester les seuls au monde à subir une imposition sur leur stock de capital. Je le demande à nos collègues de gauche : qui nous a imités ? Qui nous a copiés ? Quel pays a un impôt sur le stock de capital ? Aucun ! Oui, nous allons faire face à d’importants défis climatiques, mais nous ne les résoudrons pas uniquement avec des capitaux publics. Nous avons besoin de capitaux privés, d’investisseurs privés et d’actionnaires privés pour assurer la souveraineté de notre pays. Tout cela ne pourra se faire si votre démagogie fiscale l’emporte.
Je trouve que cet amendement est intéressant par ce qu’il révèle de l’état d’esprit du Rassemblement national. En commission comme en séance, vous avez déjà effectué, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, des retours en arrière et des virages à 360 degrés.
Nous le voyons aussi avec cet amendement, qui présente des similitudes avec les orientations du Nouveau Front populaire. Vous voulez taxer le capital, encore taxer. Voilà : vous vous retrouvez parfaitement, certes au prix d’un grand écart ! Avec cet amendement, vous voulez faire fuir un certain nombre de contribuables. Je rappelle que l’ISF en a fait partir 10 000 en quinze ans,…
Je m’adresse à notre collègue qui m’a mis en cause tout à l’heure pour lui dire que je suis rapporteur général du budget. Je suis donc là pour rapporter la position de la commission, quand bien même je ne la partage pas sur certains amendements. Je le dis parfois, avec discrétion. D’autre part, il est dans ma fonction d’appeler votre attention sur plusieurs points, dont les problèmes constitutionnels. Si vous voulez vous attaquer aux très grandes fortunes, il ne faut pas passer par l’ISF, en raison de l’existence d’un plafonnement. Je me permets de vous rappeler que grâce à ce système, les dix plus grandes fortunes françaises ne payaient pas l’ISF.
Ne semons pas d’illusions sur ce point. Comment contourner le problème ? Je le dis peut-être à temps et à contretemps, mais je ne veux pas que vous vous engagiez sur des pistes sans issue. C’est ma fonction de rapporteur général ; après, l’Assemblée fait ce qu’elle veut !
Sans trop prolonger le débat, je voudrais soutenir le rapporteur général. Vous consentez à cet impôt au nom des Français, or le consentement à l’impôt est, dans notre pays, problématique. L’Assemblée nationale est avant tout une chambre politique, donc vous votez ce que vous voulez ; mais ces dispositions sont inopérantes. Ce n’est pas que vous ayez tort par définition, mais ce que vous proposez ne marche pas.
Allez-y, faites ce que vous voulez : votez pour inclure les bateaux dans l’assiette de l’IFI. On l’a fait en 2017 : tous les bateaux sont passés sous pavillon étranger. Refaites-le : la mer n’a pas bougé, les frontières non plus ; on aura donc exactement la même conséquence.
Le rapporteur général vous explique que techniquement, tout ne peut pas se plier à votre volonté politique. Si vous ne voulez pas entendre ses arguments, faites ce que vous voulez, mais ne lui reprochez pas sa rigueur : il se soucie à juste titre de la possibilité d’appliquer la loi que vous votez. C’est de ce genre de mesures que se nourrit le défaut du consentement à l’impôt.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 10:29:19
Le problème du consentement à l’impôt surgit lorsque celui-ci est de moins en moins redistributif, et c’est à l’évidence ce qui se passe depuis 2017. Monsieur Lefèvre, l’argument invoqué depuis tout à l’heure consiste à dire que l’ISF fait partir les riches et que, depuis qu’on l’a supprimé, les riches sont revenus. Voyons donc les chiffres ! Il y a en effet eu une baisse des expatriations à partir du moment où l’on a supprimé l’ISF. Vous admettrez cependant que c’est normal : lorsque l’ISF existait, y étaient assujettis 358 000 contribuables ; lorsqu’il a été supprimé, seuls 130 000 contribuables sont restés assujettis à l’IFI. Avec trois fois moins de contribuables, il est normal qu’il y ait moins d’expatriations, d’autant que vous avez exonéré les détenteurs de capital mobilier.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 10:30:14
Le dernier rapport évaluant l’ampleur de l’exil fiscal, réalisé par la DGFIP, la direction générale des finances publiques, estimait que parmi les contribuables redevables de l’ISF, seuls 0,2 % étaient partis à l’étranger. Un autre rapport du fisc estimait le manque à gagner correspondant à – écoutez bien ! – 20 millions d’euros par an. Quand on propose de récupérer des milliards en échange de 20 millions, je prends !
Ça, je le laisse à vos rêves et fantasmes nocturnes qui, visiblement, vous poussent à voter n’importe quoi. Ce que je vois, ce sont les plus de 50 % d’ouvriers, les plus de 50 % de salariés et les 50 % de chefs d’entreprise qui soutiennent le Rassemblement national !
Vous n’avez cessé de diviser le peuple français pour la plus grande joie des oligarques ! Vous avez servi sur un plateau les dispositions fiscales qui ont créé les gilets jaunes ! C’est votre vote en 2017 qui a permis la suppression de l’ISF et la création de la , tous ces cadeaux qui ont fait sortir les gilets jaunes sur les routes de France ! C’est votre faute : vous avez trahi le peuple français, et rien ne pourra réparer les dégâts de vos trahisons à part l’arrivée au pouvoir du Rassemblement national !
Nous réunirons les Français autour de la nation, de la création de richesses et de leur juste partage. On vous laisse la lutte des classes, on vous laisse Robespierre ; nous, on prend les Français !
M. Lefèvre est-il déjà allé en Espagne, où le gouvernement socialiste a rétabli un impôt sur la fortune, qui touche tous les patrimoines entre 3 et 5 millions d’euros ? Les sauterelles ont-elles envahi les champs espagnols après l’adoption de cette disposition ? Je ne le crois pas. Alors oui, il faut voter les deux amendements d’Eva Sas afin d’inclure le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. C’est attendu par tout le monde : on ne peut pas demander des efforts aux gens – et vous leur en demandez de très nombreux en deuxième partie du PLF – sans mettre tout le monde à contribution. Oui, il faut intégrer le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Nous défendons ces amendements.
Je suis saisie de deux amendements, no 221 de M. Éric Pauget et no 1067 de Mme Caroline Parmentier, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. On entre dans l’assiette de l’IFI à partir d’un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros. En tenant compte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale, qui n’est pas plafonné en montant, il faut, pour être assujetti à l’IFI au titre de la seule résidence principale, que la valeur vénale de celle-ci dépasse environ 1,9 million. La résidence principale constitue, sans aucun doute, une composante de la fortune ; une telle mesure favoriserait les contribuables les plus riches, qui optent pour des résidences de grand luxe.
Il vise à inclure dans l’assiette de l’actuel IFI – dont il faudrait changer le nom – les contrats d’assurance vie et toutes les liquidités afférentes. Cette masse immense de patrimoine doit être soumise à la fiscalité sur les grandes fortunes.
La commission a émis un avis défavorable. L’IFI étant un impôt sur le patrimoine immobilier, y inclure les actifs des assurances vie ne paraît pas cohérent. Par ailleurs, du point de vue juridique, une fois signés, les contrats n’appartiennent plus au détenteur.
Il s’agit, pour l’assiette de l’IFI, d’augmenter l’abattement sur la résidence principale. De 30 % actuellement, il passerait à 60 % avec l’amendement no 3057 et à 40 % avec l’amendement de repli no 3059.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1855 et 1860, qui peuvent être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Manuel Bompard, pour les soutenir.
L’amendement no 1855 vise à plafonner à 400 000 euros l’abattement de 30 % sur la résidence principale pour le calcul de l’assiette de l’IFI. Dans sa version actuelle, cet impôt est très injuste : plus le bien vaut cher, plus l’abattement est élevé. Nous nous appuyons sur un rapport de nos collègues Mattei et Sansu : l’abattement, qui a coûté 305 millions d’euros en 2021, bénéficie principalement aux très hauts patrimoines. Susceptible de rapporter à l’État quelque 54 millions, le plafonnement proposé serait une mesure modeste mais nécessaire. L’amendement de repli no 1860 propose de plafonner l’abattement à 600 000 euros.
La commission a émis un avis défavorable. Les deux amendements soulèvent un vrai problème : la portée de l’abattement dont la résidence principale bénéficie pour le calcul de l’IFI, actuellement de 30 % non plafonné, mériterait une réflexion. Il faudrait cependant tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels, sans quoi nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il serait intéressant que le Gouvernement nous livre sa position sur ce sujet et les pistes éventuelles qu’il envisage.
La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement qui vise à exonérer de l’IFI les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Cette exonération ne constitue pas le bon outil pour compenser les charges d’entretien de tels monuments. Contrairement à une idée répandue, la plupart d’entre eux se trouvent en zone rurale, avec un nombre d’acquéreurs limité, ce qui rend leur vente difficile, et leur valeur vénale est souvent inférieure à celle d’un appartement situé dans une grande ville. L’exonération profiterait donc presque exclusivement à des propriétaires déjà assujettis à l’IFI au titre d’autres biens. D’un point de vue fiscal, il est par ailleurs préférable de privilégier les dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu pour compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture des monuments à la visite. Enfin, l’État accorde déjà chaque année des subventions pour travaux sur des bâtiments appartenant à des propriétaires privés, financées sur les crédits permanents du programme 175, .
La commission est défavorable à cet amendement qui tend à exclure de l’assiette de l’IFI les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. En effet, les mesures proposées existent déjà au titre de l’imposition des revenus, avec des dispositifs d’allègement d’impôt sur le revenu permettant de compenser directement les coûts d’entretien et de restauration, sous condition d’ouverture au public du monument : imputation sans limitation de montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu ; déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global lorsque l’immeuble ne procure pas de revenu. Pour ces raisons, l’amendement me paraît inutile et déjà largement satisfait.
Il vise à réduire de 75 % à 50 % l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière dont bénéficient les propriétaires de forêts et à l’assortir de conditionnalités écologiques afin d’augmenter le prix du carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. Je veux insister sur son importance pour la question des forêts. Comme vous le savez, le couvert forestier, majoritairement privé, a vu sa capacité de stockage du carbone divisée par deux en dix ans et 82 % des écosystèmes forestiers ne sont pas en bon état de conservation. Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, de ne pas me répondre que l’amendement serait défavorable aux petits propriétaires forestiers : il en existe, mais 3 % des propriétaires possèdent la moitié de la forêt privée, 11 % en possédant 76 %. Nous ne parlons que du très petit nombre de contribuables assujettis à l’IFI. Il importe que l’argent public ne finance pas la destruction de la forêt, seul écosystème compatible avec la vie humaine.
Pour avoir déjà examiné cet amendement, il ne semble pas que l’outil fiscal soit le plus adapté à l’objectif poursuivi : il convient plutôt de modifier les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion. C’est par ce biais, en modifiant le code forestier, qu’on parviendra à une amélioration. L’avis de la commission est défavorable.
J’ai du mal à comprendre en quoi le passage de 75 % à 50 % d’exonération répond à la volonté qui est la vôtre. Cela constituerait simplement une taxe supplémentaire pour les propriétaires de forêts, sans fléchage vers les objectifs visés.
J’entends l’argument de M. le rapporteur général concernant la nécessité de modifier le code forestier. Nous avons essayé mille fois de le faire. Je voudrais alerter sur l’industrialisation des forêts. Dans le Morvan, par exemple, la moitié des forêts de feuillus diversifiées ont été remplacées par des monocultures où sont pratiquées des coupes rases, particulièrement destructrices tant pour la séquestration du carbone par les sols que pour la biodiversité. Pour répondre à la question de M. le ministre, j’ajoute que les forêts sont en train de devenir un investissement financier si juteux que les propriétaires finissent malheureusement par accepter qu’on procède à des coupes rases sur leurs terrains. Il faut également encadrer ces pratiques nuisibles, je suis d’accord !
Vous savez donc qu’il détaille ce que vous devez faire année par année. Si les coupes rases que vous dénoncez sont prévues dans le plan simple de gestion, c’est lui qu’il faut modifier ; car si les propriétaires ne le respectent pas, ils cessent d’avoir droit à l’abattement. Tel est l’état du droit.
Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 1235, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 223 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 1235.
Il a pour objet d’améliorer le bail rural en renforçant l’exonération d’IFI applicable aux terres données à bail rural. La France est en effet le seul pays d’Europe à soumettre les terres agricoles à une imposition sur la fortune aussi significative. L’article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire pour les terres agricoles données à bail. Afin d’accroître la rentabilité du foncier agricole, il paraît opportun d’améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste. Il est donc proposé de porter à 150 000 euros le seuil prévu par cet article et d’exonérer totalement d’IFI les terres dont la valeur est inférieure à ce seuil. Compte tenu des difficultés que traverse notre agriculture, il serait bon qu’un consensus en faveur de l’amélioration de ce dispositif se manifeste dans notre assemblée.
La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements. J’observe que l’abattement de 75 % en contrepartie de la signature d’un bail à long terme est accordé jusqu’à près de 102 000 euros, mais qu’au-delà de ce seuil, les biens restent exonérés à 50 %. L’amendement de notre collègue Pauget vise à porter le seuil à 300 000 euros.
Il s’agit de faire passer de 800 000 euros à 1,3 million le seuil en deçà duquel l’habitation principale est exclue de l’assiette de l’IFI, de façon à tenir compte de l’évolution des prix du foncier dans certaines zones très tendues. Dans les îles de l’ouest, par exemple, certaines maisons valent en effet 30 %, 40 %, voire 50 % de plus que ce qu’elles valaient il y a encore quatre ou cinq ans.
La position de la commission est défavorable. Notre collègue pose une vraie question, mais nous nous heurtons à l’extrême diversité des biens, dont la valeur peut varier du simple au sextuple, voire au décuple, en fonction de la localisation.
Bon nombre d’entre vous ont dû le remarquer : dans ce budget, on demande des efforts à tout le monde ou presque et sur à peu près tout. Il y a pourtant un domaine sur lequel on ne prend rien ni ne demande le moindre effort : le patrimoine. Aucune mesure n’est proposée pour ponctionner quoi que ce soit sur le patrimoine des plus riches, alors même que ce dernier a énormément augmenté – nous vous l’avons dit et répété. Nous vous proposons donc de taxer à 2 % la partie des patrimoines supérieure à 1 milliard. Vous qui cherchez en permanence à remplir les caisses de l’État, vous avez là une solution toute trouvée. Cette taxe devrait donc faire l’unanimité : elle ne vise que celles et ceux ayant plus de 1 milliard de patrimoine et même appliquée aux seules dix plus grandes fortunes de France, elle ne rapporterait pas moins de 13 milliards d’euros. Que tout le monde en soit bien conscient : ce ne sont pas les petits épargnants qui seront touchés, mais M. Bernard Arnault – qui possède 215 milliards ; Mme Bettencourt – 91 milliards ; M. Pinault – 29 milliards ; et ainsi de suite.
La commission des finances a émis un avis défavorable. Je voudrais signaler à notre collègue que cet impôt s’additionnerait, semble-t-il, à l’ISF et inclut les biens professionnels. J’avais cru comprendre que nos collègues de gauche reconnaissaient eux-mêmes – puisque plusieurs de leurs amendements vont dans ce sens – la nécessité de ne pas taxer les biens professionnels, au nom de la protection de l’outil de production.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 10:54:50
Ce dernier amendement correspond à la partie plancher de l’ISF progressif, comportant un volet climatique, que nous avons proposé tout à l’heure. Il ne tend pas à taxer les revenus professionnels, ou plutôt il ne taxe pas les vrais revenus professionnels, mais seulement les revenus personnels ainsi déguisés pour bénéficier d’une moindre imposition sur les revenus du capital. Vous dites, monsieur le rapporteur général, que la taxe proposée s’ajouterait à l’ISF – que nous n’avons précisément pas rétabli. Cet impôt minimal à 2 % permettrait de résoudre une question que nous nous posons depuis le début de ce débat. Lors des dialogues de Bercy, la proposition avait d’ailleurs suscité une réaction positive de la part de M. Bruno Le Maire, qui avait seulement objecté qu’une telle mesure devait être prise au niveau européen. Nous touchons là à ces personnes très riches qui, en transférant leurs revenus vers ceux du patrimoine professionnel, paient moins de 2 % d’IR et sont soumises à un taux d’imposition global proche de 25 %, contre 46 % pour les 0,1 % de Français les plus aisés. La taxe Zucman permet de cibler assez simplement ces personnes en leur disant : vous payez au moins ces 2 %. En épargnant 99,99 % des Français, elle ferait rentrer des milliards dans les caisses de l’État, au moment même où nous devons réduire les déficits, tout en corrigeant une injustice dont chacun comprend qu’elle n’est pas acceptable. Cet amendement est donc éminemment vertueux et je vous demande de le voter.
Je ferai deux remarques. La première porte sur l’intervention de notre collègue insoumis : jeter des noms en pâture – ce n’est pas la première fois au cours de ce débat fiscal – et se livrer à cette espèce de chasse à l’homme perpétuelle (…
…contre certains de nos concitoyens sont des méthodes qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’on parle de chefs d’entreprise qui ont créé des milliers d’emplois, qui créent de la valeur et qui contribuent à la solidarité nationale. Je voudrais ensuite réagir aux propos du président de la commission des finances. Comme l’a dit Bruno Le Maire, une telle question doit s’envisager au minimum au niveau européen : dans le monde dans lequel nous évoluons – des marchés ouverts, des capitaux mobiles –, si nous ne le faisons qu’au niveau national, nous allons faire de la France une sorte de trou noir fiscal. On peut se faire plaisir et se donner bonne conscience, mais les capitaux partiront.
Sur les amendements identiques nos 690 et 1185, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3597.
Je sais que cela fait polémique, mais il s’agit simplement d’aligner la taxation marginale de l’assurance vie, qui est actuellement de 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 000 euros, sur celle des successions en ligne directe, en la faisant passer à 45 % pour la fraction supérieure à 1,8 million, uniquement pour les contrats ouverts à partir du 1erjanvier 2025. Cette mesure obéit à la même logique qu’un amendement de Mme Louwagie voté hier : son adoption permettrait d’inciter les gens qui veulent investir à porter leur choix sur d’autres investissements, par exemple dans l’entreprise ou dans l’immobilier, sans que l’avantage fiscal de l’assurance vie soit trop fort. C’est un petit amendement de justice fiscale qui ne remet pas en cause le système de l’assurance vie, bien au contraire.
Avis défavorable. Actuellement, les sommes versées sur une assurance vie avant 70 ans sont exonérées de droits de succession si elles ne dépassent pas 152 500 euros ; si nous adoptions le présent amendement, ce seuil remonterait à 552 000 euros. Le nouveau système serait par ailleurs beaucoup plus progressif : à l’heure actuelle, on applique un prélèvement de 20 % entre 152 500 et 700 000 euros et de 31,25 % au-delà ; l’amendement Mattei propose de nouveaux seuils, jusqu’à 45 % au-dessus de 1,8 million.
…et qui va ponctionner à hauteur de 13 milliards d’euros le patrimoine des concitoyens concernés. 13 milliards d’euros ! C’est encore plus que si l’on rétablissait l’ISF ! C’est le meilleur moyen de faire fuir ceux qui peuvent investir dans notre pays.
Sur le fondement des articles 70 et 100 de notre règlement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas à mettre en cause la présidence de notre assemblée. Je vais vous expliquer pourquoi cet amendement est passé alors que ceux qui précèdent avaient été repoussés : vos amis du Rassemblement national étaient partis à la buvette ! Et comme aucun des députés de votre groupe n’est présent, le Nouveau Front populaire a pu remporter ce vote , qui permet d’accomplir une bonne partie du chemin vers les 60 milliards que vous cherchez.
En effet, la gauche vient de faire passer un impôt sur les grandes fortunes immobilières. Je m’adresse au bloc central et aux électeurs qui ont confié un mandat à ses membres :…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 11:02:59
Je vous assure, monsieur le ministre, que vos arguments sont difficilement audibles pour 95 % de nos concitoyens. On ne peut pas dire, à chaque fois que l’on essaie de taxer un peu plus les ultrariches, qu’il ne faut pas le faire parce qu’ils risquent de partir. Pour un républicain, c’est insupportable à entendre ! Les personnes dont nous parlons ont accumulé un patrimoine de 1 000 milliards supplémentaires en vingt ans ! Si nous leur prenons 13 milliards pour le bien des Français, pour l’intérêt général, pour réduire les déficits qui ont été largement creusés par les cadeaux fiscaux que vous leur avez faits et pour investir dans l’écologie, alors je dis banco ! Et s’ils s’en vont, il faudra prendre des mesures les concernant.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 11:03:46
J’estime en effet qu’un tel chantage au départ n’est pas vertueux, et vous n’avez pas à vous faire leur porte-parole en expliquant qu’il serait d’une certaine manière justifié qu’ils s’en aillent parce qu’ils sont davantage imposés. Nous parlons de gens dont la fortune globale n’est imposée qu’à moins de 25 %, alors que les 0,1 % de Français situés dans la catégorie juste en dessous sont imposés à 46 % !
J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole. Je vous rappelle qu’hier, en conférence des présidents, nous avons décidé d’un commun accord d’aller vite. J’aimerais donc m’en tenir à la règle « un pour, un contre », en l’occurrence sur l’amendement de M. Mattei. La parole est à M. Daniel Labaronne.
Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos entreprises. Je rappelle que 40 % des versements effectués sur les contrats d’assurance vie sont désormais orientés vers les unités de compte qui financent les fonds propres des entreprises, contre 30 % avant les réformes de 2017.
Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …
…en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie. Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pays compte 147 milliardaires. Arrêtons un peu de faire peur à tout le monde en prenant de faux prétextes ! Je vous assure que le génie français ne se porte pas mal et que demander à quelqu’un qui possède 1 milliard de patrimoine de verser 20 millions d’impôt sur le revenu chaque année, ce n’est pas exagéré !
Je rejetterai pour ma part l’amendement Mattei. Président Coquerel, ne mélangeons pas tout ! Vous nous dites que c’est la baisse de la fiscalité qui a conduit à la hausse des patrimoines, majoritairement financiers. Mais ce n’est pas vrai ! C’est la hausse de la masse monétaire mondiale et la financiarisation des économies qui l’ont provoquée. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut lutter contre cette augmentation de la valeur des plus hauts patrimoines tout en condamnant le capitalisme familial. Si vous voulez plus de justice, il faut favoriser le capitalisme familial !
Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros. On est donc loin d’une remise en cause ! Il s’agit simplement de corriger l’écart entre le taux marginal de 31,25 % qui s’applique aux assurances vie et celui de 45 % qui se rapporte aux successions en ligne directe. C’est loin d’être un grand chamboulement : il n’y a pas d’effet rétroactif, les gens sont prévenus et l’épargnant est incité à choisir entre l’assurance vie, qui reste un bon produit, et d’autres placements. Il s’agit seulement de retrouver un équilibre entre les différents avantages fiscaux existants. Enfin, puisqu’il est beaucoup question de l’amendement précédent, nous avons voté contre parce que nous sommes opposés au rétablissement d’une sorte d’impôt sur la fortune. Il faudrait débattre de ce qu’est la fortune dans une entreprise : un bénéfice, tant qu’il n’est pas distribué, n’appartient pas aux actionnaires !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 690 et 1185. L’amendement no 690 de Mme Anne Le Hénanff est défendu. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1185.
…ou à toute association qui s’attaque délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs, et qui se rend coupable d’intrusion illégale dans le seul but de salir une profession. Vous ne pouvez pas imaginer le traumatisme que provoquent de tels actes pour les familles concernées.
Il est hors de question que de telles associations, qui agissent contre nous, bénéficient d’argent public : elles doivent être exclues du champ de la défiscalisation. Nos éleveurs, nos agriculteurs et nos bouchers sont de grands professionnels qui accomplissent un travail remarquable ; laissons-les travailler et cessons de subventionner les associations qui les en empêchent avec de l’argent public. J’ajoute que L214 et d’autres sont soutenues par des lobbys très puissants comme le lobby californien de la viande de synthèse : elles n’ont pas besoin d’argent public.
C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatique de l’éligibilité aux avantages fiscaux, prévu par l’article 1378 du code général des impôts, n’avait jamais été appliqué, et ce depuis sa création en 2019. Il semble donc que le problème à régler tient à l’application de la loi plutôt qu’à son existence, puisque la disposition existe ! En outre, la loi du 24 août 2021 a créé une procédure de contrôle de la régularité des dons par l’administration fiscale, afin de s’assurer que les organismes émettant des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi. L’administration a pour le moment adopté une approche large : une association utilisant des moyens illégaux à des fins d’utilité publique n’est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi ! La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur général l’a dit, l’amendement ressemble étrangement à ceux que nous avons rejetés hier. Il porte, lui aussi, gravement atteinte aux libertés associatives.
La fiscalité n’est qu’un prétexte : c’est bien la finalité de l’association qui est ciblée. On commence par les associations lanceuses d’alerte et on poursuivra demain avec les associations de défense de l’environnement. Adopter l’amendement serait ouvrir la boîte de Pandore. Les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègrent dans un cadre juridique clair qui implique des obligations et des contrôles pour les associations. Plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes, il suffit d’appliquer la loi. Ce sera l’objet de l’amendement suivant, no 2686, qui prend le parfait contre-pied de celui dont nous discutons, puisqu’il tend à rappeler le principe de la liberté associative dans le code général des impôts et à exclure les attaques fiscales, pour tout motif relevant de la subjectivité, contre les associations.
Les associations visées sont loin d’être anodines : elles attaquent délibérément une profession, commettent des intrusions illégales, traumatisent des familles et des gens qui travaillent !
Stop à l’agri-bashing ! Votons ces amendements pour, enfin, ne plus perdre d’argent public dans des subventions à des associations qui s’attaquent délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 11:14:25
Au risque d’ennuyer les députés qui étaient alors présents, je vais répéter ce que j’ai dit hier. La justice est là pour répondre à ce type de situation. Sanctionner fiscalement une association ou toute autre organisation au motif que quelques-uns de ses membres ont commis une infraction pourrait concerner à terme des acteurs plus proches de vous.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 11:14:58
J’ai cité hier l’exemple de syndicats agricoles dont des membres ont mené des actions contre des préfectures ou des permanences de députés – autant de faits très certainement inacceptables à vos yeux aussi. Si l’on adoptait votre amendement, les sanctions que vous proposez pourraient se retourner contre des syndicats que vous défendez.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 11:15:20
Faisons confiance à la justice pour rendre des jugements adaptés plutôt que de faire porter collectivement à des syndicats ou des associations la responsabilité de l’action de quelques-uns de leurs membres.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me paraît inutile puisqu’il vise à rappeler dans la loi un principe constitutionnel, celui de la liberté d’association.
Il tend à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). L’ancienne majorité a pris, sous Nicolas Sarkozy, une mesure emblématique très juste, la défiscalisation des heures supplémentaires,…
…afin de reconnaître le mérite de ceux qui se distinguent par leur travail et de récompenser leur effort. Malheureusement, ces heures défiscalisées sont intégrées dans le RFR, ce qui prive les bénéficiaires de certains droits ou alourdit le prix à payer pour de nombreux services, comme les crèches.
Sur le vote de l’amendement no 3407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1189 ?
Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.
Nous avons longuement discuté des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour acquérir un logement ou en devenir locataire, dans un secteur en crise. L’une des raisons tient aux opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value toujours plus importante. L’amendement de Peio Dufau, loin de toute velléité de spoliation, comme certains ne manqueront pas de l’insinuer, tend, dans un souci de justice fiscale, à majorer légèrement le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Je vous donnerai un exemple : en juin 2024, un bien acheté 250 000 euros quatre ans auparavant a été revendu pour la somme de 1,3 million d’euros. À un tel niveau, on ne parle même de plus-value ! C’est une culbute inimaginable ! La personne qui en a bénéficié doit participer à l’effort collectif : les plus-values doivent être taxées selon un barème plus progressif. Nous devons juguler la sur-spéculation car elle met en grande difficulté les collectivités qui, du fait de l’envolée des prix du marché, ne peuvent plus préempter le moindre bien pour construire des logements sociaux, mais aussi les habitants permanents du territoire, qui ne peuvent plus se loger.
Sur le vote de l’amendement no 3500, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3407 ?
La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.
Cette mesure permettrait de lutter contre la spéculation et ferait entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Il me semble que c’est ce que cherche à tout prix le Gouvernement. Pourquoi refuser une mesure de justice fiscale et climatique qui permettrait aux gens de se loger dignement dans leur territoire, sans y consacrer tout leur revenu ?
Une telle mesure irait à l’encontre de vos objectifs, cher collègue. Elle rigidifierait le marché immobilier et bloquerait des opérations immobilières. L’intention est peut-être bonne mais le résultat serait exactement contraire à celui que vous espérez.
C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte. La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l’usage de modes de transport alternatifs et durables. En complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié peut disposer d’un budget dédié aux mobilités décarbonées, comme les transports en commun ou le vélo. Malheureusement, ce dispositif est soumis à un régime fiscal beaucoup plus lourd que celui de la voiture de fonction. L’amendement tend à aligner la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction afin que cette solution alternative n’entraîne pas de surcoût pour l’employeur.
La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif. Pour aider les salariés à utiliser des modes de transport moins polluants, le forfait mobilités durables me semble plus pertinent et adapté.
Même avis. De surcroît, le forfait mobilités durables est plus avantageux que l’outil fiscal que vous proposez. S’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en prends bonne note.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3500, 1571, 1704 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1704 et 2074 sont identiques. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3500.
L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par les serveurs pouvaient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans la loi de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. L’amendement tend, par conséquent, à prolonger ce dispositif au titre des années 2025 et 2026 car il a fait les preuves de son efficacité dans les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Rappelons qu’il manque 200 000 personnes à ce secteur. Aussi cette mesure serait-elle la bienvenue pour relancer l’attractivité de ces métiers. Ce ne serait que justice pour les serveurs, ces salariés de première ligne, dont il faut continuer à soutenir le pouvoir d’achat.
Je partage le point de vue que vient d’exprimer notre collègue. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le pourboire, pratique profondément ancrée, représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d’un an l’exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires. Celle-ci a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises concernées. L’exonération est limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 Smic. Afin de renforcer durablement le soutien apporté aux salariés et aux entreprises du secteur, nous proposons de la pérenniser pour l’année 2025.
Sur les amendements identiques nos 1704 et 2074, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1704.
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard va dans le même sens que les précédents. Un dispositif prévoyant une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions avait été mis en place à compter du 1er janvier 2022, puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, où l’usage du pourboire est très répandu, nous proposons de reconduire ce dispositif, qui fonctionne et présente un véritable intérêt.
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires. À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations, ou encore sur le calcul des indemnités journalières – qui doivent être calculées non sur le salaire brut mais sur le salaire augmenté des pourboires. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements…
…mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration. J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.
Le rapporteur général a bien exposé le problème. Je suis pour ma part favorable à l’ensemble de ces amendements, laissant à l’Assemblée le soin de choisir celui qu’elle préfère. Il est en effet nécessaire de protéger le pouvoir d’achat des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, mais également des casinos – je pense notamment aux croupiers. Ce sont des métiers dans lesquels le pourboire représente une part importante du revenu, et la prorogation du dispositif est donc tout à fait bienvenue.
Il est effectivement important de s’intéresser aux serveurs, parce que c’est un métier essentiel de la restauration, c’est un métier difficile, soumis à de larges amplitudes horaires et qui exige de travailler vite et sous pression, généralement dans le bruit. Les chiffres donnés par le rapporteur général montrent que les serveurs vivent non seulement de leur salaire mais aussi des pourboires. Il est donc utile de se pencher sur ces derniers, mais j’aurais envie que l’on pose également la question du salaire, car c’est la vraie question ! Lorsqu’il s’agit de l’attrait de ces métiers difficiles, où l’on travaille le soir et le week-end, au détriment du temps en famille, pose-t-on la question du salaire ? Non ! Une autre question mériterait d’être posée, celle des conditions de travail et du nombre d’inspecteurs du travail. Le droit du travail est-il vraiment respecté dans les métiers de la restauration ? Combien d’employés travaillent au-delà des horaires légaux ? Les heures supplémentaires sont-elles reconnues et dûment payées ?
S’il est important d’œuvrer à la reconnaissance de ces métiers et au fait qu’ils permettent de vivre à ceux qui les pratiquent, il faut aussi s’assurer que leurs droits sont respectés.
L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, je pense que les montants doivent être encadrés et ne pas dépasser 10 % de la facture, mais qu’ils doivent être exonérés. Tout est affaire d’équilibre. La mesure proposée est bonne, car non seulement elle est incitative et positive pour l’attractivité du secteur des bars, de la restauration et de l’hôtellerie, mais elle contribue également à maintenir la relation particulière entre le client et celui qui lui fournit sa prestation – ayant moi-même travaillé comme serveur quand j’étais jeune, je peux témoigner de la satisfaction que procuraient ces petites gratifications qui récompensaient nos efforts.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 11:37:04
Il faut replacer cette question des pourboires dans un contexte global marqué, d’une part, par l’augmentation considérable du nombre de travailleurs autoentrepreneurs ubérisés dont les revenus, , ne sont pas assujettis aux cotisations et, d’autre part, par la portion accrue des revenus payée sous forme de primes – ce qui d’ailleurs, d’après la Cour des comptes, n’est pas pour rien dans l’accroissement des déficits, notamment celui de la sécurité sociale, puisque les primes ne sont pas soumises à cotisations. Sur le principe, je suis opposé à ces évolutions. Je pense que le travail doit être assujetti aux cotisations, d’abord parce que celles-ci sont du salaire socialisé, mais également parce que c’est le socle de notre système assurantiel collectif. En l’occurrence, le rapporteur général a rappelé que les pourboires pouvaient être mutualisés, ce qui signifie qu’on ne parle plus d’une petite gratification, fonction d’un service rendu, mais bien d’un revenu, dont le restaurateur lui-même va tenir compte pour définir la rémunération de ses employés, arguant du fait que, si le salaire est bas, il est voué à être complété par les dons des clients. Dans les faits, les pourboires sont donc bien considérés comme une part structurelle de la rémunération. Autant je peux comprendre l’intérêt qu’a eu la défiscalisation après la crise du covid, lorsqu’il fallait soutenir le secteur de la restauration, autant la pérenniser est une tout autre affaire. Cela signifie qu’on acte le fait qu’une partie de la rémunération sera exempte de cotisations et que les restaurateurs pourront s’en servir pour diminuer le montant du salaire. Je ne suis pas d’accord.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2076, 2897 et 3265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2076 et 2897 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2076.
Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou encore du renforcement de l’incitation fiscale et sociale pour l’employeur à prendre en charge ces abonnements de l’employé. Les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter les salaires. Cet amendement est un coup de pouce utile et concret pour les Français qui travaillent et une aide à recruter pour les employeurs.
Nous proposons de prolonger d’un an la possibilité donnée aux employeurs privés de porter à 75 % la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. C’est une disposition qui s’applique aux salariés de la fonction publique et qui est en vigueur depuis le 1erseptembre 2023. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’incitation à emprunter les transports en commun ; c’est donc une mesure à la fois sociale et environnementale.
La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.
L’argument du rapporteur général est très bon. Il faut faire preuve de cohérence et de responsabilité en supprimant les outils de protection mis en place pendant les périodes inflationnistes, lorsque celles-ci sont derrière nous et que certains prix ont baissé. Avis défavorable.
Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT. Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les heures de travail effectuées au titre des RTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Proroger cette mesure permettrait d’augmenter la rémunération des salariés concernés, donc leur pouvoir d’achat.
La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.
Hier, nous avons proposé de le prolonger mais nos amendements n’ont pas été acceptés. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de repli : nous vous proposons que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement fixée au 31 décembre 2024, soit reportée de quelques mois au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s’agit simplement de rendre possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant intervenir pendant le premier trimestre 2025, pour prendre en compte la durée de certaines formalités.
La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.
Il faut tenir compte de la réalité : certaines opérations sont en cours. Autorisons-nous la réservation de ces logements, en bulle de vente ou en boutique, jusqu’à l’extinction du dispositif Pinel le 31 décembre ? La mesure proposée permettrait à ces opérations de ne pas échouer faute de réservations – étant entendu que la signature des contrats de réservation doit intervenir avant la fin de l’année 2024. On ne passe pas chez le notaire le 1erjanvier ! Il faut laisser aux gens qui signeraient une réservation le 29 ou le 30 décembre la possibilité de signer l’acte notarié un peu plus tard. C’est tout le sens de cette proposition, qui ne revient pas sur l’extinction du dispositif Pinel, mais introduit un délai pour acter chez le notaire les contrats de réservation signés avant le 31 décembre. Prévoir un tel délai n’est pas inédit, nous l’avions fait lorsque nous avions rendu la zone B2 inéligible au dispositif Pinel.
…parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge de trois mois est justifiée et nécessaire.
Je suis sensible aux arguments de M. Bazin. Je reste défavorable à l’amendement, mais nous tâcherons de trouver une formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif. Cependant, celle-ci doit bien avoir lieu au 31 décembre. On ne peut pas proroger indéfiniment, sans quoi nous induirions un effet de cliquet.
Nous avons une dette écologique énorme. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, commandé par la précédente Première ministre, Mme Borne, estimait à 34 milliards les besoins pour que la France atteigne ses objectifs – relativement faibles – de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Par cet amendement, nous formulons une proposition qui ne figurait pas initialement dans le budget : taxer le superpatrimoine des ultrariches – les 10 % les plus riches – en créant une contribution exceptionnelle de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros. Rassurez-vous, chers collègues, si vous possédez 600 000 euros, cette taxe ne vous concerne pas ; elle ne vous concerne que si vous possédez plus ! Elle permettrait à l’État de récupérer 5 milliards par an.
La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.
Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents. Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil constitutionnel, qui estime que l’ensemble des prélèvements ne doit pas dépasser un plafond égal à 70 % du revenu.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 12:03:10
Évitons de provoquer de telles réactions, monsieur le ministre… L’amendement voté un peu plus tôt concerne non pas « les Français », mais seulement les 10 % les plus riches. On peut être d’accord ou non avec cette mesure, mais veillons à la qualité des débats. C’était déjà le sens de mon intervention liminaire, lors de la présentation du texte, lorsque je vous reprochais des propos tenus sur France Info, à propos d’une proposition du président Mattei sur les assurances vie. Selon vous, M. Mattei entendait taxer l’héritage de l’ensemble des Français, alors que la mesure ne les concerne pas tous, mais seulement 5 % d’entre eux.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 12:03:38
Tout cela participe d’une espèce de propagande, qui peut donner le sentiment au Français qui possède une petite maison – et qui ne sera jamais imposé – qu’il est concerné par ces mesures visant l’héritage des plus riches. Ce n’est pas une bonne chose pour le débat public. J’en viens à l’objet de mon intervention. Pourquoi le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz propose-t-il la contribution exceptionnelle qui fait l’objet du présent amendement ? Parce qu’il est urgent de réduire nos émissions, en investissant dès maintenant de l’argent public, sans quoi l’investissement nécessaire sera toujours plus important au fil des ans, jusqu’à devenir impossible à mobiliser. Il y a deux ans, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estimait à 37 milliards l’effort public nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions en 2030 ; aujourd’hui, il atteindrait 50 milliards. À force de ne rien faire ou, pire, de réduire les budgets de l’environnement, on ne fait qu’aggraver le problème. Lequel deviendra si grave qu’il ne sera même plus la peine d’agir ! Si l’on prend cette situation au sérieux – si l’on n’est pas climatosceptique –, il faut, d’après le rapport, prendre des mesures exceptionnelles, trouver l’argent nécessaire d’une manière ou d’une autre. D’où cette proposition, sérieuse, de contribution exceptionnelle du décile le plus riche, à savoir celui qui a le plus profité – avec une variation selon les revenus – de la politique fiscale menée depuis 2017. Vous devriez donc prendre cette proposition au sérieux, ou bien expliquer où vous comptez trouver l’argent, ce que vous n’avez pas encore fait.
Ce débat est évidemment important. Je ne dis pas que les impôts que vous entendez augmenter toucheront l’ensemble des Français, je ne dis pas cela ! Non, écoutez-moi ! J’ai dit que cela augmentait la fiscalité de notre pays. Vous agissez comme si les Français étaient opposés les uns aux autres, de manière systématique et définitive comme s’il fallait ponctionner une caste.
Quel message envoyez-vous à l’ensemble de nos concitoyens, à un entrepreneur qui a envie de réussir ? Que vous le ciblerez un jour ! Nous sommes le pays le plus redistributif au monde !
Avec votre « superfiscalité », pour reprendre votre terminologie, vous envoyez le message suivant : même si elle ne touche pas aujourd’hui tous les Français, elle est susceptible de toucher demain les Français qui ont envie de réussir.
La gauche a voté tout à l’heure un amendement instaurant un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales. Elle a pu le faire parce que les macronistes et les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement ont choisi, depuis le début de l’examen du budget en séance, d’être absents, pour faire passer le plus grand nombre d’amendements de la gauche. Monsieur le ministre, l’amendement adopté tout à l’heure vous fournit-il le prétexte que vous attendiez pour déclencher le 49.3 ? Ou vous en faut-il encore un peu plus ?
« Stop ou encore ? », demandiez-vous, monsieur le ministre. Notre position est claire : encore ! Nous devons non seulement éponger vos dettes, vos 1 000 milliards, mais nous devons aussi investir dans nos écoles et nos hôpitaux.
Vous avez eu raison, en revanche, de souligner que la France était le pays le plus redistributif. Elle l’est, en effet, quand il s’agit de redistribuer aux plus riches ! Vous versez des larmes pour 5 milliards, alors que, chaque année, les exonérations sociales des entreprises coûtent 90 milliards ,…
…que vous privez l’État de 70 milliards de recettes fiscales et que vous faites 200 milliards de cadeaux aux grandes entreprises. Vous pratiquez en effet la redistribution en faveur des plus riches en mettant à contribution la consommation populaire – vous le savez ! – par la TVA, tandis que les 500 familles les plus riches ont doublé leur patrimoine !
Mettre à contribution les plus riches à hauteur de 13 milliards, puis de 5 milliards – sachant qu’ils ont gagné près de 1 000 milliards depuis que vous êtes au pouvoir –, c’est une redistribution juste, attendue par les Françaises et les Français. C’est la raison pour laquelle ils vous ont sanctionné dans les urnes !
Bien sûr que si ! Dès lors que le plafond est de 70 % du revenu et que certains biens rapportent peu, sinon pas, vous dépasserez les 70 % et retomberez sur le problème qui était celui de l’ISF : les plus grandes fortunes ne le payaient pas. C’est tout le problème !
Le Conseil constitutionnel considère que ce plafonnement garantit le droit de propriété. Au-delà de ce plafond, tout le monde le sait, les dispositions législatives sont censurées. Je suis simplement là pour vous mettre en garde ; vous pouvez toujours décider ce que voulez.
Il consiste en une contribution exceptionnelle, durant les années 2025, 2026 et 2027, appliquée aux patrimoines dépassant 3 millions d’euros. Elle serait donc acquittée par les 0,1 % les plus riches et procurerait une recette supérieure à 3 milliards. Les propositions constructives du Nouveau Front populaire permettent d’éclairer les Français,…
…confrontés aux mensonges assez grossiers du bloc présidentiel, qui cherche à les convaincre qu’ils sont tous concernés, ou que nous pratiquerions une chasse à l’homme. Ce n’est pas le cas. Nous ciblons celles et ceux qui se gavent…
…et qui sont épargnés par la politique que vous menez depuis sept ans. Enfin, si le rapporteur général a raison de nous avertir quant au risque de censure, je rappellerai que la loi immigration a été retoquée par le Conseil constitutionnel.
À la différence du précédent, l’amendement vise à instaurer une contribution qui n’est que temporaire – pour trois ans. Cependant, si on applique un taux de 3,5 % aux actifs supérieurs à 10 millions, vous voyez bien que, dès que le taux de rendement de ces actifs serait inférieur à 3,5 % – ce qui est le cas pour nombre d’entre eux –, le seuil confiscatoire sera franchi, indépendamment des autres impôts, dont le Conseil constitutionnel tient également compte. Je vous avertis.
Je ne suis pas d’accord. Ma fonction consiste à vous prévenir. Avis défavorable, non pas de moi, Charles de Courson, mais de la commission des finances.
On nous demande d’être raisonnables, mais trouvez-vous raisonnable que, dans notre pays, le taux effectif d’imposition des milliardaires soit seulement de 2 % pour l’impôt sur le revenu et de 25 % tous impôts confondus, alors qu’il est de 50 % pour les Français ?
Nous refusons catégoriquement d’être raisonnables dans un monde qui est profondément déraisonnable et inégalitaire ! Collègues du Rassemblement national, vous dénoncez la présence crépusculaire d’un groupe censé nous gouverner, cela s’entend, mais ne nous reprochez pas, à nous, d’être présents ! C’est quoi, ce délire ? Vous étiez partis à la buvette manger des gâteaux. Manger ou voter, il faut choisir !
Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ne se résume pas à cette taxe, heureusement. Il contient bien d’autres choses nettement plus convaincantes. Depuis le début de la séance, nous accumulons les augmentations d’impôts de toutes sortes. Dans le cas présent, il s’agit d’une extension de l’ISF ; c’est un peu différent, mais c’est peu ou prou la même chose. En vérité, vous accumulez méthodiquement les impôts et vous contribuez, méthodiquement, à faire de la France une sorte de repoussoir – avec, de temps en temps, l’aimable appui du Rassemblement national. Cette accumulation est repoussante pour ceux qui souhaiteraient investir en France. Vous voulez appauvrir les milliardaires,…
La commission des finances n’ayant pas examiné les amendements, je m’exprime à titre personnel. Je rappelle que le travail obligatoire est interdit dans un pays libre – c’est le cas de notre pays.
L’amendement no 2965 vise à instaurer un prélèvement de 55 euros brut par jour sur le produit du travail de chaque détenu. Le premier inconvénient est que les détenus qui ne travaillent pas ne seront pas assujettis à ce prélèvement, donc vous incitez les détenus à ne pas travailler. Ce n’est pas une idée très astucieuse et elle est, à mon avis, contraire au principe d’égalité. À moins que vous ne considériez qu’il faut rendre obligatoire le travail des détenus ? À ce moment-là, vous vous heurterez à l’interdiction du travail obligatoire par le droit français. Je donne donc un avis défavorable.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Nous sommes tous d’accord pour accélérer les débats. Beaucoup de groupes, dont le nôtre, ont retiré des amendements.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2024 Oct 25 12:16:55
Lorsque des collègues font l’effort de soutenir leur amendement d’un simple « défendu », il serait utile que le rapporteur général donne son avis en disant uniquement « favorable » ou « défavorable ».
Puisqu’il est question du retrait d’amendements et que j’ai été sollicitée à ce sujet ce matin, je vous informe que les députés du groupe Droite républicaine ont déjà retiré cent amendements et que l’effort se poursuit.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 12:17:48
Éric Woerth a affirmé que nous souhaitons appauvrir les milliardaires. Si l’on va au-delà des milliardaires et que l’on considère les 500 personnes les plus riches de France, on constate qu’elles possèdent 45 % du patrimoine du pays. Parler d’appauvrissement quand il s’agit de prendre quelques milliards relève de l’indécence pour la plupart de nos concitoyens qui nous écoutent. Qui plus est, leur patrimoine a doublé en sept ans. Or le patrimoine de la France n’a pas doublé en sept ans. À votre avis, comment ont-ils fait, si ce n’est en prenant sur le patrimoine de tous les Français ?
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 12:18:31
Voilà le partage des richesses depuis qu’Emmanuel Macron a été élu président de la République ! Sa politique est de favoriser les 500 plus riches du pays au détriment de l’ensemble de la population.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 12:18:50
Je suis étonné que vous réagissiez ainsi. Vos électeurs vous ont-ils élus pour défendre les milliardaires ? La plupart des déficits que nous cherchons à combler sont la conséquence des cadeaux fiscaux qui leur ont été faits. C’est ce qui leur a permis de doubler leur patrimoine. Voilà la réalité !
Monsieur le ministre, monsieur Woerth, cessez s’il vous plaît de prendre les gens qui nous écoutent pour des imbéciles. Depuis le début de l’examen du budget, vous répétez que les amendements que nous avons votés vont frapper l’ensemble des Français.
Vous venez de nouveau de le faire, monsieur le ministre, même si vous avez ensuite prétendu le contraire. L’amendement no 1865, que nous avons adopté, concerne très précisément 147 personnes. L’amendement no 1867, dont nous venons de débattre, concerne les 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers.
Pourriez-vous me laisser parler ? Vous êtes des professionnels de la vocifération, et ça commence à bien faire ! En voulant faire adopter des amendements de cette nature, vous appauvrissez la France et l’ensemble des Français.
Sur les amendements identiques nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Maxime Laisney.
L’article 4 a trait au dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui oblige EDF, depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, à brader une partie de sa production d’électricité nucléaire. Nous avons affaire ici à une giga-entourloupe, cachée derrière la moyenne entourloupe qu’est l’augmentation de la taxe que nous examinerons à l’article 7. Le Gouvernement a inventé une infecte usine à gaz qui pourrait conduire à une augmentation des factures d’électricité de 10 % au 1er janvier 2026. Le premier seuil de taxation serait compris entre 80 et 85 euros du mégawattheure. En deçà de ce seuil, les revenus d’EDF ne seraient pas taxés ; il y aurait donc zéro ristourne sur la facture du consommateur. Comprenez bien : l’Arenh oblige EDF à vendre environ les deux tiers de son électricité d’origine nucléaire à 42 euros du mégawattheure, ce qui constitue à peu près 50 % de la partie électron des factures d’électricité des Français. Vous envisagez de fixer le seuil de taxation par un arrêté ministériel, lequel devra tenir compte à la fois de la dette d’EDF, 55 milliards – excusez du peu –, et de l’investissement dans le programme de nouveau nucléaire, environ 70 milliards rien que pour les six premiers réacteurs de type EPR. Vous passez par le PLF pour vous dispenser d’une véritable étude d’impact ; celle qui nous a été remise est indigente. Les services de la ministre Pannier-Runacher nous disent qu’ils sont incapables de produire des simulations, et nous devrions leur faire confiance quand ils annoncent un prix cible de 70 euros pour les quinze prochaines années ? Les économistes disent que c’est du pipeau, puisque tout passera en réalité par le marché. À l’augmentation structurelle des factures d’électricité s’ajoutera un manque de visibilité et de stabilité. Pour être à même de discuter du dispositif qui prendra la suite de l’Arenh, nous avons besoin d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une concertation large de tous les acteurs. Il y va de l’avenir d’EDF, de l’accès à un bien de première nécessité et de la décarbonation de notre économie. Il faut que nous puissions payer au coût du système électrique français.
Cet article 4 n’a strictement rien à faire dans un projet de loi de finances. Nonobstant, il dit tout de vous et de vos manipulations. Vous prétendez que le budget a été élaboré en quelques semaines après la nomination de M. Barnier. Or la présence de l’article 4 trahit que vous avez repris le budget de M. Attal. Malheureusement, il y a une continuité parfaite entre les deux gouvernements.
L’article 4 révèle aussi que vous n’avez pas le courage d’engager le débat sur l’avenir du nucléaire devant les Français et en travaillant avec le Parlement. On ne peut pas débattre de l’avenir du nucléaire français et arbitrer en cinq minutes au cours de l’examen du projet de loi de finances – au demeurant le plus important des cinquante dernières années, compte tenu des économies et des impôts que vous proposez. Il est question ici, tout simplement, de ce qui est au fondement de toute l’industrie française et de sa compétitivité.
Le Rassemblement national refuse d’expédier ce débat en quelques minutes, au détour de l’examen d’un projet de loi de finances, parce que cela irait à l’encontre de l’éthique républicaine. D’ailleurs, en commission – ce n’est pas un secret –, il n’y avait pas un membre de la majorité pour défendre cet article. Pas un membre !
Visiblement, personne n’est d’accord avec les décisions de ce gouvernement, mais aussi avec celles du gouvernement précédent. Deuxième chose extrêmement grave : le dispositif lui-même. Vous avez menti aux Français quand vous avez prétendu avoir fait une grande réforme du marché européen de l’électricité. Vous avez tout simplement soldé ce qui restait à la France de souveraineté énergétique à nos « partenaires européens », en particulier à notre grande amie l’Allemagne, qui nous pompe toute notre électricité nucléaire et hydraulique, payée par nos factures. La mèche a été vendue concernant cette négociation, lorsque les Allemands ont critiqué, non pas la rentabilité du nucléaire, mais l’avantage compétitif qu’en retirait la France. C’est ce qui a été dit publiquement au cours des négociations européennes. Et vous avez vendu l’avantage compétitif de la France !
J’ai vu une note de Bercy qui dit la vérité : cette réforme augmentera le prix de l’électricité pour tous les Français, contrairement à ce qu’affirment vos mensonges publics.
Permettez-moi de corriger une première contre-vérité. Monsieur Laisney, prétendre que l’Arenh concerne deux tiers de la production nucléaire française, alors qu’il s’agit de 100 térawattheures, c’est un premier mensonge.
Commencer par des mensonges, alors que nous abordons un débat extrêmement important, c’est insupportable. Il faut préciser les chiffres. Monsieur Tanguy, vos gesticulations n’y changeront rien : vous faites sur l’Arenh une erreur d’analyse absolument dramatique. C’est un mécanisme qui vise à protéger nos entreprises et nos industries, en les rendant plus compétitives, grâce à un accès à un prix de l’énergie régulé, stable, fixe dans le temps et inférieur aux prix du marché.
Pas un industriel ne souhaite la fin de l’Arenh. Si vous supprimez l’article 4 et que nous ne trouvons pas de dispositif pour prendre la suite de l’Arenh, vous obligerez toute l’industrie énergo-intensive de France à mettre la clé sous la porte. Bravo !
Nous sommes tous d’accord, ou presque, sur le fait que le dispositif qui succédera à l’Arenh n’a pas sa place dans le PLF pour 2025, sachant que nous demandons chaque mois depuis deux ans qu’il soit proposé par un texte spécifique. Nous avons constaté les méfaits et les conséquences néfastes de l’Arenh – non-asymétrique et non indexé sur l’inflation – sur le groupe EDF, qui a dû vendre sa production à 42 euros le mégawattheure, bien en deçà du coût de production. Nous nous trouvons désormais pris en étau. D’abord, aucun texte solide ne nous est soumis. Ensuite, le dispositif que vous proposez n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. Enfin, nous sommes contraints par le temps, puisqu’il nous reste un an seulement et que l’énergie qui sera consommée en 2026 s’achète dès aujourd’hui. Il est inadmissible que nous nous trouvions dans cette situation ! Monsieur Cazeneuve, à son lancement, l’Arenh ne pouvait effectivement concerner que 25 % de la production nucléaire annuelle d’EDF, dans la limite de 100 térawattheures par an. Mais ensuite, les longs arrêts de tranches nucléaires, conséquence de phénomènes de corrosion sous contrainte, ont conduit à soumettre à l’Arenh 33 % de la production d’EDF, ce qui est confiscatoire.
D’abord, nous avons besoin d’inscrire dans ce projet de loi de finances les dispositions qui s’appliqueront après la fin de l’Arenh. Vous ne pouvez pas contester le fait que c’est dans un tel texte que les outils fiscaux doivent être votés. Quels seraient les risques si ce dispositif n’était pas adopté dans le PLF ? EDF perdrait les conditions sécurisées de la négociation de ses contrats avec les entreprises et nous ne pourrions pas les restaurer dans des délais suffisamment courts.
Rejeter l’article 4 du PLF, c’est refuser le dispositif succédant à l’Arenh. Refuser ce dispositif, c’est refuser de sécuriser la facture de nos concitoyens et de réunir les seules conditions permettant une bonne contractualisation entre EDF et nos entreprises. Il faut que cela soit dit et su ! Les amendements de suppression de l’article 4 porteront atteinte à la capacité des entreprises à contractualiser avec EDF et exposent nos concitoyens à une hausse des tarifs de l’électricité.
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 73, 833, 1587, 1935, 1998 et 2048, tendant à supprimer l’article 4. L’amendement no 73 de M. Matthias Renault est défendu.
Une fois de plus, le Gouvernement tente de forcer la main au Parlement pour imposer en catimini une réforme majeure de notre politique énergétique, dans un texte budgétaire examiné dans un délai limité. Quinze jours pour décider du sort du nucléaire pour les quinze prochaines années, est-ce vraiment sérieux ? Sans étude d’impact, dans l’opacité des négociations avec EDF, au moyen d’un cavalier législatif, vous prolongez la politique énergétique qu’ont menée, avec le plus grand amateurisme, les macronistes pendant les sept dernières années. Après avoir voulu augmenter les taxes sur l’électricité et prélever les dividendes d’EDF, vous voulez à présent créer une usine à gaz fiscale pour siphonner ses profits, au détriment du nucléaire d’aujourd’hui et de demain. Ce dont la France a cruellement besoin, c’est de s’affranchir des règles spoliatrices de tarification du marché de l’électricité européen, que Marine Le Pen et Jordan Bardella dénoncent avec une grande lucidité depuis des années. Les Français en paient le prix tous les jours, il est temps de se réveiller !
Vous ne cessez de nous mettre en garde contre les conséquences de nos votes, mais moi, ce sont les Français et les Françaises que je mets en garde ! Tant en matière d’endettement que de politique énergétique, vous nous avez mis dans une situation que nous essayons de rattraper grâce aux amendements que nous avons déposés et que nous votons. Que l’on soit pro- ou antinucléaire, là n’est pas la question. Il est inconcevable que nous découvrions, dans la surprise générale, la proposition d’un dispositif aussi complexe et aussi important pour notre politique énergétique, dans un projet de loi de finances présenté tardivement et examiné dans un délai très contraint. La menace de l’application de l’article 49.3 nous fait d’ailleurs craindre de ne pas avoir la possibilité de mener un débat plus large.
Effectivement, la question n’est pas de savoir si l’on est pro- ou antinucléaire. Quant aux propos de M. Cazeneuve, ils confirment un constat bien normand : quand on parle énergie, EPR est en panne ! Par cet amendement, nous proposons nous aussi de supprimer purement et simplement l’article 4. Mesurons le racket en cours ! Au-delà des délais de présentation et de discussion qui ne nous permettent ni d’en évaluer la pertinence ni d’en éclairer les très nombreuses zones d’ombre, votre réforme ne garantit en rien que les Français paieront demain l’électricité au prix le plus proche de son coût de production, ce que nous défendons et ce que le chef de l’État avait lui-même évoqué. Le mécanisme que vous proposez ne protégera les consommateurs de la volatilité des prix du marché qu’au-delà d’un seuil d’écrêtement que nous ne connaissons pas. En outre, le dispositif ne concerne que l’électricité d’origine nucléaire et les ventes d’EDF sur les marchés, lesquels ne sont par ailleurs pas encadrés. Les consommateurs finaux, les particuliers comme les petites entreprises, risquent d’en être les grands perdants.
Nous discutons du remplacement de l’Arenh par l’imposition à EDF d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire dans la production d’électricité. Cette taxe s’appliquerait aux revenus tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, selon un taux variant en fonction du franchissement d’un seuil de taxation et d’un seuil d’écrêtement. Or aucun de ces deux seuils n’est précisé. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’on ne peut pas bloquer l’achat d’électricité par certains consommateurs, notamment les entreprises électro-intensives. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré un texte plus tôt ?
Pourquoi avoir refusé, pendant les deux dernières années, de préparer les suites de l’Arenh ? Ce dispositif a provoqué des désastres, tout en profitant à certains consommateurs.
On entend dire qu’il a protégé les électro-intensives et les consommateurs. Certains n’avaient d’ailleurs pas à être protégés. Aucun fournisseur ne s’est engagé dans l’outil de production, ce qui était le contrat initial. Tout le monde s’est approvisionné grâce à l’Arenh, sans investir…
Nous voterons pour la suppression de l’article 4, car c’est avec ce gouvernement que les consommateurs et les patrons de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) sont en danger. Pourquoi ? Parce que la principale faiblesse de votre proposition est de s’attaquer à la rente de production, sans aborder le problème principal, à savoir les fournisseurs et le prix de vente aux consommateurs finaux. Les fournisseurs vous ont arnaqué l’année dernière en s’appuyant sur le bouclier tarifaire pour dégager 100 % de marge, comme le signale la Cour des comptes. Or ils ne seront pas du tout obligés de respecter vos préconisations, car votre article est écrit avec les pieds. Quand bien même ils le feraient, les simulations dont nous disposons montrent qu’avec un prix de marché de 200 euros le mégawattheure, le prix résultant de l’application de votre mécanisme serait de 170 euros le mégawattheure, soit le double du prix de production. Enfin, l’article 7 du PLF prévoit de taxer les Françaises et les Français : vous voulez les racketter en prenant 3 milliards d’euros dans leurs poches, alors que leurs factures ont déjà augmenté de 45 % ! Nous ne pouvons pas le tolérer.
La commission des finances a voté à la quasi-unanimité contre l’article 4. D’une part, il relève non pas d’un PLF, mais d’un projet de loi relatif à l’énergie.
D’autre part, de nombreux collègues ont estimé que déléguer au pouvoir réglementaire le soin de fixer toutes ces taxes, sans que l’on sache dans quelles limites, n’était pas respectueux des droits du Parlement. Il appartient au Parlement de fixer des plafonds.
Vous m’avez interrogé, madame Battistel, sur les deux seuils visés dans le texte. Le seuil de taxation au-delà duquel un taux d’imposition de 50 % s’applique est fixé à 78 euros du mégawattheure et le seuil d’écrêtement, au-delà duquel un taux d’écrêtement de 90 % s’applique, est fixé à 110 euros du mégawattheure.
Les fourchettes seront ensuite déterminées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En tout cas, la meilleure manière de débattre de ces dispositions est de ne pas supprimer l’article 4 et de laisser la discussion des amendements avoir lieu. Quels sont les objectifs de ce mécanisme à double détente ? Non seulement la taxation du combustible, qui permettra de financer le versement protégeant nos concitoyens contre la hausse des tarifs,…
Reporter l’introduction de ce dispositif à la discussion du prochain projet de loi de finances, alors que l’Arenh disparaîtra le 31 décembre 2025, serait dangereux. L’esprit de responsabilité commande de créer ce dispositif pour prévenir les hausses de tarifs tout en facilitant la négociation entre les entreprises et EDF.
Autrement dit, la taxation de la rente du nucléaire vise à financer le versement qui permettra de contenir la hausse des factures d’électricité en fonction des prix du marché, tout en permettant à EDF de poursuivre ses investissements dans le nucléaire et les EPR. Sur la forme, j’entends votre demande d’une loi consacrée spécifiquement au dispositif prenant le relais de l’Arenh. Sur le fond, pouvons-nous débattre du mécanisme et des seuils que je viens de vous exposer ? J’estime que oui. Ce serait bon pour la démocratie et pour que nos concitoyens soient informés de ce qui peut se passer après l’extinction de l’Arenh. Je ne peux donc que vous inviter à ne pas supprimer l’article 4.
Je vais révéler le contenu d’une note rédigée par les services de Bercy à l’occasion de ce PLF. Elle contient une partie intitulée « Éléments de langage », où l’on peut lire que cette mesure permet de sécuriser les revenus générés pour la production nucléaire d’EDF et de protéger davantage les consommateurs de la volatilité des prix.
Lorsque l’Arenh prendra fin dans quelques mois, nous aurons besoin de transparence et de visibilité. Sinon, nous serons confrontés à la volatilité des prix, qui risque de nuire considérablement à notre pays. Pour réindustrialiser, il nous faut beaucoup d’énergie, et il faut qu’elle soit accessible financièrement.
Or supprimer l’article 4, ce serait renoncer à la transparence. J’en ai assez de vos larmes de crocodile ! Vous n’arrêtez pas de pleurnicher en disant que les prix de l’énergie sont trop élevés, mais si l’électricité, qui était bon marché il y a quelques années ne l’est plus, c’est parce que vous avez cassé l’industrie nucléaire française ! Nous avions un champion du monde, nous avions une électricité qui n’était pas chère et vous vous êtes évertués à tuer l’industrie nucléaire française ! Et voilà le résultat !
Quelle hypocrisie, monsieur Juvin ! Qui a démantelé EDF ? N’est-ce pas la droite qui a commencé à privatiser le groupe ? Et qui a voté en faveur de la réforme du marché européen de l’électricité ? C’est le groupe EPR !
Il est quand même délicieux d’entendre des députés de groupes qui ont voté contre tous les textes relatifs au nucléaire et qui ont savamment entretenu la haine du nucléaire en France depuis quarante ans nous donner des leçons sur la manière de gérer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Quelle hypocrisie ! C’est totalement absurde !
Avant de nous donner des leçons sur la manière d’utiliser l’énergie produite par les centrales nucléaires en France, commencez par défendre le nucléaire, commencez par voter les lois qui permettent de produire plus de réacteurs, afin que la France reste souveraine !
Vous avez raison, madame Battistel : nous étions un certain nombre à attendre une loi sur le nucléaire et sur le mécanisme qui succédera à l’Arenh. Nous n’avons pas pu l’avoir, pour des raisons politiques et de calendrier,…
…mais nous pouvons en débattre aujourd’hui. Si nécessaire, nous y passerons la journée. En tout cas, c’est peut-être le seul moment où nous pourrons avoir ce débat. Alors, ne supprimez pas l’article 4 !
Nous n’avons cessé de réclamer une loi de programmation énergie climat, une loi pour anticiper la fin de l’Arenh. Vous pouvez consulter les comptes rendus de la commission des affaires économiques : nous l’avons rabâché, à chaque fois qu’un ministre a été auditionné. Et à chaque fois, on nous a répondu qu’on avait le temps. Non, on n’a pas le temps , parce que c’est aujourd’hui qu’on fait des achats d’électricité pour 2026, 2027 et 2028.
Nous avons déposé des amendements tendant à les y inscrire, car il est nécessaire d’en discuter. Vous dites qu’ils seront révisés par la CRE tous les trois ans. Qu’à cela ne tienne : nous pourrions tout à fait les réviser tous les trois ans, dans la loi de finances correspondante. Proposez-nous demain un projet de loi dédié et nous l’adopterons aussi vite que le PLF !
Vous nous proposez des dispositifs à la fois très complexes et cruciaux pour la vie économique de notre pays, pour nos entreprises comme pour les particuliers, au détour d’un petit amendement…
…supposé régler ce que vous n’avez pas réglé depuis deux ans, alors que nous n’avons cessé de vous le demander ! Monsieur Cazeneuve, dans la mesure où le groupe EPR, dont vous faites partie, est totalement à l’arrêt, comme l’EPR de Flamanville,…
…je vais prendre la parole une dernière fois. Monsieur Tanguy, vos propos sont savoureux. Vous révélez qu’une note de Bercy met en garde sur le risque d’une augmentation des prix de l’électricité. Félicitations ! Vous avez compris pourquoi il importe de créer le mécanisme que nous proposons !
Vous irez expliquer que vous avez rejeté un mécanisme à même d’éviter une augmentation des factures, un mécanisme qui, grâce à la taxation d’EDF, doit permettre une redistribution auprès des contribuables.
Vous ne pouvez pas dire que vous voulez protéger nos concitoyens contre une hausse de leur facture d’électricité – comme nous contribuerons aussi à le faire avec l’article 7 – et refuser le mécanisme de taxation qui doit justement éviter cette hausse. Voter la suppression de cet article serait totalement contradictoire.
La Meuse et la Haute-Marne s’apprêtent à accueillir sous leur sol 99 % de la radioactivité française, avec le centre industriel de stockage géologique (Cigéo), un projet unique et hautement stratégique. Avec lui, la France va se doter d’une solution inédite, efficace et pérenne pour neutraliser ses déchets radioactifs, assurant ainsi la sécurité des générations futures. Il importe que la fiscalité qui accompagne ce projet essentiel soit à la hauteur des enjeux. Or l’article 5 du PLF tend à créer une situation ubuesque. Il existe actuellement une taxe d’accompagnement de 60 millions d’euros, un montant peu ou prou équivalent à la borne haute de la future taxe de stockage qui en prendra le relais, lorsque les déchets seront bel et bien présents à 500 mètres sous la Meuse. En d’autres termes, vous préférez favoriser fiscalement la phase de préparation, plutôt que la phase de stockage, alors que c’est bien durant cette dernière que les risques deviendront effectifs, et la compensation, nécessaire. Cela n’a aucun sens et les élus du territoire en sont bien conscients. Par ailleurs, la fourchette proposée dans le projet de loi – 77 à 770 euros par mètre cube – s’apparente davantage à une fourche ! Avec 83 000 mètres cubes de déchets à stocker, ces montants, notamment le plafond proposé, sont à des années-lumière des attentes légitimes exprimées par les élus locaux, qui sont privés de toute capacité de projection. De plus, avec ses 600 emplois, Cigéo suscitera moins de retombées économiques qu’une installation nucléaire de base, comme les centrales nucléaires ou le site de La Hague. Il paraît donc logique que la Meuse et la Haute-Marne bénéficient d’une compensation fiscale plus élevée. Le plan d’efficacité économique du Rassemblement national sur l’énergie permettra de dégager des marges de manœuvre considérables pour financer cela. Cigéo doit se faire avec les territoires, et non contre eux.
💬 • Une députée du groupe LFI-NFP • 2024 Oct 25 12:51:59
La commission des finances a rejeté l’article 5. Avec cet amendement, je propose de gagner du temps en le supprimant purement et simplement. L’article 5 a pour objet de sécuriser, sur le plan juridique et budgétaire, les six taxes sur les installations nucléaires de base dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. À la mi-septembre, le comité social et économique (CSE) de l’IRSN a fait part au collège de l’ASN de constats inquiétants, à savoir une absence de maîtrise et une certaine improvisation dans la conduite du projet. Il l’a en outre mis en garde contre des risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui aurait pour conséquence de « ne plus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». En cohérence avec les attentes pressantes du CSE et de l’intersyndicale, nous demandons le report de l’intégration de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire, collectée par l’IRSN, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN.
Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles doivent s’inscrire – à charge fiscale équivalente, m’a-t-on assuré. La commission a rejeté l’article 5. À titre personnel, je suis d’accord avec M. Sansu lorsqu’il dit qu’il faut reporter du 1er janvier 2025 au 1erjanvier 2026 la fusion entre l’ASN et l’IRSN : ils n’y sont absolument pas prêts, et cela va entraîner des surcoûts importants. Si l’on se donne une année de plus, ce sera moins coûteux.
Je rappelle que la suppression de l’article 4 fait que nous n’avons pas de mécanisme à proposer aux entreprises et à nos concitoyens en remplacement de l’Arenh.
Si vous voulez débattre, il ne faut pas supprimer les articles ! Comme le rapporteur général l’a rappelé, l’objet de cet article est de recodifier les taxes sur les installations nucléaires, en vue de la fusion entre l’ASN et l’IRSN, qui est fixée au 1er janvier 2025. Si la fusion a lieu à la date prévue – et non dans un an, comme vous le demandez –, il faut procéder sans tarder à cette recodification. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 828 et 1961, tendant à supprimer l’article 6. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 828.
Le Rassemblement national tire toutes les conséquences du vote qui vient d’avoir lieu sur l’article 4, au sujet de la fin de l’Arenh. Notre système de production et de distribution électrique doit être repensé dans sa globalité. Le Rassemblement national a un programme très solide et beaucoup de propositions à faire aux Françaises et aux Français à ce sujet. L’article 6 étant, comme l’article 4, un cavalier législatif, il convient de le supprimer et de renvoyer ce débat à la grande loi sur l’énergie que nous attendons tous avec beaucoup d’impatience.
Cet article 6 n’a rien à faire dans un projet de loi de finances. En outre, vous y proposez un nouveau mécanisme qui se conforme aux règles du marché européen de l’électricité, alors même que celui-ci a prouvé son inefficacité en matière de baisse des prix pour les consommateurs. Ce nouveau mécanisme demeure mal connu, car vous n’avez remis aucune étude d’impact et ne dites rien sur le coût final. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article et le renvoi de la discussion à un autre texte.
Avis défavorable. Il s’agit, une nouvelle fois, d’amendements de suppression. Or je ne peux que plaider en faveur du débat. À la rigueur, vous pouvez voter contre l’article à la fin de l’examen des amendements, si vous le souhaitez, mais ayez le débat !
En l’espèce, quelles sont les contre-propositions des groupes qui ont déposé ces amendements de suppression ? Monsieur Tanguy, vous vous targuez d’avoir un programme sur le nucléaire. Or je ne connais pas vos propositions, puisque vous supprimez les articles d’emblée ! C’est vous qui voyez, mais vous ne faites que refuser le débat.
Je ne voulais pas prolonger nos débats, monsieur le ministre, mais vous m’avez interrogé sur ma position en tant que rapporteur général. Je vais donc vous la donner. J’ai des réserves très importantes sur cet article 6, qui propose de centraliser le système autour de Réseau de transport d’électricité (RTE), une taxe étant payée par les fournisseurs en fonction de leur consommation en période de pointe, et le produit de cette taxe étant affecté à RTE afin de payer les producteurs qui s’engagent à disposer de capacités en période de pointe. Il y a actuellement un système de marché. La Cour des comptes a estimé qu’il était perfectible, mais elle ne remet pas en cause son existence. Un système de marché est d’ailleurs souvent bien préférable à un système centralisé. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de recentraliser. En outre, il me semble que la nouvelle architecture est complexe et moins lisible pour le consommateur. Le Gouvernement avance qu’il est urgent d’instaurer le nouveau mécanisme, car celui-ci doit être considéré par la Commission européenne comme compatible avec le droit européen des aides d’État, et ce, avant novembre 2026. L’urgence me paraît donc toute relative. La commission des finances vous incite, monsieur le ministre, à déposer très rapidement un projet de loi relatif à l’énergie, qui intègrerait l’ensemble de ces dispositions , y compris la programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous attendons depuis deux ans.
Ainsi, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national ont décidé de supprimer toute régulation des prix de l’électricité après 2026 afin, disent-ils, de protéger les consommateurs et les industriels.
Pourtant, ce serait la loi du marché et la loi de la jungle ! L’article 6 vise simplement à organiser un mécanisme de capacité afin de disposer d’unités de production à même de faire face aux pointes de consommation sur le réseau, notamment en hiver.
Nous devons pouvoir répondre aux crises, ou aux surcharges, quand elles se produisent. Il s’agit d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays. J’entends votre plaidoyer en faveur d’une grande loi. Pour tout vous dire, nous partageons ce souhait et aurions préféré un texte spécifique.
…nous ne pourrons pas assurer notre sécurité d’approvisionnement, car c’est maintenant que les industriels décident, ou pas, d’organiser les unités de production capables de faire face aux tensions…
Je tiens à vous alerter : si les amendements de suppression sont adoptés, cela nous empêchera d’évoquer un sujet important, objet de l’amendement transpartisan de notre collègue Colin-Oesterlé, soutenu notamment par Raphaël Schellenberger. M. Amiel l’a rappelé, et RTE le confirme, en cas de surchauffe, il faut dégager des capacités additionnelles.
Or il nous faut convertir nos centrales à charbon vers des énergies plus vertueuses. C’est une solution à moindre coût, mais encore faut-il en faire une priorité. Il y a urgence : nous avons six mois devant nous pour la centrale de Saint-Avold.
Pourquoi sommes-nous favorables à ces amendements de suppression ? Tout d’abord, de telles dispositions n’ont rien à faire dans un projet de loi de finances. Vous réformez le mécanisme de capacité par le truchement d’une taxe visant à couvrir les besoins du gestionnaire de réseau. C’est tout de même assez cavalier ! Ensuite, nous savons que vous pouvez déposer rapidement un projet de loi sur le sujet, puisque nous avons tous sous les yeux l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il est déjà écrit et les réunions interministérielles ont déjà eu lieu. Il devait être déposé et défendu par Bruno Le Maire. Vous avez décidé d’attendre les élections européennes avant d’engager sa discussion. Le résultat, nous le connaissons tous. Pourquoi ne pas le faire passer en conseil des ministres et l’inscrire en janvier à l’ordre du jour de notre assemblée ? Nous pourrons alors débattre convenablement de la régulation du marché de l’électricité et de la fixation du prix. Tout comme la commission d’enquête du Sénat, nous avons de très sérieuses inquiétudes sur les dispositions prévues à l’article 4 pour prendre la suite de l’Arenh. Il faudra que les sénateurs réécrivent cet article.
Comme cet article va sauter, permettez-moi d’aborder la question des centrales à charbon françaises. Le Président de la République en personne s’était engagé à ce qu’elles soient converties vers des énergies moins émettrices de CO2. Du Rassemblement national à la gauche du nouveau Front populaire, en passant par les députés macronistes et ceux du groupe DR, il y a un quasi-consensus dans cet hémicycle en faveur de la conversion des centrales à charbon françaises vers des énergies moins émettrices, comme la biomasse ou le biogaz. Je reviens sur la centrale de Saint-Avold, située dans ma circonscription : depuis près de deux ans, les salariés attendent de la visibilité sur l’avenir de leur travail ; depuis deux ans, près de 500 emplois sont menacés, faute de visibilité. Monsieur le ministre, vous qui n’écoutez pas et préférez regarder votre portable,…
…si vous ne prenez pas une décision rapide, cette centrale fermera en avril 2025 et 500 personnes se retrouveront au chômage. Pourtant, il y a deux ans, vous avez fait appel à eux pour sauver notre approvisionnement électrique, mis à mal parce que les macronistes avaient pris la décision de fermer Fessenheim. Alors, je vous en prie…
Une remarque de forme : ce que vous faites s’apparente à des motions de rejet en cascade. Dès lors, on ne peut pas débattre des sujets de fond, ce que je regrette. Cela aurait été préférable, quitte à rejeter ensuite l’article, comme l’a dit M. le ministre. Monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas adopté cet article en commission des finances. Vous ne pouvez donc pas donner d’avis de la commission, puisque cet avis n’existe pas. Vous pouvez en revanche donner votre avis personnel, en rappelant que l’article a été rejeté en commission.
N’oublions pas la centrale à charbon de Cordemais, en Loire-Atlantique, qui se bat depuis sept ans pour une conversion vers la biomasse. Les salariés et les syndicats ont porté les projets de transformation de leur usine, ont proposé des modèles innovants, ont obtenu la promesse du Président de la République et celle de la ministre de l’époque – qui est toujours au Gouvernement. Il faut un engagement du Gouvernement sur l’avenir de ces centrales : comment les transforme-t-on vers la biomasse ? Comment éviter les licenciements ? Comment conserver les savoirs et les savoir-faire ? On ne peut se contenter de plans sociaux qui reviennent à supprimer des emplois et à mettre des gens sur le carreau.
Monsieur Mattei, je le dis en toute amitié, ne reprenez surtout pas l’argument de M. Lefèvre, car cela revient à nier tout le travail accompli en commission des finances. Me demandez-vous de répondre : « Il n’y a pas d’avis de la commission des finances » ?
Pourtant, nous avons bien voté contre cet article en commission ! Il faut le rappeler pour la clarté du débat. Je fais simplement état de ce qui s’est passé ! Sinon, à quoi sert le rapporteur général ? Je peux aussi bien partir…
💬 • Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et SOC • 2024 Oct 25 13:07:33
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 25 13:07:55
Monsieur Mattei, effectivement, il faudrait plutôt donner un avis favorable en précisant que la commission a rejeté l’article. Mais nos débats ne peuvent être à géométrie variable : quand M. de Courson rappelle l’avis défavorable de la commission sur les amendements de l’opposition, je n’entends personne réagir ! Soyez cohérents ! Nous savons tous que l’article 6 a été rejeté, donc il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission des finances. Mais c’est la preuve du désaccord de la commission, et il est bon de le porter à la connaissance de tous. Certes, la règle n’est pas tout à fait celle-là, mais nous respectons son esprit.
Je souhaite répondre au ministre et à certains députés macronistes : tant que nous ne reviendrons pas au prix bloqué de l’électricité, calé sur le coût de production, il n’y aura pas de baisse de la facture des consommateurs. Les fournisseurs vont continuer à s’engraisser comme ils l’ont déjà fait. Je suis désolée de vous le rappeler, mais le rapport de la Cour des comptes est désastreux pour vous : il affirme que les fournisseurs ont empoché plus de la moitié du bouclier tarifaire pour réaliser plus de 100 % de marge en vendant leur électricité. C’est un miracle économique Macron sur le dos des Françaises et des Français ! Et vous osez revenir avec une proposition d’augmentation des taxes – en réalité, un prélèvement de 3 milliards d’euros sur les Français modestes, sur les classes populaires et moyennes.
Pourtant, un Français sur deux galère pour payer ses factures d’électricité et il y a eu plus de 1 million de coupures pour impayés dans les foyers français en 2023. Vous êtes complètement fous ! Ce qui vous inquiète, c’est le message envoyé aux 147 familles les plus riches de France. Or quel message envoyez-vous aux Français ? Qu’ils sont vos pigeons ! Salariés ou patrons d’une boulangerie, ils auront beau travailler, ils devront toujours payer plus pour réparer votre incompétence ! En France, en 2024, des gens vivent dans le noir car ils ont peur de leur facture d’électricité. Pendant ce temps, M. Woerth boit du champagne sur l’hippodrome de Chantilly avec ses amis !
La commission des finances a adopté l’amendement de Mme Louwagie supprimant l’article 7. Pourquoi ? Vous organisez le racket des Français avec cette hausse de 4 euros de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), et la possibilité de l’augmenter encore de 25 à 50 euros le mégawattheure, et ce par arrêté, autrement dit dans le dos de tout le monde ! C’est inacceptable ! En outre, vous prévoyez d’augmenter la TVA sur l’acheminement, de 5,5 % à 20 %. Monsieur le ministre, cet article est sans doute le plus mauvais du projet de loi de finances – qui, pourtant, n’en comporte guère de bons. Nous n’accepterons pas cette ponction de 3 milliards sur l’ensemble des Français, d’autant qu’elle pourrait encore augmenter. Renoncez à l’article 7 !
Je le formule sur le fondement de son article 70, alinéa 3, du règlement. Madame Dufour, vous venez d’attaquer un collègue sans fondement, alors qu’il est absent. C’est absolument inacceptable ! Vous rabaissez la politique au-dessous du caniveau, vous devriez avoir honte ! D’autant plus que vous avez voté contre le bouclier énergétique…
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.