Il se fonde sur l’article 54, alinéa 2. Au nom du groupe Rassemblement national, je souhaite exprimer nos plus sincères condoléances aux familles des victimes des terribles inondations qui frappent en ce moment même l’Espagne. Cette catastrophe cause d’innombrables souffrances ; des villages sont totalement isolés. Nos pensées accompagnent le peuple espagnol en ces moments difficiles.
Cher collègue, il appartiendra à la présidente de rendre hommage aux victimes au nom de l’ensemble de la représentation nationale. Elle le fera sans doute la semaine prochaine.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement no 905, portant article additionnel après l’article 7.
Sur l’amendement no 905, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, nos 905, 711 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 905.
À cette heure tardive, il est utile de faire un résumé des épisodes précédents. Notre système de santé est au bord de l’effondrement et la sécurité sociale présentera un déficit de 18 milliards d’euros en 2025. Nous avons donc besoin de dégager des recettes très rapidement, à la fois pour former plus de soignants et mieux les rémunérer, et pour abroger la réforme des retraites. À l’épisode précédent, nous avons proposé de faire 12,3 milliards de recettes en diminuant les exonérations de cotisations sociales à l’article 6. Vous n’avez même pas voulu examiner cet article, pour ne pas risquer d’alourdir le « coût du travail ». J’aimerais que nous nous penchions à présent sur le coût du capital. Les grandes entreprises ont versé 70 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, en 2023 comme en 2024. Je prends conscience, en vous le disant, qu’il y a 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et 70 milliards de dividendes : il y a quelque chose d’ironique là-dedans ! Par cet amendement, nous vous proposons de porter de 9,2 % à 12 % le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. En 2018, vous avez choisi de ne l’augmenter que de 1 point, alors que le taux de CSG sur les revenus du travail augmentait de 1,7 point, ce qui était totalement inique.
Cette mesure de justice rapporterait 3 milliards d’euros. Ce ne serait qu’une petite dépense pour les détenteurs du capital, mais une vraie bouffée d’oxygène pour notre système de santé.
Il s’agit d’augmenter de 2 points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer, en premier lieu, la branche autonomie du système de sécurité sociale. En effet, mis à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 % en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.
L’amendement no 98 de M. Jérôme Guedj est défendu. La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Davi, vous dites vouloir taxer les revenus du capital, mais si l’on y regarde de plus près, il s’agit surtout de taxer le revenu, et en tout cas le capital des Français. Vos amendements concerneront en effet les plans épargne logement, les assurances vie, les livrets d’épargne populaire et d’autres livrets. Vous voulez taxer des personnes qui passent leur vie à travailler et qui mettent leurs économies sur un livret A, souvent pour en faire profiter leurs enfants. Ce n’est pas du tout notre philosophie ni notre façon de voir les choses. Pour aboutir au meilleur équilibre que vous appelez de vos vœux, je crois préférable de réduire les dépenses – pas forcément sur le soin, et là-dessus, nous nous retrouvons –, plutôt que de taxer les grands revenus du capital, qui ne sont bien souvent que des livrets A constitués au cours d’une vie de labeur. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Oct 30 21:50:19
Le problème, comme le rapporteur général l’a très bien expliqué, c’est que votre amendement ne touchera pas seulement les grands revenus du capital. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à maintes reprises, au cours de l’examen du projet de loi de finances (PLF), que les mesures que vous proposez risquent de nuire à l’attractivité de notre pays. Il faut faire très attention aussi aux petits épargnants et aux petits investisseurs. L’alourdissement de la fiscalité du capital n’est vraiment pas souhaitable pour la poursuite de l’activité économique de notre pays. Avis défavorable.
Il n’aura pas fallu attendre plus de cinq minutes pour qu’une nouvelle taxe soit proposée dans cet hémicycle ! Après vous en être pris tout à l’heure aux 7 millions de Français qui bénéficient de l’intéressement et de la participation, et qui ne sont pas les grands capitalistes avides que vous décrivez, mais des personnes qui essaient de travailler et de gagner péniblement leur vie, vous proposez désormais de taxer le livret A et tous les produits de placement courants des Français qui essaient de se constituer un petit capital. Voilà à quoi vous en êtes réduits ! Je pense qu’il faut faire très attention à cette rhétorique. Par ailleurs, mes chers collègues de gauche radicale,…
…j’ai une question pour vous. Si vraiment la dette n’est rien, si la dette peut être effacée et s’il n’est pas besoin de la rembourser, à quoi bon vous échiner à trouver des recettes publiques dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Si la dette n’est rien pour vous, cette argumentation n’a aucun sens.
Il faut quand même bien trouver des moyens pour nos hôpitaux et pour nos soignants ! Quand nous vous proposons de réduire les exonérations de cotisations sociales, vous refusez en disant qu’il ne faut pas taxer le travail. Quand nous vous proposons de taxer le capital, vous nous dites que ce n’est pas possible, parce que cela va toucher les petits. À chaque fois, vous avez la même démarche : vous évoquez les petits épargnants, les petits commerçants, pour justifier de ne pas agir vis-à-vis du capital et de ceux qui ont beaucoup. Mais sachez que la plupart des Françaises et des Français n’ont pas d’épargne.
La plupart d’entre eux ont des revenus très faibles et ne peuvent pas épargner : ils ne seront donc pas touchés par ces mesures. Même les classes moyennes, qui épargnent un peu, ne le seront pas beaucoup.
L’augmentation que nous proposons est assez faible. Un livret A contient 6 000 euros, en moyenne. Faites le calcul et vous verrez que les Français ne perdront pas grand-chose. Je trouve votre raisonnement assez mesquin.
Monsieur Davi, il importe, à propos de chaque amendement, de se poser la question du produit fiscal et social. Quand nous avons introduit la , à la fin de l’année 2017, nous avons fait rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État et au service de la sécurité sociale. C’est un fait : il y a eu plus de produit. Il est vraiment essentiel de comprendre que la réduction du taux d’un impôt élargit son assiette et qu’on ne peut pas envisager les revenus du capital de la même façon que ceux du travail, du simple fait de la dynamique d’investissement. Cela peut ne pas vous plaire, mais c’est la réalité de la dynamique de l’investissement que l’on crée quand on rend un pays attractif. Vous considérez qu’il faut augmenter la fiscalité sur le capital pour accroître les moyens de la sécurité sociale, mais en réalité, si vous votez cet amendement, il y aura moins de recettes. Je vous demande de croire que ma réponse n’est même pas idéologique : elle est factuelle et fondée sur le rendement obtenu par l’État.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 765, 1294, 90 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 765 et 1294 sont identiques. L’amendement no 765 de M. Jérôme Guedj est défendu. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1294.
Monsieur Lefèvre, vous pourriez faire preuve d’un peu plus de modestie. Vous venez nous asticoter sur la question de la dette, alors que vous êtes dans la majorité depuis 2017 : vous ne manquez pas de culot !
Mon amendement est directement inspiré de votre maître à penser, le Président de la République. Il concerne les retraites chapeaux, qu’Emmanuel Macron disait vouloir supprimer en 2014, parce qu’il jugeait leurs montants « incompréhensibles et indéfendables ». Nous n’allons pas aller aussi loin que ce que préconisait le Président de la République, lorsqu’il était ministre.
Il s’agit d’instaurer une taxation de 21 % sur les retraites chapeaux dépassant 10 000 euros par mois, afin de restaurer une équité fiscale et de renforcer notre système de sécurité sociale. Ces retraites bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable que les revenus du travail ou les retraites ordinaires, alors qu’elles sont souvent versées à des dirigeants qui perçoivent déjà des rémunérations élevées. Ce privilège fiscal est inacceptable, dans un contexte où les finances publiques sont sollicitées pour répondre aux besoins croissants de notre protection sociale.
En taxant davantage ces pensions luxueuses, nous pourrions alléger la pression qui s’exerce sur les autres revenus et faire bénéficier notre système de prestations sociales de ressources supplémentaires, nécessaires pour garantir la santé, la retraite et les droits sociaux de tous. Cette mesure repose sur un principe simple, qui veut que chacun contribue à hauteur de ses moyens. Elle s’inscrit dans une démarche de justice et de solidarité. Cessez de privilégier les avantages réservés aux plus hauts revenus pour bâtir une fiscalité plus progressive, plus équitable et enfin tournée vers l’intérêt collectif.
Ne croyez pas que c’est la phrase magique pour donner un avis défavorable : c’est tout simplement la vérité. Je crois d’ailleurs que c’est à la fin de l’année 2012 que cette mesure avait été déclarée inconstitutionnelle, avec le même taux de 21 %. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Et je profite de cette prise de parole pour vous informer que l’adoption de l’amendement no 905, sur la taxation des revenus du capital, a ajouté 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires à notre compteur, ce qui nous fait passer la barre des 60 milliards.
Le moment est venu de paraphraser Clemenceau : l’Assemblée est une assemblée très fertile, semez-y des LFI et il poussera des impôts. Cela paraît approprié.
Nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes en portant de 21 % à 30 % le taux de la contribution des bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois.
Cette augmentation, certes significative, reste largement supportable par les personnes concernées. Les montants parfois astronomiques des retraites chapeaux ont largement choqué l’opinion publique et une grande partie des responsables politiques, y compris à droite. Souvenez-vous, l’ancien ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, avait promis de les plafonner après l’annonce de la retraite chapeau du PDG d’Airbus, parti avec une rente de 1,3 million d’euros par an. Son prédécesseur à Bercy, M. Macron, s’était dit choqué par de tels montants. Il convient de faire en sorte que ces retraites exorbitantes contribuent à l’effort collectif.
Notre désaccord est profond. Vous avez beaucoup d’imagination en matière de taxes. Je récapitule : avec l’amendement no 48 de M. Simion, vous avez divisé par quatre le plafond de l’abattement au titre des frais professionnels – des frais professionnels ! L’amendement no 905 de M. Davi a augmenté de 30 % le taux de la CSG pour tous les petits épargnants, sur le dos desquels vous comptez récupérer 5 milliards d’euros ! Eh oui, nous sommes loin des grandes fortunes ! Le no 976 de M. Maudet a augmenté les cotisations sur la participation, l’intéressement et les dividendes – ceux des salariés, pas des chefs d’entreprise !
Sauver notre système de protection sociale passe par le travail, par la création de valeur, non par la punition de tous ceux qui bossent ! Avec vous, c’est la France qui perd. Évitons cette folie !
Je rappelle au collègue Thibault Bazin qu’il y a une différence entre un impôt et une cotisation. Son propos n’a donc malheureusement pas beaucoup de sens, en l’occurrence. Selon vous, les uns et les autres perdraient 5 milliards. Non, monsieur Bazin ! Lorsque l’on finance la sécurité sociale à hauteur de 5 milliards, on ne perd pas ces milliards, on les retrouve ailleurs. On mutualise la gestion des risques de la vie : un médicament au prix élevé coûte moins cher, on est indemnisé quand on tombe malade, et, quand vient le jour de la retraite, on touche une vraie pension de retraite ! Bref, cet argent ne disparaît pas dans une espèce de gouffre invisible, je ne sais où, il est toujours le nôtre, seulement il passe sous le contrôle de la collectivité. C’est ça qui vous embête : qu’il n’entre pas dans une logique d’épargne et de crédit, qu’il ne génère pas des intérêts, mais qu’il soit mutualisé et garantisse la sécurité matérielle des personnes, tout au long de leur vie.
Hier, monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte au débat sur la suppression d’un jour férié et à une deuxième journée de solidarité, qui pourrait procurer 2,4 milliards de recettes, selon un rapport du Sénat. Nous proposons quant à nous de relever de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)…
Les amendements identiques nos 1295 de Mme Karine Lebon et 1331 de Mme Élise Leboucher sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils portent sur le financement, à terme, de la cinquième branche – la branche autonomie –, un sujet qui nous concerne tous. Cependant, faire dépendre ce financement d’une augmentation de la contribution due par les employeurs reviendrait à imposer une taxe supplémentaire à des entreprises déjà lourdement éprouvées par les mesures votées dans cet hémicycle. Si ces dernières, en définitive, détruisent des emplois, on ne parviendra pas à financer l’autonomie. Ces amendements ont reçu un avis défavorable en commission.
Je ne reprocherai pas aux auteurs des amendements de poser la question du financement de la cinquième branche ; elle se posera de plus en plus, j’en conviens. Comme je le soulignais dans mon propos liminaire, la bonne protection sociale repose sur un principe : un risque, une caisse, un financement – une branche. Bénéficiant de quels leviers de financement ? Pour la CSA comme pour les autres contributions sociales, se pose la question de savoir si l’on augmente le taux ou la base. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé hier que l’on commence à débattre de la possibilité d’instaurer une nouvelle journée de solidarité, proposition qui ne figure pas dans le PLFSS initial. Vous évoquez un jour férié en moins, mais une journée de solidarité peut prendre différentes formes : il peut aussi s’agir d’une augmentation du temps de travail à la discrétion des entreprises, des conventions collectives. Vous suggérez d’augmenter le taux, je penche plutôt pour élargir l’assiette ; j’émets donc un avis défavorable.
La CSA est exclusivement à la charge des employeurs, publics comme privés, et aussi des particuliers employeurs. Vous proposez à présent, au débotté, de relever le taux de cette contribution. À longueur de soirée, vous répétez vouloir taxer uniquement les super-riches et les superprofits, mais vos amendements démontrent en réalité le réflexe pavlovien qui est le vôtre, consistant à taxer tout le monde, toutes les entreprises, les petites, les grosses, les publiques, les privées, les particuliers, tout le monde y passe ! Sincèrement, ce n’est pas sérieux. Vous révélez votre vrai visage, vous êtes des dingues de taxes !
Je ne sais pas si les députés du NFP font un concours pour savoir qui fera adopter le plus grand nombre d’amendements instaurant de nouvelles taxes, mais M. Simion, avec déjà 5 milliards à son compteur, et potentiellement 3 milliards supplémentaires, détient le maillot jaune ! C’est désolant.
Ce n’est pas parce qu’un taux est bas – 0,3 %, dans le cas d’espèce – que le multiplier par deux n’est pas grave pour les Français. La cotisation employeur dont vous proposez de relever le taux pèsera sur l’ensemble des salariés. Cela en dit long ! Nous avons déjà débattu de la durée du temps de travail : vous proposiez de passer à 32 heures. Nous aurons probablement, lors de l’examen de la troisième partie du PLFSS, un débat sur les retraites : là encore, vous voulez travailler moins. Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas financer moins de travail en taxant davantage tous ceux qui travaillent, ça ne tient pas !
Il faut reconnaître que, depuis 2017, les gouvernements ont toujours considéré l’autonomie comme une priorité… C’est sans doute la raison pour laquelle, dès 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé en urgence, les aides personnalisées au logement (APL) ont été réduites et la fiscalité a diminué ! En mai 2018, nous devions disposer d’un plan grand âge ; en mai 2018, on nous a promis un projet de loi avant la fin 2019, finalement prévu début 2020, puis pour l’été, puis pour la fin 2020. En septembre 2020, Macron a annoncé sa présentation en 2021, avant qu’une nouvelle promesse soit faite en mars 2021. Résultat ? Les versements de dividendes et les fortunes des plus riches ont doublé !
La branche autonomie a quant à elle été abandonnée, au point que les aides à domicile sont payées 683 euros en moyenne et que 80 % des Ehpad connaissent un déficit ! Il va bien falloir financer l’autonomie, puisque vous n’avez jamais été capables de le faire !
Vous prétendez que les taxes pèseront sur les plus modestes, mais l’augmentation du temps de travail pèse sur qui, à votre avis ? Qui travaille gratuitement lors de la journée de solidarité, selon vous ?
Il faut en effet augmenter le financement de la branche autonomie afin que les Ehpad soient mieux pourvus en personnel soignant et pour accroître le nombre d’heures consacrées aux services à domicile. Tout le monde le répète depuis des années : il faut financer ces besoins. Actuellement, la CSA n’est pas bien calibrée puisque le travail gratuit réalisé par les salariés lors de la journée de solidarité – un jour donné sur 227 jours ouvrés –, censé compenser le coût de la CSA à 0,3 % pour les employeurs, correspond en réalité à un taux de 0,45 %. Relever la CSA à 0,6 % est donc une façon de se rapprocher d’un juste taux. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité d’instaurer une deuxième journée de ce type pour financer l’autonomie. Soyons honnêtes avec les Français : la journée de solidarité rapporte 3 milliards d’euros, dont environ 60 % sont dédiés à l’autonomie des personnes âgées, soit 1,8 milliard. Les besoins de la branche autonomie sont quant à eux estimés à 7 milliards ! Si vous allez au bout de votre logique, il faudrait supprimer la cinquième semaine de congés payés ! Êtes-vous prêts à l’assumer auprès des Français ?
Je suis saisi de trois amendements, nos 1293, 1778 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1293.
Les gouvernements successifs, depuis des années, œuvrent à rendre plus attractive la retraite par capitalisation. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, votée en 2019, a impulsé cette dynamique en créant des fonds de pension à la française,…
…des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, tout en prévoyant des assouplissements réglementaires. L’étape suivante a consisté à amplifier au maximum les produits d’épargne retraite, tels ceux de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ou Préfon, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), les contrats Madelin, en les regroupant en un seul dispositif, le plan d’épargne retraite individuel ou collectif. Toutes ces retraites supplémentaires sont proposées par des banques, des assurances et des mutuelles. Celles-ci les gèrent ensuite elles-mêmes, ou les confient à des gestionnaires d’actifs, comme Moody’s Group. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le montant total des actifs de ces retraites supplémentaires dépasse désormais 250 milliards d’euros, contre 205 milliards en 2015. Il concerne 14,3 millions de personnes. Ces dispositifs font donc la part belle à la capitalisation individuelle et inégalitaire, contre notre système solidaire par répartition. C’est afin de conforter ce dernier que nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 15 % sur ces fonds de pension.
Les amendements nos 1778 de Mme Sandrine Rousseau et 87 de Mme Océane Godard sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
L’avis de la commission est défavorable. Cette fois, il s’agit de taxer les plans d’épargne retraite. Votre addiction aux taxes est vraiment évidente ce soir. Vous proposerez bientôt une taxe pour lutter contre l’addiction au sucre ; je me demande s’il ne faudrait pas envisager une taxe contre l’addiction aux taxes.
Monsieur Lecoq, permettez-moi d’ajouter des guillemets à l’expression « fonds de pension à la française », que vous avez employée. Pour ma part, je pense que c’est un manque, mais nous ne sommes pas un pays avec des fonds de pension ; en tout cas il n’y en a pas d’importants. La loi Pacte a simplement commencé à rendre un petit peu possible et intéressant le fait d’avoir une forme d’épargne et de capitalisation permettant des compléments de revenus. Votre premier réflexe est de les taxer. Franchement ! Il est nécessaire d’équilibrer notre système d’assurance vieillesse, mais il faut aussi réfléchir aux manières de permettre à nos concitoyens qui travaillent d’épargner différemment et de préparer ainsi leur retraite. Tel est le sens de la loi Pacte. Il faut être sérieux : on ne peut pas, à chaque fois qu’il y a un nouvel outil à la disposition des épargnants, de nos concitoyens, avoir comme premier réflexe la taxe. N’envoyez pas en permanence des signaux confiscatoires, en passant toujours par l’impôt pour financer la sécurité sociale. L’épargne par l’entreprise, que ce soit les plans d’épargne entreprise (PEE) ou les Perp, ce n’est pas fait pour être taxé au-delà des contributions qui sont déjà prélevées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Tout à l’heure, vous avez fait passer une augmentation de taxe sur la prime de partage de la valeur (PPV), qui concerne 6 millions de Français – nous ne parlons pas ici des ultra, giga ou extra-riches.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2024 Oct 30 22:17:43
Vous avez refusé de voter l’amendement que nous avons proposé, qui concernait 147 personnes !
Vous recommencez ici en proposant de taxer le plan d’épargne retraite, qui concerne 6,5 millions de personnes, par des mécanismes assurantiels – autrement dit, M. et Mme Toutlemonde sont concernés. De manière assez perverse, votre proposition vise particulièrement les salariés du secteur privé. Vous ne visez pas, par exemple, le régime additionnel de la fonction publique, qui lui aussi est une forme de fonds de pension, mais pour les fonctionnaires.
Vous visez les salariés du secteur privé, qui cherchent à gagner leur argent honnêtement et à épargner pour prévoir leur retraite. C’est absolument scandaleux.
J’entends « folie », « dingue », « addiction », alors que nous reprenons un débat noble et classique dans cette assemblée, un débat qui l’anime depuis des décennies : celui sur la façon dont nous finançons notre protection sociale et dont nous faisons contribuer ou non les ultrariches, que vous avez protégés et encouragés depuis sept ans. Ce débat intéresse les Français. En effet, c’est pour vous sanctionner d’avoir supprimé l’ISF et d’avoir d’avoir soumis les Français à un impôt sur deux ans de leur vie que vous avez perdu les élections le 30 juin et le 7 juillet derniers.
Vous ne pouvez pas ainsi psychiatriser le débat et expliquer que ceux qui veulent de la justice fiscale et sociale sont des fous. Mais enfin, où sommes-nous ? Qu’est-ce qui est fou ? Ce qui est fou, c’est de supprimer l’ISF et ne pas vouloir le rétablir alors que les déficits sont ceux que nous connaissons et alors que tant de nos compatriotes souffrent des inégalités et des injustices. Faites donc preuve d’un peu de raison et de rationalité dans ce débat.
Par souci d’honnêteté intellectuelle, monsieur Lucas-Lundy, répondez-moi ; je vous prends au mot. Qui souscrit aux plans d’épargne retraite ? S’agit-il des 100, 500 ou 1 000 premières fortunes de France ? Ce sont les salariés des entreprises , c’est-à-dire des personnes qui gagnent 2 000, 2 500 ou 3 500 euros par mois. Elles placent leur argent dans de l’épargne longue, souvent abondée par leur employeur. Je ne pense pas que ces personnes attendent de vous, ni de quiconque ici, d’être taxées de façon supplémentaire. Certes, depuis plus d’un siècle, nous débattons ici de la fiscalité, mais ne dites pas qu’à travers cet outil, vous taxez les plus riches. C’est tout simplement faux : vous taxez les travailleurs du pays.
Après la taxe Zucman, voilà l’amendement J.P. Morgan ! Vous savez que le banquier J.P. Morgan proposait un écart maximal légitime de rémunération de un à vingt au sein d’une même entreprise. Nous proposons tout simplement ici une pénalité financière pour les entreprises qui ne respecteraient pas cet écart maximal de rémunération. Vous voyez à quel point cet amendement est modéré. Je rappelle que les écarts de rémunération au sein des entreprises, notamment du CAC40, ne cessent d’augmenter. Par exemple, Carlos Tavares, le PDG de Stellantis, a perçu en 2023 une rémunération de 1 700 fois le Smic, soit 36 millions d’euros. Il est temps de mettre un terme à ces écarts de rémunération. Cet amendement nous semble de bon sens : il propose une mesure de justice, qui permettra aussi, grâce à la pénalité financière, d’abonder les caisses, en particulier celles de la sécurité sociale.
La différence entre vous et moi, madame Trouvé, c’est que je suis favorable à la libre rémunération dans les entreprises, associée à la protection des plus fragiles.
À partir du moment où il y a un salaire minimum, des minima de branche, ainsi que de nombreux accords au sein des entreprises et des branches, nous n’avons pas à dicter comment les rémunérations doivent être déterminées dans les entreprises, car celles-ci sont libres. Ce que vous proposez, c’est le meilleur moyen de ne plus avoir d’entreprises dans notre pays, notamment d’entreprises internationales. Avec votre amendement J.P. Morgan, il n’y aurait pas de J.P. Morgan en France ! Ce n’est pas ainsi que l’on favorise l’attractivité d’un pays. Si vous administrez l’économie, vous vous retrouvez avec un seul employeur : l’État.
Nous soutenons évidemment l’amendement no 1287, mais je voudrais revenir sur la question du sérieux et du réalisme, que vous soulevez à juste titre, monsieur le ministre. Je pars des dépenses – nous vous l’avons dit, il faut partir des besoins : la sécurité sociale présente un déficit de 18 milliards ; en outre, il faudra dorénavant verser 1,1 milliard supplémentaire aux complémentaires santé ; il manque 1,3 milliard pour les hôpitaux ; le déficit cumulé des hôpitaux s’élève à 1,2 milliard ; accessoirement, il nous faudrait 4 milliards pour abroger la réforme des retraites. J’ai fait le calcul, cela fait 26 milliards au total. Oui, c’est beaucoup, mais nous en avons besoin pour sauver notre système social. L’ensemble des amendements déposés par le groupe Écologiste et social correspondent à un montant total de recettes de 26 milliards. Oui, nous sommes sérieux, car avec nous, il n’y aura pas de déficit de la sécurité sociale !
Je retire l’amendement no 1517. L’amendement no 1515 vise à alerter sur les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite. Ce PLFSS ne permet pas d’améliorer la situation des femmes de ce point de vue, les amendements que j’ai déposés dans ce but ayant été considérés comme des cavaliers sociaux. Cet amendement d’appel vise à imposer aux entreprises qui respectent le moins l’égalité entre les femmes et les hommes, et qui ont donc les plus faibles scores à l’index de l’égalité professionnelle, le paiement d’une cotisation, l’objectif étant d’améliorer le respect des carrières des femmes. Je rappelle que les femmes qui partent à la retraite touchent une pension inférieure de 50 % en moyenne à celle des hommes. C’est le résultat d’une carrière hachée, marquée par des arrêts de travail, un temps partiel subi ou choisi et un temps de travail domestique non partagé, qui fait peser sur elles l’essentiel de la charge mentale. Je vous invite à voter cet amendement pour que les femmes ne soient pas les grandes absentes du PLFSS.
Madame Rousseau, le sujet de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les salaires, est intéressant. Le code du travail interdit déjà cette discrimination. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit le meilleur pour instaurer l’égalité dans les entreprises.
Par définition, nous n’avançons pas assez vite, mais la question que vous posez à travers cet amendement est de savoir comment l’entreprise peut améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes. Qu’a apporté l’index de ce point de vue ?
Vous ne pouvez pas dire cela. Vous connaissez le dispositif aussi bien que moi : les entreprises qui présentent un score inférieur à 85 doivent apporter des mesures de correction effectives. L’index a été instauré en 2022. Tout ne peut pas changer en deux ans, vous avez raison, mais le meilleur moyen d’atteindre l’égalité salariale, et donc l’égalité des pensions, entre les femmes et les hommes est de rendre l’index opérationnel, pour que les entreprises s’en saisissent.
Vous ne m’accuserez pas, cette fois-ci, de viser les petits épargnants, puisque cet amendement vise les milliardaires. Il a été adopté en commission et tend à créer une contribution de solidarité – exceptionnelle, évidemment – sur la fortune des milliardaires français, dont le produit serait affecté, sans rang de priorité, aux cinq branches de la sécurité sociale.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 % – je ne crois pas que les Français et les Françaises qui nous écoutent aient vu leurs salaires augmenter au même rythme. Selon le dernier rapport de l’organisation, 2 % seulement de la fortune des milliardaires suffiraient à financer le déficit attendu des retraites. Ce PLFSS austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économies injustes, dont nous ne débattons pas – je pense au décalage de la revalorisation des retraites et à la hausse du ticket modérateur. Pourtant, l’affectation à la sécurité sociale d’une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français apporterait de nouvelles recettes. Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires s’élevant à 1 000 milliards d’euros, on peut estimer la contribution de solidarité à une somme comprise entre 2 milliards et 5 milliards d’euros. Ce calcul tient compte du fait que nombre d’entre eux ne résident pas en France.
En commission, nous avons alerté sur la volatilité de l’assiette proposée, alors que le PLFSS a besoin de recettes fixes. Il existe aussi un risque de délocalisation si la France choisit une fiscalité dissuasive par rapport aux autres pays, que ce soit au niveau européen ou international. Enfin, le problème n’est pas d’avoir moins de riches, mais moins de pauvres.
Lors des questions au Gouvernement, cet après-midi, j’ai parlé d’overdose fiscale. En entretenant cette atmosphère de taxation systématique, en proposant et en adoptant toujours de nouvelles taxes, même ciblées – dans le texte initial, nous avons nous-mêmes proposé une taxe exceptionnelle ciblée, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), que vous avez votée –, ce ne sont pas seulement les plus riches que vous touchez, c’est tout le pays qui risque de tomber dans une véritable anxiété fiscale. Je vous demande de le comprendre.
Vous pouvez rire ! La fiscalité n’est pas qu’une assiette ou un taux, c’est aussi une atmosphère : dans quel pays voulez-vous vivre du point de vue de la capacité à lever l’impôt ? Aujourd’hui, ce sont les milliardaires qui sont ciblés ; demain, ce sera l’ensemble des Français. Sur ce point, je ne serai jamais d’accord avec vous. Qui a le réflexe fiscal automatique finit toujours par tondre l’ensemble des Français.
Comment conjuguez-vous la contribution que vous proposez avec le dispositif voté en PLF ? Car il s’agit en réalité de la même chose : une contribution de 2 % sur les fortunes supérieures à 1 milliard d’euros. J’ai vérifié ce qui a été voté dans le PLF : l’assiette du taux à 2 % se référait à l’article L. 1 du code du patrimoine, lequel inclut les châteaux et les œuvres d’art.
Dans le cas présent, l’assiette est différente. Dès lors, j’ai une question : si l’on possède une fortune supérieure à 1 milliard d’euros composée de châteaux et d’œuvres d’art, est-on taxé à 2 % ou à 4 % ?
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2024 Oct 30 22:33:04
Libérez Tanguy !
💬 • Un député du groupe EcoS • 2024 Oct 30 22:33:05
Nous avons proposé l’encadrement des salaires dans une échelle de 1 à 20. Vous avez refusé, à tort, ce système vertueux, qui obligerait les chefs d’entreprise à augmenter les bas salaires en même temps que les plus hauts. Vous refusez aussi la contribution de solidarité de 2 % – 2 % seulement ! – sur les fortunes supérieures à 1 milliard. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de taxer les revenus uniquement par principe, de façon pavlovienne, mais de faire contribuer ceux qui en ont les moyens.
Contrairement à ce que disait M. Chenu, nous ne sommes pas des « dingues de la taxe ». Notre projet est réfléchi, il se nourrit de ce que nous ressentons quand nous parlons avec les gens. En prélevant 2 % de la fortune des 42 milliardaires français, la contribution de solidarité sur la fortune permettrait de dégager les 12 milliards qui manquent pour les retraites. Tel est l’objet de cet amendement.
Vous proposez une nouvelle taxe sur la fortune dont le produit serait affecté à la branche vieillesse. Ma réponse ne vous satisfera pas : cette taxe aurait une assiette trop étroite et volatile. De plus, elle serait inconstitutionnelle, du fait de son caractère confiscatoire.
💬 • Plusieurs députés du groupe EPR • 2024 Oct 30 22:37:04
Prenons garde à l’environnement fiscal de nos entreprises. Dans ma circonscription, les industries du luxe sont en forte concurrence avec celles d’autres pays. Si le terreau fiscal est néfaste, elles se délocaliseront.
Même avis, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent. Madame Godard, quand je parle d’anxiété, cela n’a rien d’indigne.
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NFP • 2024 Oct 30 22:37:47
Dans le pays le plus taxé d’Europe, l’inquiétude fiscale de nos concitoyens est normale. Quand on vote, amendement après amendement, des dizaines de milliards de taxes supplémentaires, je maintiens que cela peut tourner à l’anxiété.
Monsieur le ministre, nous ne vivons pas dans le même pays. Dans la France que je connais, les gens ne vivent pas dans l’anxiété fiscale, mais dans l’anxiété alimentaire, sociale et sanitaire.
Dès le 10 du mois, ils se demandent s’ils pourront nourrir leurs enfants, se faire soigner et profiter un peu de la vie. Ce n’est pas une taxe touchant les 147 personnes dont le patrimoine est supérieur à 1 milliard qui va faire peur à qui que ce soit en France ! D’après un sondage publié ce matin, plus de 80 % des Français trouvent votre budget injuste d’un point de vue social et fiscal. À défaut de nous écouter, écoutez-les ! Ils pensent la même chose que nous : votre budget ne fait pas reposer les efforts sur celles et ceux qui pourraient les supporter. Nos amendements proposent donc de rétablir de la justice fiscale.
Arrêtez avec votre discours sur l’anxiété, qui vise à effrayer les Françaises et les Français : s’ils galèrent aujourd’hui, c’est à cause de votre politique !
…est payé sur les revenus. Or le Conseil constitutionnel plafonnant l’imposition à 70 % des revenus, si votre patrimoine vous rapporte moins de 2 %, par définition, l’amendement est inapplicable. Nous avons déjà rencontré ce problème lors du vote de l’ISF. Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, en raison du plafonnement à 70 % de l’impôt sur le revenu (IR) et des impôts sur le capital. Il suffisait de ne pas distribuer les dividendes au sein de la holding familiale pour arriver à un taux de 0 %. Quant aux quarante autres grandes fortunes, elles s’acquittaient de l’impôt à hauteur de 10 % du barème.
On le voit, cette approche n’est pas la bonne solution, mais on peut toujours se faire plaisir en votant l’amendement : je parie une bouteille de champagne que la mesure sera annulée !
On gagne à explorer toutes les sources de recettes possibles, ce qui ne signifie pas qu’elles sont cumulatives. En l’occurrence, il s’agit ici du patrimoine des ménages, domaine dans lequel les inégalités atteignent des records historiques. Entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches, les différences de revenus sont de l’ordre de 1 à 5 ; pour le stock de patrimoine, ce rapport est de 1 à 162. On doit s’inquiéter de l’accumulation – l’explosion exceptionnelle, même – du stock de patrimoine dans les mains de quelques-uns, de génération en génération. Je vous invite à limiter cette amplification du niveau des inégalités.
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer une taxation exceptionnelle sur les successions et les donations. Vous souhaitez en réalité renforcer l’impôt sur la mort, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus important de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, la mesure n’est pas sélective, puisque vous proposez de taxer dès le premier euro. Tous les Français redevables de droits de mutation devraient donc s’en acquitter, ce qui serait doublement injuste, car vous ne cibleriez même pas les plus riches.
J’ajoute que l’amendement n’a pas de seuil et toucherait toutes les successions et toutes les donations. Je crois lire dans l’exposé des motifs que ce n’était pas l’objectif initial. Avis défavorable.
Outre les aspects budgétaire, économique et sociaux de notre débat, nous abordons ici une question morale. J’entendais tout à l’heure le rapporteur général affirmer que nous voulions moins de milliardaires et lui moins de pauvres. Le sujet est bien là : qu’est-ce qui justifie qu’un individu gagne trente ou quarante fois plus qu’un autre dans une même entreprise ?
…pendant que l’immense majorité de nos concitoyens vivent un véritable calvaire à chaque fois qu’ils passent à la caisse du supermarché ; pendant que des familles de la classe moyenne, pour la première fois depuis longtemps, se privent de vacances ; et pendant que l’on supprime des postes dans l’éducation nationale ou dans l’hôpital public ? Nous sommes au cœur d’un débat moral que nous essayons de mener par des réflexions et des propositions pour financer notre protection sociale et nos solidarités. Par votre obsession à défendre les ultrariches,…
Il se fonde sur l’article 100 relatif au bon déroulement de nos débats. Avec tout le respect que j’ai pour eux, les fonctionnaires de la direction de la séance auraient pu regrouper ces amendements dans une discussion commune. Ce débat sur les amendements portant article additionnel après l’article 7 donne l’impression d’un éternel recommencement. C’est « Cinquante nuances de taxes supplémentaires »! Chers collègues, je ne vous fais pas de reproche, mais afin que nous puissions avancer, je propose que vous acceptiez de reconnaître que les amendements suivants visent également à créer des taxes, que le rapporteur général et le ministre actent leur désaccord, et que nous votions une bonne fois pour toutes. Il reste 920 amendements à examiner, sur des questions importantes, et vous monopolisez le débat pour proposer toujours plus de taxes. Avançons !
La gauche a beaucoup d’imagination pour inventer de nouvelles taxes. Depuis le début du tunnel budgétaire, il y a quinze jours, elle ne fait que proposer des hausses de prélèvements, de cotisations et de nouvelles taxes. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Bien sûr, il faut faire des économies, notamment pour en finir avec la faillite française sur les plans financier et social, celle que vous avez contribué à créer lorsque François Hollande était président de la République.
Mais cette imposition écrasante est toujours au détriment des Français, des entreprises et du pouvoir d’achat. Au bout du compte, cette taxe pour la taxe est profondément injuste car elle est due, en grande partie, à votre mauvaise gestion. Depuis plusieurs jours, nous essayons de stopper les dingueries fiscales que la gauche nous propose amendement après amendement. Nous avons du mal à y parvenir, je l’avoue, car, depuis quinze jours, le bloc central est absent.
Il est également fondé sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, nous vous disons que nous souhaitons non seulement travailler sur les recettes – ce que nous faisons –, mais aussi aborder les dépenses, qui figurent dans la troisième partie du texte. Dans la deuxième partie, nous nous sommes mobilisés pour trouver les recettes que nous estimons nécessaires pour répondre aux besoins, quand vous refusez de revenir sur les exonérations de cotisations. Nous estimons que l’adoption de quelques-uns de nos amendements a permis de dégager, à ce stade, entre 15 et 17 milliards, loin des 60 milliards indiqués par le ministre. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à retirer tous les amendements suivants, relatifs à la création de nouvelles recettes : nous avons atteint notre objectif.
Les dispositions qui ont été adoptées n’avaient pas vocation à être cumulatives. Il s’agissait de vous montrer qu’il existe des recettes alternatives pour financer la sécurité sociale et que l’on peut prélever sur le capital, sur les superprofits et sur les dividendes. Chers collègues du bloc central, vous avez refusé les recettes que proposait votre gouvernement. Vous étiez nombreux en séance pour rejeter l’article relatif à la révision des exonérations de cotisations patronales, alors que vous n’étiez pas là pour vous opposer à nos amendements sur de nouvelles recettes. Preuve que nous faisons le boulot à votre place !
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. Depuis quelques heures, les formations politiques qui constituent le Nouveau Front populaire ont rempli un objectif fondamental.
Évidemment, c’était sur les vulnérables, les malades, les pensionnés, les apprentis – sur à peu près tout le monde hormis vous et vos amis. Nous avons trouvé les 15 milliards, nous les avons même dépassés. Il y a de quoi mettre dans l’hôpital et dans toutes les caisses de la sécu. Grâce à ce que nous avons fait, l’argent déborde ! Nous avons trouvé de l’argent, notamment chez vos amis. C’est pourquoi vous hurlez au moment où je vous parle ? Obstruction insupportable !
Dès lors, les formations de la gauche sont prêtes à retirer massivement leurs amendements afin d’examiner les dépenses. Maintenant que les caisses sont remplies, nous pouvons examiner les droits nouveaux à reconnaître à nos concitoyens. Avançons ! Arrêtez l’obstruction. Nous retirons nos amendements.
Du fait des retraits effectués pendant la suspension, il nous reste deux amendements à examiner portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mardi matin, mon groupe a reçu une délégation de salariés d’Opella, dont l’emploi est menacé – Opella, vous savez, cette filiale que Sanofi, groupe français largement financé par le contribuable, s’apprête à brader à un fonds états-unien. L’actualité nous incite donc à voter en faveur de cet amendement, qui vise à taxer au profit de la sécurité sociale les superprofits des entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions. Au cours des dernières années, en dépit de son échec concernant le vaccin contre le covid-19, les bénéfices du groupe Sanofi ont explosé, atteignant 42 milliards en 2022. Or, depuis dix ans, ce même groupe a perçu plus de 1 milliard au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), ce qui signifie que l’argent public aura largement contribué à sa prospérité ! L’année dernière, en vue d’un rapport pour avis consacré à la mission budgétaire , qui finance la recherche en matière de biomédicaments et de thérapies innovantes, j’ai auditionné la direction de Sanofi, laquelle s’était engagée à ne pas délocaliser sa production, notamment celle du Doliprane.
En tant que législateurs, nous devons veiller à notre souveraineté concernant les médicaments du quotidien, non aux profits des actionnaires qui trompent notre assemblée et profitent tant de la crise que de l’argent du contribuable. Reconstruisons notre santé publique !
Vous illustrez cette nouvelle proposition de taxe par un sujet d’actualité, la vente d’Opella, qui commercialise le Doliprane, à un fonds américain. Je souscris largement à votre point de vue : on ne peut être français lorsqu’il s’agit de percevoir le CIR ou des aides à l’installation d’usines, et américain pour vendre du Doliprane. Nous sommes donc d’accord sur le fond ; j’aurais d’ailleurs voulu que le Gouvernement aille plus loin, c’est-à-dire qu’il bloque cette vente, comme le lui aurait permis un article du code monétaire et financier. Toutefois, tel n’est pas l’objet de l’amendement. Là encore, la taxe que vous préconisez serait assise sur des recettes trop volatiles pour équilibrer nos comptes sociaux ; par conséquent, avis défavorable.
Non seulement Sanofi, tout en percevant 1 milliard en dix ans, a réalisé des bénéfices records, mais il a distribué en 2023 4,4 milliards de dividendes, presque en même temps qu’il fermait un laboratoire consacré à la recherche sur le cancer et virait 330 personnes. Ces gens-là sont des voyous. Vous parlez d’attractivité, eux prennent l’argent qu’ils peuvent sans faire preuve en échange d’aucun patriotisme : dès que leurs profits menacent de diminuer, ils vendent les bijoux de famille et, la somme en poche, quittent le territoire. Par conséquent, il faut que cette taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques soit adoptée.
Après avoir inventé pour 15 milliards de taxes, dont certaines toucheront les plus modestes, les travailleurs de la première ligne , voilà que vous confondez chiffre d’affaires et résultat. Ce n’est pas parce que l’un est élevé que l’autre l’est aussi ! Après trois années où les prix de l’énergie et l’inflation ont réduit leur résultat à rien ou presque rien, des entreprises sortent à peine la tête de l’eau, et vous voulez leur confisquer le premier profit qu’elles dégagent ? Comment rembourseraient-elles le prêt garanti par l’État dont elles ont bénéficié pendant la crise ? Une telle mesure se retournerait contre les salariés et détruirait des emplois ! Arrêtez cette folie !
Il a beaucoup été question aujourd’hui de la prime de partage de la valeur, d’ailleurs appréciée, car elle constitue un réel complément de salaire. En revanche, les travailleurs non salariés – commerçants, artisans, infirmiers libéraux, que sais-je encore –, catégorie socio-professionnelle qui représente 12 % de la population, ne reçoivent par définition ni intéressement, ni participation, ni treizième mois. Afin de donner un coup de pouce à leur pouvoir d’achat, de leur envoyer un signal fort, je propose qu’ils aient la possibilité de se verser une fois par an une prime défiscalisée plafonnée à 5 000 euros, dispositif calqué sur celui de l’intéressement ; les modalités de versement seraient fixées par décret.
L’article a trait aux transferts financiers ; qu’ils aient lieu au sein des comptes sociaux ou surtout entre ces comptes, ceux de l’État et ceux des collectivités territoriales, nous restons très circonspects, tant ils sont susceptibles de poser des problèmes d’appréciation et de transparence. Il est question en particulier de l’absorption des fonds propres des régimes spéciaux par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) : cela n’a pas tardé ! Bien des caisses autonomes de retraite, comme celle des médecins, sont attendues au tournant. Nous ferons preuve à cet égard de la plus grande vigilance, n’étant pas fanatiques de ces déplacements, qui n’auraient pas lieu d’être si nos comptes étaient gérés de manière convenable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 966, 1530 et 1815, tendant à la suppression de l’article 8. L’amendement no 966 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1530.
Nous demandons en effet que l’article 8 soit supprimé, tout d’abord parce que vous voulez retirer à la sécu 1 milliard de recettes de la TVA, ensuite parce que, si l’on considère le PLF, il s’agirait plutôt de 1,7 milliard, enfin parce que le total de vos ponctions s’élèverait à 3,6 milliards. Nous voulons bien le compenser en taxant les milliardaires, mais vous pouvez toujours, afin de les épargner, faire des économies en retirant l’article. En d’autres termes, remettez cet argent à sa place, ou nous irons le chercher nous-mêmes !
Nous sommes également favorables à cette suppression : les économies doivent être réalisées de manière globale, sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale, et non en bricolant des transferts entre branches.
Même avis. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas de transferts entre l’État et la sécu, mais entre branches, comme le prévoit chaque PLFSS en fonction des excédents et des besoins – ce qui relève plutôt d’une bonne gestion. En l’occurrence, il s’agit principalement – j’entrerai dans les détails, si vous le réclamez, par la suite –, par l’intermédiaire de la taxe sur les salaires, de transférer à la branche maladie 400 millions provenant de la branche vieillesse et 300 millions provenant de la branche famille. L’amendement no 2393 du Gouvernement prévoit en outre la suppression du fonds de solidarité vieillesse, dont les missions et donc les recettes reviendront à la Cnav, à moins bien sûr que l’article n’ait été lui-même supprimé entre-temps.
Il est exact que de tels transferts sont opérés tous les ans, mais en l’occurrence vous le faites mal ; c’est pour cela que nous voulons supprimer l’article. Nous ne sommes d’accord ni avec vos prévisions, qui ont sauté, ni avec les conclusions que vous en tirez et que nous annulons, ni avec les sources de financement que vous proposez et que nous remplaçons par d’autres, ni, enfin, avec votre logique financière générale – il est évident, pour ne citer qu’un exemple, que vous avez mal évalué les conséquences de votre réforme des retraites, en particulier s’agissant des branches maladie et autonomie. Que la copie soit reprise, et nous en débattrons sérieusement !
Il s’agit, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de confier aux Urssaf, notamment en Alsace, un rôle de valideur des entreprises non agricoles étrangères sans établissement stable en France, pour des motifs découlant de la loi Pacte.
Avis favorable, comme à tout ce qui va dans ce sens. Moins de taxes, moins de dépenses et plus de lutte contre la fraude, telle est notre ligne pour cet exercice budgétaire !
Cet amendement technique vise à étendre le droit de communication que peuvent exercer les agents des organismes de recouvrement afin d’accomplir leur mission de lutte contre la fraude.
L’une des premières mesures prises par Emmanuel Macron en 2017 a été de réduire les cotisations pour l’assurance chômage, avant de les supprimer et de les remplacer par une hausse de la CSG. Or cette mesure est injuste, car la CSG n’est pas un impôt progressif, un taux unique s’appliquant à chaque type de revenus. En outre, elle concerne également les revenus de remplacement que sont les allocations de chômage ou les pensions de retraite. Cet impôt frappe donc en premier lieu les classes populaires et les classes moyennes. Surtout, cette réforme avait rompu avec la logique contributive de la sécurité sociale. Le financement croissant par l’impôt, à travers la CSG, engendre mécaniquement une étatisation du budget de l’Unedic, l’État pouvant réviser à sa guise la fraction de la CSG qui lui est affectée. L’étatisation de l’assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État – relais que vous êtes vous-mêmes, je suis désolée de vous le dire. La cotisation sociale doit rester le pilier du financement de la sécurité sociale en général, et de l’assurance chômage en particulier. Nous défendons le modèle du financement et de la gestion de l’assurance chômage par les travailleurs, afin de protéger leurs droits face au risque d’être privés d’emploi.
Je ne sais pas si vous avez défendu le bon amendement, car cela ne semble pas correspondre à ce que vous avez évoqué. J’ai bien compris que vous vouliez supprimer l’affectation de la CSG à l’Unedic mais, ici, vous supprimez également le taux de CSG sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement. Pris à la lettre, l’amendement reviendrait à retirer d’un seul coup 138,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, ce qui conduirait à augmenter les cotisations sociales de 14 points et à créer un choc négatif sur le coût du travail. Avis très défavorable.
Je suis un peu surpris : le remplacement des cotisations d’assurance chômage par une hausse de la CSG en 2017 a permis de profiter du caractère plus progressif de la CSG par rapport à l’assurance chômage. Cette disposition avait d’ailleurs permis d’élargir l’assiette et nous avions eu, à l’époque, un débat concernant la contribution des retraités. L’objectif de la mesure était d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Rétablir la cotisation d’assurance chômage ne rendrait pas cette contribution plus progressive. Avis défavorable.
Ces amendements proposent le transfert vers la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, la CFE, organisme de sécurité sociale à adhésion volontaire, est actuellement en difficulté. Elle permet pourtant de protéger les Français expatriés et exerce une véritable mission de service public, puisqu’elle accepte tous ceux qui sont refusés par les assureurs privés : les personnes âgées de plus de 65 ans ou encore celles souffrant d’une affection de longue durée. Par ailleurs, l’État demande à cette caisse de prendre en charge les plus vulnérables, moyennant une cotisation réduite. La CFE doit se financer elle-même, sans quasiment aucun apport de l’État, qui ne lui alloue que 380 000 euros, alors même qu’il lui impose d’agir sur un marché concurrentiel en respectant cette lourde mission de service public que je viens d’évoquer. Cette somme de 380 000 euros, rapportée aux 3 millions de Français établis à l’étranger, équivaut à une participation de l’État à hauteur de 1 centime d’euros par Français et par mois. Il me semble que les Français de l’étranger méritent une plus grande solidarité, sachant qu’ils financent déjà la CFE à hauteur de 150 millions.
Nous n’ignorons pas les difficultés de la CFE et je vous informe qu’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) doit rendre ses conclusions en décembre sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements, quitte à y retravailler par la suite.
Permettez-moi de venir en soutien au collègue Ben Cheikh, pour les raisons qu’il a exposées clairement. Il s’agit aussi d’un symbole : pour ceux qui ne le savent pas, je rappelle que lorsqu’on part s’établir à l’étranger, on perd la couverture sociale dont on bénéficie en France ; il n’est pas question de rentrer pour se faire soigner comme si de rien n’était.
On est soumis à des périodes de carence, on peut se retrouver dans une situation sanitaire très compliquée, être atteint d’un cancer ou avoir un accident du travail : c’est précisément pour faire face à ces risques que l’on a besoin de cette couverture sanitaire optionnelle, certes privée, mais essentielle. La CFE a bien du mal à se financer et à offrir un service satisfaisant aux Français expatriés. C’est pourquoi je souhaite soutenir ces amendements, qui visent à doter de manière plus juste un instrument nécessaire pour la communauté des Français établis à l’étranger.
Pour ne pas alourdir les débats, je me suis contenté tout à l’heure d’émettre un avis défavorable. Permettez-moi cependant de préciser ma position. Par votre amendement no 1875, vous voulez diminuer les ressources de la Cades. Toutefois, au lieu de les diminuer, vous les augmentez de 0,14 point, soit + 2,6 milliards. Il me semble que ce n’est pas du tout ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Cet amendement porte sur la fraude aux cotisations sociales commise par les employeurs. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale sur la lutte contre la fraude sociale, publié en 2024, est, à ce sujet, très instructif et remet utilement les choses à leur place. Il note en effet que « les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs – [ 0,04 milliard ] –, alors que les fraudes aux "faux centenaires" font souvent la une de l’actualité. Si l’on s’attache au taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les microentrepreneurs ». La fraude aux cotisations sociales des employeurs – travail illégal, heures non déclarées – est ainsi estimée à 7,5 milliards, dont 839 millions détectés. Dans son rapport intitulé « Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques », publié en septembre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle les chiffres de l’observatoire du travail dissimulé pour l’année 2022 : 69 % des microentrepreneurs des plateformes n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Quant au manque à gagner total lié au travail dissimulé, il serait de l’ordre de 8 à 10 milliards. C’est dans ce cadre que notre amendement propose d’être plus sévère vis-à-vis de la fraude aux cotisations patronales, en augmentant les taux de redressement en cas de récidive.
Nous souhaitons renforcer la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, a identifié plusieurs milliards d’indus. Or les caisses complémentaires, pour ce qui les concerne, ne peuvent pas les recouvrer. Il s’agit d’une question de justice sociale. Cet amendement se veut quasi rédactionnel : il vise à mentionner le mot « sommes » là où l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale fait référence aux « prestations ». Il faut donc permettre une procédure de recouvrement forcé à chaque fois qu’il y a des indus frauduleux et permettre aux complémentaires d’accéder aux mêmes outils que le régime général, de façon à renforcer le combat contre la fraude. C’est une vraie attente de nos concitoyens. J’espère que nous serons tous unis pour adopter cet amendement.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1546 de M. Éric Bothorel, 371 et 372 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement technique vise à préciser et à simplifier l’application de la mesure de prélèvement direct par les plateformes numériques pour les cotisations et les contributions dues par les microentrepreneurs.
Il est peut-être mieux rédigé, grâce aux administrateurs qui entourent le ministre. Néanmoins, lorsque le travail en commission permet d’avancer sur certains sujets, il est préférable de sous-amender nos amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 505, deuxième rectification, 1484, deuxième rectification et 1702, deuxième rectification. La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 505, deuxième rectification.
Les groupements d’employeurs permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent impossible pour les exploitants seuls. Le PLFSS pour l’année 2024 avait réintroduit une disposition, supprimée par la loi Pacte, prévoyant que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne soient pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les groupements d’employeurs bénéficient désormais de cotisations sociales allégées. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui introduit une complexité inutile, tant pour l’administration que pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices. En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des groupements d’employeurs, à éviter des charges administratives superflues et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier dans le secteur agricole.
Les amendements identiques nos 1484, deuxième rectification, de M. Julien Dive et 1702, deuxième rectification, de M. Thibault Bazin sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Monsieur Bazin, l’amendement no 1705 n’a pas été examiné en commission. Il l’a été lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement. Celui du Gouvernement a été déposé ultérieurement.
M. Bazin a parfaitement raison d’être rigoureux et exigeant. J’aurais dû émettre un avis favorable sur l’amendement no 1705, car il a le même objet que l’amendement du Gouvernement.
Il ne coûte rien et il peut rapporter un peu. Il vise, à titre expérimental, à permettre pendant six mois aux employeurs et aux travailleurs indépendants de régulariser à l’amiable leur situation, tant en matière sociale qu’en matière fiscale, sans risque de poursuites concernant la période antérieure à la régularisation. En donnant à ces entrepreneurs l’occasion de sortir de l’économie souterraine,…
Nous voulons tous lutter contre le travail dissimulé, mais je doute que s’engager à ce qu’il n’y ait aucune poursuite soit la solution la plus efficace en la matière. Avis défavorable.
Il vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs charges sociales, en leur signifiant que le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler sur soixante mois au maximum et permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Les modalités d’application seraient inspirées des plans Irma, appliqués à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin après le passage dudit ouragan dévastateur, ainsi que des plans dits covid-19. Ils ont permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales, et surtout d’assurer la survie des entreprises – c’est primordial aujourd’hui.
Il demande au Gouvernement un rapport relatif au titre emploi simplifié agricole (Tesa). Ce dispositif est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou employés pour une durée déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. Prisé des agriculteurs, il vise à simplifier les démarches et à assurer le bon encaissement des cotisations. Dans l’optique de la pérennisation du Tesa, le rapport du Gouvernement dresserait le bilan du dispositif, de son coût pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que de ses atouts pour la compétitivité et de ses effets sur l’emploi agricole.
Demande de retrait ou avis défavorable sur cet amendement d’appel. Ce dispositif sera prolongé au 1er janvier 2025 et nous ne disposons pas encore des éléments suffisants pour répondre à votre demande.
On lit dans l’annexe du PLFSS que les modifications prévues dans cet article sont très attendues par le secteur concerné, en l’occurrence les laboratoires pharmaceutiques. Votre réactivité est à géométrie variable. Quand les soignants tirent la sonnette d’alarme et se mettent en grève pour protester contre les budgets austéritaires, vous mettez du temps à répondre. En revanche, dès lors qu’il s’agit des laboratoires pharmaceutiques, à la moindre demande, vous leur offrez un article dans le PLFSS pour les rassurer sur les montants de leur contribution – peut-être pour les aider à surmonter leur anxiété fiscale. Votre attention est proportionnelle à la taille du portefeuille. Sur le fond, l’article 9 pose des rustines sur un système à bout de souffle. Vous proposez de modifier des détails techniques sur les modalités de calcul d’une hypothétique contribution des laboratoires à l’horizon 2026, surtout pour protéger leurs profits. Alors que les pénuries de médicaments ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ce qui est source d’anxiété pour les familles, les superprofits des industries pharmaceutiques ont aussi explosé, comme par hasard. Plutôt que des rustines, discutons du fond. Il est temps d’engager une réflexion approfondie sur les modalités de fixation des prix du médicament et des dispositifs de santé. Jusqu’aux années 1990, l’État fixait les prix en fonction des coûts de production et d’un taux de profit raisonnable. Depuis, les prix sont négociés avec les entreprises qui délaissent les médicaments essentiels pour se concentrer sur des produits innovants vendus très cher. Les dividendes des actionnaires passent avant la santé de nos concitoyens. Les pénuries de médicaments et l’explosion des prix sont des conséquences inévitables de la logique de marché. Il est donc urgent d’instaurer un vrai service public du médicament pour arrêter de spéculer sur notre santé.
Depuis de nombreuses années, le sujet du remboursement des médicaments et de la contribution de l’industrie pharmaceutique est un serpent de mer. Chaque année, le déclenchement de la clause de sauvegarde revient à passer un petit coup de rasoir sur les dépenses de médicaments : dès que le total des dépenses annuelles de médicaments, évaluées à partir du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, dépasse un seuil déterminé en loi de financement de la sécurité sociale, lesdites entreprises sont collectivement redevables d’une contribution. Je vous laisse imaginer la perspective que cela représente pour les laboratoires pharmaceutiques, qui ne sont pourtant pas les prescripteurs – je regarde notre collègue Yannick Neuder, qui est médecin. L’article 9 vise à sortir enfin de cette spirale infernale, mais cela ne suffira pas. J’en profite pour rappeler à nos collègues du Nouveau Front populaire, qui voulaient instaurer une nouvelle taxe sur les laboratoires réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, que 85 % des médicaments sont importés, en particulier d’Asie. Les modalités de fixation de la rémunération des laboratoires sont complètement dépassées…
…pour tous les petits médicaments. Lorsqu’il y a quelques jours, le laboratoire qui fabrique le Doliprane a failli être délocalisé, vous étiez les premiers à demander que l’État intervienne. Il est grand temps de revoir complètement l’organisation de la chaîne de valeur et des prix sur les médicaments.
Une fois encore, nous sommes sur une queue de comète. L’évolution proposée par le Gouvernement va dans le bon sens – donnons-nous l’année 2025 pour aboutir –, mais on ne pourra pas rester sur ce modèle-là : les ruptures seront toujours plus importantes et les stocks insatisfaisants. Ce sont donc les patients qui manqueront de médicaments.
L’article 9 vise à réguler les dépenses de santé en imposant une contribution aux entreprises du secteur dès lors que les dépenses dépassent un certain seuil. Bien que cette mesure fasse appel à la responsabilité des acteurs, elle suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier pour nos fabricants de génériques, essentiels à notre souveraineté sanitaire. La clause de sauvegarde, déclenchée dès le dépassement du plafond de dépenses, risque de pénaliser les entreprises qui produisent en France et en Europe. Ces laboratoires, en fournissant des médicaments à faible marge, assurent l’équilibre de notre système de santé. Ils font face à des contraintes financières croissantes qui menacent leur viabilité. L’exclusion de la TVA de l’assiette de la clause des dispositifs médicaux et les contributions adaptées pour certains médicaments constituent des avancées, mais la clause de sauvegarde reste un frein à la stabilité de nos industries et augmente notre dépendance envers des fournisseurs étrangers. Cette clause doit donc être adaptée pour les entreprises qui respectent déjà les exigences de remboursement et participent à l’autosuffisance médicale. La priorité doit être de protéger l’industrie pharmaceutique. Le monde nous envie nos entreprises et notre savoir-faire. J’en veux pour preuve la vente inachevée de Biogaran ou la vente bradée de Doliprane, qui est en train de tomber entre les mains des Américains. Soutenir ce secteur est un enjeu de santé publique et de sécurité nationale. Nous serons attentifs aux débats relatifs à cet article.
Sur l’amendement no 1640, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous partageons l’objectif de souveraineté sanitaire et médicamenteuse. Sachons tirer les leçons des difficultés à obtenir des masques et des tests lors de la crise de la covid ! Pour créer les conditions de cette souveraineté, il est nécessaire de maîtriser nos dépenses tout en favorisant la production sur notre sol. Pour cela, il faut trouver un système qui aille au-delà du cadre actuel.
La clause de sauvegarde risque d’entraîner des effets de bord. Les laboratoires développent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. N’opposons pas les médicaments innovants aux médicaments matures dont on a besoin tous les jours. Malgré les risques, nous devons innover et trouver des solutions thérapeutiques – je pense à tous nos patients en attente de traitement. Il nous faut un système plus simple et plus lisible. La réforme que vous nous proposez entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Nous avons besoin d’un cadre stable qui favorise l’investissement et d’un environnement favorable pour assurer l’accès aux médicaments. C’est tout l’enjeu aujourd’hui. On peut cracher sur les laboratoires pharmaceutiques, mais on en a cruellement besoin pour avoir accès demain à des médicaments innovants.
Soutenons-les avec exigence, en maîtrisant nos dépenses publiques, mais surtout en faisant en sorte d’assurer l’accès à tous les médicaments sur l’ensemble du territoire.
L’amendement no 2045 de M. le rapporteur général est rédactionnel. La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Geneviève Darrieussecq, Ministre de la santé et de l’accès aux soins • 2024 Oct 30 23:44:18
Le médicament constitue un secteur essentiel et il faut bien sûr assurer aux Français la sécurité d’approvisionnement des médicaments. Mais la consommation médicamenteuse représente aussi pour l’assurance maladie une dépense importante – environ 40 milliards d’euros – et en augmentation permanente. La pertinence des prescriptions et de l’utilisation des médicaments est donc une préoccupation aussi importante que notre nécessaire souveraineté sanitaire. L’article 9 porte sur des moyens techniques destinés à mieux réguler la dépense liée aux médicaments. Si votre amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur général, permet une simplification, sa rédaction induit néanmoins une définition moins précise de l’assiette de la clause de sauvegarde. Or, compte tenu de la technicité attachée à son calcul et à celui des différents paramètres pris en compte, une définition précise de son périmètre est nécessaire. La reprise des termes connus et utilisés par les laboratoires pharmaceutiques apparaît indispensable, notamment s’agissant des écarts de rétrocessions indemnisables (ERI) ou des écarts de médicaments indemnisables (EMI). Ces considérations sont très techniques,…
L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.
Il va dans le bon sens, puisqu’il améliore la lisibilité du montant M de la clause de sauvegarde. J’exprime donc un avis favorable, motivé par l’importance de la prospective pour les entreprises.
Je suis beaucoup plus réservée. Vous proposez de fixer le montant M pour une durée de deux ans. Dans le prolongement de la mission Borne sur la régulation des produits de santé, le montant M a été fixé pour 2025 de façon à garantir une stabilisation de son produit à hauteur de 1,6 milliard, comme en 2023 et en 2024. Cette clause de sauvegarde étant un mécanisme en dernier recours qui permet de garantir le respect d’un certain volume de dépenses de médicaments, il est essentiel d’adapter le montant M chaque année, en fonction de l’évolution réellement constatée des dépenses de santé et sur la base de prévisions actualisées. Fixer un montant M identique pour 2025 et 2026 risquerait au contraire de rigidifier et de fragiliser le secteur. Avis défavorable.
Nous nous réjouissons, en ce mercredi soir à vingt-trois heures trente-trois, que Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins ait enfin trouvé l’accès à l’Hémicycle pour venir débattre des problèmes de soins et de santé avec la représentation nationale !
Ces derniers jours, plusieurs ministres ont siégé sur les bancs du Gouvernement, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des derniers PLFSS. Leur présence nous a permis d’obtenir des réponses – pas toujours celles que nous espérions, certes – et elle est appréciable pour nos débats. Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Colin-Oesterlé, il me semble très intéressant.
Si l’on souhaite que les différents acteurs du médicament s’installent de façon pérenne sur notre territoire, il faut en effet leur donner de la visibilité. Si l’accès aux soins est favorisé, les patients auront sans doute des besoins de médicaments plus importants. Les dépenses seront certes plus élevées, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser les laboratoires qui vendent les médicaments, car ils ne maîtrisent pas la prescription.
Il faut fixer un cap et une visibilité à long terme et maîtriser les dépenses de santé de façon raisonnable, dans l’intérêt des patients. Nous soutenons donc pleinement cet amendement.
Les médicaments génériques hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économie pour les comptes publics – plus de 2 milliards d’économies par an –, ne sont pas des spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de cette clause de sauvegarde, allant jusqu’à la tripler pour le secteur générique, dont la rentabilité chuterait pour s’établir à moins 2,4 %. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue donc une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient d’y répondre pour ne pas remettre en cause notre indépendance sanitaire.
Votre amendement vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires du mécanisme de la clause de sauvegarde. Nous avons eu le débat en commission. L’industrie du générique est fragile et il convient de la préserver, c’est pourquoi des amendements ultérieurs proposeront de fixer à 2 % le plafond de la clause de sauvegarde. Cependant, retirer les génériques ou les biosimilaires de l’assiette de la clause de sauvegarde reviendrait à faire peser la baisse de recettes correspondante sur un autre secteur pharmaceutique. Il faut conserver une vision macroéconomique en la matière. La clause de sauvegarde étant confirmée à hauteur de 1,6 milliard pour les deux prochaines années – l’incidence de la levée de gage restant limitée, puisque son montant est stable depuis deux ans –, l’adoption de votre amendement déstabiliserait nécessairement d’autres secteurs du médicament. En revanche, une politique d’incitation à la prescription des médicaments génériques et biosimilaires serait plus efficace et permettrait d’engranger des économies en prescrivant moins les médicaments princeps. Telle était d’ailleurs la préconisation du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La clause de sauvegarde s’applique de manière uniforme à tout laboratoire et à tout produit. Je vous propose d’adopter des critères de taxation visant à favoriser la souveraineté sanitaire et l’industrie du médicament présente sur notre sol.
Les débats en commission ont montré que nous souhaitions tous renforcer la souveraineté sanitaire. C’est pourquoi introduire dans la clause de sauvegarde un critère de localisation de la production en France ou en Europe me semble intéressant. Le mécanisme que vous proposez risque néanmoins de déstabiliser et de surtaxer le secteur du générique qui, parce qu’il intègre peu de valeur ajoutée, dispose souvent de chaînes délocalisées. Pour favoriser la souveraineté sanitaire et répondre à votre attente bien légitime, il serait préférable et plus efficace d’exiger l’avis obligatoire du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui définit le prix du médicament. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Il est préférable d’agir sur le prix du médicament – qui dépend des éléments du projet industriel – plutôt que de faire dépendre la clause de sauvegarde du lieu de production.
Le mécanisme que nous proposons me semble juste. Je ne crois pas à l’impact négatif sur le secteur du générique évoqué par M. le rapporteur. J’ai été de ceux qui ont poussé à inscrire dans la lettre de mission du nouveau président du CEPS l’obligation de tenir compte du lieu de production du médicament. Ce n’est malheureusement pas le cas : le CEPS, qui est composé de payeurs dont la souveraineté et la localisation de la production ne sont pas les soucis premiers, n’agit pas comme il le devrait. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Nous débattons du PLFSS depuis maintenant une vingtaine d’heures. Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de la santé. Merci à elle de nous rejoindre enfin !
Concrètement, les effets conjugués du déplafonnement de la clause de sauvegarde sur les génériques et de la hausse des impôts sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 résulteront pour les médicaments génériques en une rentabilité négative de – 2,4 %. Le déplafonnement revient à tripler la contribution du secteur, qui pourrait passer de 100 millions d’euros en 2024 à 330 millions en 2025. Cela entraînerait l’arrêt de la commercialisation de plusieurs centaines de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant étant donné que nous luttons contre les pénuries. Soixante-dix petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises sont concernées par ce maillage industriel made in France. L’amendement vise par conséquent à reconduire la participation des laboratoires du générique dans l’effort national tout en garantissant au secteur un maintien du plafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %.
Les amendements identiques nos 2019 de M. le rapporteur général et 2223 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Il y a quelques mois, le groupe Servier envisageait de vendre Biogaran. Si nous n’avions plus de médicaments génériques, les médecins prescriraient les médicaments d’origine, ce qui coûterait encore plus cher aux comptes sociaux.
Je salue également la contribution des médicaments génériques et biosimilaires à l’efficience des dépenses de santé et suis consciente de leur place centrale dans de nombreuses stratégies de prise en charge. Comme vous le soulignez, ces médicaments favorisent l’accès durable des patients à des traitements abordables et participent à la garantie d’approvisionnement du marché français grâce à la diversification des présentations. Toutefois, le Gouvernement s’est déjà engagé à maintenir constant, cette année encore, le rendement de la clause de sauvegarde à hauteur de 1,6 milliard d’euros, ce dont bénéficient aussi les laboratoires commercialisant des médicaments génériques. Nous poursuivons en outre nos mesures de soutien en faveur de la pénétration des médicaments génériques et des biosimilaires. C’est pourquoi il n’est pas envisagé de reconduire le mécanisme de plafonnement temporairement instauré l’année dernière. Avis défavorable.
Défavorable. Vous proposez de prendre en considération les achats et reventes des spécialités entre laboratoires dans la clause de sauvegarde. Je rappelle que la part de la contribution due au titre de la croissance est calculée à périmètre constant pour les entreprises issues d’une fusion ou d’une scission, et que les laboratoires nouvellement créés en sont exonérés. Le mécanisme actuel permet donc déjà de neutraliser le phénomène de croissance artificielle que vous visez. Par ailleurs, la clause de sauvegarde étant construite à l’échelle des entreprises, ses modalités de calcul n’intègrent pas le détail des spécialités ou des achats et reventes entre laboratoires. Ces derniers mouvements peuvent recouvrir des réalités très différentes dont l’administration n’a pas nécessairement connaissance. L’adoption de vos amendements rendrait encore plus complexe un calcul qui l’est déjà excessivement.
Les amendements visent précisément à prévoir les cas de scission ou de regroupement d’entreprises. Vous dites, madame la ministre, qu’ils sont satisfaits,…
Je suis saisi de deux amendements, nos 2017 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2017.
Il vise à éviter que des situations telles que la vente du Doliprane se reproduisent. À cet effet, je propose d’instaurer une procédure permettant de bloquer la vente de médicaments liés à la souveraineté sanitaire nationale. Nous avons vu lors de la pandémie de covid-19 que notre dépendance envers certains médicaments produits à l’étranger était un enjeu majeur. L’amendement tend donc à interdire le transfert à l’étranger d’opérations de production de médicaments situées en France.
Nous partageons bien sûr l’objectif de garantir la souveraineté sanitaire de la France. Les services du ministère de la santé se sont engagés à valoriser l’empreinte industrielle en en faisant un critère de fixation du prix dans le cadre des mécanismes conventionnels lors des négociations opérées par le CEPS. Par ailleurs, d’autres leviers existent pour valoriser les investissements sur le territoire. Je pense notamment aux crédits CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, dont le montant peut être élevé. Néanmoins, augmenter comme vous le proposez la contrainte pesant sur ces laboratoires ne renforcerait pas automatiquement la sécurité d’approvisionnement du marché français. En effet, l’adoption de ces amendements entraînerait le déport d’une partie de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde d’un acteur vers un autre pour une seule année ; les laboratoires procédant à la vente ou à l’achat en tiendraient compte par anticipation dans les modalités financières de la cession. Le dispositif serait facile à contourner. Enfin, leur adoption aurait pour effet de complexifier davantage le calcul de la clause, alors que les laboratoires aspirent à la stabilité du cadre normatif. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Je trouve dommage que la ministre de la santé n’utilise pas tout son poids politique pour bloquer le transfert à l’étranger de médicaments produits en France. C’est un mauvais signal. Le dispositif proposé dans l’amendement mérite sans doute d’être amélioré, mais vous pourriez le sous-amender. Nous en appelons au ministre chargé de l’industrie pour prévenir de telles cessions, mais étant donné qu’elles engagent également notre santé publique et notre souveraineté sanitaire, je trouverais normal que la ministre de la santé pèse également de tout son poids dans ces opérations. Cela peut d’ailleurs se faire en appui du ministère de l’industrie, grâce au code monétaire et financier. Nous pouvons tourner les choses autrement, madame la ministre : demandez que le ministre de l’industrie active systématiquement les dispositions adéquates du code monétaire et financier à chaque fois que la sécurité sanitaire de la France est menacée.
Mieux vaut tard que jamais ! Monsieur le rapporteur général, si je vous comprends bien, vous voulez que les médicaments produits en France soient vendus en France ?
Il permettrait à l’assurance maladie de faire des économies. Comme cela a été rappelé, l’industrie pharmaceutique verse à l’assurance maladie, un ou deux ans après l’exercice concerné, des remises dues au titre d’accords passés avec le CEPS ou de la clause de sauvegarde. L’amendement vise à instaurer dans ce cas un mécanisme similaire au prélèvement à la source, pour permettre aux entreprises concernées d’anticiper ce versement. Les entreprises provisionnent ces sommes qui s’élèvent à plusieurs milliards. Grâce au prélèvement à la source, elles pourraient échelonner leurs paiements et l’assurance maladie pourrait bénéficier plus rapidement de cet argent.
Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à réduire le délai de paiement des sommes dues au titre de la clause de sauvegarde. Je pense que nous avons grand intérêt à creuser cette question. La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, je souscris sans réserve à votre idée, mais je crois inopportun de prendre cette mesure dès maintenant par voie d’amendement. Il faudrait la travailler davantage pour garantir sa solidité juridique.
Je partage l’intérêt qu’il y aurait à instaurer un tel mécanisme mais la rédaction de l’amendement risque de compliquer les choses sans atteindre le résultat escompté. Il convient de retravailler le dispositif, y compris avec l’industrie pharmaceutique, pour aboutir dans les prochains mois – car l’idée est bonne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Les sommes en jeu, qu’elles concernent les remises ou la clause de sauvegarde, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an ; les gains pour l’assurance maladie seraient donc significatifs. J’entends cependant les arguments de Mme la ministre et je suis prêt à retravailler le dispositif – à condition que cela ne prenne pas des mois, mais puisse se faire à l’occasion de la navette ou de la commission mixte paritaire. Par conséquent, je retire l’amendement.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités ; Discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement ; Discussion de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits ; Discussion de la proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France ; Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite. La séance est levée.