L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.
Ayant supprimé, ce matin, l’article 8 relatif au malus sur les véhicules neufs, nous devrions logiquement en faire autant pour l’article 9, qui crée un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Pour les Français qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture neuve, les voitures d’occasion sont une chance. Souvent, ces véhicules sont achetés par nos concitoyens qui, parce qu’ils vivent dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés, n’ont pas d’autres solutions que la voiture. Chaque année, plus de 5 millions de voitures d’occasion sont vendues à des particuliers ou à des entreprises, notamment dans les territoires ruraux. L’imposition d’un malus CO2 et d’un malus poids sur des véhicules d’occasion augmentera nécessairement le coût de ces véhicules et pénalisera davantage les Français des classes moyennes et les plus modestes. Arrêtons ce matraquage, supprimons l’article 9 !
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La commission des finances a adopté l’amendement de suppression. Avant que nous votions, je rappelle cependant que la réforme en question est demandée par la Commission européenne, afin de mieux faire correspondre la décote à la part de valeur économique réelle des véhicules. De plus, l’amendement – M. le ministre l’expliquera – ne concerne qu’une partie des véhicules d’occasion.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Laurent Saint-Martin, Ministre du budget et des comptes publics • 2024 Oct 26 15:18:12
L’article 9 a pour objet de créer un malus masse sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Il répond donc, pour commencer, à un souci de conformité aux règles européennes. Il constitue également un dispositif antifraude : si ceux qui sont aujourd’hui exonérés du malus masse ne le paient pas demain, certains seront tentés d’effectuer des achats et reventes successifs. Il faut nous prémunir contre ce risque ; l’article 9 paraît donc nécessaire. Avis défavorable.
Avis défavorable sur les amendements nos 628 et 631, qui proposent des suppressions de mots non justifiées par une quelconque norme ou règle légistique ; avis favorable sur l’amendement no 629.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 3701.
…et un gouvernement qui imagine que la multiplication des normes favorise l’emploi. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale où l’hypertrophie des normes oblige les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules qui pèsent de plus en plus lourd – le corpus des normes à respecter pour construire une voiture fait 10 000 pages –, et ces véhicules sont ensuite soumis à des taxes à cause de leur poids. Je vous demande donc de supprimer ce malus.
Vous souhaitez supprimer le malus lié aux émissions de CO2, mais l’amendement ne supprime qu’une ligne de l’article révisant les modalités de la décote de malus pour les véhicules d’occasion. Mieux vaut le retirer et le rédiger autrement. Sur le fond, l’article 9 cherche à protéger le marché national puisque la taxation est étendue aux véhicules étrangers. Si on ne le fait pas, les autres pays n’appliquant pas forcément ces taxes, on favoriserait l’importation de véhicules.
L’article 10, qui prévoit la suppression des taux de TVA réduits sur les chaudières à gaz, représente un pur scandale. Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Rassemblement national s’opposera à cette énième hausse de la fiscalité, qui pèsera notamment sur les classes moyennes et populaires. Nous demandons la suppression de cet article qui constitue une escroquerie : il s’agit simplement de faire les poches des Français sur ordre de Bruxelles. Le Gouvernement s’engage à mettre le droit français en conformité avec les nouvelles lubies pseudo-écologiques de l’Union européenne. Relever le taux de TVA sur les chaudières à gaz va-t-il verdir la fiscalité ? Bien au contraire, vous allez empêcher les ménages les plus modestes d’investir pour se débarrasser de leur chaudière à fioul ou pour changer leur vieille chaudière à gaz. Pendant des années, vous avez incité les Français à adopter le gaz, comme vous l’avez fait pour le diesel et maintenant, vous allez le taxer davantage ? Vous étiez déjà incapables de faire baisser la facture énergétique des Français ; désormais, vous allez les condamner à choisir entre manger et se chauffer. Monsieur le ministre, vous choisissez la facilité en faisant trinquer les Français pour remplir les caisses de l’État après sept ans de gabegie macronienne. L’article 10 résume parfaitement ce qu’est le macronisme : Bruxelles ordonne, Paris exécute.
Sur les amendements n° 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à l’examen de cette série d’amendements identiques qui tendent à supprimer l’article 10. Le premier d’entre eux, l’amendement no 125, n’est pas défendu. L’amendement no 1199 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 1449.
Avec l’article 10, le Gouvernement attaque une fois de plus les classes moyennes et les plus modestes. Remplacer une chaudière à fioul par une chaudière à gaz reste un geste vertueux pour l’environnement, et qui a longtemps été encouragé par l’État. Vous voulez exclure la fourniture et l’installation de chaudières à gaz des taux réduits de TVA – celle-ci passerait de 5,5 % à 20 %. Surtaxer des équipements qui sont majoritairement produits en France ou en Europe, et qui sont actuellement à 100 % compatibles avec le gaz vert, représente un non-sens total. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des systèmes alternatifs récents se retrouvent de nouveau pénalisés par vos politiques. Quand on sait qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros et que de nombreux foyers peinent à se chauffer l’hiver, on comprend qu’adopter une telle augmentation de taxe serait un véritable coup dur. Il est désolant de constater qu’avec la complicité de Bruxelles, le Gouvernement fait le choix d’une écologie punitive en faisant les poches des Français les plus modestes. S’il vous reste un peu de considération pour eux, supprimez cette hausse de la TVA, qui ne fait qu’alourdir la pression fiscale sans présenter aucune vertu – ni du point de vue de l’écologie ni du point de vue de la justice sociale.
Le dernier amendement de la série d’identiques, l’amendement no 3090 de M. Gérault Verny, est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a adopté ces amendements de suppression. En tant que rapporteur général, je voudrais cependant faire deux remarques. Premièrement, la mesure proposée est nécessaire pour transposer la directive européenne d’avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments.
Pour autant, le problème technique, soulevé par certains collègues, à propos des chaudières multiénergies demeure. Il faudrait donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point. Qu’en est-il, en outre, des biogaz ? Le texte, tel qu’il est rédigé, risque de donner lieu à de nombreux contentieux. Deuxièmement, d’un point de vue économique, par quelles baisses le Gouvernement envisage-t-il de compenser cette hausse de la fiscalité ? À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, compte tenu des réserves que je viens d’exprimer.
Les réserves de M. le rapporteur général seront levées lors de l’examen d’amendements qui seront appelés ultérieurement. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ce n’est pas le Gouvernement qui cède à la facilité. La facilité est de votre côté quand vous faites comme si les directives européennes n’existaient pas et qu’il n’était pas nécessaire de nous mettre en conformité avec le droit européen – position cohérente avec votre vote de suppression de l’article 40, qui devait régir la contribution de la France à l’Union européenne. Mais dans la vraie vie, rien de tout cela ne se passe ainsi : l’alignement de notre taux de TVA sur le taux européen est évidemment une nécessité. Nous sommes d’ailleurs l’un des derniers pays de l’Union à pratiquer un taux réduit sur l’achat de nouvelles chaudières à gaz. Chacun comprendra donc qu’il nous faut inscrire cette transposition dans la loi. Je précise néanmoins que cela concerne l’achat neuf, c’est-à-dire le remplacement et non l’entretien ou la rénovation, auxquels le taux à 5,5 % continue de s’appliquer. S’il est vertueux de passer du fioul au gaz – les remarques en ce sens sont justifiées –, passer du gaz à la pompe à chaleur l’est plus encore…
…et contribue à la transition énergétique. Pour finir, je réponds à M. le rapporteur général : le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements permettant d’exclure les chaudières hybrides de la hausse envisagée. Avis défavorable.
Je m’interroge sur le dispositif. Peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer. Des primes facilitaient, me semble-t-il, l’achat de chaudières à haute pression dans le but de favoriser le remplacement des vieilles chaudières par des neuves.
Nous avons d’autre part consacré des milliards à équiper le pays d’un réseau de distribution de gaz. Cela ne signifie-t-il pas que nous continuons à promouvoir ces molécules et donc les chaudières ? Le dispositif n’entre-t-il pas en contradiction avec l’ensemble de la politique menée jusqu’à présent par l’État ?
Je partage les interrogations de M. Woerth. M. le ministre sait très bien que les opérations de réhabilitation de l’habitat intégraient le remplacement des chaudières à fioul par des chaudières à gaz. Reste que l’augmentation de la TVA fera que seuls les constructeurs y gagneront, de sorte qu’on réalisera moins de travaux pour le même montant. C’est une première interrogation. La seconde porte sur les biogaz. Dans un département comme le mien, le Cher, les méthaniseurs produiront une quantité de gaz vert…
…supérieure à notre consommation totale de gaz. Toutefois, ce gaz ne circule pas en circuit fermé, il est directement injecté dans le réseau général. Comment comptez-vous différencier les deux sortes de gaz ? Cela ne semble pas possible. J’entends l’argument européen, mais la mesure reste ubuesque eu égard à ce qu’on a fait ces dernières années.
J’aimerais faire une observation sur l’article. Nous parlons des chaudières à gaz qui seraient exclues, mais j’invite à lire le premier alinéa de l’article : pourront être conservées les chaudières collectives à gaz qui alimentent des réseaux de chaleur. Excusez mon éventuel excès de ruralité : l’habitant d’une zone urbaine pourra peut-être avoir, en complément, un chauffage au gaz et l’exploitant – souvent la personne publique – pourra changer la chaudière en s’acquittant d’une TVA à 5,5 %. En zone rurale, en revanche, on ne pourra bénéficier de ces conditions pour remplacer une chaudière cassée, pour laquelle on a parfois bénéficié d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) moins de trois ans plus tôt. Malgré sa double recommandation par la Commission et le Conseil européens, une telle mesure est difficile à comprendre, vue de l’Indre.
Avoir un avis sur l’article est difficile pour deux raisons. Premièrement, la mesure proposée vise à nous mettre en conformité avec le droit européen, conformément aux articles 2 et 17 de la directive du 24 avril 2024. Ces circonstances rendent une opposition frontale avec le droit européen, et partant un manquement aux engagements internationaux de la France, difficile à assumer. Deuxièmement, une double interrogation demeure : sur les chaudières mixtes, évoquées par M. le rapporteur général d’une part, sur le maintien du taux à 5,5 % pour les chaudières consommant au moins 50 % de combustibles renouvelables, de l’autre. Comment mesurer la part de gaz issu de filières renouvelables qui alimente une chaudière ? L’objectif de production de biogaz fixé par Engie et GRDF représentant 12 % et non 50 % de la consommation, à qui le taux réduit pourra-t-il s’appliquer ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3665 et 3666. L’amendement no 3665 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3666.
Les canicules étant devenues régulières dans notre pays, nos concitoyens recourent de plus en plus souvent à des climatiseurs pour rafraîchir leurs logements. Or les climatiseurs individuels utilisent des frigorigènes particulièrement polluants, rejettent de la chaleur à l’extérieur et sont très énergivores. Notre amendement vise donc à favoriser par une fiscalité incitative, à savoir une TVA réduite, le développement des réseaux de froid. Une telle mesure, qui a déjà montré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettrait d’apporter une réponse sanitaire durable aux enjeux de réchauffement climatique tout en évitant le recours aux climatiseurs individuels, émetteurs de chaleur et de CO2.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, pour ma part, j’y suis favorable : il n’est pas cohérent de faire bénéficier les réseaux de chaleur d’une TVA à 5,5 % tout en la maintenant à 20 % pour ceux destinés à refroidir. Il convient donc de rétablir une forme de symétrie.
La situation à l’égard du droit européen est très différente d’un type de réseau à l’autre. Or le présent article vise avant tout à mettre notre régime de TVA réduite en conformité avec ce droit et non à l’étendre. Si légitime que puisse être la volonté d’accorder des taux différenciés, l’avis du Gouvernement reste défavorable. Permettez-moi de saisir cette occasion de répondre à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le caractère hybride d’une chaudière ne tient pas à l’origine du gaz qui l’alimente. Nous ne pouvons donc pas piloter les taux de TVA en fonction d’une telle origine – nous ne produirons pas assez de biogaz de toute façon, comme vous l’avez justement fait remarquer. Le caractère hybride renvoie au fait que la chaudière ne fonctionne pas uniquement au gaz, mais aussi grâce à une source d’énergie renouvelable présente au sein de l’habitation. Cela répond d’ailleurs à la question de M. Sansu.
Cet amendement de repli s’inscrit dans le sillage de celui de mon collègue Villedieu et vise à maintenir la TVA à 5,5 % pour les chaudières à gaz. L’augmentation prévue porterait, en effet, un coup sévère à une filière entière et mettrait en péril des milliers d’emplois, tout en pénalisant un grand nombre de Français, qui subissent déjà un amaigrissement sans précédent de leur pouvoir d’achat. La volonté de faire des économies, ou plutôt de trouver de nouvelles recettes, ne saurait constituer une excuse pour faire une nouvelle fois les poches de nos concitoyens. Je vous invite, chers collègues, à faire au moins l’effort de supprimer les alinéas 3 à 5 et 10 de l’article 10 de ce projet de loi de finances (PLF).
L’avis de la commission est défavorable puisque l’article constitue la transposition d’une directive de la Commission européenne d’avril 2024, applicable au 1erjanvier 2025. L’adoption d’un tel amendement nous mettrait en contradiction avec les directives européennes en la matière.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 564, 1318, 1902 et 3481. L’amendement no 564 de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 1318.
Il vise à garantir le maintien des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. La mesure représente un coût nul pour l’État puisque ces énergies sont d’ores et déjà éligibles audit taux.
L’article 10 du présent texte prévoit d’étendre le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés à 50 % au moins par des énergies renouvelables ou de récupération, ce dont notre groupe se félicite. Force est toutefois de constater que l’écriture proposée exclut les déchets et les énergies de récupération des sources d’énergie éligibles. En effet, l’article substitue à la liste des différentes sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA, qui figure à l’heure actuelle dans le code général des impôts, une référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, censé mentionner ces mêmes énergies. Or, de l’avis de tous les acteurs du secteur des énergies renouvelables, les déchets et les énergies de récupération ne figurent pas dans ledit article. En conséquence, les réseaux de chaleur alimentés par de la chaleur fatale ou par des unités de valorisation énergétique (UVE) ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA, ce qui renchérira le coût de la chaleur. L’amendement vise ainsi à corriger cet effet de bord en réintégrant explicitement dans le texte les déchets et l’énergie de récupération.
L’article 10 tend à étendre à la fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir de l’énergie ambiante le bénéfice de la TVA à 5,5 %, mais il n’exclut nullement du bénéfice de ce taux réduit la chaleur produite à 50 % à partir de déchets ! La demande est donc satisfaite : vous pouvez retirer vos amendements, sous réserve de confirmation par M. le ministre.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 787 et 2935. L’amendement no 787 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 2935.
L’examen de cet article voit déjà s’effriter – voire éclater – le Nouveau Front populaire. M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression mais la gauche a voté contre ,…
Force est de constater que cela ne vous intéresse pas : vous préférez toujours augmenter les taxes et faire s’effondrer le pays plutôt que de vous occuper du pouvoir d’achat des Français, que vous avez lâchement abandonnés. Quant à nous, nous lutterons toujours pour le pouvoir d’achat des Français, de manière sérieuse et rigoureuse. Pour revenir sur l’amendement, il s’agit d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz. Pendant des années, on a poussé les Français à remplacer leurs chaudières à fioul par des chaudières à gaz ; et voilà qu’on leur demande de changer encore de système !
Jusqu’où cela ira-t-il ? Après la chaudière à gaz, ce sera la pompe à chaleur, et ensuite ? À chaque fois, c’est sur le dos des Français les plus modestes que vous faites peser le poids de vos dérives écologistes,…
Avis défavorable. Comme vous le savez, mon cher collègue, il est physiquement impossible de déterminer la provenance du gaz livré à un client donné. Actuellement, le biogaz représente 1,6 % de la consommation totale de gaz combustible : il est mélangé et l’origine de la molécule – renouvelable ou pas – est ensuite indécelable ! Le calcul ne peut être fait qu’au niveau global. En effet, c’est le même gaz qui est livré à tous les clients raccordés au réseau gazier, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. C’est pour cela que les garanties d’origine et un système de traçabilité ont été mis en place.
J’aimerais obtenir une précision du rapporteur général et du ministre. Chez moi, en zone rurale, les bonbonnes de gaz que je me fais livrer ne contiennent que du biogaz. Ce n’est même pas un mélange à 50-50 : c’est du biogaz pur. Je précise, pour que ce soit bien clair, que l’amendement ne porte pas sur les chaudières : il a trait au pourcentage de TVA qui est appliqué au prix du gaz en fonction de sa composition.
S’il y a plus de 50 % de biogaz dans votre livraison de gaz, qu’elle soit issue de méthaniseurs ou d’autres dispositifs, c’est applicable ! En l’occurrence, vous me dites que dans la vôtre, c’est 100 % – il y a quelques cas, mais c’est rare.
Il vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % au bioGNV, le gaz naturel pour véhicule issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques. Bon nombre d’énergies renouvelables bénéficient de ce taux, mais ce n’est pas le cas de cette nouvelle technologie qui est désormais utilisable sur notre territoire et qui pourrait notamment servir aux 17 000 exploitations agricoles trop éloignées des réseaux électriques et gaziers. Les équiper toutes permettrait d’assurer une production agricole relativement importante mais aussi de diminuer leur impact environnemental, ce qui ne manquera pas de séduire les bancs situés à gauche de l’hémicycle, et enfin d’assurer une souveraineté énergétique à nos agriculteurs. Ils pourraient ainsi chauffer leurs bâtiments et refroidir ceux qui ont besoin de l’être, mais aussi alimenter leur flotte de véhicules agricoles. Quant au surplus, il pourrait être ramassé par camion et servirait à alimenter des stations de bioGNV en milieu rural. L’adoption d’une telle mesure serait une formidable occasion d’accélérer notre production d’énergie renouvelable sans opposer le milieu rural au milieu urbain. On pourrait imaginer la même chose pour nos boues d’épuration, dont l’utilisation n’est pas optimisée comme elle pourrait l’être – elles pourraient alimenter bon nombre de véhicules. Étendre ainsi l’application du taux réduit de TVA stimulerait ce type de production d’énergie et contribuerait à soutenir nos industriels français qui ont développé de manière pionnière la liquéfaction de gaz. Comme je l’ai expliqué hier, l’enjeu est aussi d’éviter que cette technologie ne profite à d’autres pays, ce qui pourrait arriver si nous ne sommes pas plus réactifs sur le plan législatif.
La commission a donné un avis défavorable, même si notre collègue soulève une question importante. En effet, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, dite directive TVA, ne permet pas d’appliquer un taux réduit à des carburants ; or le bioGNV est considéré comme tel. Mais vous avez raison sur le principe, cher collègue : ce type d’énergie permet de réduire fortement les émissions de CO2. Je ne sais pas si M. le ministre a des informations sur d’éventuelles négociations européennes qui pourraient rendre possible une telle mesure,…
…mais je note que la sixième directive remonte à plusieurs dizaines d’années, précisément au 17 mai 1977. Une modification est-elle envisageable ? En attendant, avis – hélas – défavorable.
Il y a déjà une différence de prix entre les différents types de productions d’énergie, liée aux différentes accises qui leur sont appliquées. Pour répondre à la question du rapporteur général, il n’y a pas de négociation en cours s’agissant des taux de TVA.
Je suis pour ma part défavorable à la mesure proposée. En réalité, les méthaniseurs sont déjà en très fort développement en France ! Dans ma circonscription, on trouve depuis plusieurs années des méthaniseurs qui permettent de traiter des déchets du quotidien, et d’autres qui ont été développés par des groupements d’agriculteurs et qui fonctionnent. J’ai plutôt le sentiment, à écouter les débats qui se font jour notamment dans certains milieux écologistes, que certains s’inquiètent déjà d’un développement trop rapide ou trop important, à certains endroits du territoire, de ce type de procédé. En l’espèce, je ne vois donc pas en quoi baisser le taux de TVA serait judicieux, étant entendu que le coup est déjà parti ! La méthanisation se développe bien et il y a même certains endroits où il se dit qu’il faudrait ralentir un peu la dynamique.
Je veux juste apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas d’alimenter les gros méthaniseurs dont l’installation, on le sait, fait souvent polémique. Le but, c’est de tenir compte de l’activité déjà présente dans nos territoires, notamment dans le milieu rural, et d’encourager l’installation de cette technologie au sein des exploitations. Il n’est pas question des groupements d’agriculteurs susceptibles d’alimenter des gaziers, mais d’exploitants qui pourraient produire leur énergie renouvelable eux-mêmes et diminuer l’impact environnemental de leur activité, répondant ainsi aux critiques souvent formulées à l’égard du secteur agricole. Ce serait aussi une solution intéressante pour le milieu rural en général, souvent éloigné des technologies relatives aux énergies renouvelables – à part peut-être les panneaux photovoltaïques et les éoliennes, qui servent d’ailleurs plutôt à alimenter le milieu urbain. Comme l’a expliqué le rapporteur général, nous avons affaire à une technologie récente, tandis que la directive mentionnée a plusieurs dizaines d’années ; en outre, elle est produite par des ingénieurs français, à destination du monde agricole dont elle pourrait stimuler la production. C’est dans très peu de temps, en juin 2025, qu’une exploitation aura pour la première fois accès à cette technologie ; mon amendement vise simplement à ce que l’essai se généralise à l’ensemble des exploitations agricoles, afin de créer un système vertueux et circulaire – chacun produirait l’énergie nécessaire à son activité – qui pourrait contribuer à la sortie des énergies fossiles. Je sais bien qu’il faut tenir compte des directives européennes, mais il faut aussi se saisir des solutions au lieu de se concentrer sur les problèmes – ce que nous savons si bien faire dans cet hémicycle. En l’occurrence, il y avait un problème auquel certains ont su apporter une solution qui pourrait profiter au monde agricole ; reste à la dupliquer le plus largement possible, avant, pourquoi pas, de l’exporter.
Il vise à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul de la proportion d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il s’agit d’encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir non seulement la source de chaleur mais aussi l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.
C’est une idée intéressante mais la commission des finances a donné un avis défavorable. Malheureusement, un tel mécanisme serait très complexe à mettre en œuvre et induirait une charge administrative lourde tant pour les contribuables concernés que pour l’administration elle-même. Par ailleurs, je n’ai pas répondu à une question posée tout à l’heure par notre collègue concernant le bioGNV. Si vous le produisez sur votre exploitation et si vous êtes en régime d’autoconsommation, vous n’êtes pas taxé.
On l’a bien compris, l’article 10 met en cohérence les taux réduits de TVA appliqués aux opérations relatives au chauffage avec le droit de l’Union européenne. Il nous paraît essentiel de ne pas faire de surtransposition ; or, en faisant évoluer le taux de TVA de 5,5 à 20 % sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), la formulation proposée dans le texte reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. L’amendement no 1484 vise donc à rehausser à 10 % le taux de TVA pour la pose et la fourniture d’une chaudière, dans le respect de la directive européenne. Dans le même esprit, l’amendement no 1485 reprend quant à lui la formulation utilisée dans la directive européenne, en interdisant uniquement les aides à destination des « chaudières autonomes utilisant [exclusivement] des combustibles fossiles ».
Le texte exact de la directive est celui-ci : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je serais favorable à l’insertion du mot « autonome » mais l’interdiction prévue par le droit européen s’applique bien aux chaudières fonctionnant en tout ou partie aux combustibles fossiles. Mme Louwagie propose d’autre part de limiter à 10 % la hausse de TVA sur l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles. Or une TVA au taux normal de 20 % est nécessaire pour assurer la transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Je le répète, le point 15 de l’article 17 de cette directive prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 270, 723 et 1198. L’amendement no 270 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 723.
Mme Lise Magnier, dont vous connaissez la pugnacité, est à l’origine de cet amendement. Au considérant 22 de son article 11, la directive sur la performance énergétique des bâtiments reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergies renouvelables, comme le biométhane. Elle ne prévoit pas l’arrêt des aides pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal lorsqu’elles sont intégrées dans une solution hybride – pompe à chaleur et chauffage au gaz. J’en profite pour relayer l’inquiétude des élus en zone de montagne car, dans ces secteurs, la pompe à chaleur ne fonctionne plus quand les températures chutent à 10 degrés au-dessous de zéro, ce qui impose de prévoir, côte à côte, les deux types d’installation. Dans ces conditions, le taux de TVA reste à 5,5 %.
La commission n’a pas pu examiner ces amendements car elle avait voté la suppression de l’article. En cohérence avec les arguments que j’ai précédemment développés, je rends, à titre personnel, un avis défavorable.
Sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3281 et 3568. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 3281.
L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part considérable d’énergie renouvelable. Ces modèles hybrides sont pourtant un moyen de favoriser la transition énergétique. L’amendement tend, par conséquent, à exclure du champ d’application de l’article 10 la fourniture et l’installation de chaudières hybrides, de façon à leur appliquer les taux réduits en vigueur.
J’ajouterai que nous proposons cet amendement pour préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La loi française n’a pas à se montrer plus restrictive que la norme européenne.
La commission n’a pas examiné cet amendement ; aussi ne vous donnerai-je que mon avis personnel. Nos collègues soulèvent un vrai problème : la directive ne prévoit pas d’exception pour les chaudières d’appoint ni pour celles qui utilisent en partie des combustibles fossiles. Il me semble que nous pourrions adopter l’amendement à la faveur d’une interprétation libérale de la directive, si le chauffage principal brûle essentiellement des énergies non fossiles.
Ce nouvel amendement de Mme Lise Magnier tend à prévoir une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20 % pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative. Par ailleurs, notre collègue se demande quel sera le taux de TVA applicable aux contrats de maintenance.
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. L’article 10 constitue précisément une mesure de transposition de directive. Il n’est pas possible de prévoir une exception pour le biogaz, par arrêté, au vu du texte de la directive : « À partir du 1erjanvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je ne peux donc pas rendre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, en excluant de son champ d’application les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
L’amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’on prévoie une exception pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous devez voter individuellement et non pas pour les voisins qui ne seraient pas dans l’hémicycle. On voit des mains se promener !
Il tend à étendre le régime du logement locatif intermédiaire aux logements appartenant à une résidence de services – autrement appelée résidence gérée. L’évolution de l’habitat se caractérise, depuis plusieurs années, par l’émergence de besoins en logements meublés avec services, destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisie ou forcée. Dans ce contexte, les programmes de résidences de services privées se développent rapidement. Or le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable – environ 10 à 20 % des personnes. Il convient donc de promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus, dotés de services, et au loyer abordable, en constituant un segment intermédiaire équivalent à celui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.
La commission a rendu un avis défavorable car votre demande est satisfaite en l’état du droit. À titre personnel, je vous invite à le retirer, ce qui éviterait d’avoir à voter contre.
Même avis : l’amendement est satisfait. J’en profite pour vous livrer la position qui sera la mienne face aux multiples amendements que vous ne manquerez pas de nous présenter après l’article 10, toutes politiques publiques confondues et quel que soit l’objectif poursuivi, pour étendre le régime du taux réduit de TVA ou baisser le taux de TVA : la légitimité de vos propositions n’est pas en cause mais, en raison de l’état de nos finances publiques, je ne pourrai qu’y être opposé. Ne vous étonnez donc pas de mon laconisme.
Bercy a du mal à comprendre depuis 2017 que le logement coûte moins cher qu’il ne rapporte. Quand le budget de la nation lui consacre environ 40 milliards – tout compris, jusqu’aux aides personnelles au logement (APL) –, il récupère 80 milliards d’euros de recettes. La crise du logement que nous traversons pèse pour près de 10 milliards dans l’accroissement du déficit public. On n’a jamais aussi peu construit, toutes catégories de logement confondues, depuis la guerre du Golfe, c’est-à-dire depuis plus de trente ans. C’est une politique de gribouille, que vous menez ! Il ne faut pas prendre les mesures de dépenses en faveur du logement pour du gaspillage : elles rapportent au contraire plus qu’elles ne coûtent ! Nous devrions y réfléchir à deux fois avant de les supprimer.
Je compléterai les propos de l’excellent collègue Stéphane Peu. Ce que vient de nous asséner le ministre est surprenant. Nous traversons une crise du logement sans précédent, le Premier ministre lui-même en reconnaît la gravité à la tribune mais aussi dans les médias et promet d’en faire sa priorité. Or, depuis mardi, toutes les mesures que nous proposons pour aider les classes moyennes et populaires à se loger sont balayées d’un revers de la main ! Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Rien n’est prévu dans ce texte pour répondre à une crise dont vous êtes responsables depuis 2017 ! Vous nous vendez depuis 2022 une grande loi sur le logement mais elle n’est toujours pas arrivée ! En réaction, nous essayons, y compris avec des collègues de la majorité – qui n’est en fait pas majoritaire , de faire des propositions constructives, mais vous nous répondez que vous serez contre tout ! « Circulez, y’a rien à voir ! » C’est oublier les gens qui sont dehors faute de pouvoir se loger et qui demeurent dans la précarité parce que vous refusez d’agir.
Monsieur Echaniz, on peut être pour une politique du logement et voter contre des amendements qui tendent à sortir de la crise de la construction de logements neufs : n’est-ce pas ce que vous avez fait avant-hier ?
Le discours doit être suivi d’actes. L’amendement auquel je fais référence était, de surcroît, approuvé par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise : je crois au contraire qu’il commence à faire sienne la position du groupe Horizons & indépendants en considérant que le logement est la priorité des Français. Vous le savez sans doute mieux que d’autres, monsieur Echaniz, puisque vous avez participé avec moi à des réunions transpartisanes.
Je connais l’engagement de François Jolivet sur la question du logement mais je suis en désaccord profond avec lui sur l’analyse de l’amendement que nous avons rejeté. Contrairement à ce qu’il pense, il ne permettait pas de débloquer la production mais aboutissait à une plus grande concentration du patrimoine. Nous ne disposions au surplus d’aucune évaluation du nombre de logements concernés. (.) Puisque nous partageons le même objectif, je ne doute pas que vous voterez à nos côtés la TVA à 5,5 % sur le logement social !
Je suis saisie de trois amendements, nos 2635, 1477 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2635 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
Afin de réduire le déficit de logements, il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire qui existe actuellement pour les investisseurs institutionnels. L’amendement suggère d’appliquer une TVA réduite à 10 % aux particuliers ayant signé une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) qui s’engagent à mettre leur bien en location nue de longue durée, type de location que nous souhaitons tous favoriser. L’amendement prévoit également une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement ainsi qu’une déduction annuelle basée sur un amortissement sur vingt ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle. Nous avons évoqué la crise du logement à plusieurs reprises cette semaine et je voudrais répondre à M. Inaki Echaniz que M. Michel Barnier n’est Premier ministre que depuis cinq semaines seulement…
Dans ce laps de temps, il n’a pu intervenir sur l’ensemble des leviers d’action publique disponibles même si le sujet du logement, je vous rejoins sur ce point, préoccupe vivement les Français.
La commission des finances a rejeté ces amendements. La loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. En effet, pour cette catégorie de logements, elle a étendu le périmètre de la TVA à 10 % à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme. Par ailleurs, elle a confirmé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires. Ouvrir cet avantage aux particuliers soulève la question de l’efficacité du contrôle des conditions fixées par la loi, d’autant que les sanctions prévues paraissent insuffisantes. Au surplus, la répercussion sur les prix d’une baisse de TVA n’est jamais certaine et demeure, le plus souvent, incomplète. Enfin, si les investisseurs institutionnels sont armés pour négocier des prix, les particuliers le sont beaucoup moins. On peut craindre une dilution de l’avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction.
Je comprends l’amendement de Mme Véronique Louwagie mais je ne l’approuve pas. Dans le cadre de ce budget, nous devons établir des priorités. Je préférerais en premier lieu revenir au taux de TVA de 5,5 % qui était en vigueur avant 2018 pour les constructions de logements HLM – lesquels concernent, selon les plafonds de ressources en vigueur, 65 % des salariés du pays, quel que soit le territoire. En second lieu, il convient d’aider les primo-accédants en soumettant à ce même taux réduit l’acquisition de leur résidence principale. Cette mesure est en vigueur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; elle est très efficace et mériterait d’être étendue pendant deux ou trois ans à l’ensemble du territoire national. Voici des pistes plus intéressantes que la défiscalisation des logements intermédiaires proposée par l’amendement no 1477, qui coûterait « un pognon de dingue » sans que les contreparties locatives puissent être utilement contrôlées.
Madame Louwagie, je vous sais de bonne foi. Vous affirmez qu’en cinq semaines, Michel Barnier n’a pas eu le temps d’élaborer son plan d’action en faveur du logement ; mais si le Président de la République avait respecté le choix démocratique des Françaises et des Français, Lucie Castets serait à Matignon depuis le mois de juillet et nous aurions une grande loi logement …
…ou, à tout le moins, un PLF qui traite ce sujet. Pour résoudre le problème du logement, il est difficile aujourd’hui de miser sur l’attelage entre DR et macronistes, ces derniers brillant par leur absence sur ces bancs depuis une semaine. J’espère que la baisse de la TVA à 5,5 % en faveur du logement social proposée par M. Stéphane Peu sera votée à l’unanimité. Redisons-le, le logement rapporte aux finances de l’État ! Consacrons-lui de l’argent aujourd’hui pour en récupérer demain et pour loger les Françaises et les Français. (.)
Je sais que le rêve de la gauche est de mettre tout le monde en HLM. Cependant, il nous faut traiter la question du logement intermédiaire car elle a une incidence sur le logement social. En effet, en raison du très grand écart entre les prix de marché et ceux des logements sociaux, les occupants de HLM ne les quittent pas lorsque leurs ressources augmentent, empêchant ainsi toute rotation au sein du parc social. Le logement intermédiaire doit constituer une priorité car le parc est insuffisant. En ce qui concerne le coût, je rejoins M. Stéphane Peu : 50 % de 100 est toujours mieux que 100 % de zéro.
Sur l’amendement no 545, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 2268, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 1806, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3668.
Il s’agit d’un amendement technique de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet de passer au régime de déclaration trimestrielle de TVA toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million. À compter du 1er janvier 2027, le régime dit simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra en faveur d’un régime de déclaration selon une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement en raison de son dépôt tardif. Il porte sur un sujet technique : les modalités d’imposition à la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 euros hors taxe pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique et 254 000 euros hors taxe pour les autres prestations de services. Le régime de paiement par acompte trimestriel pose des problèmes de trésorerie au démarrage mais aussi en rythme de croisière. Le système proposé permettra de bénéficier du droit à déduction dès sa naissance et devrait simplifier la vie des entreprises. J’émets à titre personnel un avis favorable.
Il vise à rendre éligibles à une TVA à taux réduit les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air. Ces pompes sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. Elles pourraient équiper 10 millions de foyers à l’horizon 2035. M. le ministre a indiqué que toutes les demandes de réduction de taux de TVA recevraient un avis défavorable. En l’espèce, cependant, il s’agit d’appliquer le même taux de TVA à tous les types de pompes à chaleur au service de la décarbonatation des modes de chauffage. Nous espérons donc un avis favorable.
Les pompes à chaleur air/air avaient été exclues du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2009 ainsi que du bénéfice de la TVA à 5,5 %, en raison de leurs performances un peu faibles par temps froid. Elles bénéficient néanmoins du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E) et d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été soumis à la commission.
Monsieur le député, votre amendement vise en réalité à rendre ces pompes éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce n’est pas la même chose !
Sur l’amendement no 941, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 118.
Il vise à soumettre à un taux de TVA de 10 % la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d’autoconsommation générant une production d’électricité inférieure à 9 kilowatts-crête. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit s’applique aux installations produisant au maximum 3 kilowatts-crête, ce qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations. Il ne s’agit pas de créer un nouveau cas d’application de taux réduit de TVA mais simplement de modifier le seuil d’application actuel. Cette mesure accélérerait la transition écologique en permettant le développement des énergies combinées et du stockage.
Votre amendement n’a pas été examiné par la commission, à la différence d’un amendement plus favorable qui sera discuté ultérieurement et qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer au profit de ce dernier.
Proposé par ma collègue Sandrine Rousseau et le groupe Écologiste et social, il a été travaillé avec des associations de protection animale, dont Animal Cross. Il a été adopté par la commission. Il propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des dizaines de milliers d’autres sont blessés. Les structures qui les accueillent et les prennent en charge jouent donc un rôle essentiel. Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans leurs dépenses. Une exonération de TVA permettrait d’offrir un coup de pouce crucial pour alléger les finances de ces organismes déjà très affectés par l’inflation, avec une hausse de 20 % des coûts alimentaires pour les animaux de compagnie en 2023. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Les abandons d’animaux représentent un véritable malheur. La situation financière des refuges et associations qui recueillent avec beaucoup de dévouement les animaux maltraités ou abandonnés est alarmante. Nous côtoyons tous, dans nos circonscriptions, ce type de structure. Je me permets d’ailleurs d’avoir une pensée pour celles qui, chez moi, accomplissent un travail remarquable. Le Rassemblement national est très sensible à la condition animale et à l’engagement associatif des bénévoles. C’est la raison pour laquelle, depuis 2022, nous ne cessons d’interpeller le Gouvernement sur la situation inquiétante de ce secteur, notamment l’augmentation du prix de l’alimentation animale. Chaque fois, le Gouvernement nous répond qu’il y est attentif. Or il ne se passe rien. En tapant simplement sur internet « crise financière » et « associations de défense des animaux », vous apprendrez qu’elles sont obligées de réduire leur activité, de renoncer à l’accueil d’animaux, voire de fermer. Le Gouvernement ayant échoué à apporter une bouffée d’oxygène aux associations de défense des animaux, nous lui proposons de se rattraper avec cet amendement qui vise à exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, abandonnés ou blessés.
La commission des finances a adopté ces amendements. Je veux simplement appeler l’attention de nos collègues sur le fait qu’une telle exonération n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Par conséquent, à titre personnel, je ne peux donner un avis favorable.
Défavorable. Permettez-moi de donner quelques explications plus générales concernant les propositions d’exonération – comme celle-ci – ou de réduction de TVA. Tout d’abord, on se heurte très souvent aux directives TVA. Même si ce n’est évidemment pas le seul argument, elles constituent un frein juridique et réglementaire évident. En l’espèce, il serait impossible d’appliquer un taux zéro. À la rigueur, passons. Le problème qui se pose avec les mesures d’exonération de TVA, c’est qu’elles sont souvent très coûteuses pour la collectivité pour une « transmission prix » très incertaine.
Imaginons que nous décidions d’exonérer de TVA les frais vétérinaires comme vous le proposez – une demande parfaitement compréhensible. Eh bien rien – absolument rien – ne garantit que cette mesure se traduira par une réduction du prix pour les refuges et les associations que vous citez. Ce qu’on observe même plutôt dans ce genre d’opération, c’est que les prix ne baissent pas et qu’aucune aide n’est apportée aux associations que l’on veut accompagner – ou, dans d’autres cas de figure, aux consommateurs. Je me souviens très bien que nous avions eu cette discussion avec Mme Pirès Beaune à propos de la baisse de TVA appliquée sur les protections périodiques dans les supermarchés.
Cette mesure qui coûte très cher aux finances publiques n’a donc pas d’impact véritable. Le réflexe consistant à vouloir agir sur la TVA apparaît donc comme un piège, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, des directives communautaires empêchent de prendre ce type de mesure.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2024 Oct 26 16:33:38
Une fois n’est pas coutume, je suis en partie d’accord avec le ministre. À mon avis, une baisse de la TVA ne peut être envisagée que s’il existe un dispositif garantissant que ce ne sont pas les entreprises qui en bénéficieront en augmentant le prix du produit et donc leur marge. C’est donc possible uniquement lorsqu’il s’agit de tarifs réglementés, régulés, autrement dit fixes ou encore de tarifs bloqués – nous examinerons ainsi tout à l’heure un amendement à propos des outre-mer qui porte sur un panier de produits de première nécessité dont le prix est bloqué. Dans les autres cas, nous assisterons au phénomène qui s’est déjà produit il y a quelques années dans le secteur de la restauration. Je me suis renseigné tout à l’heure à propos des prix pratiqués par les vétérinaires. On m’a appris qu’ils étaient libres. Pour qu’une baisse de la TVA sur les frais vétérinaires soit efficace, il faudrait que les prix des vétérinaires soient bloqués. Voilà pourquoi, même si, sur le fond, je suis d’accord avec toutes les propositions formulées dans ces amendements, je mesure les risques d’une telle disposition.
Le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, a publié un rapport très intéressant sur la TVA, et plus particulièrement sur l’incidence économique des mesures prises à son sujet. Ces travaux montrent que ce n’est pas un bon outil, sauf dans des cas particuliers ou lorsqu’il s’agit de tarifs administrés – dans ce cas, on peut obliger à répercuter la baisse de TVA sur le prix. Pour l’anecdote, sachez qu’il y a cinquante ans, alors jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai mené un travail sur cette question. J’étais alors encore jeune et beau – n’est-ce pas, mesdames ?
En lisant le rapport du CPO, j’ai constaté avec amusement que les conclusions étaient les mêmes que celles auxquelles j’étais arrivé à l’époque : on assiste à une captation des bénéfices liés à ce genre de mesure, notamment de la part des réseaux de distribution.
J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires. Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n’apportez aucune réponse concernant l’explosion des dépenses auxquelles elles font face. En l’absence d’autres mesures de soutien, j’invite donc l’Assemblée à voter ces amendements afin de donner un signal, de montrer que nous sommes aux côtés des associations qui prennent en charge les animaux abandonnés.
Madame Sas, des financements publics très importants sont déjà prévus pour les associations, par exemple une réduction d’impôts de 66 %. J’ajoute que ces associations et fondations sont généralement très aidées par les collectivités locales – d’ailleurs, nous y veillons. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a aucun soutien public aux associations.
Face au budget très complexe qui se présente à nous, nous devons rester raisonnables. À l’occasion de précédents PLF, j’avais moi-même proposé des amendements de ce type mais, eu égard à la situation, nous devons nous contenter des dispositifs qui existent en matière de soutien public et qui sont loin d’être négligeables.
Je ne suis pas du tout convaincue par les propos du rapporteur général, du ministre et du président de la commission. Les associations, sur notre territoire, ne peuvent pas entendre le discours que vous tenez. Nous vous avions déjà interpellés l’an dernier pour vous dire qu’elles n’en pouvaient plus et que vous deviez les aider concrètement, par exemple en baissant les prix des aliments pour animaux. Or vous avez échoué – je vous l’ai démontré à l’instant. Nous vous proposons donc aujourd’hui une autre idée, mais cette fois, vous répondez que c’est l’Union européenne qui nous empêcherait d’appliquer un taux de TVA réduit. Les associations qui font un travail remarquable ne peuvent pas entendre un tel argument. Vous justifiez aussi votre refus d’une telle mesure en expliquant que vous suspectez qu’elle n’aurait pas de répercussion sur les tarifs. Or le tarif est certes libre mais on ne le fixe pas à la tête du client. En outre, on pourrait imposer un contrat entre l’association et le vétérinaire afin d’éviter une envolée des prix. Par ailleurs, la collègue de la Droite républicaine a affirmé que les associations étaient très aidées par les collectivités territoriales et qu’elles devaient se contenter de ce qu’elles ont actuellement. Ces propos sont indignes et prouvent que la condition animale ne fait pas partie de vos préoccupations.
Tous ceux qui ont eu des responsabilités locales – dans des mairies ou des communautés de communes – savent que la stérilisation des chats est un vrai problème qui touche toutes les collectivités, dans les zones urbaines et surtout rurales. Des fondations ou des associations sont sollicitées pour gérer ces situations car, sinon, c’est la police municipale qui devrait s’en occuper – et chacun sait que ce n’est pas sa mission. Nous devons donc accompagner ces structures qui, comme cela a été dit, rencontrent de grandes difficultés. Monsieur le ministre, vous dites qu’une exonération de la TVA n’entraînerait pas forcément une baisse du prix des interventions des vétérinaires, par exemple d’une stérilisation. Je me permets de vous faire remarquer que le petit vétérinaire de Villers-Cotterêts, ce n’est pas Michel-Édouard Leclerc. Il n’augmente pas ses prix comme le ferait un supermarché. Soyons un peu raisonnables et respectons nos vétérinaires et le travail qu’ils mènent au quotidien avec les associations. D’ailleurs ils proposent souvent à ces dernières des tarifs plus avantageux parce qu’ils connaissent leurs difficultés. Par cet amendement, je vous demande donc une exonération de TVA pour les frais liés à la stérilisation des chats dans les communes.
Je propose, par cet amendement, d’étendre la mesure d’exonération de TVA en permettant à toute association d’en bénéficier pour la stérilisation des chiens et des chats. Sachez que, d’après l’article L.211-22 du code rural, les maires ont l’obligation de prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». En adoptant ce sous-amendement, nous aiderions donc les maires. Je rappellerai à présent quelques chiffres. Une chatte peut avoir jusqu’à trois portées par an, soit, au bout de quatre ans, jusqu’à 20 000 chats. Si l’on se retrouve avec 20 000 chats errants, une question de santé publique se pose, au-delà même du problème que constitue l’abandon des chats. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement essentiel.
Elle a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, pourquoi s’occuper uniquement des chats et non des chiens ? Ensuite, pourquoi limiter cette exonération aux refuges ? Le sous-amendement vise justement à étendre cette mesure à toutes les autres structures. La stérilisation d’une femelle coûte 150 à 180 euros. Celle d’un mâle revient moins cher – 50 à 70 euros. Quoi qu’il en soit, on se heurte une nouvelle fois à l’obstacle que constitue la sixième directive TVA. Celle-ci ne permet pas une telle exonération. D’autre part, la question de l’incidence de la baisse ou de l’exonération de TVA sur le prix se pose également.
Il est le même que sur les amendements précédents. Il ne changera pas en fonction de vos arguments. Vous avez voté les amendements précédents en considérant qu’il s’agissait d’amendements d’appel – ce que je peux tout à faire entendre. Le problème, c’est que vous savez pertinemment, en tant que législateurs avertis, que la mesure n’est pas applicable. La directive TVA, évoquée par le rapporteur général du budget, n’est pas une lubie de technocrate : c’est juste la loi, en l’occurrence le droit communautaire. Vous laissez pourtant entendre aux associations, que vous défendez par ailleurs à juste titre, qu’elles bénéficieront d’une exonération de TVA. Or c’est un mensonge ! Cette mesure est inapplicable ! En tant que législateurs, vous devriez être attentifs au décalage entre les messages envoyés aux associations et ce qu’il est réellement possible de faire, dans la vraie vie de ces structures. En l’occurrence, il n’y aura pas d’exonération parce que c’est interdit. Il ne faut pas prétendre le contraire !
Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire l’amendement. Vous verrez que les associations, au même titre que les fondations, sont concernées par la mesure proposée. Monsieur le ministre, vous vous soumettez systématiquement à l’Union européenne et vous réfugiez toujours derrière elle.
Cela ne vous grandit pas et ce n’est pas un argument ! Répéter quelque chose en toute occasion n’en fait pas une vérité. Il existe des médicaments auxquels la TVA ne s’applique pas et votre fameuse directive ne l’empêche pas ! Pourquoi n’en irait-il pas de même des frais vétérinaires ?
Je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 941 n’est pas satisfait par le no 545 que j’ai présenté juste avant et qui a été voté, puisque leur objet est exactement le même : l’exonération de TVA sur les soins vétérinaires prodigués aux chats ou à d’autres animaux dans le cadre des refuges, fondations et associations. En tout état de cause, l’adoption de mon amendement et de l’amendement identique aurait dû faire tomber le no 941. Monsieur le ministre, il est possible de diminuer les taux de TVA applicables à certaines activités dans des conditions déterminées. Il faut expliquer en quoi elles contribuent au bien commun et pourquoi cela justifie une exonération totale de TVA.
Je ne sais pas pourquoi l’amendement no 941 n’est pas tombé. C’est peut-être parce qu’on a considéré que les « interventions d’identification » qu’il évoque ne sont pas assimilables aux « interventions médicales et chirurgicales » mentionnées dans votre amendement. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
La problématique qu’aborde M. Dessigny intéresse un grand nombre de communes qui y sont confrontées. À cet égard, je rends hommage au travail des maires. J’ai moi-même été maire et j’ai mis en place une convention avec des associations afin de résoudre cette difficulté. Nombreux sont les maires qui s’engagent et nous pouvons saluer leurs interventions et la façon dont ils accomplissent leur mission dans ce domaine.
Environ 100 000 animaux de compagnie sont abandonnés chaque année en France ; notre pays est champion d’Europe en la matière. Ce chiffre augmente d’année en année en raison de l’inflation et du coût de plus en plus élevé que représente un animal pour ses propriétaires.
Dans le même temps, les adoptions sont en baisse, pour les mêmes raisons. La conséquence en est que les refuges et les associations de protection animale sont en état de saturation et certains en grande difficulté. Cet amendement propose une exonération de TVA pour les refuges et les associations de protection animale, non seulement sur les produits et prestations vétérinaires – nous venons d’en parler –, mais aussi sur les produits d’alimentation et d’hygiène animales, car leur prix a aussi connu une augmentation considérable. Il en va ainsi des croquettes, dont le prix s’est accru de 18 % entre 2022 et 2023. La mesure que je propose est très attendue. Le président de la Société protectrice des animaux nous a expliqué que l’argent économisé grâce à elle permettrait, par exemple, de subvenir aux besoins de quinze refuges. Elle ne soulagerait pas seulement les associations de grande taille, mais aiderait aussi celles qui sont de taille moyenne ou modeste. Ces dernières ont aussi de plus en plus de mal à s’en sortir.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je ne peux que rappeler que la disposition proposée est contraire à la sixième directive TVA. Notre collègue Dessigny s’étonne que des exonérations totales de TVA s’appliquent à certains médicaments, mais c’est justement parce que la directive l’autorise.
Je me fonde sur l’article 77-1 du règlement relatif au vote personnel. Madame la présidente, voilà deux fois que vous faites allusion à des votes qui ne respecteraient pas notre règlement. J’aimerais que vous expliquiez de quoi il retourne à la représentation nationale.
Rien que de très habituel dans cet hémicycle : les députés changent de place pour la commodité des débats. Lorsque des votes ont lieu, ils peuvent s’exprimer à la place d’un collègue qui serait présent dans l’hémicycle mais n’a pas eu le temps de regagner sa place. Je m’assure avec le groupe concerné qu’il s’agit de cela et non de votes surnuméraires.
Je me fonde sur l’article 100. Vous désignez notre groupe et jetez la suspicion sur lui. Vous avez émis un doute concernant M. Bilongo, vous avez procédé à une vérification et constaté qu’il était présent. Votre doute s’est ensuite porté sur M. Le Coq, qui était juste ici. Le nombre des votants issus de notre groupe est exactement celui de ses membres présents. J’aimerais que vous cessiez de sous-entendre, comme vous l’avez fait par deux fois, que nous trichons ! Cela n’est pas sérieux et compromet la crédibilité de nos votes.
Madame la présidente Panot, une chose est certaine : le vote est personnel. Vous venez à l’instant de reconnaître que des députés de votre groupe votent pour d’autres députés dont la présence dans l’hémicycle n’est pas certaine ! Je vous demande de bien vouloir respecter les règles qui s’appliquent aux votes personnels ! C’est la moindre des choses ! Monsieur le député, je vous demande de vous asseoir et de ne pas me mettre en cause ! La parole est à Mme Mathilde Panot.
Cet amendement a pour but d’exclure du bénéfice de l’article 261 du code général des impôts les associations dont l’objet est de promouvoir une activité illégale ou d’organiser des troubles à l’ordre public. Les associations pro-migrants, qui sont systématiquement dans l’illégalité, doivent être assujetties à la TVA pour que l’on ait un suivi de leur activité. Il en va de même des associations de la seconde catégorie que j’ai mentionnée, c’est-à-dire celles qui organisent des troubles à l’ordre public, afin que le paiement de la TVA permette à l’État de récupérer financièrement une partie des dégâts qu’elles occasionnent. Cela permettrait aux services de l’administration fiscale d’avoir une bien meilleure vision de l’activité de ces deux types d’associations, qui entretiennent l’opacité puisqu’elles ne sont assujetties à aucun contrôle – vous le savez très bien. On pourrait ainsi savoir si elles ont acheté des armes ou pratiqué des activités illicites. Nous en avons un très bel exemple avec l’association Equalis, dont le président a été condamné pour prise illégale d’intérêts à l’occasion de l’achat d’une très belle voiture bavaroise – qui, je vous rassure, ne fonctionne pas à l’électricité – et se faisait verser un salaire de plus de 18 000 euros mensuels, le tout avec l’argent du contribuable !
Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’éligibilité à la déductibilité des dons aux associations. Ce n’est pas une suppression d’exonération de TVA qui peut constituer une sanction à l’encontre d’associations qui auraient commis en tant que telles des actes illégaux : si c’est le cas, il faut saisir la justice, qui les condamnera…
…et leur imposera des sanctions. Ce n’est pas à travers la TVA qu’on peut résoudre les problèmes que vous évoquez. Vous visez entre autres les associations « reconnues responsables de dégradations ou d’occupation illicite de biens publics ou privés, ou de rassemblements interdits. » Il convient alors de saisir la justice, et si elle les reconnaît responsables – et non pas seulement un ou plusieurs de leurs membres –, elles seront sanctionnées, condamnées à des amendes, à réparer les dégâts, etc. La TVA n’est pas l’outil adapté dans cette affaire.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 26 17:11:22
Je crains que ce genre d’amendement soit l’avant-goût de ce à quoi nous aurons droit en cas de nouvelle loi « immigration ». Je vais donc répondre à M. Vos, car il me semble, monsieur le rapporteur général, que la question soulevée n’est pas tout à fait la même que celle que nous avons déjà examinée et que vous avez rappelée – j’étais d’ailleurs déjà opposé aux amendements auxquels vous avez fait allusion. M. Vos propose que les associations « dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière » soient fiscalement pénalisées. Je vais vous dire qui vise en réalité M. Vos : il vise notamment, par exemple, les associations qui dans ma circonscription, à la Plaine Saint-Denis, suppléent l’État pour assurer les droits fondamentaux d’étrangersqui ne bénéficient pas de centres d’accueil et à qui elles apportent nourriture, soins de santé et de quoi se vêtir. Je vais vous dire une chose, monsieur Vos : il est tout de même paradoxal que votre rassemblement ait proposé tout à l’heure une TVA réduite pour aider les animaux abandonnés, mais que pour les humains, nos frères et sœurs d’humanité, vous considériez que les associations d’aide doivent être pénalisées ! Si on devait définir le Rassemblement national, on ne ferait pas mieux qu’avec votre amendement !
Avis défavorable. Je pourrais reprendre chacun des mots prononcés à l’instant par le président de la commission des finances. Je pense, monsieur le député, que vous devriez avoir honte de cet amendement. Que vous et les vôtres soyez capables de déposer autant d’amendements d’exonération de TVA pour les animaux, sans avoir une once d’humanité pour les plus fragiles d’entre nous, quelle que soit leur nationalité, révèle tout simplement votre agenda politique !
Par cet amendement, vous menacez des associations comme la Cimade, fondée en 1939 pour aider des Alsaciens et des personnes juives à fuir la barbarie nazie , comme le font déjà vos amis de Génération identitaire à Briançon, et d’autres associations à Callac, à Paris ! Mais jamais vous n’y arriverez ici !
Il était impossible de passer cet après-midi sans un amendement un peu scélérat de votre groupe dans le cadre de ce projet de loi de finances. La suppression de l’exonération de TVA pour les associations concernées doit représenter 1, 2 ou 3 millions. Bravo d’avoir trouvé une telle économie dans le budget de l’État, félicitations, merci pour votre crédibilité financière ! On vient de passer du temps sur les chats, et vous nous proposez maintenant de priver les associations d’aide aux migrants du bénéfice de cette exonération ! Merci pour le projet xénophobe que vous déployez dans notre hémicycle ! J’en profite pour saluer à mon tour l’action des associations comme Amnesty International, la Cimade, la Croix-Rouge et des structures locales qui défendent tous les jours les droits des migrants.
C’est vous qui faites le parallèle entre les animaux et les êtres humains. L’amendement vise seulement à permettre un contrôle de l’État sur des activités opaques.
Je note que M. le ministre se fait le complice des dégradations commises à Nantes, à Rennes, à Bordeaux ou à Lyon alors qu’il est responsable de l’économie du pays, alors qu’avec son collègue Retailleau, il doit être le garant de l’ordre public ! Il faut aider la police et réparer les dégradations causées par ces gens-là.
Il y a deux parties dans cet amendement. Il vise les associations que la justice – qui d’autre le pourrait ? – reconnaîtrait coupables d’organisation de rassemblements illicites, mais aussi celles venant en aide aux étrangers en situation régulière.Les trois principes de notre République sont la liberté, l’égalité et la fraternité. –
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré dans une affaire concernant l’aide à des étrangers en situation irrégulière que cette action faisait partie du devoir de fraternité.
Tout à l’heure, quand vous pleuriez parce que vous n’étiez pas assez nombreux, avec la Macronie, pour défendre les arguments protégeant les plus riches, vous nous avez rappelé que nous n’avions pas voté pour vous au second tour de la présidentielle.
Vos amendements, qui montrent que vous préférez sauver des chats abandonnés que des migrants – des êtres humains – abandonnés, expliquent pourquoi nous ne voterons jamais pour vous. De notre côté, nous ne voulons pas de votre macronisme en plus raciste et nous ne vous tendrons jamais les bras. Vous n’aurez jamais une seule de nos voix, car vous méprisez les pauvres et vous divisez le peuple ! Nous vous combattrons toujours. Et pour que cela reste bien gravé dans votre tête, comme Gandalf, nous dirons : « Vous ne passerez pas ! »
Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Guillaume Garot, vise à exonérer de TVA les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces produits sont destinés à être distribués aux bénéficiaires. Dans l’article 132 de la directive 2006/112/CE, le droit européen prévoit justement la possibilité d’une exonération de TVA pour la livraison de biens liées à l’aide sociale. Les achats directs constituent la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins. D’ailleurs, en 2022, l’État avait débloqué 28 millions d’euros pour en financer afin de faire face à l’aggravation de la précarité alimentaire. Une exonération de TVA serait un moyen immédiatement efficace pour soulager financièrement les associations et favoriser la diversification de leurs sources d’approvisionnement, la solidarité et la fraternité.
Les associations d’aide comme la Banque alimentaire nous alertent depuis 2022 sur la hausse continue du nombre de personnes à qui elles doivent fournir des paniers alimentaires. C’est une conséquence de la hausse de la pauvreté, résultat de sept ans de pouvoir de la Macronie et de ses gouvernements. En parallèle, les dons des grandes surfaces ont décru et, comme toutes les structures qui ont besoin de chambres froides, les associations ont vu leurs dépenses énergétiques exploser. Cela entraîne une baisse de la quantité de produits dans les paniers distribués. Les grandes surfaces récupèrent la TVA sur le transport des denrées qu’elles donnent – en raison de cette défiscalisation, il faudrait mettre ce verbe entre guillemets. Cela représente un déséquilibre injuste entre les donateurs et les banques alimentaires. Pour le supprimer et pour revenir à des paniers d’un niveau plus correct, nous souhaitons exonérer de TVA les associations d’aide alimentaire. Un autre amendement, qui sera examiné plus tard, vise à réaliser des économies dans les quelque 100 millions d’euros d’aides fiscales accordées aux grandes surfaces. Les deux mesures pourraient parfaitement s’équilibrer.
La commission a donné un avis favorable à ces amendements, que je soutiens à titre personnel. Tout d’abord, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen, puisque l’article 132 de la directive de 2006 ouvre la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liés à l’aide sociale. Par ailleurs, cette mesure pourrait être complémentaire de dispositifs d’aide alimentaire existant dans le programme 304, dont les crédits, qui ont augmenté de 20 % entre 2023 et 2024, atteignent 80 millions d’euros dans le projet de budget pour 2025. Avec les administrateurs de la commission, nous n’avons pas réussi à évaluer le coût du dispositif proposé, mais il ne devrait pas dépasser quelques millions puisqu’il s’agit d’une TVA à 5,5 %. M. le ministre nous en dira peut-être plus dans son intervention.
Effectivement, le sujet n’est pas le coût de la mesure – sauf si on parlait d’une exonération pour l’ensemble des denrées alimentaires qui, elle, serait extrêmement onéreuse pour les finances publiques. La question est : comment la rendre opérationnelle et effective ? Le problème ne vient pas du droit communautaire, qui rend possible une telle exonération, mais réside dans la difficulté de s’assurer que ce sont bien les associations concernées qui en bénéficient. C’est compliqué à organiser. Il existe pour les collectivités un fonds de compensation de la TVA, dont nous parlerons un peu plus loin. Faut-il en créer un pour les associations ? Ce serait une usine à gaz. Sur le principe, je suis favorable à l’amendement, mais je ne vois pas comment le mettre en application. Nous avons rencontré le problème à plusieurs reprises lors de l’examen de PLF précédents. Je suis volontiers d’accord pour travailler sur le principe, mais je suis également soucieux que les amendements adoptés soient réalistes et puissent être mis en application. Dans le cas présent, je ne vois pas comment c’est possible : passer à taux zéro l’ensemble des denrées alimentaires me paraît totalement déraisonnable et je ne sais pas le faire uniquement pour les associations. Je suis navré de vous faire cette réponse, mais pour l’instant, je demande le retrait de vos amendements car je ne vois pas comment les mettre concrètement en application.
J’aimerais que la représentation nationale se souvienne du 3 septembre 2023. Ce jour-là, Patrice Douret, président de l’association, était arrivé au 13 heures de TF1 pour dire : « Les Restos du cœur sont au bord de la faillite. » À cause de l’inflation, bien sûr, mais pas seulement. En 2017, quand Emmanuel Macron est devenu président de la République, 860 000 personnes allaient aux Restos du cœur. En 2023, elles étaient 1,3 million. Je sais que vous allez me répondre que les macronistes ont tout fait pour sauver l’association, à qui l’État a donné 15 millions d’euros. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce jour-là, c’est le don de 10 millions d’euros de Bernard Arnault. Je me suis souvenu qu’en 2017, sa fortune était de 100 milliards d’euros et qu’en 2023, elle était passée à 150 milliards. En réalisant que dans l’intervalle où la détresse avait poussé 500 000 personnes de plus aux Restos du cœur, 50 milliards supplémentaires étaient tombés dans la poche de Bernard Arnault, je me suis dit que le système ne tournait pas très rond. Je me suis alors dit qu’il fallait commencer à faire des choix politiques. Je vous y appelle : il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et des plats chauds pour tout le monde.
L’amendement concerne des associations agréées, presque des institutions supplétives de l’État. On ne parle pas de petites structures. Je suis certain, monsieur le ministre, qu’en travaillant un peu avec l’administration, nous pourrons donner des plats chauds à tout le monde !
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le ministre. Les associations dont on parle sont déclarées en préfecture, elles sont suivies et bénéficient d’une autorisation pour émettre des avoirs fiscaux. Il n’y a donc pas de confusion possible et, pour ma part, je suis favorable au dispositif proposé.
Notre collègue a raison. Seules dix-huit associations sont agréées en matière d’aide alimentaire, elles ne sont donc pas des milliers. Plusieurs solutions me semblent possibles. Les associations pourraient présenter leurs factures et l’État leur rembourserait les 5,5 % de TVA. Ce n’est pas compliqué à mettre en place pour dix-huit associations. Une autre solution consisterait à estimer combien représente la mesure et à majorer d’autant la ligne dédiée à l’aide alimentaire dans le programme 304. Ce ne sont que deux suggestions ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve.
Nos collègues qui présentent ces amendements ont raison. La possibilité de créer des secteurs fiscaux existe. Je crois qu’une association alimentaire l’a déjà fait. Elle ne collecte pas de TVA mais paye des factures TTC puis demande un crédit de TVA, et je crois que cela fonctionne.
Il vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement, afin de favoriser, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) – et plus largement, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) – les indispensables coopérations entre acteurs dans les territoires. Il s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces activités, après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires et des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Il tend pour cela, en premier lieu, à inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectifs les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte la charge de travail incombant au groupement dans la réalisation des services rendus. Il tend également à assurer la reconnaissance légale des assouplissements, prévus par l’administration fiscale, dont bénéficient en application du droit européen les groupements de moyens en matière d’exonération de TVA sur les services rendus intragroupes. Des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement de la TVA pourront ainsi faire partie du même groupement que des adhérents qui en sont redevables.
La question est complexe. Les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA parce qu’elles ont une activité d’utilité générale ou appartiennent à certains secteurs – professions de santé, enseignement – sont exonérés de TVA s’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Cet amendement tend à ce que l’exonération s’applique même si certains des membres du groupement ne sont pas exonérés de TVA. Je doute que cette proposition soit conforme au droit européen, puisque l’article 132 de la sixième directive TVA ne prévoit qu’une exonération pour les services rendus par des « groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ». Or les exonérations sont ordinairement d’interprétation stricte, ce qui devrait en exclure un groupement comprenant des personnes assujetties à la TVA. L’administration française tolère cependant déjà que l’exonération s’applique en dépit de la présence dans le groupement de personnes assujetties à la TVA, pour autant que leurs recettes taxables ne représentent pas plus de 20 % de leurs recettes totales. Votre amendement est donc partiellement satisfait : avis défavorable.
Il vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme utilisant des plateformes comme Airbnb – hors location de leur résidence principale – au paiement de la TVA. Ces locations de résidences secondaires sont en effet une activité économique à part entière, particulièrement lucrative dans les zones touristiques. Elles entrent en concurrence déloyale avec la location de longue durée. En zone tendue – c’est le cas dans toutes les zones touristiques et sur tout le littoral atlantique –, elles aggravent sérieusement la crise du logement et la désertification des cœurs de ville. Certaines communes sont vides dix mois sur douze. Cet assujettissement à la TVA permettrait de récupérer entre 1 et 1,5 milliard d’euros – une manne dont nous aurions tort de nous priver – tout en favorisant l’accès au logement. Cet amendement est en lien avec la proposition de loi transpartisane qui a été déposée par M. Echaniz et Mme Le Meur. Nous pourrons par là aboutir à un rééquilibrage en matière de logement, plus particulièrement dans les zones tendues.
Je vous renvoie à l’amendement adopté en commission, qui prévoit l’assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme. Ce serait un premier pas dans la direction que vous souhaitez. Je crains en effet que votre amendement ne soit pas conforme au droit européen. La directive TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier.
L’amendement que nous examinerons un peu plus loin rentre bien dans ce cas de figure de la concurrence entre l’hôtellerie et ce type d’hébergement. Son adoption est donc sans risque. Mais le vôtre revient à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et de petit déjeuner entre en concurrence avec l’hôtellerie, ce qui est pour le moins contestable. Enfin, même assujetti à la TVA, un loueur en meublé peut bénéficier de la franchise en base de TVA, dont le plafond est de 91 900 euros pour les locations d’hébergement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, et vous renvoie à celui que nous avons adopté en commission,…
Nous avons eu beaucoup de débats sur cette question, et je souhaite que nous veillions tous à la conservation d’un certain nombre d’équilibres. Je suis députée d’un territoire de montagne dans lequel nous connaissons ces deux problématiques : celle de la tension sur le marché du logement et de l’inflation des prix du foncier pour les habitants, et celle du besoin impératif de conserver ces meublés de location qui constituent presque la seule offre d’hébergement touristique. Le meublé, c’est le moteur économique d’une station de sports d’hiver – c’est grâce à lui que le domaine skiable peut fonctionner. Il y a dans notre pays des territoires très différents les uns des autres. Prenons garde : ne fragilisons pas, en cherchant à régler un problème survenant sur des territoires urbains très tendus, une filière économique fondamentale qui s’est construite, comme dans les communes de montagne, sur les résidences secondaires en location de tourisme.
Nous sommes très attentifs, au Rassemblement national, aux excès de la location saisonnière dans certains territoires. Mais nous restons vigilants quant à la préservation de la propriété privée, en particulier pour les petits propriétaires. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet l’année dernière à l’occasion de la proposition de loi de Mme Le Meur et M. Echaniz. Nous voulons préserver les petits propriétaires qui ont recours à la location saisonnière à titre accessoire afin de payer leurs charges, qui explosent dans ce pays : taxe foncière, charges de chauffage, d’entretien ou d’amélioration. Nous avions proposé un maximum de soixante nuitées par an et de 5 000 euros de revenu foncier annuel. Cet amendement nous semble intéressant, mais pose un problème d’application : on va demander à des particuliers de remplir une déclaration de TVA. Or ce qui est facile pour une plateforme importante comme Airbnb, qui peut collecter la TVA pour ses clients, l’est beaucoup moins pour des particuliers louant directement en saisonnier. C’est le cas dans ma circonscription, avec des stations sur le littoral où la location saisonnière est un secteur économique essentiel. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2554 et 3329, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2554.
L’amendement précédent tendait à modifier le b du 4o de l’article 261 D du code général des impôts ; le vôtre porte sur le a. Il est donc peut-être satisfait sur le fond, mais pas d’un point de vue légistique.
L’idée qui est la nôtre, avec M. Echaniz, est de faire en sorte que le logement familial reste aux familles. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas admettre le choix que font certaines d’acheter un deuxième logement. Néanmoins, il y a des territoires qui souffrent d’une embolie due aux locations via des plateformes – il n’y a d’ailleurs pas que Airbnb. Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 20 % dans le cas de concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers. Quand on loue une maison par l’intermédiaire d’une plateforme, on fait de la concurrence à Etap Hotel – entreprise soumise, elle, à la TVA. Je crois ainsi comprendre que les hôtels de la région parisienne sont restés vides pendant les Jeux olympiques, tandis que les plateformes ont gagné beaucoup d’argent.
La commission est favorable à ces deux amendements : j’ai essayé, pour vous y rallier, de vous convaincre de ne pas voter l’amendement précédent, le no 1823 – car je pensais, comme M. Echaniz, que son adoption les ferait tomber. Ces deux amendements ne posent en effet pas de problème de compatibilité avec le droit européen. Il en existe en revanche un relativement aux meublés non touristiques, car on aura du mal à faire valoir, en cas de contentieux, qu’on se trouve là en situation de concurrence. Je pense que nous avons fait une erreur en adoptant l’amendement no 1823 – erreur qui pourra peut-être être corrigée lors d’un deuxième examen.
Nous sommes favorables à ce que les loueurs de meublés de tourisme participent à l’effort collectif en s’acquittant de la TVA. J’ai cependant l’impression que les deux amendements en discussion commune se contredisent, et je ne comprends pas bien leur articulation.
Mais c’est le principe même de la discussion commune : des amendements contradictoires sont examinés ensemble pour que l’adoption de l’un empêche l’adoption de l’autre. La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je comprends la logique de mes collègues, qui estiment que le paiement de la TVA sur les locations saisonnières éviterait les distorsions de concurrence. Cependant, sur le littoral comme dans les stations de montagne, les propriétaires pratiquent la location saisonnière depuis les années 1960, et cela ne pose pas de problème. Si vous instaurez une TVA à 20 %, le tarif des locations augmentera dans les mêmes proportions, du jour au lendemain. Or nos stations balnéaires ou de montagne accueillent des publics populaires. Ainsi, dans ma circonscription, à Leucate, Gruissan ou Port-la-Nouvelle, la situation n’est pas la même que dans le centre de Paris : les locations ne concurrencent pas l’hôtellerie. Je vous mets donc en garde : en pensant bien faire, vous risquez de créer une grogne sociale, de déstabiliser un modèle économique et de pénaliser le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces deux amendements.
J’avais exploré cette possibilité et suis tombée sur le même écueil que le rapporteur général : la compatibilité avec le droit européen. Mon rapport fournit d’autres pistes pour rééquilibrer la fiscalité des locations meublées et nues, notamment en jouant sur l’amortissement foncier. En l’état du droit, seule la location meublée non professionnelle permet l’amortissement fiscal du bâti. Il faudrait explorer cette piste.
Les deux amendements visent à insérer la même modification à l’article 261 D du code général des impôts, mais à deux endroits différents : le premier rétablit le du 4o de l’article, quand le second insère un 5o après ce 4o. La rédaction qui résulterait du premier amendement, celui de M. Echaniz, me semble plus claire.
Vous vous faites plaisir avec ces amendements ,mais en augmentant la TVA, vous ne réglez absolument pas le problème de la raréfaction des logements destinés à devenir des résidences principales. Vos amendements ont vocation à s’appliquer, une nouvelle fois, sur tout le territoire national, et mettront en difficulté les territoires touristiques. En montagne, nous nous battons pour éviter de construire et pour garder ce qu’on appelle des lits chauds – des lits occupés suffisamment de semaines dans l’année pour avoir une valeur marchande. C’est extrêmement complexe. Vous allez fragiliser une partie de l’activité économique dans les territoires touristiques. En outre, j’ai la conviction que vous n’atteindrez pas votre objectif. Je vous appelle donc à la plus grande prudence avant de voter ces amendements.
Il faut toujours être prudent avec l’application de la TVA sur les locaux destinées à l’habitation car, dans certains cas, la TVA est récupérable, sur les aménagements ou sur les charges de copropriété par exemple. Comment cela va-t-il s’organiser, notamment dans les immeubles ? L’option par immeuble pose souvent des difficultés. Je comprends tout à fait l’esprit de vos propositions : depuis longtemps, je suis très agacé par les différences de fiscalité entre locations de courte et de longue durée, et je milite pour la location de longue durée pour l’habitation. Mais le dispositif mériterait d’être mieux cadré.
Madame Bonnivard, je vous apprécie beaucoup et nous avons longuement échangé à ce sujet. Mais vous défendez toujours les mêmes positions et n’avez pas bougé depuis nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Vous avez même voté contre le texte. Vous affirmez être favorable à la régulation mais, chaque fois que nous vous proposons une solution, vous êtes contre.
J’entends que vous n’êtes pas favorable à ce relèvement de la TVA mais peut-être pouvez-vous vous engager à voter pour notre proposition de loi lors de son ultime lecture ? Vous ne pouvez pas souffler le chaud et le froid et, en définitive, ne rien faire.
Monsieur Falcon, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problèmes dans les stations balnéaires et dans les stations de ski. À Biarritz ou au Cap d’Agde, il y a aussi des habitants permanents et, du fait du tourisme, les saisonniers ne peuvent pas se loger !
Les restaurants ou les magasins doivent parfois fermer une journée par semaine, faute de saisonniers. Nous devons trouver un équilibre dans tous les territoires, y compris dans ceux qui vivent du tourisme.
Ce sujet concerne au premier chef les zones très touristiques et les zones urbaines. Je partage votre objectif et nous constatons tous la distorsion de concurrence entre les professionnels de l’hôtellerie et un système de plateformes qui a dévié de son objet initial – la location ponctuelle d’un élément de la résidence principale pour accueillir des visiteurs. Nous avons désormais affaire à des « entreprises » de location touristique, ce qui change la physionomie de l’offre de logements dans nos territoires. Il y a bien un problème fiscal, mais la TVA n’est pas le bon vecteur pour le résoudre.
C’est la fiscalité des revenus locatifs qu’il faut faire évoluer : il est plus avantageux de louer à un vieux touriste qu’à un jeune travailleur, si vous me permettez cette caricature. En jouant sur la TVA, vous allez créer des effets de bord. Méfions-nous : le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Il nous reste à examiner 150 amendements portant article additionnel après l’article 10. Je propose que la présentation des amendements soit limitée à une minute, et qu’après les avis, nous entendions au maximum un orateur pour et un orateur contre. Je réponds en cela à une demande du président de la commission. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1202.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller sur les multiples cas de taxe sur la taxe, ou d’impôt sur l’impôt, qui nuisent à la lisibilité de notre fiscalité et créent des situations d’injustice. Il est question ici de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Elle est d’autant plus injuste qu’elle réduit le pouvoir d’achat des Français, en particulier de nos compatriotes modestes qui vivent en zone rurale et n’ont pas de solution alternative à la voiture. C’est un des éléments qui expliquent le niveau d’imposition très élevé des carburants. Il s’agit d’un amendement d’appel, car je sais combien la situation budgétaire est tendue, et notre déficit, élevé. Mais j’appelle à une sorte de grand soir fiscal pour revenir sur tous ces cas de double taxation, difficilement compréhensibles.
Avis défavorable. Vous êtes le digne fils de votre père, qui a déposé ce même amendement pendant des années ! Je vous fais donc la réponse que nous lui faisions invariablement : « Marc, c’est contraire à l’article 78 de la directive ’’TVA’’. » N’y revenez donc pas !
Je suis saisie de deux amendements, nos 3144 et 3151, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour les soutenir.
En règle générale, les baisses de TVA ont tendance à se retrouver dans les marges, tandis que les hausses sont presque toujours répercutées aux clients finaux.
Par conséquent, l’amendement no 3144 vise à augmenter de 20 % à 25 % la TVA pour certains produits de luxe – automobiles, yachts ou jets privés, par exemple. L’amendement no 3151, de repli, tend à relever de 20 % à 21 % la TVA pour certains produits de haute couture.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3577 et 972, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 3577.
Il s’agit d’augmenter la TVA sur les boissons vendues en bouteille plastique. Si l’eau est vitale pour nous tous, essentielle pour notre santé et toutes nos activités, elle l’est aussi pour les milieux naturels et la biodiversité. Il est donc nécessaire de la protéger et de la partager. Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans, contribuant à la formation de microplastiques. Ces particules issues de la dégradation des plastiques sont ingérées par les poissons et les mammifères, affectant leur santé et, par extension, la nôtre. L’eau doit donc être considérée comme un bien commun. Nous sommes plusieurs à nous battre en ce sens. C’est pourquoi nous proposons de mettre fin au taux réduit de TVA pour les boissons vendues en bouteille plastique, autrement dit de porter à 20 % la TVA sur ces produits, par cohérence avec les recommandations de la mission d’évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), qui a montré que la réduction de la production de plastique était encore loin d’être engagée dans notre pays.
Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il ne concerne que l’eau en bouteille. Sur le plan sanitaire, beaucoup d’affaires ont récemment défrayé la chronique – je vous renvoie à l’excellent rapport remis par notre collègue sénatrice Antoinette Guhl à l’issue des travaux de la mission d’information sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source. En outre, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’impact environnemental des plastiques. Enfin, c’est un enjeu d’équité fiscale puisque, d’après l’Insee, les foyers les plus favorisés sont aussi ceux qui consomment le plus d’eau minérale en bouteille.
Ils n’ont pas été examinés en commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, car il serait incohérent que la TVA s’élève à 20 % sur les eaux minérales alors qu’elle est de 5,5 % sur les boissons sucrées. Ce n’est pas cohérent au regard des enjeux de santé publique. En outre, quelles seraient les conséquences économiques pour les producteurs d’eaux en bouteille ? Mais le problème central reste le premier point que j’ai évoqué : les taux de TVA ne seraient plus cohérents.
Nous proposerons de taxer les boissons sucrées dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui débutera bientôt en séance ; nous nous mettrons donc en cohérence.
Par cet amendement de mon collègue M. Potier, nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur tous les produits issus du commerce équitable. Nous cherchons à convaincre nos concitoyens à prendre des habitudes plus vertueuses ; cette mesure serait un bon début. Rappelons que le commerce équitable permet de réduire de près de 50 % les coûts cachés liés à la sous-rémunération des producteurs agricoles et des travailleurs du secteur alimentaire.
Cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. En outre, 70 % des biens issus du commerce équitable commercialisés en France sont des produits alimentaires, donc déjà soumis à une TVA de 5,5 %. J’émets un avis défavorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances.
Il tend à modifier l’article 278-0 du code général des impôts. Nous souhaitons soumettre à conditions l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les aliments pour animaux d’élevage destinés à l’alimentation humaine. Pour en bénéficier, ces aliments devront satisfaire à deux critères : ils ne devront être issus ni de la déforestation, ni de la conversion d’écosystèmes naturels en terrains agricoles. Nous disposerions ainsi d’un levier incitatif pour encourager la production d’aliments qui respectent plus l’environnement.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que cette mesure n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. Même s’il l’était, sa mise en œuvre serait un exercice des plus complexes : comment vérifier que les aliments ne sont pas issus de la déforestation ?
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 912, 914, 915 et 917 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2249 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3003.
Le ministre a indiqué qu’il s’opposerait à toutes les baisses de TVA ; voici une proposition d’augmentation. Elle porte sur la technique de l’empoissonnement, qui consiste à élever des poissons avant de les transférer dans des lacs ou des rivières à des fins de pêche récréative. Cette pratique est soumise à un taux de TVA de 5,5 %, comme si les poissons pêchés étaient simplement des produits alimentaires. Nous proposons de la passer à 20 %, soit le taux qui s’applique aux activités de loisir.
Je suis fils de pisciculteur. Les brochets peuvent être utilisés soit pour empoissonner – surtout ce qu’on appelle les poignards, les petits âgés d’un an –, soit pour être consommés une fois adultes.
Il faut éviter d’appliquer deux taux différents sur le même produit en fonction de l’utilisation qui en est faite. Sinon, c’est très compliqué. Nous avons déjà rencontré le problème du chocolat : il a fallu qu’on définisse une norme de taux de cacao pour déterminer à quel produit appliquer le taux de 5,5 %.
Si, on applique des taux différenciés en fonction du taux de cacao ! Si le taux de cacao est inférieur à un certain seuil, le taux de TVA est de 5,5 % ; s’il est supérieur, le taux est de 20 %. Le chocolat à croquer est taxé à 5,5 %, mais le chocolat des Marquises l’est à 20 %, monsieur le ministre !
La pratique de l’empoissonnement cause de la souffrance animale, mais aussi une perte de biodiversité. En effet, elle revient à déverser dans des milieux naturels des groupes de poissons d’une seule espèce, homogènes génétiquement et susceptibles d’y introduire des maladies. C’est aussi pour ces raisons que nous proposons d’augmenter la TVA sur cette pratique.
Je suis issu moi aussi d’une région piscicole, la Dombes, riche de plus de 1 000 étangs. Cette sensiblerie animaliste mettrait en danger non seulement la pêche, mais aussi la pisciculture. Je partage votre avis, monsieur le rapporteur général : il ne faut pas changer le taux de TVA.
Nous en venons à l’amendement no 1755, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite rendre plus accessibles les prothèses nécessaires à la pratique du handisport. La recherche a permis de nombreuses avancées : au-delà des lames utilisées pour la course, beaucoup de produits nouveaux sont arrivés sur le marché et permettront de développer la pratique sportive. Nous proposons de diminuer la TVA appliquée aux appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers d’euros à plus de 20 000 euros. Nous avons tous vibré cet été lors des Jeux paralympiques ; nous devons poursuivre cette dynamique et permettre à tous de pratiquer une discipline sportive.
Ces problèmes ne peuvent pas être réglés en ajustant les taux de TVA : il faut se pencher sur les taux de remboursement par la sécurité sociale. Avis défavorable.
Je propose que les œuvres littéraires produites artificiellement ne puissent pas bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux œuvres littéraires. Les livres font l’objet d’une fiscalité réduite car l’administration les considère comme des œuvres de l’esprit créées par des auteurs, qui nous permettent de rêver, de découvrir ou d’apprendre. Cette réduction n’a de sens que si les œuvres sont le produit d’un esprit humain et non d’une intelligence artificielle.
💬 • M. Benjamin Lucas-Lundy • 2024 Oct 26 18:09:56
Comme si Bardella avait écrit son livre lui-même !
Les livres produits artificiellement occupent de plus en plus de place sur les plateformes numériques comme dans les rayonnages des librairies. En toute cohérence, l’encouragement de l’administration fiscale, qui se traduit par une fiscalité à 5,5 %, ne peut être donné à une production majoritairement artificielle. Des labels permettent de plus en plus souvent de distinguer la provenance de l’ouvrage. S’agissant des ouvrages générés majoritairement par intelligence artificielle, il conviendrait d’être cohérent avec l’esprit de la loi et d’appliquer une TVA à 20 %.
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai un avis à titre personnel. Votre idée, intéressante, présente deux écueils : comment mesurer avec exactitude l’apport d’une intelligence artificielle à l’écriture d’un livre ? Vous avez précisé « majoritairement », soit plus de 50 %. Comment distinguer les livres majoritairement écrits à coups d’intelligence artificielle des livres dont c’est partiellement le cas ? Cela ne semble pas recevable du point de vue de la directive européenne sur la TVA – mais on peut en discuter. Surtout, pensons au malheureux inspecteur des impôts qui s’arrachera les cheveux lorsqu’il devra contrôler une librairie !
Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai précisé, il existe déjà des labels que l’on peut faire figurer sur la couverture des livres. Ils permettent de savoir facilement si l’œuvre est le produit de l’intelligence artificielle ou de l’intelligence humaine.
Il devrait créer le consensus, en faisant plaisir à la fois à M. le rapporteur général et à nos amis écologistes. Il s’agit de faire bénéficier le biogaz du taux réduit de TVA de 5,5 %. Le biogaz est une énergie locale, vertueuse et qui permet de développer la souveraineté énergétique de la France. Monsieur le rapporteur général, la directive européenne du 5 avril 2022 permet l’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable – vous ne pourrez pas nous resservir une énième fois votre argument sur l’incompatibilité de la mesure avec le droit européen ! Je vous invite tous à voter en faveur de cet amendement pour soutenir l’énergie verte.
L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Effectivement, il ne soulève pas de problème d’eurocompatibilité. Cependant, l’application pratique suscite des interrogations : on ne sait pas différencier le biogaz du gaz dit naturel. En l’état actuel des choses, je ne vois pas de solution technique qui permettrait de mettre en œuvre votre idée. Je me dois, en tant que rapporteur général, d’appeler votre attention sur ce point.
En tant que ministre du budget, je vois une autre difficulté : le coût de la mesure. Je conviens qu’elle est eurocompatible, mais comme nous n’avons ni certitude ni garantie quant à l’évolution des prix, elle pourrait coûter cher à la collectivité. Avis défavorable.
Lorsqu’on a une centrale de biogaz à proximité d’une ville, on sait ce qu’elle injecte dans le système et on connaît la consommation globale du secteur où le gaz est distribué. Il suffit donc d’une simple règle de trois pour connaître la proportion de biogaz qui a été utilisée.
L’énergie étant un produit de première nécessité, ces amendements du Rassemblement national visent à baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité. C’est évidemment une urgence sociale, une exigence de justice et une mesure conforme à l’esprit de la loi, car personne ne pourra contester ici que l’énergie est un produit de première nécessité, pas seulement dans les zones rurales, où c’est aussi une priorité, mais dans l’ensemble de notre pays, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. On ne peut plus, au nom de l’Union européenne, nous vendre cette fable selon laquelle l’énergie serait un bien comme un autre. Ce n’est pas un bien comme un autre : vous ne pouvez pas vivre avec votre famille si vous ne pouvez pas vous déplacer ou si vous ne pouvez pas vous alimenter ; c’est impossible, et notre système fiscal doit en tenir compte.
J’aimerais donc que, pour une fois, ces amendements soient reçus sans sectarisme ni arrière-pensée politicienne, et qu’on ne nous serve pas toutes les excuses, plus bidon les unes que les autres, pour ne pas voter des amendements du Rassemblement national. Nos compatriotes ont désespérément besoin, pour préserver leur pouvoir d’achat, qu’on fasse preuve de responsabilité et que l’on baisse ces dépenses contraintes. Le système fiscal de la France ne doit pas être conçu pour tondre les Français, mais pour rétablir un peu de justice.
La commission a donné un avis défavorable pour trois raisons. La première, c’est que votre proposition est partiellement contraire au droit européen : on peut baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, mais pas sur le fioul et les carburants. La deuxième, c’est que ce serait une mesure extrêmement coûteuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. La troisième, enfin, c’est que la bonne méthode pour soutenir les ménages n’est sans doute pas de baisser le taux de TVA, mais plutôt de cibler l’aide vers les ménages qui en ont le plus besoin. Cela me paraîtrait plus raisonnable.
Je ne sais pas si la directive TVA est une excuse bidon, pour reprendre votre expression, mais on doit nécessairement la prendre en considération et, comme l’a très bien dit le rapporteur général, certains de vos amendements achoppent sur le droit communautaire. Comme nous en avons déjà débattu pendant la crise du covid ou lors des discussions sur le bouclier tarifaire, la question est de savoir s’il vaut mieux, en cas de pic inflationniste ou lorsqu’il faut soutenir les plus fragiles de nos concitoyens, baisser les taux de TVA ou agir par le biais d’aides ciblées. Nous avons le chèque énergie, qui a le mérite d’être ciblé vers nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Il y a également eu le bouclier tarifaire – 50 milliards d’euros – qui a précisément permis de limiter la hausse de la facture. Le vrai défaut de la baisse de TVA, c’est que, par définition, plus vous êtes riche, plus l’État vous donne. Oui, il faut protéger nos concitoyens des hausses de facture en cas de flambée inflationniste – je vous rejoins là-dessus –, mais il faut le faire de façon ciblée, pas de façon générale et en dehors de tout pilotage des dépenses publiques, ce qui serait le cas avec une baisse de taux de TVA. Avis défavorable.
C’est un débat important, et personne ne doit être dupe de ces amendements du Rassemblement national. Depuis le début de la semaine, l’extrême droite essaye de s’acheter une respectabilité et une crédibilité économiques qui puissent faire illusion,…
…mais ces amendements sont la preuve de cette vaste supercherie ! Cela fait des années que nous dénonçons ce type de mesures, qui coûtent des dizaines de milliards d’euros au budget de l’État mais qui ne fonctionnent pas, ainsi que l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre.
Souvenez-vous de la baisse de la TVA dans la restauration, qui s’est soldée par une baisse de recettes considérable pour l’État et, pour le consommateur, par un gain proche de zéro. Il serait donc temps que vous arrêtiez avec cette marotte, qui ne sert à rien, qui coûte cher et, surtout, qui vend des illusions aux Français. Il faut repousser ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, les baisses de TVA que nous proposons ont été appliquées partout en Europe, par exemple en Pologne pour le carburant et tous les produits pétroliers. Tout cela est possible, le droit européen ne doit pas vous servir d’excuse. M. Sitzensthul me parle pour la énième fois de la TVA dans la restauration. Or, si ça n’a servi à rien, pourquoi n’avez-vous pas, en sept ans, remonté la TVA à 20 % ? Si cette mesure est stupide, pourquoi n’avez-vous pas corrigé cette stupidité, à moins que vous ne soyez aussi stupides que cette mesure elle-même – mais je n’oserais le dire ni le penser !
La réalité, c’est que cette excuse est totalement fausse ! Et je vous remercie d’avoir donné cet exemple, qui prouve votre incompétence économique crasse ! Vous confondez les effets d’une baisse de la TVA sur les biens et services non substituables – cas de la restauration – et sur les biens substituables et soumis à la concurrence – cas des produits de première nécessité. Vous ne comprenez rien à l’économie !
La vérité, c’est que vous avez besoin de tondre les Français avec la TVA, parce que vous avez refusé depuis longtemps de mener une politique de justice fiscale. Vous avez besoin de 200 milliards que vous piquez aux Français, plutôt que d’appliquer la justice fiscale !
Il vise à abaisser la TVA sur les premiers kilowatts nécessaires. Je précise qu’il a été adopté en commission des finances. Il me semble beaucoup plus utile que ceux que vient de défendre le RN, dans la mesure où il porte sur les premiers kilowatts, c’est-à-dire ceux qui sont utiles à la dignité des gens, car ils permettent de se chauffer, de cuisiner, de faire tourner des machines à laver, qui sont autant de besoins essentiels. Pour le reste, nous estimons qu’en matière d’énergie, il faut bloquer les prix et, surtout, taxer les superprofits des énergéticiens. Là seraient les vraies mesures, elles ne sont pas du côté du Rassemblement national !
L’amendement renvoie à un décret le soin de définir chaque année le volume d’énergie considérée comme indispensable aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. Si je puis me permettre, ce quantum est très variable selon la partie de la France où vous vivez. La situation est très différente si vous êtes en Corse, en Guyane ou dans les Antilles. Je vous mets en garde au sujet de l’applicabilité du dispositif.
Nous voterons cette mesure comme nous l’avons votée en commission des finances, car l’exigence de rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes doit l’emporter sur le sectarisme politique. Mais je comprends votre colère permanente, chers collègues de gauche : toutes les mesures saines que vous proposez ne passent que parce que le Rassemblement national daigne les soutenir par intérêt national.
Ceux que vous sauvez à chaque élection retoquent toutes vos mesures programmatiques, je comprends que cela vous mette en furie ! Les quelques propositions sensées que vous faites n’existent dans le débat public que parce que nous les soutenons au nom de l’intérêt national, notion qui n’a d’ailleurs aucun sens pour vous.
Je comprends que vous soyez perturbés par le fait que vos victoires n’existent que grâce à vos deux sujets de névrose : l’existence de la nation française, que vous vomissez matin, midi et soir, et l’existence du Rassemblement national, que vous interdiriez si vous aviez le pouvoir !
Il vise à revenir sur un avantage fiscal attribué aux parcs zoologiques depuis 2017. En effet, ces parcs bénéficient d’une TVA à 5,5 % alors que des parcs comme le Parc floral ou le Jardin botanique sont soumis à la TVA applicable aux activités de loisirs, c’est-à-dire au taux de 20 %. Nous souhaitons que l’argent public ne finance pas la captivité animale.
Les zoos ont beaucoup évolué ces dernières années et assurent des missions de conservation et des missions éducatives auprès des enfants. Je pense qu’il faut en rester au taux de TVA actuel, qui est d’ailleurs appliqué à d’autres activités de même nature. Il n’y a donc pas de raison d’en changer.
L’an dernier, les macronistes ont voté un taux réduit de TVA pour les entrées aux compétitions de jeux vidéo, tandis que, cette année, ils ont déposé un amendement identique à celui-ci pour relever à 20 % celui des zoos. C’est parfaitement incohérent ! J’ajoute que la mesure proposée va toucher les classes populaires, notamment les familles qui ne peuvent pas partir en vacances et compensent par des sorties dans un parc proche de chez elles – je le vois en Seine-et-Marne. On a beaucoup parlé des ultrariches, mais cette mesure ne les atteindra pas ; elle touchera surtout les classes moyennes et les classes populaires.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 486, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 964 et 959, je suis saisie par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à quatre amendements, nos 486, 2192, 964 et 2193, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 486.
L’urgence climatique nous enjoint d’accélérer les changements d’usage en matière de mobilité. À l’instar de communes de plus en plus nombreuses qui choisissent de réduire le prix des transports en commun, voire de les rendre gratuits, l’État peut lui aussi mettre en place des mesures fortes. En 2012, la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % sur les transports publics de voyageurs allait à l’encontre des exigences contemporaines. En la ramenant à 5,5 %, nous apporterions une contribution importante au développement des transports en commun. Un grand nombre d’usagers en bénéficierait et cela inciterait d’autres personnes à les adopter. Sur le plan des principes, il n’est pas injustifié de considérer la mobilité comme un bien de première nécessité.
Complémentaire de celui qui vient d’être présenté, cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser à 5,5 % la TVA sur le train. C’est une mesure fondamentale de justice sociale et climatique. Pour le moment, on fait les choses à l’envers : on maintient les projets de construction de route, mais on coupe les aides à l’électrification du parc automobile ; on a fini par obtenir l’interdiction des vols intérieurs de courte durée, mais la politique pour rendre le train véritablement accessible ne suit pas du tout. Depuis juillet 2021, le prix des billets de train s’envole, en moyenne de 6 % chaque année. En août 2023, les tarifs des billets accessibles par la carte Avantage ont fortement augmenté. Indépendamment du débat sur la priorité à donner à la route, au transport aérien ou au train, des Françaises et des Français sont contraints de renoncer, faute de moyens, à se déplacer pour des vacances ou des visites à leurs proches. Cette baisse du taux de TVA est une mesure de base pour assurer l’égalité devant la mobilité, tout en intégrant l’urgence climatique.
Avec votre accord, je présenterai les amendements nos 964, 959 et 984, qui relèvent du même esprit. Les Écologistes défendent une fiscalité écologique fondée sur un système de bonus-malus, pour soutenir et favoriser les biens et services écologiques tout en pénalisant les comportements climaticides. Ainsi, nous soutenons la taxe sur les billets d’avion, mais nous voulons, en regard, une baisse de la TVA sur le train. C’est un mode de transport durable ; or ses tarifs, toujours plus élevés, le rendent inaccessible à certaines familles. L’amendement no 964 vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train et l’ensemble du ferroviaire ; le no 959 tend à réduire la TVA sur les services de transport public conventionnés, c’est-à-dire les transports en commun du quotidien. Dans un autre secteur mais dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement no 984, de diminuer la TVA sur la réparation, le réemploi et les services de seconde main délivrés par les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Il faut favoriser, par une TVA plus faible, tous les biens et services écologiques.
Le budget dont nous discutons doit être à la hauteur d’enjeux colossaux, non seulement le développement des territoires, mais aussi et surtout le défi climatique. Le transport constitue un puissant levier pour y répondre. Nous proposons de baisser à 5,5 % la TVA sur le transport ferroviaire d’intérêt régional, autrement dit sur les TER. Ce serait un geste fort pour rendre ce moyen de transport, si emblématique et essentiel, plus accessible à toutes et à tous. Les TER sont le symbole de la décentralisation et de la connexion de nos régions. Ils sont, par excellence, les trains et les cars du quotidien, la colonne vertébrale de la desserte de nos territoires. Si 83 % des Français considèrent le train comme l’option la plus écologique, ils ne sont que 60 % à y voir une solution véritablement écologique. Et pour cause ! Plus de la moitié d’entre eux constate une dégradation des tarifs. Le taux de remplissage des TER, de 31,5 % seulement, traduit un délaissement, qui doit nous alerter. Il faut un choc de l’offre ; agir sur le prix est essentiel pour ce faire. Plus de monde dans les trains, c’est plus de recettes pour les régions, pour l’État et pour la SNCF ; c’est aussi moins de pollution. En réduisant la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit, nous faisons plus qu’encourager l’usage du train : nous redonnons à nos territoires, notamment les plus ruraux, la possibilité d’être reliés et d’offrir une réelle alternative à la voiture ; nous redonnons du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement no 486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les nos 2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ; le no 2193, qui porte sur les TER, coûterait quelques centaines de millions. Deuxièmement, à cause du problème de la transmission aux prix : dans quelle proportion la baisse de 4,5 points serait-elle répercutée sur les prix TTC ? Vous dites d’ailleurs que la mesure aiderait les régions, vous faites donc vous-même l’hypothèse que celles-ci capteront le gain ! L’expérience montre que la vérité est au milieu.
Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de revient ; dans certains secteurs de province, ces recettes peuvent couvrir jusqu’à 70 %.
Même avis. Nous débattons depuis de nombreuses années de la baisse de la TVA sur les billets de train. Aurait-elle un effet positif ? La réponse est probablement non, car nous nous heurtons au problème de la transmission aux prix. La vraie question, c’est le niveau des investissements, publics et privés, dans les infrastructures ferroviaires. Sur ce point, je vous renvoie au plan Borne, qui prévoit d’y consacrer 100 milliards d’euros à l’horizon 2040, ainsi qu’aux articles du présent texte relatifs à l’investissement local. Je suis d’accord avec le rapporteur général : il faut considérer l’ensemble des aides publiques – accordées par l’État ou les collectivités territoriales – et des outils fiscaux – entre autres le VM. En tout cas, le véritable sujet, ce n’est pas la TVA, ce sont les investissements dans les infrastructures.
Douter que la baisse de TVA conduise à une baisse des prix reviendrait à ne pas faire confiance à la SNCF et aux régions. Je suis convaincu qu’elles ont pour objectif d’attirer les voyageurs dans les trains. Compte tenu de la fréquentation de seulement 31,5 % dans les TER, elles auront tout intérêt à réduire les prix. Je fais davantage confiance aux présidents de région et à la SNCF, qui gèrent des trains depuis longtemps, qu’au privé, qui risque pourtant de faire son arrivée dans le secteur. L’Allemagne a fait le choix de baisser la TVA. Or je ne pense pas que les Allemands soient les plus mauvais élèves en la matière, au contraire : ils prévoient une fréquentation en hausse de près de 500 000 voyageurs. Ayons confiance dans la baisse de la TVA. Elle permettrait d’attirer plus de voyageurs dans les trains et d’abandonner le tout-voiture.
Chaque année, lors de l’examen du budget, nous débattons de cette mesure, qui a l’aspect d’une bonne idée mais le goût d’une erreur. La baisse de TVA, c’est une perte certaine pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. C’est toujours vrai, plusieurs exemples récents l’attestent. En l’espèce, le coût serait très élevé. Comme l’a rappelé le rapporteur général, les billets de train sont déjà subventionnés à 75 %. Dès lors, baisser de 4,5 points le taux de TVA sur les 25 % restants reviendra à baisser le prix de 1 % à 2 % seulement. Cela n’aura pas d’effet pour l’usager. La solution réside dans la mobilisation des régions et de l’État autour du plan Borne de 100 milliards, comme l’a rappelé M. le ministre. Voilà ce qui fera la différence.
Il tend à baisser à 5,5 % le taux de TVA sur les services juridiques fournis aux salariés ou aux chômeurs dans les procédures devant les juridictions du travail, ainsi que sur les services juridiques fournis dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Une telle diminution de la TVA sur les honoraires d’avocat permettrait aux personnes peu favorisées de bénéficier de ces services. Cet amendement, soutenu par le Conseil national des barreaux, œuvrerait à plus de justice sociale et à plus de justice tout court.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1473 et 1962, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1473.
Il reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser la TVA sur les activités de réparation et de recyclage. Les baisses de TVA présentent souvent de nombreux défauts, comme l’a rappelé M. le ministre, mais elles envoient aussi un signal politique, en l’espèce que la réparation est plus vertueuse que l’achat de produits neufs. Il faut encourager la réparation par cette baisse de TVA. J’espère que nous y parviendrons.
Ces vingt dernières années, les secteurs de la réparation et de la maintenance ont connu une chute drastique du nombre de réparateurs – ils ont même disparu de beaucoup de territoires. Or, sans réparateurs, il sera impossible de sortir du modèle « produire, consommer, jeter » et de s’engager dans l’économie circulaire. Pour soutenir ces réparateurs – je veux parler des couturiers, des cordonniers, des petits réparateurs présents partout dans nos territoires – et pour préserver leurs savoir-faire si utiles à nos concitoyens et à la planète, nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit, applicable aux services de réparation et de maintenance : c’est la TVA circulaire. Inspirée par le rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Agec que j’ai conduite avec Véronique Riotton, cette proposition a été élaborée avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec). Elle est essentielle pour soutenir les initiatives prises par le gouvernement précédent, par exemple le bonus réparation. Cet amendement est à la fois bon pour les artisans de nos territoires et bon pour la transformation de notre économie, tout en étant presque indolore pour les finances publiques, comme le précise le rapport que nous avions remis au ministre Christophe Béchu en novembre 2023.
La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comportait un certain nombre de dispositions, notamment la création de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation à destination des recycleries, des ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi de certaines entreprises privées. Ces fonds sont alimentés par une contribution des filières de fabrication de produits électriques, de meubles et d’articles de bricolage et de jardinage, fixée à 5 % de leur écocontribution. Obligation est désormais faite aux acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi et de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. S’ajoute à ces mesures le bonus réparation, qui a fait l’objet d’abondantes discussions. À titre personnel, j’ai donc quelques réserves sur ces amendements.
Nous recensons désormais une multitude de propositions visant à baisser la TVA sur certains produits ou services, notamment celle portant sur l’énergie – qui conduirait à diminuer de 6 milliards d’euros les recettes de l’État. Je voudrais rappeler à nos collègues que le déficit pourrait s’établir à 7 % du PIB.
Nos concitoyens le savent et nous risquons d’atteindre ce chiffre si nous continuons sur la même lancée. La réalité, à laquelle on doit faire face et que le Premier ministre a dévoilée aux Français autant qu’à nous, c’est que nous devons faire des économies.
Or, depuis tout à l’heure, on se fait plaisir, comme si de rien n’était, alors que si nous ne faisons rien et que nous continuons de voter des baisses de TVA dans un contexte de déficit catastrophique, la situation des acteurs économiques empirera et le pouvoir d’achat de nos concitoyens se dégradera encore, d’autant que les taux d’intérêt explosent, ce qui conduit à un gaspillage d’argent. Il est temps pour nous tous d’atterrir et de redevenir raisonnables, je vous en conjure !
Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la seconde main, qui n’ont guère de vertu écologique puisqu’ils s’ajoutent – à grand renfort de publicité – à ceux de la première main sans s’y substituer. Nous devons surtout soutenir les petits acteurs locaux de la réparation et du réemploi – ce sont d’ailleurs eux que vous avez cités dans votre argumentation. Nous voterons donc ces amendements, mais je vous invite à mieux cibler les baisses de TVA proposées.
Nous avons adopté tout à l’heure des amendements exonérant de TVA les refuges et associations de protection des animaux pour les produits d’alimentation et d’hygiène, mais également pour les produits et prestations vétérinaires. C’est évidemment une belle victoire pour la cause animale, mais il ne faut pas s’arrêter là !
Il faut s’intéresser à toutes les Françaises et tous les Français qui accueillent un animal de compagnie et qui subissent de plein fouet la forte inflation qui a touché les produits d’alimentation et d’hygiène animale ces dernières années. En 2022, l’Ifop estimait par sondage que 7 % des propriétaires d’animaux avaient dû abandonner leur compagnon en raison de charges financières devenues trop élevées. La même étude nous apprenait qu’un quart des personnes interrogées avaient renoncé à adopter un animal en raison des dépenses induites. Pour essayer de soulager les propriétaires, j’ai proposé il y a deux jours un dispositif lié à l’impôt. Cette assemblée n’était pas prête pour une idée aussi audacieuse, mais il reste possible de faire évoluer la TVA. L’amendement no 962 propose donc d’abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène et de loisir des animaux de compagnie, ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.
Nous soutiendrons cet amendement, car les animaux de compagnie constituent une charge toujours plus importante pour des foyers qui n’ont pas à arbitrer entre conserver leur animal et se nourrir. Mon groupe sera très attentif au vote de nos collègues de gauche. En commission, ils ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas les amendements déposés par des députés du Rassemblement national pour diminuer le taux de TVA appliqué aux produits d’alimentation humaine, au motif qu’un blocage des prix leur paraissait préférable. Comme aucun de leurs amendements ne vise à bloquer les prix de l’alimentation animale, j’espère qu’ils seront cohérents et voteront la baisse de la TVA sur les produits d’alimentation humaine !
Je l’ai évoqué tout à l’heure et m’étonne qu’il ne soit pas tombé. Il tend à cibler la baisse de la TVA sur les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par les entreprises de moins de 250 salariés.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.
Nous assistons à une floraison d’amendements tendant à une diminution du taux de TVA. Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard : les recettes de TVA permettent de financer des dépenses, ne vous en déplaise. Nous sommes donc en train d’amoindrir le budget de l’État.
Certes, les amendements tendant à réduire le taux de TVA sont nombreux, mais le groupe DR y a largement sa part : il propose aussi dans les siens des défiscalisations en tous genres !
Le dernier scrutin public a révélé que les députés du bloc central étaient seulement trente-cinq. Si vous voulez vous opposer à certaines mesures, vos collègues absents cet après-midi n’ont qu’à venir à l’Assemblée !
On ne retient que les baisses de TVA, mais j’ai proposé à l’instant deux augmentations de TVA qui ont été refusées. Par ailleurs, le secteur de l’économie sociale et solidaire, principal acteur de l’économie circulaire en France, subirait, si le budget proposé par le Gouvernement est adopté, une baisse drastique de ses financements, de l’ordre de 25 %. C’est autant de moins pour celles et ceux qui vivent de l’économie de la sobriété, de la réparation et de la solidarité. Ce sont des vies associatives locales qui risquent d’être réduites à néant. C’est aussi cette diminution que les mesures que nous proposons visent à compenser !
Je suis saisie de deux amendements, nos 1903 et 3479, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1903.
Il propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation dont la capacité de production n’excède pas 9 kilowatts-crête. Le nombre d’installations solaires en autoconsommation a été multiplié par trois en deux ans : en 2024, ce sont 500 000 foyers qui en sont équipés. Mais malgré ce chiffre encourageant, la France accuse toujours un retard par rapport à ses voisins pour le nombre de foyers équipés. L’opérateur RTE, le Réseau de transport d’électricité, a fixé un objectif de 4 millions de maisons équipées en 2030, alors que ce seuil a déjà été franchi en Allemagne et aux Pays-Bas. La France doit donc adopter des mesures d’urgence pour combler son retard en révisant le cadre fiscal applicable à l’installation de panneaux solaires. Permettre l’application d’une TVA à taux réduit encouragerait les ménages à s’équiper et contribuerait à accélérer le développement des énergies renouvelables conformément à nos objectifs d’efficacité énergétique, tout en soutenant l’emploi local dans la filière.
Comme celui qui vient d’être présenté, il tend à corriger un effet de seuil. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit ne s’applique qu’aux installations photovoltaïques résidentielles les plus modestes, ce qui conduit nos concitoyens à dimensionner leurs projets en dessous de 3 kilowatts-crête. Cependant, cet amendement réserve l’extension de l’application d’un taux réduit de TVA aux installations de 9 kilowatts-crête aux dispositifs d’autoconsommation. Nous protégerons ainsi nos finances publiques. En effet, injecter moins d’électricité dans le réseau permet de réduire nos obligations d’achat : en pratique, la baisse de la TVA sera compensée par les économies induites par le développement de l’autoconsommation. Les panneaux photovoltaïques jouent un rôle très important et la France accuse toujours un retard dans leur installation, tant vis-à-vis de ses objectifs que vis-à-vis des pays voisins.
La commission a rejeté l’amendement no 1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer. En revanche, elle a adopté l’amendement no 3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photovoltaïque bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 26 19:00:41
Chers collègues, nous avons commencé à seize heures l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10. Il y en avait 160 et il nous en reste 109 : nous en examinons environ 25 à l’heure. Certes, nous savons tous désormais que nous nous arrêterons ce soir à minuit, mais sachez que lorsque nous reprendrons l’examen du PLF, chaque jour qui sera consacré à la première partie ne le sera pas à la deuxième. Je vous invite donc à accélérer fortement et à vous contenter de dire, quand c’est possible, que votre amendement est défendu.
Sur l’amendement n° 1201, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Il se fonde sur l’article 100. Le Rassemblement national se contentera d’indiquer que ses amendements sont défendus jusqu’à ce que nous arrivions à l’article 11.
Si tout le monde faisait le même effort, nous pourrions revenir rapidement aux mesures essentielles de ce budget. Je rappelle que le Rassemblement national n’a déposé que 1,5 amendement par député ; si tout le monde avait fait de même, nous serions dans nos circonscriptions à l’heure qu’il est.
Nous proposons de préciser que le taux de TVA à 5,5 % dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits par ces derniers. Avant d’installer une pompe à chaleur dans un logement, par exemple, il est souvent nécessaire de modifier l’installation électrique ou d’installer un système de ventilation : il conviendrait de clarifier juridiquement que ces travaux bénéficient eux aussi d’un taux réduit de TVA. Cette mesure, qui est attendue par les artisans, serait aussi un moyen de lutter contre le travail au noir.
Nous proposons d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire en étendant le taux de TVA réduit aux établissements de santé, comme cela se fait déjà pour certains établissements médico-sociaux. Il s’agit de maintenir les investissements dans les établissements de santé, conformément aux préconisations du Ségur de la santé, dont on a bien compris il y a quelques jours, de l’aveu même du ministre, qu’il n’était pas financé. Si l’on nous a menti sur ce point, il importe de corriger les choses et de favoriser les investissements dans les établissements de santé.
Les Ehpad bénéficient déjà de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Si nous voulons avoir un bon système de santé, il faut que nos établissements puissent, au même titre que les Ehpad, faire les travaux nécessaires au maintien d’un environnement de qualité.
Il s’agit d’un amendement de simplification administrative. Le précédent gouvernement a fait un travail important pour réduire le nombre de formulaires Cerfa et je vous propose d’en supprimer un de plus.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il pose un problème de rédaction. Il renvoie en effet à des articles réglementaires, ce qui laisse une trop grande marge au pouvoir exécutif et constitue un cas d’incompétence négative.
Il porte sur la question du logement, que nous avons déjà évoquée. Il importe de lutter contre la spéculation et de favoriser la primo-accession en développant le bail réel solidaire (BRS). C’est pourquoi nous proposons d’harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une TVA au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA – prêt social de location-accession.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 487 et identiques, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements nos 1826 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 487, 2046, 2265, 2555, 1826, 2186 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 487, 2046, 2265 et 2555 sont identiques, de même que les amendements nos 1826 et 2186. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 487.
Il concerne également la question du logement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre pays n’a jamais construit aussi peu de logements depuis la guerre du Golfe de 1991, et c’est particulièrement vrai dans le domaine du logement social. En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a relevé à 10 % le taux de TVA sur la construction de logement social et introduit une taxe improprement appelée réduction de loyer de solidarité – RLS –, qui pèse à hauteur de 1,3 milliard par an sur les comptes des bailleurs sociaux. Entre-temps, le taux du livret A est passé de 0,5 à 3 %, ce qui dégrade les finances propres des organismes HLM de 2 milliards par an. Il y a urgence à redonner des capacités aux organismes HLM pour construire et rénover leurs logements, donc à revenir au taux de TVA à 5,5 % dont ils bénéficiaient avant la funeste loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Elan – de 2018. Tel est le sens de cet amendement.
Je souscris aux propos de notre collègue Stéphane Peu. Il est absolument nécessaire de relancer la construction de logement social pour faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons le retour à un taux réduit de TVA à 5,5 % : c’est une mesure qu’attendent les acteurs de la filière bâtiments et travaux publics (BTP).
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 1826 et 1828. Mes collègues l’ont très bien expliqué : il est urgent de prendre des mesures efficaces en faveur du logement social, qui concerne 65 à 70 % des Français. Plutôt que de favoriser les donations, il faut adopter la mesure que nous proposons, dont on est sûr qu’elle marche. J’ai entendu un de nos collègues de l’extrême droite dire tout à l’heure que nous voulions mettre tous les Français dans un logement social. Ce n’est pas vrai, mais dans la mesure où une grande majorité des Français a accès au logement social, favoriser son développement permettrait de dégripper le parcours résidentiel. Les amendements nos 1826 et 1828, qui sont des amendements de repli, proposent de cibler, au minimum, le logement très social.
Votre amendement no 1826 est donc défendu, monsieur Echaniz, tout comme l’amendement identique no 2186 de M. François Piquemal et votre amendement no 1828. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
La commission a adopté les amendements nos 487 et identiques, qui réduisent le taux de la TVA de 10 à 5,5 % sur l’ensemble des constructions de logements sociaux, mais aussi l’ensemble des travaux réalisés dans lesdits logements sociaux.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 26 19:12:09
Il me semble indispensable de voter ces amendements. Je l’ai dit hier : l’inconvénient de beaucoup d’amendements en faveur du logement, c’est qu’ils n’agissent pas sur son prix. Or pour favoriser le logement social, il faut travailler à réduire son prix, qui reste trop élevé pour nombre de nos concitoyens. Jamais, depuis bien des années, on n’avait construit aussi peu de logements sociaux que l’année dernière. Il faut absolument en relancer la construction et je crois que ces amendements le permettront.
La proposition de M. Peu figurait également dans le rapport de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne que nous avons élaboré ensemble avant la dissolution, après avoir mené de nombreuses auditions. Sa publication avait été approuvée par les membres de la mission. Le nombre de constructions n’a jamais été aussi bas. Nous regardons toujours ce que cela nous coûte, mais n’oublions pas que tout logement non construit ne rapporte aucune TVA. Encourager la construction fera naître des recettes de TVA – à la moitié du taux actuel, certes, mais bien davantage au bout du compte. Agissons sans avoir peur du coût que cela représente, car cela portera ses fruits. Les attentes sont fortes, le parcours résidentiel est grippé depuis longtemps : il faut le dégripper.
Actuellement, la situation est si difficile que 58 % des logements sociaux sont financés en Vefa par les promoteurs. Je voterai en faveur de ces amendements, la démonstration de mon collègue Stéphane Peu m’ayant convaincu, tout en sachant que cela ne réglera pas immédiatement la situation – pas du tout. Si les opérations immobilières ne sont pas lancées, 58 % de la production HLM, celle des quatre dernières années et celle des quatre prochaines, ne sera pas réalisée. Notre seul objectif est d’aider les bailleurs sociaux à acheter un peu plus de programmes immobiliers, quand bien même il ne s’agirait pas de programmes de construction – la maîtrise d’ouvrage publique est en effet en déliquescence et coûte plus cher que celle des promoteurs privés. Les demandeurs de logements sociaux font face à une urgence ; le parcours résidentiel est sérieusement bloqué. Si les opérations ne sont pas réalisées, la production de logements sociaux s’effondrera.
Nous avons souvent discuté de ce sujet avec M. Peu. J’émets cependant une réserve : plutôt que d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble du parc social, j’aurais privilégié le parc à visée de réindustrialisation, en contractualisant au cas par cas. J’aurais pu déposer un amendement de repli.
L’amendement va dans le bon sens. Bien qu’il soit coûteux, nous ne devons pas oublier qu’il bénéficiera à l’emploi dans la filière du bâtiment. Pour appuyer le propos de M. Jolivet, qui parlait des Vefa et des promoteurs, sachez que la plupart des opérations menées dans le cadre de l’aménagement de nos villes le sont en tenant compte de la mixité sociale et que le parc privé et le parc social sont liés dans une même opération : si le premier n’existe pas, le second non plus.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2263 de Mme Marianne Maximi et 3283 de M. Sébastien Saint-Pasteur, qui sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements. Il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal accordé au logement social en fonction de l’urgence des besoins et du type de logements. Aussi n’est-il pas aberrant de réserver le taux réduit de TVA aux logements définis comme prioritaires pour la politique de renouvellement urbain. Cependant, nous venons de voter des amendements qui vont dans ce sens ; mon avis personnel sera donc défavorable.
Il vise à supprimer la TVA sur la fourniture d’eau potable. Quant à l’amendement suivant, le no 2197, il vise à la supprimer pour les ménages usagers des réseaux d’assainissement.
Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1832.
Il me semble satisfait par l’adoption des amendements nos 487 et identiques, puisqu’il s’agit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Si c’est bien le cas, je le retire.
La commission a rejeté cet amendement. La proposition est contraire à l’article 34 de la Constitution, car elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. En outre, selon la directive européenne sur la TVA, seuls certains produits d’hygiène peuvent bénéficier d’un taux réduit : les produits d’hygiène absorbants et les protections hygiéniques féminines. Ensuite, c’est toujours le même problème : la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix des produits est toujours incomplète ; plusieurs exemples étrangers, notamment en Espagne, l’ont prouvé. Enfin, la mesure serait très coûteuse – 10 milliards pour les seuls produits alimentaires –…
Le vote de cet amendement ferait l’honneur de l’hémicycle, puisqu’il s’agit de supprimer la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. En période d’inflation, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 26 19:25:13
Dans un système concurrentiel, réduire la TVA ne sert à rien si l’on n’agit pas sur les prix proposés aux consommateurs. Il est possible de réduire la TVA – nous y sommes favorables – à condition de bloquer les prix. Plusieurs amendements concernant l’outre-mer seront bientôt examinés, qui jouent sur les deux tableaux afin de s’assurer que le consommateur en profite.
Il nous reste cinquante-six amendements à examiner après l’article 10. Si nous pouvions le faire avant vingt heures, nous pourrions passer à l’article suivant à vingt et une heures trente.
Nous avons voté l’uniformisation des plafonds de ressources entre le bail réel solidaire et le prêt social de location-accession. Dans le même ordre d’idées, toujours en vue de sauver les opérations de promotion immobilière en grande difficulté, je propose d’encourager la location-accession de logements locatifs intermédiaires – d’inciter à faire des PSLA LLI, si j’ose dire.
Il existe un dispositif de soutien à la production de LLI destiné aux investisseurs institutionnels. L’amendement propose de l’étendre aux particuliers en faisant bénéficier les SCPI qui proposeraient des LLI d’une TVA à 10 %.
La commission a rejeté cet amendement : étendre ce taux réduit aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) serait excessif, car ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Je suis saisie de trois amendements, nos 77, 324 et 2973, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements no 324 et 2973 sont identiques. L’amendement no 77 de M. Max Mathiasin est défendu.
Des dispositifs de réduction de TVA existent en outre-mer pour inciter à la construction. En l’occurrence, l’amendement vise à soutenir le logement intermédiaire. On parle beaucoup du manque de logements sociaux, mais c’est toute la chaîne du logement qui connaît des difficultés, notamment à La Réunion, où les manques sont criants : 50 000 personnes sont en attente d’un logement social. Cela se sait moins, mais il y a aussi des cadres, des personnes qui touchent le Smic, qui ne parviennent plus à se loger.
Pour compléter le propos de ma collègue de La Réunion, l’amendement vise à conférer au représentant de l’État dans les territoires concernés le pouvoir de délivrer un agrément, permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à des entreprises s’engageant dans la construction de logements intermédiaires. Il s’agit de permettre à de jeunes actifs d’accéder à ce type de logement. En effet, pour accéder au logement social dans les pays des océans, dits d’outre-mer, il faut gagner moins que le Smic, ce qui rend cet accès impossible aux jeunes actifs – ils vivent donc chez leurs parents ou décident de s’installer ailleurs, notamment en France continentale. Or nous souhaitons offrir à tous un accès au parcours résidentiel.
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, je demande qu’ils soient améliorés. En effet, la possibilité de faire dépendre un taux réduit de TVA de la décision du préfet, sans autre encadrement, paraît contraire à l’article 34 de la Constitution – c’est un cas d’incompétence négative.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2251, 954, 2257 et 3219, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2257 et 3219 sont identiques. L’amendement no 2251 de M. Louis Boyard est défendu.
Ils ont été rejetés en commission, pour des raisons qui relèvent de l’évidence. D’abord, l’augmentation du taux de TVA de 10 % à 20 % sur les billets d’avion pour des vols intérieurs aboutirait à augmenter fortement le prix de ces billets, alors que le transport aérien est déjà très taxé, par la taxe sur le transport aérien de passagers – qu’un amendement gouvernemental à venir vise à doubler, voire tripler – et par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), qui taxe le kérosène depuis 2022. Ensuite, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit l’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs, et ce intégralement depuis le 1er janvier 2024. Enfin, l’article 145 de cette même loi, entré en vigueur en mars 2022, interdit les vols intérieurs en présence de liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures trente. Avis défavorable.
Je vous en prie, madame la présidente. Je m’inscris en faux contre les arguments du rapporteur général : le secteur aérien n’est pas fortement taxé. Seulement, il est soumis à nombreuses taxes – ce qui est très différent –, et cela mériterait d’être simplifié. Nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques, donc de leur appliquer le taux normal de 20 %, en exceptant les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui bénéficient d’un régime spécifique. Cette mesure réduirait la distorsion de concurrence favorable à l’aviation, qui découle de la non-taxation du kérosène, en attendant qu’elle puisse être renégociée au niveau européen. Contrairement à une légende non pas urbaine, mais aérienne, ce n’est pas la convention de Chicago qui nous contraint en la matière, mais des accords bilatéraux. Ces derniers pourraient être renégociés afin de permettre une taxation du kérosène pour les vols intraeuropéens, ce qui aurait la vertu de contraindre à une fabrication plus soutenue de carburant durable d’aviation (SAF), aujourd’hui davantage taxé que le kérosène. CQFD pour le climat.
…et pointer une incohérence, nous demandons une harmonisation des taux de TVA applicables aux activités physiques, que nous cherchons à encourager à la suite des Jeux olympiques. On observe une complète incohérence d’une pratique à l’autre : par exemple, le minigolf bénéficie d’un taux réduit de TVA alors que le vrai golf – où l’on se dépense pourtant davantage – est assujetti au taux maximal.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis hostile. Est-il raisonnable d’abaisser de 20 % à 10 % le taux de TVA appliqué aux salles de sport où se pratique le ?
Voulons-nous, oui ou non, encourager la pratique sportive en France ? Je ne dis pas qu’il faut baisser le taux de TVA, mais les taux appliqués n’en restent pas moins incohérents, du fait d’une distinction discutable entre loisirs et pratique sportive. Ainsi, les jeux vidéo bénéficient d’un taux réduit, alors que le sport pratiqué dans des associations ou des clubs affiliés à une fédération – il ne s’agit pas seulement du en salle ! – sont soumis au taux de 20 %. Autre exemple : lorsque vous pratiquez la brasse dans une piscine dépourvue de ligne d’eau, une TVA de 10 % s’applique, alors que, s’il y a des lignes d’eau, le taux s’élève à 20 %. Il faudrait mettre fin à ces incohérences pour encourager davantage la pratique sportive.
J’appelle l’ensemble des collègues à voter cet amendement : soutenir la pratique sportive est un enjeu de santé publique. De nombreuses activités se pratiquent en salle – avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général, cela fait sans doute un moment qu’il ne s’y est pas rendu…
Plusieurs activités comme le padel, le soccer, le yoga ou le fitness méritent d’être soutenues. Mme Bonnivard l’a dit, il faut de la cohérence : pourquoi un taux réduit de TVA pour se rendre au zoo ou jouer aux jeux vidéo, et un taux normal pour le sport ? Nous plaidons pour que les activités et équipements sportifs puissent être proposés par les collectivités locales,…
Je vais vous faire une confidence : depuis trois semaines, je suis accaparé jour et nuit par le budget et je n’ai pas pu me rendre à la salle de sport – mais je fais ma gymnastique tous les matins !
Quant à l’amendement, il vise bel et bien les salles de culture physique – soyons donc raisonnables. Mme Bonnivard a soulevé des incohérences tout à fait réelles, mais elle s’est montrée elle-même défavorable à l’amendement.
La cherté de la vie frappe les outre-mer et, quand certains crèvent la dalle, d’autres se gavent. L’amendement tend à appliquer un taux nul de TVA aux produits de première nécessité relevant du bouclier qualité prix (BQP), qui permet d’en administrer les prix dans plusieurs territoires d’outre-mer. Un tel taux est déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte. Nous estimons que cet amendement doit être voté par l’ensemble des parlementaires.
Sur cet amendement no 2225, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2691 de M. Olivier Serva est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Un amendement identique a été adopté en commission. Pour qu’il soit efficace et que la baisse de la TVA ne soit pas captée par les réseaux de distribution, il faut que les préfets des territoires concernés utilisent les pouvoirs propres à leur disposition pour bloquer les prix, au moins pendant quelques mois. Il serait intéressant de connaître la position du ministre à ce sujet. Je rappelle que ces territoires bénéficient de taux de TVA particuliers, plus bas que dans l’Hexagone. En revanche, il y a le problème de l’octroi de mer, dont le produit alimente les collectivités locales. Pour légiférer valablement, il faudrait traiter ces questions en bloc et trouver un moyen de compenser la perte des recettes de l’octroi de mer.
…d’abaisser le taux de TVA à 0 %, la collectivité territoriale de Martinique ayant décidé pour sa part d’abaisser le taux d’octroi de mer à 0 %. Il s’agit d’un engagement pris par l’État et consigné dans une convention ; nous tenons à ce qu’il soit respecté.
Demande de retrait. Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la TVA à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête – contre 3 actuellement.
Sur l’amendement n° 1548, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 966 de Mme Caroline Parmentier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1548, 2078, 2206 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1548, 2078 et 2206 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1548.
En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA. Il y a quelques jours, les gérants d’une brasserie dans le Tarn ont été condamnés pour fraude fiscale – là aussi, les peines sont lourdes. Ils sont accusés d’avoir utilisé un logiciel de caisse frauduleux : 3 millions de chiffre d’affaires, sur plusieurs années, ont été dissimulés ; 700 000 euros de TVA n’ont pas été reversés. Le point commun entre ces deux affaires : les coupables utilisaient un logiciel de caisse non certifié. La fraude à la TVA est, on le sait, massive. Selon une étude approfondie du fisc, 6 à 10 milliards d’euros de TVA n’ont pas été perçus par l’État en 2022 ; l’estimation de la Cour des comptes est même plus élevée. Sur ces 6 à 10 milliards, 1 milliard seulement est récupéré par les contrôleurs fiscaux. Le manque à gagner pour le budget de l’État est donc élevé. L’amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs, autocertifiés, en supprimant la possibilité de recourir à une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Concrètement, les entreprises devront obligatoirement recourir à un logiciel certifié. L’amendement fait peser un coût additionnel sur les seuls éditeurs de logiciel, non sur les utilisateurs. J’ai comparé le tarif d’abonnement des logiciels certifiés avec ceux des logiciels autocertifiés : ils sont similaires ; le tarif le plus élevé que j’ai trouvé est d’ailleurs celui d’un logiciel autocertifié. Dans le contexte de la réforme de la facturation électronique et des changements qu’elle implique, les éditeurs ont tout intérêt à être certifiés pour s’ouvrir à de nouveaux marchés.
L’amendement a été excellemment défendu par Mme Pirès Beaune. Il s’agit de donner à l’administration des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude à la TVA.
Soutenu par la Fédération française du bâtiment, il vise lui aussi à lutter contre la fraude. Les petites entreprises frontalières bénéficient, comme le prévoit la réglementation européenne, d’une franchise de TVA. L’amendement vise à abaisser le montant de la franchise pour limiter le risque de concurrence déloyale avec les entreprises locales.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2997, 3029, 544, 488, 965 et 3007, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2997.
Même si notre demande a été en partie satisfaite et que l’amendement du Gouvernement relatif à cette question viendra clore la série d’amendements portant article additionnel après l’article 10, il me semble nécessaire de valider la baisse de TVA sur les produits de première nécessité dans les outre-mer. Je rappelle la réalité de nos pays des océans : l’alimentation est en moyenne 40 % plus chère en Martinique et en Guadeloupe, 50 % plus chère en Guyane. Dans certains territoires, l’octroi de mer a été abaissé pour les produits de première nécessité. En Guyane, la TVA sur les produits de première nécessité a été ramenée à 0 %. Il s’agit d’une mesure d’égalité que nous doit la République.
Il s’agit de suspendre temporairement la TVA sur les produits de première nécessité dans les territoires ultramarins. Je rappelle que la situation est actuellement très tendue en Martinique, et qu’elle l’a été en Guadeloupe il n’y a pas longtemps. Tout cela est lié à la vie chère.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 488, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur l’amendement no 965, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 488.
Il est un peu mieux-disant que ceux que nous avons votés tout à l’heure, qui ne concernaient que les produits du BQP. Pour tenir compte de la cherté de la vie outre-mer, il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 0 % pour des produits comme l’eau, les boissons autres que les boissons alcooliques, l’alimentation, des produits d’hygiène, des produits d’entretien domestique ou des fournitures scolaires. On a tendance à rendre l’octroi de mer responsable de la vie chère, mais à La Réunion, l’ensemble des produits du BQP en sont déjà exonérés ; ils restent pourtant de 50 % à 200 % plus chers que dans l’Hexagone – les produits laitiers sont quasiment hors de portée pour les ménages les plus modestes. Le coût de la vie ne cesse d’augmenter. On a entendu l’effort que vous préconisez en Martinique et nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure de ce que propose le Gouvernement ; mais n’oublions pas les autres départements d’outre-mer. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de manifestation ou de violence dans ces territoires que la pauvreté n’y sévit pas.
Les amendements nos 965 de Mme Caroline Parmentier et 3007 de M. Jiovanny William sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais celle-ci a adopté un amendement exonérant de TVA les produits du BQP en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le Gouvernement, quant à lui, vient de déposer un amendement, no 3655 – le dernier des amendements portant article additionnel après l’article 10 –, permettant d’établir une liste spécifique de produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement entend exonérer de TVA les produits mentionnés dans le protocole signé par l’État le 19 octobre avec les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer pour se rallier à l’amendement no 3655. Je rappelle aussi que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient déjà d’un régime très favorable au regard de la TVA : le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit, de 2,1 %.
L’amendement du Gouvernement est en fin de liste – je ne sais trop pourquoi il s’est retrouvé là –, mais pour la clarté des débats, il est peut-être utile d’en préciser dès maintenant le contenu. Comme le rapporteur général l’a souligné, le taux normal de TVA, à 8,5 %, est déjà plus bas en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de même que le taux réduit, à 2,1 %. L’amendement no 3655 vise à expérimenter dans ces territoires, de 2025 à fin 2027, l’exonération de TVA pour certains produits de première nécessité, comme le Gouvernement s’y est engagé. Je demande le retrait des présents amendements au profit de l’amendement gouvernemental.
Pour votre information, monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement tend à ajouter une disposition qui n’est pas codifiée. Traditionnellement, à l’Assemblée nationale, les dispositions non codifiées sont examinées après les dispositions codifiées ; les services ont donc placé l’amendement no 3655 au bon endroit. La parole est à Mme Béatrice Bellay.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la pauvreté n’est pas temporaire en Martinique, pas plus que dans les autres pays des océans. Une proposition d’expérimentation sur trois ans nous blesse donc quelque peu, car cela laisse à croire que nous pouvons attendre ou que la pauvreté est passagère dans nos territoires, alors qu’elle dure malheureusement depuis trop longtemps. Nous invitons le Gouvernement à prendre des mesures de surveillance des prix et de contrôle des pratiques de la grande distribution, et d’armer ses services, pour que nous ne soyons pas pressés comme des citrons en allant au supermarché. Cela éviterait à l’État et aux collectivités de sacrifier des ressources fiscales pour redonner un peu de dignité à nos compatriotes.
Puisque vous évoquez votre amendement maintenant, monsieur le ministre, épuisons le sujet pour gagner du temps tout à l’heure. Monsieur le rapporteur général, si les outre-mer bénéficient de taux de TVA moins élevés, les prix, en revanche, explosent pour atteindre des niveaux sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone. Ces taux plus bas ne suffisent pas à compenser la vie chère outre-mer. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise de voir que l’exposé sommaire de votre amendement évoque le dispositif expérimental en Guadeloupe et en Martinique, mais non à La Réunion, alors que celle-ci est mentionnée dans le texte de l’amendement. J’espère que ce n’est qu’une erreur ou une maladresse du Gouvernement et que La Réunion sera bien concernée par le dispositif. J’espère enfin que celui-ci ne sera pas qu’expérimental car, comme le soulignait Béatrice Bellay, ce n’est pas depuis trois ans, ni à titre temporaire, que nous subissons la vie chère, mais depuis très longtemps et, je le crains, pour longtemps encore. La Réunion est sur ce point exemplaire : la région a déjà supprimé l’octroi de mer sur les produits de première nécessité ; il ne reste plus à l’État qu’à tenir ses promesses en supprimant également la TVA. Ce serait un premier pas !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2024 Oct 26 19:58:28
Je soutiens tous les amendements qui font référence aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et appellent à bloquer les prix pour le consommateur. Je me trompe peut-être, mais votre amendement, monsieur le ministre, outre le fait qu’il ne propose qu’une expérimentation temporaire, ne fait pas référence à ces éléments. Je préfère clairement ceux qui proposent des mesures pérennes, un blocage des prix et un taux nul de TVA.
J’avais été rapporteur d’une proposition de loi qui prévoyait d’étendre le blocage des prix à tout le pays sur le modèle de ce qui se pratique outre-mer et je déplore, comme ma collègue, la faiblesse des moyens attribués aux services de l’État chargés de l’évaluation des prix et des marges, qui sont représentés dans les OPMR. Cette faiblesse nous oblige à nous en remettre à ce que racontent les entreprises de distribution elles-mêmes, et les préfectures agissent à l’aveugle. Outre la baisse, bienvenue, de la TVA, j’adjure de renforcer les moyens des services déconcentrés de l’État dans ces territoires pour leur permettre d’analyser vraiment les marges et les prix.
Sur l’amendement no 280, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le ministre l’a rappelé, toute réduction de TVA est très coûteuse pour la collectivité, sa répercussion sur les prix demeurant bien incertaine. M. le président de la commission des finances précise, quant à lui, que de telles réductions ne sont efficaces qu’à condition de réglementer ou de bloquer les prix, ce que confirme M. le rapporteur général. Aussi vais-je me conformer à cet avis majoritaire. Il ne semble pas que les prix de la presse périodique soient administrés. Par conséquent, la logique nous invite à reconsidérer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % dont elle bénéficie. À titre de comparaison, la TVA sur les produits de première nécessité est plus de 2,6 fois supérieure, à 5,5 %. Ce dernier taux concerne pourtant les produits alimentaires, les prothèses médicales ou encore les protections hygiéniques. J’invite donc à reconsidérer le taux de 2,1 % dont bénéficie la presse : il y va d’un enjeu de cohérence fiscale – je renvoie à la pyramide de Maslow.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle d’intérêt général. Pour cette raison, l’avantage fiscal en question me paraît devoir être conservé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
J’ai entendu des gens ricaner après l’adoption de l’amendement no 2997, alors que celle-ci a fait tomber des amendements que leurs propres forces politiques tenaient à faire voter en priorité puisqu’ils avaient demandé un scrutin public. Au lieu de ricaner parce que le Rassemblement national conteste vos choix, vous devriez comprendre que nous sommes désormais les seuls à soutenir votre propre doctrine !
En effet, vous venez de supprimer la TVA sur tous les produits, alors que le président de la commission des finances s’y opposait il y a moins d’une demi-heure !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 229, 685, 1069, 1339, 1398 et 3263, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 229, 685, 1069, 1339 et 1398 sont identiques. Les amendements identiques nos 229 de Mme Laurence Robert-Dehault, 685 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, 1069 de Mme Sylvie Bonnet, 1339 de M. Vincent Thiébaut et 1398 de M. Antoine Villedieu sont défendus. L’amendement no 3263 de M. Romain Baubry est lui aussi défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Ils n’ont pas été examinés en commission, mais je rappelle que notre collègue Joël Bruneau, qui avait déposé un amendement similaire, a eu la sagesse de le retirer.
Comme je l’ai indiqué alors, si vous divisez par deux les plafonds du régime de franchise en base de TVA, cela créera des obligations administratives pour de petites entreprises. Mon avis est défavorable : je ne comprends pas pourquoi vous proposez un dispositif qui compliquerait la vie des petites entreprises. Il serait bon que les auteurs des présents amendements les retirent, comme l’a fait notre collègue Bruneau tout à l’heure.
Il appartiendra à M. le ministre de décider s’il maintient ou non son amendement, sachant que nous avons déjà adopté des mesures analogues. Ce sous-amendement vise à poser une condition : la baisse de TVA en question doit conduire à une véritable baisse des prix. Elle doit donc être assortie de mécanismes de contrôle, car nous avons constaté l’inefficacité de certaines baisses de TVA, comme le prévoit la théorie de l’incidence fiscale. Telle est l’interpellation que nous voulions adresser à M. le ministre par ce sous-amendement.
Du point de vue de la légistique, l’amendement du Gouvernement n’est pas tombé, même si la logique politique et le bon sens laissent penser le contraire.
Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions… S’agissant du sous-amendement no 3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation » – ne me semble guère opportune. Mieux vaut inciter le Gouvernement à bloquer les prix pendant une certaine période.
Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer. S’agissant de l’amendement no 3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement no 2997.
Je le prends comme un sous-amendement d’appel. Il faut observer et contrôler la transmission de la baisse de TVA aux prix. C’est notamment le rôle des OPMR.
S’ils ne fonctionnent pas, il faut les rendre opérationnels. Cela dit, je crois qu’ils fonctionnent. De manière générale, nous devons veiller à la transmission aux prix des baisses de TVA que nous décidons. Toutefois, on ne peut effectivement pas écrire les choses ainsi. Je vous invite donc à retirer le sous-amendement tout en appelant l’Assemblée à voter l’amendement du Gouvernement.
Les représentants de l’État reprennent parfois les mots de la grande distribution. Lors des discussions et tables rondes – près de trente heures de débat – auxquelles j’ai participé, le représentant de l’État a soutenu qu’une marge de 3 % était normale dans la grande distribution. Or j’ai fait ma petite enquête, en consultant les comptes que certains groupes ont la gentillesse et la générosité de publier, et j’ai constaté que la marge du groupe Carrefour s’établissait à 1 %. Autrement dit, les distributeurs font en Martinique des marges près de trois fois supérieures à ce qu’elles sont ici ! Nous avons donc raison de nous plaindre de l’absence de publication des comptes et de dénoncer des marges indécentes. Nous demandons que la répercussion des baisses de TVA soit effective, que l’État soit très vigilant en la matière et qu’il exerce un contrôle des marges et des prix. Je dirais plus : il nous faut un blocage des prix afin d’assurer à nos compatriotes des conditions de vie dignes !
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.