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Historique
5 déc. 2023 : 📜Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
10 janv. 2024 09:00 : Examen du texte
10 janv. 2024 : 📜Proposition de loi de m. hubert ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961) v2
12 janv. 2024 - 18 janv. 2024 : 18 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
17 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
18 janv. 2024 15:00 : Discussion
18 janv. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
18 janv. 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
18 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 janv. 2024 : 📜Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille v3
20 mars 2024 09:00 : Discussion
20 mars 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
21 mars 2024 : 📜Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille v4
21 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
14 mai 2024 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386) v5
22 mai 2024 09:00 : Discussion
22 mai 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
22 mai 2024 : 1 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
23 mai 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
23 mai 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature
23 mai 2024 : 📜Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille v6
31 mai 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture) : 👍Adopté
18 janv. 2024
POUR : 78
POUR : 34
Erwan Balanant 👍Pour
Anne Bergantz 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Mohamed Laqhila 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
POUR : 22
POUR : 9
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Bryan Masson 👍Pour
Mathilde Paris 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
POUR : 3
POUR : 3
POUR : 2
POUR : 2
Luc Lamirault 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
POUR : 1
🚀