Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

Historique

5 déc. 2023 : 📜Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

22 déc. 2023 - 6 janv. 2024 : 13 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

10 janv. 2024 : 📜Loi de m. hubert ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961) (v2)

12 janv. 2024 - 18 janv. 2024 : 18 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

17 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

18 janv. 2024 : 15:00 - 17:30 Discussion

18 janv. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

18 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 janv. 2024 : 📜Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (v3)

20 mars 2024 : 09:00 Discussion

20 mars 2024 : modifiée par Sénat

21 mars 2024 : 📜Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (v4)

21 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

14 mai 2024 : 📜Loi , modifiée par le sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386) (v5)

22 mai 2024 : 09:00 Discussion

22 mai 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

22 mai 2024 : 1 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

23 mai 2024 : 09:00 - 13:00 Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

23 mai 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

23 mai 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)

23 mai 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

23 mai 2024 : 📜Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (v6)

31 mai 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture) 👍Adopté

18 janv. 2024 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 78

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 34

Anne-Laure Babault 👍Pour

Erwan Balanant 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Jean-Louis Bourlanges 👍Pour

Vincent Bru 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Geneviève Darrieussecq 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Laurent Esquenet-Goxes 👍Pour

Marina Ferrari 👍Pour

Estelle Folest 👍Pour

Bruno Fuchs 👍Pour

Maud Gatel 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Frantz Gumbs 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Élodie Jacquier-Laforge 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Mohamed Laqhila 👍Pour

Florence Lasserre 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Laurent Leclercq 👍Pour

Aude Luquet 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Bruno Millienne 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Frédéric Zgainski 👍Pour

Renaissance 👍Pour

POUR : 22

Antoine Armand 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Pascale Boyer 👍Pour

Clara Chassaniol 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Philippe Dunoyer 👍Pour

Marc Ferracci 👍Pour

Philippe Frei 👍Pour

Thomas Gassilloud 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Alexis Izard 👍Pour

Virginie Lanlo 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Benoit Mournet 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Natalia Pouzyreff 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 9

Christophe Bentz 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

Bryan Masson 👍Pour

Mathilde Paris 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Philippe Schreck 👍Pour

Antoine Villedieu 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👍Pour

POUR : 3

Sylvain Carrière 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 3

Christian Baptiste 👍Pour

Elie Califer 👍Pour

Fatiha Keloua Hachi 👍Pour

Écologiste - NUPES 👍Pour

POUR : 2

Karim Ben Cheikh 👍Pour

Jérémie Iordanoff 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 2

Luc Lamirault 👍Pour

Naïma Moutchou 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 1

Tematai Le Gayic 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Stéphane Lenormand 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Jean-Charles Larsonneur 👍Pour