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Historique
12 janv. 2024 - 18 janv. 2024 : 18 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
17 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
18 janv. 2024 : 15:00 - 17:30 Discussion
18 janv. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
20 mars 2024 : 09:00 Discussion
20 mars 2024 : modifiée par Sénat
22 mai 2024 : 09:00 Discussion
22 mai 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
22 mai 2024 : 1 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
23 mai 2024 : 09:00 - 13:00 Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
23 mai 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
23 mai 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
🗳️Vote sur la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
POUR : 80
Renaissance 👍Pour
POUR : 21
POUR : 16
POUR : 16
POUR : 8
POUR : 5
POUR : 3
POUR : 3
Delphine Batho 👍Pour
Marie Pochon 👍Pour
POUR : 3
POUR : 3
Idir Boumertit 👍Pour
Sylvie Ferrer 👍Pour
POUR : 1
Karine Lebon 👍Pour
Non inscrit 👍Pour
POUR : 1
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