🏛️
D
emo
K
ratia
🔎Chercher
😃Moi
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Choix du Pseudo
📧Vérification du Mail
✉️Recevoir un code
Code :
🔑Choix du Mot de passe
Créer mon compte
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
⚡ C'est rapide, et gratuit !
🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
x
📛Pseudo
📛Pseudo oublié ?
🔑Mot de passe
🔒Mot de passe oublié ?
Se connecter
Créer un compte
😱Pseudo oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
Envoyer
😱Mot de Passe oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
Envoyer
🔎Chercher
x
📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
📅23 mai 2024, 09:00 - 13:00
Assemblée nationale de la 16ème législature
🗳️Vote sur la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
23 mai 2024
•
Assemblée nationale de la 16ème législature
POUR : 80
Renaissance
POUR : 21
Mounir Belhamiti
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Claire Colomb-Pitollat
👍Pour
Philippe Emmanuel
👍Pour
Philippe Frei
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Éric Girardin
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Pascal Lavergne
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Nicolas Pacquot
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Véronique de Montchalin
👍Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants)
POUR : 16
Erwan Balanant
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Philippe Berta
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Olivier Falorni
👍Pour
Maud Gatel
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Mohamed Laqhila
👍Pour
Florence Lasserre
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Rassemblement National
POUR : 16
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Christophe Barthès
👍Pour
Frédéric Cabrolier
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandra Masson
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Les Républicains
POUR : 8
Emmanuelle Anthoine
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Annie Genevard
👍Pour
Meyer Habib
👍Pour
Christelle Petex
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Horizons et apparentés
POUR : 5
Henri Alfandari
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Luc Lamirault
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 3
Christophe Naegelen
👍Pour
Benjamin Saint-Huile
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Écologiste - NUPES
POUR : 3
Delphine Batho
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 3
Guillaume Garot
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
POUR : 3
Idir Boumertit
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 1
Karine Lebon
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Emmanuelle Ménard
👍Pour
🚀