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Historique



7 mai 2026 - 12 mai 2026 : 158 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

12 mai 2026 : ⚡Le Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

13 mai 2026 14:00 : Discussion
13 mai 2026 21:30 : Discussion
13 mai 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
13 mai 2026
POUR : 42CONTRE : 11ABS. : 1
CONTRE : 4ABS. : 1
Steevy Gustave
 👎Contre
Julie Ozenne
 👎Contre
Marie Pochon
 👎Contre
Jean-Claude Raux
 👎Contre
Nicolas Bonnet
 ❌Abstention
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