Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture). - DemoKratia

Historique

7 févr. 2018 : 📜Loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

7 juin 2018 - 18 juin 2018 : 25 amendements en Commission des affaires économiques

21 juin 2018 : 09:30 - 13:05 Discussion • 21:30 - 00:55 Discussion

11 oct. 2018 : 09:30 - 12:55 Discussion • 15:00 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion

11 oct. 2018 : 📜Loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (v2) Rejeté

11 oct. 2018 : Question préalable

11 oct. 2018 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (première lecture) 👍Adopté

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture) 👍Adopté

11 oct. 2018 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 46CONTRE : 32ABS. : 2

La République en Marche 👍Pour

POUR : 40

Damien Adam 👍Pour

Didier Baichère 👍Pour

Aude Bono-Vandorme 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Émilie Cariou 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Marc Delatte 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Nicolas Démoulin 👍Pour

Alexandre Freschi 👍Pour

Laurence Gayte 👍Pour

Marie Guévenoux 👍Pour

Véronique Hammerer 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Rodrigue Kokouendo 👍Pour

Aina Kuric 👍Pour

Fiona Lazaar 👍Pour

Gaël Le Bohec 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Jean-Claude Leclabart 👍Pour

Roland Lescure 👍Pour

Monique Limon 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Jean François Mbaye 👍Pour

Thomas Mesnier 👍Pour

Adrien Morenas 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Xavier Paluszkiewicz 👍Pour

Zivka Park 👍Pour

Patrice Perrot 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Stéphanie Rist 👍Pour

Mireille Robert 👍Pour

Jean-Bernard Sempastous 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Laurence Vanceunebrock 👍Pour

Patrick Vignal 👍Pour

Célia de Lavergne 👍Pour

Amélie de Montchalin 👍Pour

Les Républicains 👎Contre

CONTRE : 25

Damien Abad 👎Contre

Julien Aubert 👎Contre

Jean-Yves Bony 👎Contre

Ian Boucard 👎Contre

Pierre Cordier 👎Contre

Vincent Descoeur 👎Contre

Jean-Jacques Ferrara 👎Contre

Nicolas Forissier 👎Contre

Philippe Gosselin 👎Contre

Jean-Carles Grelier 👎Contre

Patrick Hetzel 👎Contre

Christian Jacob 👎Contre

Brigitte Kuster 👎Contre

Constance Le Grip 👎Contre

Véronique Louwagie 👎Contre

Gilles Lurton 👎Contre

Frédérique Meunier 👎Contre

Maxime Minot 👎Contre

Aurélien Pradié 👎Contre

Didier Quentin 👎Contre

Antoine Savignat 👎Contre

Raphaël Schellenberger 👎Contre

Pierre Vatin 👎Contre

Arnaud Viala 👎Contre

Stéphane Viry 👎Contre

Mouvement Démocrate et apparentés 👍Pour

POUR : 6

Philippe Bolo 👍Pour

Marguerite Deprez-Audebert 👍Pour

Isabelle Florennes 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Philippe Michel-Kleisbauer 👍Pour

Michèle de Vaucouleurs 👍Pour

UDI, Agir et Indépendants 👎Contre

CONTRE : 3

Olivier Becht 👎Contre

Paul Christophe 👎Contre

Laure de La Raudière 👎Contre

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 3

Joël Aviragnet 👎Contre

Jean-Louis Bricout 👎Contre

Hervé Saulignac 👎Contre

La France insoumise ❌Abstention

ABS. : 2

Caroline Fiat ❌Abstention

Bastien Lachaud ❌Abstention

Non inscrit 👎Contre

CONTRE : 1

Emmanuelle Ménard 👎Contre

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