🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
📅17 mai 2018, 15:00 - 20:20
🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture) : 👍Adopté
17 mai 2018 • Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 49CONTRE : 40
POUR : 48
Saïd Ahamada 👍Pour
Ramlati Ali 👍Pour
Patrice Anato 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Michel Delpon 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Audrey Dufeu 👍Pour
Albane Gaillot 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Mustapha Laabid 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Marion Lenne 👍Pour
Richard Lioger 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Alain Perea 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Buon Tan 👍Pour
Agnès Thill 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
CONTRE : 25
Jean-Noël Barrot 👎Contre
Justine Benin 👎Contre
Philippe Berta 👎Contre
Bruno Duvergé 👎Contre
Sarah El Haïry 👎Contre
Marc Fesneau 👎Contre
Isabelle Florennes 👎Contre
Bruno Fuchs 👎Contre
Brahim Hammouche 👎Contre
Mohamed Laqhila 👎Contre
Aude Luquet 👎Contre
Max Mathiasin 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Patrick Mignola 👎Contre
Bruno Millienne 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Richard Ramos 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
POUR : 1CONTRE : 7
Brigitte Kuster 👍Pour
Fabien Di Filippo 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Alain Ramadier 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
CONTRE : 3
Bastien Lachaud 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
CONTRE : 2
Elsa Faucillon 👎Contre
CONTRE : 2
CONTRE : 1
Emmanuelle Ménard 👎Contre
🚀