Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale et les gardes champêtres agissent prioritairement dans une logique de proximité, de prévention, de médiation, de protection des personnes et de respect des droits et libertés fondamentaux. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 512‑8. – Lorsqu’il souhaite confier aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire mentionnées à la section 3 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale, le maire consulte les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune dans les conditions prévues au chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. En cas d’approbation, cette extension de leurs prérogatives est mise en oeuvre par délibération du conseil municipal. »

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« énumérées au présent article »

les mots :

« d’abandon ou de dépôt illicite de déchets prévue au 4°du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 68.

III. – En conséquence à l’alinéa 72, substituer aux mots :

« aux 5°, 11° à 15° et 18° de »

le mot :

« à ».

IV. – En conséquence supprimer l’alinéa 73.

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 77 à 86 l’alinéa suivant :

« Art. 21‑2‑8. – Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure ont compétence pour procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au contrôle de l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre les infractions visées à l’article 21‑2‑4. Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut lui ordonner sans délai, aux fins de vérification de son identité dans les conditions prévues à l’article 78‑3, de lui présenter sur‑le‑champ la personne ou de retenir celle‑ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l’agent. La violation de cette dernière obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

VI. – En conséquence supprimer l’alinéa 90.

Supprimer l’alinéa 72.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

Supprimer cet article.

Après le mot : 

« service, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dans des lieux publics, dès leur commencement et jusqu’à leur terme. »

I. – L’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans l’établissement des statistiques nationales de sécurité publique et de délinquance, un indicateur spécifique est obligatoirement mis en place pour tracer et valoriser l’apport des polices municipales, notamment en matière :

« 1° D’initiation d’affaires : Affaires judiciaires ou enquêtes initiées par une procédure de police municipale ;

« 2° D’interpellations et de sauvetages : Nombre de personnes interpellées, appréhendées ou mises en sécurité directement par les agents de police municipale ;

« 3° D’apport technologique : Contribution des dispositifs de vidéoprotection municipale et des caméras individuelles à l’identification des auteurs ou à la résolution d’enquêtes. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données à collecter et les règles de leur consolidation statistique, sont définies par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« prenant la photographie de leurs occupants ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette formation porte notamment sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences commises à l’encontre des enfants, la prévention et l’intervention adaptée, fondée sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge ainsi que sur l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes vers les services compétents dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique. Elle inclut également une sensibilisation aux dimensions numériques des violences sexistes et sexuelles.

« Dans chaque service de police municipale, au moins un agent spécifiquement formé est désigné comme référent pour l’accueil, l’information et l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles. »

Supprimer les alinéas 9 à 12. 

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions particulières

« Art. L. 2113‑24. – Une commune nouvelle dont les obligations évoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives, du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée, dispose d’un délai de six ans à compter de la date de sa création avant que ces obligations ne lui soient applicables. »

À la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots :

« date du troisième renouvellement général des conseils municipaux »

les mots :

« sixième année ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition : 

« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis) Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin qu’il soit conçu par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement des algorithmes. Si ces entreprises ont eu recours à des sous-traitants à l’étranger, il appartient à la personne morale qui fait usage de ces technologies de s’assurer que ces sous-traitants respectent ces droits humains notamment dans le cadre de cet entrainement des algorithmes. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis) Des garanties sont apportées afin que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis) Des garanties sont apportées afin qu’aucun employé ne puisse faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses missions. »

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : 

« Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitées en France, au moyen de systèmes d’information internes placés sous le contrôle direct, permanent et effectif du responsable du traitement.

« Par dérogation, le recours à un prestataire tiers pour l’hébergement ou le traitement de tout ou partie de ces données ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel, lorsqu’il est strictement indispensable pour prévenir un risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou pour assurer la continuité du service, et à condition qu’aucune solution interne ne permette d’atteindre un niveau de sécurité équivalent.

« Dans ce cas, le prestataire ne peut agir que sur instruction documentée du responsable du traitement, sans accès autonome aux données, lesquelles demeurent placées sous le contrôle exclusif de ce dernier.

« Tout transfert, direct ou indirect, de ces données vers un État non membre de l’Union européenne est interdit.

« Les conditions d’application des huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent VII sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : 

« Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principes de minimisation et de limitation de la conservation prévus par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« En l’absence de détection d’un événement susceptible de constituer une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ces données sont automatiquement supprimées dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de leur collecte.

« Lorsqu’un tel événement est détecté, seules les données strictement nécessaires à sa caractérisation peuvent être extraites et conservées pour une durée maximale de soixante-douze heures, exclusivement aux fins de permettre leur mise à disposition en cas de réquisition judiciaire.

« Les modalités d’application des huitième, neuvième et dixième alinéas du présent VII, notamment les conditions d’extraction, de sécurisation, de traçabilité, de transmission et d’effacement des données, sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

I. – Au 5° de l’article 1382 du code général des impôts, les mots : « des mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et sont affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations » sont remplacés par les mots : « reconnues d’utilité publique, œuvrant dans les domaines sanitaire et social, et sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 88 : 

« Nombre et pourcentage de postes non pourvus par préfecture ».

Rédiger ainsi l’alinéa 88 : 

« Nombre et pourcentage de postes non pourvus par préfecture ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »

« 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Les peines prononcées à l’égard d’une personne dépositaire de l’autorité publique condamnée pour des faits de corruption et de trafic d’influence, au titre des articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal, ou de détournement de fonds publics, au titre de l’article 432‑15 du code pénal, ne peuvent donner lieu à aucune mesure d’aménagement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – Au deuxième alinéa de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et en 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,86 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 263,9 »

le montant :

« 263,96 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants : 

« 5° Pour la production de chauffage :

« a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; 

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;

« e) La production de biocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme de granulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe de qualité. »

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

« Art. L. 3334‑16‑4. - Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2024, de 150 millions d’euros 

« La première part, d’un montant de 110 millions d’euros en 2024 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année précédente pour l’accompagnement des jeunes majeurs.

« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 40 millions d’euros en 2024, est répartie entre les départements pour concourir à des projets présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de favoriser l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale, telle que le dispositif « cantine à 1 euro », la tarification sociale, les bourses, réductions et crédits d’impôt existants. Il établit les avantages et les inconvénients des différents dispositifs, au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers et traite de la faisabilité de leur déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation. Enfin, il traite également de la répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités territoriales.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’informations sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement aux femmes sont mis en place, afin de lutter contre les inégalités dont elles sont victimes. » »

Supprimer l’alinéa 28.

 Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 522‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « intégration » , sont insérés les mots : « et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales formes ainsi qu’un module consacré aux violences spécifiques faites aux femmes migrantes et un module sur les conséquences des phénomènes environnementaux et climatiques sur les mouvements migratoires et les déplacements forcés. Cette formation est dispensée en collaboration avec des organisations de la société civiles spécialisées. »

Après l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 423‑23‑1. – L’étranger qui justifie, sur la base d’une décision de justice le constatant, qu’il ne peut faire l’objet d’une expulsion, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4622‑8, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des psychologues peuvent être sollicités dans un but de prévention à la santé mentale. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut notifier » 

le mot :

« notifie ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

« À l’expiration de ce délai, si le contenu reste accessible aux mineurs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure décrite au I du présent article, ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle et qui présentent les mêmes modalités d’accès. Ces personnes doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante‑huit heures.

« Les mesures prévues aux alinéas 10 et suivants du II s’appliquent à la présente procédure. »

Après le mot :

« puni »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« d’une sanction qui ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement, le plus élevé des deux montants étant retenu, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3°ter (nouveau) Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V(nouveau). – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« autorisés »,

insérer les mots :

« , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et de la protection des mineurs »

En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles mettent en place des outils de vérification d’âge afin d’interdire leur accès aux mineurs ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa :

« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puisse pas être accessibles aux mineurs. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles affichent, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible. »

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« qui le demande ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« transmises », 

insérer les mots :

« annuellement ». 

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« prononce ».

II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :

« prononcer ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut notifier » 

le mot :

« notifie ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis A. – Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

« À l’expiration de ce délai, si le contenu reste accessible aux mineurs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure décrite au I du présent article, ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle et qui présentent les mêmes modalités d’accès. Ces personnes doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante‑huit heures.

« Les mesures prévues aux deuxième à dernier alinéas du II s’appliquent à la présente procédure. »

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3°ter Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour :

« 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;

« 2° L’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage ;

« 3° Une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.

« Les sites internet mentionnés au présent article sont mentionnés dans les accords contractuels relatifs à tous les services de traitement des données proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« rédigée : » »

insérer les mots :

« ou le préfet territorialement compétent ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« commune », 

insérer les mots :

« et du préfet territorialement compétent ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« qui le demande ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« transmises »,

insérer le mot :

« annuellement, ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 4122‑1‑2. – À l’occasion d’un projet de modification des limites régionales prévoyant le transfert d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, l’État consulte les électeurs de la région d’origine et de la région de destination dudit département afin de recueillir leur avis sur ce projet. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 4122‑1‑2. – À l’occasion d’un projet de modification des limites régionales prévoyant le transfert d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, l’État peut consulter les électeurs de la région d’origine et de la région de destination dudit département afin de recueillir leur avis sur ce projet. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut consulter »

le mot :

« consulte ».

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation peut contribuer, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder 20 % de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local d’un Département, au financement d’un fonds de concours exceptionnel au profit des service départemental d'incendie et de secours. Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. » 

Un fonds de concours exceptionnel est créé au profit des services départementaux d’incendie et de secours.

Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’établir un référentiel de nature à optimiser les financements des SDIS.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de concours exceptionnel au profit des services départementaux d’incendie et de secours.

À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 33 »

le montant :

« 18 ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours ».

Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.

« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.

« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier de cette obligation de pavoisement pour les communes.

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ;

« 2° Après le 2°, sont insérés des 2° bis à 2° septies ainsi rédigés :

« « 2° bis Les délits prévus aux articles 225‑5 et 225‑6 ; »

« « 2° ter Le délit prévu à l’article 227‑4‑2 ; »

« « 2° quater Le délit prévu à l’article 226‑2‑1 ; »

« « 2° quinquies Le délit prévu à l’article 227‑22‑1 ; »

« « 2° sexies Le délit prévu à l’article 227‑25 ; »

« « 2° septies Le délit prévu à l’article 227‑23 ; »

« 3° Est ajouté un 15° ainsi rédigé :

« « 15° Les délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du troisième alinéa de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport évalue la pertinence du conditionnement du remboursement des séances d’accompagnement psychologique réalisées à un adressage par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en charge du patient justifiant cette prestation d’accompagnement psychologique.

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224‑37‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224‑37‑2. – Tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 peut, en conformité avec les articles L. 127‑1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange »plan corps de rue simplifié« , établir et mettre à jour le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux situés sur son territoire en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

« Le syndicat recueille les données géographiques nécessaires auprès des collectivités et groupements de collectivités compétents, ainsi que des exploitants de réseaux concernés. Il est habilité à obtenir de ces mêmes personnes le remboursement des frais qu’il a eu à supporter dans ce cadre. »

L’article L. 353‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit en particulier les conditions dans lesquelles un abonnement unique est facturé par le fournisseur d’électricité pour l’ensemble des infrastructures de recharge ouvertes au public exploitées par un même opérateur au sein d’une zone géographique déterminée, dans un souci de mutualisation des coûts fixes liés à l’approvisionnement de ces infrastructures. ».

Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma peut, le cas échéant, comprendre un volet concernant les points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires. »

Le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « confier », sont insérés  les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ses instructions, et en particulier » ;

b) Après le mot : « production, », sont insérés les mots : « ainsi que la vente du surplus de l’électricité non autoconsommée, le cas échéant en bénéficiant du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L314‑18 » ;

c) À la fin, les mots : « , pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il exécute une activité de prestation de service pour les besoins de ce dernier. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielle peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets lorsque l’opération permet de favoriser la méthanisation des unes et des autres par la réalisation d’un équipement unique. »

I. – Lorsque le prix du BioGNV/GNV est supérieur au prix du diesel, la différence entre les prix constatés, toutes taxes et aides publiques comprises, doit être restituée au couple transporteur-chargeur.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable

« Art. L. 334‑5. –Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure :

« 1° Un marché public ou un contrat de concession avec un tiers mentionné à l’article L. 315‑1 pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée à cet article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur.

« 2° Un marché public ou un contrat de concession pour consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315‑2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération. Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu en application de l’article R. 2122‑3 ou du 1° de l’article R. 3121‑6 du code de la commande publique.

« 3° Un marché public ou un contrat de concession dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable. Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑7 du code de la commande publique.

« Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »

Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑7‑1 – Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, quelles que soient leurs compétences, exploiter ou faire exploiter toute installation produisant l’une des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ainsi que l’hydrogène renouvelable lorsque tout ou partie de l’énergie ainsi produite est destiné à leur consommation.

« Ils peuvent de la même manière participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie.

« Par ailleurs, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont il est propriétaire en application du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

« Dans aucune de ces hypothèses, l’intervention de la collectivité ou du groupement de collectivités ne relève des dispositions du chapitre 1 du titre Il du livre Il de la deuxième partie du présent code, y compris lorsque l’énergie produite est revendue en totalité à un tiers. »

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « de leurs groupements »;

2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « le syndicat, »;

3° À la première phrase du premier alinéa du C, après le mot « propre » insérer les mots « le syndicat ».

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 443‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients actifs. » ;

2° L’article L. 446‑2 est complété par les mots : « ou à un client actif » ;

3° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : Client actif

« Art. L. 448-1. – I. – Tout client final de gaz renouvelable est un client actif lorsque :

« 1° seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres clients finals, ils consomment et stockent tout ou partie du gaz renouvelable produit par leurs installations situées dans un périmètre respectant certains critères, notamment de proximité géographique fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

« 2° il achète directement du gaz renouvelable à un producteur ;

« 3° il vend directement le gaz renouvelable, qu’il a lui-même produit, par l’intermédiaire du réseau public de distribution ou participe à des programmes d’efficacité énergétique. 

« L’ensemble de ces activités ne peut constituer pour le client actif son activité professionnelle ou commerciale principale.

« Le client actif peut déléguer à un tiers la gestion des installations requises pour ses activités, y compris l’installation, le fonctionnement, le traitement des données et la maintenance, sans que ce tiers soit considéré comme un client actif.

« S’ils ne délèguent pas à un tiers leur responsabilité en matière d’équilibrage, les clients actifs sont financièrement responsables des déséquilibres qu’ils provoquent dans le système de gaz naturel. »

L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l’installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau public de distribution de gaz. »

Compléter l’intitulé du titre III bis par les mots :

« et sur le renforcement de la méthanisation des boues et biodéchets ».

À l’alinéa 287, substituer au mot :

« communes »

le mot :

« collectivités ».

À l’alinéa 344, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :

« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale, tels que le dispositif « cantine à 1 euro », la tarification sociale, les bourses, réductions et crédits d’impôt existants. Il établit les avantages et les inconvénients des différents dispositifs, au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers, et traite de la faisabilité de leur déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation. Il traite également de la répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités territoriales.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire.

Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale, tels que le dispositif « cantine à 1 euro », la tarification sociale, les bourses, réductions et crédits d’impôt existants.

Il établit les avantages et les inconvénients des différents dispositifs, au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers et traite de la faisabilité de leur déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation.

Il traite également de la répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités territoriales.

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Au cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer ».

II. – La première phrase du sixième alinéa est supprimée.

I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 5° de l’article L.  113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :  « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ».

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : 

« 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre I^er du livre I^er de la troisième partie » ;

2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑2‑1. – Les conseils municipaux, avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle les concernant, peuvent consulter les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales sur l’opportunité de cette création, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Au cours du mois précédant la consultation prévue à l’alinéa 1^er du présent article, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.

« Tout électeur participant à la consultation ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

« Lorsqu’un conseil municipal se prononce contre la création de la commune nouvelle après avoir consulté les personnes inscrites sur ses listes électorales municipales et que ces dernières se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, ladite création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;

3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– à la première phrase, le mot : « mais » est remplacé par les mots : « qu’elle » ;

– à la même première phrase, après la référence L. 2113‑2, sont ajoutés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, qu’elle est formée dans des conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2 et que les conseils municipaux ayant eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 se sont prononcés en faveur de la commune nouvelle alors que les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Supprimer cet article.

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », insérer les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « sein », insérer les mots : « , un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».

Supprimer cet article.

« Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». »

Supprimer cet article.

« L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entretenir. » »

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. »

Supprimer l’alinéa 7.

À l'alinéa 7, substituer au nombre :

« dix mille »,

le nombre :

« mille ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administratives, sauf avis contraire de leur part.

I. – A l’alinéa 11, après le mot :

« régional », 

insérer les mots : 

« ou de la commission permanente ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« régional », 

insérer les mots : 

« ou de la commission permanente ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein du bureau.

« « Ce débat porte sur l’opportunité du transfert des attributions concernées, les modalités de leur exercice par les maires ou le président eu égard aux compétences du groupement et les conditions de leur mise en œuvre. » ; ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer.

« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.

« Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil départemental une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer.

« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil département peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre I^er du livre I^er de la troisième partie » ;

2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑2‑1. – Les conseils municipaux, avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle les concernant, peuvent consulter les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales sur l’opportunité de cette création, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Au cours du mois précédant la consultation prévue au premier alinéa du présent article, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.

« Tout électeur participant à la consultation ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

« Lorsqu’un conseil municipal se prononce contre la création de la commune nouvelle après avoir consulté les personnes inscrites sur ses listes électorales municipales et que ces dernières se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, ladite création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;

3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– à la première phrase, après le mot : « mais », sont insérés les mots : « qu’elle » ;

– à la même première phrase, après la référence « L. 2113‑2 » , sont insérés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, qu’elle est formée dans des conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2 et que les conseils municipaux ayant eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 se sont prononcés en faveur de la commune nouvelle alors que les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. »

À l’alinéa 11, après le mot :

« concernant »,

insérer les mots :

« la protection des espaces naturels sensibles, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :

« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;

« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;

« 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :

« a) Les 8° à 10° sont abrogés ;

« b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés.

« II. – L’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

« III. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa de l’article L. 5214‑16 ou du treizième alinéa de l’article L. 5216‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.

« IV. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes ou d’agglomération en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.

« V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.

« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7‑1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le même délai d’un mois, lorsque la commune délibère pour engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑14 du code général des collectivités territoriales sur une délibération portant opposition au projet précité, la procédure est suspendue pour une durée maximale de six mois, délai durant lequel doit se tenir le scrutin résultant de la délibération engageant un tel référendum local.

« Si les conditions de majorité prévues aux articles organiques précités sont réunies, la délibération ainsi adoptée fait obstacle à la réalisation du projet sur le périmètre de la commune concernée. À défaut, la commune est réputée avoir renoncé à la procédure prévue aux trois premiers alinéas du présent article. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au même premier alinéa,  le  représentant  de  l’État  dans  le  département  organise  une  concertation  entre  le département, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon afin de répartir entre ces collectivités et groupements les autoroutes, les routes ou les portions de voies énumérées dans le décret mentionné audit premier alinéa. En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion  de  voie non concédée, la demande du département prévaut. Cette répartition est fixée par décret à l’issue de la concertation. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion de voie non concédée, la demande du département prévaut. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« Corse, »

insérer les mots :

« et du conseil départemental »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, par la région, ou, en Corse,  la  collectivité  de  Corse.  L’autorité  administrative  est  alors  le  président  du  conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interdépartementaux, une convention est conclue entre les départements ou les régions concernés pour désigner celui ou celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. »

III. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, à la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional, ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. »

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entretenir. »

L’article L. 161‑3  du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ».

les mots :

« bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert »

II. – Rétablir le V de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein du bureau.

« « Ce débat porte sur l’opportunité du transfert des attributions concernées, les modalités de leur exercice par les maires ou le président eu égard aux compétences du groupement et les conditions de leur mise en œuvre. » ; ».