Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Historique

4 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi

4 juin 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 juin 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

17 oct. 2024 09:00 : Discussion

17 oct. 2024 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

17 oct. 2024 : 📜Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

8 nov. 2024 : 1 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

13 nov. 2024 09:00 : Examen du texte

13 nov. 2024 : 📜Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités v2

15 nov. 2024 : 2 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

20 nov. 2024 14:00 : Discussion

20 nov. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

20 nov. 2024 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

20 nov. 2024 : 📜Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités v3

26 nov. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture) : 👍Adopté

20 nov. 2024

POUR : 57CONTRE : 7

Rassemblement National

POUR : 21

Nathalie Da Conceicao Carvalho 👍Pour

Jocelyn Dessigny 👍Pour

Thierry Frappé 👍Pour

Yoann Gillet 👍Pour

Christian Girard 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Pascal Jenft 👍Pour

Julien Limongi 👍Pour

Aurélien Lopez-Liguori 👍Pour

David Magnier 👍Pour

Claire Marais-Beuil 👍Pour

Matthieu Marchio 👍Pour

Kévin Mauvieux 👍Pour

Yaël Ménaché 👍Pour

Kévin Pfeffer 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Arnaud Sanvert 👍Pour

Philippe Schreck 👍Pour

Jean-Philippe Tanguy 👍Pour

Frédéric Weber 👍Pour

Marc de Fleurian 👍Pour

Ensemble pour la République

POUR : 9

Hervé Berville 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Vincent Caure 👍Pour

Pierre Cazeneuve 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Socialistes et apparentés

POUR : 9

Marie-José Allemand 👍Pour

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Mickaël Bouloux 👍Pour

Colette Capdevielle 👍Pour

Romain Eskenazi 👍Pour

Florence Herouin-Léautey 👍Pour

Hervé Saulignac 👍Pour

Arnaud Simion 👍Pour

Céline Thiébault-Martinez 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

CONTRE : 7

Nadège Abomangoli 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Emmanuel Fernandes 👎Contre

Clémence Guetté 👎Contre

Bastien Lachaud 👎Contre

Maxime Laisney 👎Contre

Aurélien Saintoul 👎Contre

Horizons & Indépendants

POUR : 6

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Anne Le Hénanff 👍Pour

Jean Moulliere 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Anne-Cécile Violland 👍Pour

Droite Républicaine

POUR : 3

Anne-Laure Blin 👍Pour

Philippe Juvin 👍Pour

Laurent Wauquiez 👍Pour

UDR

POUR : 2

Matthieu Bloch 👍Pour

Éric Michoux 👍Pour

Les Démocrates

POUR : 2

Delphine Lingemann 👍Pour

Richard Ramos 👍Pour

Écologiste et Social

POUR : 2

Tristan Lahais 👍Pour

Boris Tavernier 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

POUR : 1

Martine Froger 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine

POUR : 1

Émeline K/Bidi 👍Pour

Non inscrit

POUR : 1

Philippe Bonnecarrère 👍Pour