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Historique
4 juin 2024 : Nouvelle proposition de loi

6 juin 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence

17 oct. 2024 : 09:00 Discussion
17 oct. 2024 : adoptée par Sénat



15 nov. 2024 : 2 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

20 nov. 2024 : 14:00 - 19:35 Discussion
CONTRE : 7
Nadège Abomangoli
 👎Contre
Ugo Bernalicis
 👎Contre
Emmanuel Fernandes
 👎Contre
Clémence Guetté
 👎Contre
Bastien Lachaud
 👎Contre
Maxime Laisney
 👎Contre
Aurélien Saintoul
 👎Contre
POUR : 3
Anne-Laure Blin
 👍Pour
Philippe Juvin
 👍Pour
UDR 👍Pour
POUR : 2
Matthieu Bloch
 👍Pour
Éric Michoux
 👍Pour
Les Démocrates 👍Pour
POUR : 2
POUR : 2
Tristan Lahais
 👍Pour
Boris Tavernier
 👍Pour
Non inscrit 👍Pour
POUR : 1
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