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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
4 juin 2024
: Nouvelle proposition de loi
4 juin 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 juin 2024
: ⚡Le
🧭Gouvernement Attal
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
17 oct. 2024 09:00
:
Discussion
17 oct. 2024
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
17 oct. 2024
:
📜Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
8 nov. 2024
: 1 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13 nov. 2024 09:00
:
Examen du texte
13 nov. 2024
:
📜Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
v2
15 nov. 2024
: 2 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
20 nov. 2024 14:00
:
Discussion
20 nov. 2024
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
20 nov. 2024
: Adoptée sans modification par
Assemblée nationale de la 17ème législature
20 nov. 2024
:
📜Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
v3
26 nov. 2024
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
(première lecture)
:
👍Adopté
20 nov. 2024
POUR : 57
CONTRE : 7
Rassemblement National
POUR : 21
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Arnaud Sanvert
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Jean-Philippe Tanguy
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 9
Hervé Berville
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 9
Marie-José Allemand
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Florence Herouin-Léautey
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 7
Nadège Abomangoli
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Horizons & Indépendants
POUR : 6
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 3
Anne-Laure Blin
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
UDR
POUR : 2
Matthieu Bloch
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 2
Delphine Lingemann
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 2
Tristan Lahais
👍Pour
Boris Tavernier
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 1
Martine Froger
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
Émeline K/Bidi
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
🚀