I – Le IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :

« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. »

2° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 4° est abrogé ;

2° Le titre I^er du livre III est ainsi modifié :

a) La section 3 du chapitre I^er est ainsi modifiée :

– L’article L. 311‑10 est abrogé ;

– L’article L. 311‑12 est ainsi rédigé : 

« Art. 314‑12. – Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence d’un contrat d’achat pour tout ou partie de l’électricité produite »

b) Les sections 1 à 4 du chapitre IV sont abrogées ;

II. – Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent de produire leurs effets selon leurs stipulations initiales.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est supprimé ;

b) Le 4° est supprimé ;

2° Le titre I^er du livre III est ainsi modifié :

a) La section 3 du chapitre I^er est ainsi modifiée :

– L’article L. 311‑10 est abrogé ;

– Après le mot : « concurrence », la fin de l’article L. 311‑12 est ainsi rédigée : « d’un contrat d’achat pour tout ou partie de l’électricité produite »

b) Les sections 1 à 5 du chapitre IV sont abrogées ;

II. – Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent de produire leurs effets selon leurs stipulations initiales.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 5° bis La subvention pour charge pour service public de l’électricité ne s’applique pas pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. » ;

2° En conséquence, l’article 314‑1 est modifié :

Au 3° les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :

« La subvention pour charge pour service public de l’électricité ne s’applique pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. »

2° En conséquence, l’article 314‑1 du même code est modifié :

Au 3° les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive » sont supprimés.

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 4° est abrogé ;

2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

– L’article L. 311‑10 est abrogé ;

– L’article L. 311‑12 est ainsi rédigé : 

« Art. 314‑12. – Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence d’un contrat d’achat pour tout ou partie de l’électricité produite »

b) Les sections 1 à 5 du chapitre IV sont abrogées ;

II. – Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent de produire leurs effets selon leurs stipulations initiales.

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Compléter le 3°de l’article L. 314‑1 par la phrase suivante :

« Cet alinéa cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;

2° Compléter l’article L. 314‑18 par la phrase suivante : 

« Cet article cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;

4° A l’article L 314‑19, il est créé un cinquième alinéa précisant que :

« Les contrats d’achat et les contrats de complément de rémunération conclus avant le 1er janvier 2026pour des installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou du rayonnement solaire demeurent exécutés jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation, de reconduction tacite ni d’avenant modifiant leur durée ou leur rémunération. ».

Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette expression complémentaire précise, le cas échéant, le caractère ultra-transformé de l’aliment, en cohérence avec l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011. »

I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »

II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée : 

a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ;

3° À la fin du g dudit 3°, dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;

4° La fin du c du 3 bis est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;

b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;

5°  Le même 3 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » ;

6° À la fin du d dudit 3 bis, dans sa rédaction issue du présent article, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».

III. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

IV. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».

II. – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en appliquant sur l’indemnité kilométrique prévue l’actualisation annuelle des tarifs des taxis fixée par arrêté du ministre de l’économie.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou des personnes en situation de handicap »,

les mots :

« , des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance ».

I– Après l’article L. 732‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑12‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑1-1. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions fixées par décret.

« Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une affection de longue durée.

« Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts.

« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire délégué porte l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de sa fonction peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité au sein de la commune déléguée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 

« 3° Le 4° ter est abrogé. »

I – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.

II – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlement avant l’expiration du moratoire. 

I – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date.

II – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

III- Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance.

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de la justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux ouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leur construction. »

II. – En conséquence, le I de l’article 11 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du représentant de l’État dans le département ».

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté ». 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Le titre préliminaire du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 du code de l’énergie ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑6. – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date.

« II. – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.

« III. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance »

L’article L141‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’adoption du décret prévu au premier alinéa est conditionnée à la réalisation préalable, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’une étude indépendante comparative analysant plusieurs scénarios d’évolution du mix énergétique et en particulier du mix électrique reposant sur des hypothèses différentes de parts accordées aux énergies renouvelables intermittentes et aux énergies pilotables ainsi que leur impact environnemental, social, économique et leur incidence sur la sécurité d’approvisionnement.

« Cette étude est réalisée sous l’autorité du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, en collaboration avec l’Académie des sciences. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

« 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;

« 2° Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ;

« 3° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder soixante-dix ans. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de la défense est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

« 2° Au second alinéa de l’article L. 1333‑13‑13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

« 3° L’article L. 1333‑13‑14 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

« b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

« 4° Au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑15, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

« 5° À l’article L. 1333‑13‑18, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ». 

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé :

« Art. 72 B bis A. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au début du 1° du I de l’article L. 131‑9 du code l’environnement, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité du représentant de l’État dans les territoires, ».

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑3. – N’est pas de mauvaise foi au sens du présent titre, l’exploitant agricole qui lors d’un contrôle ne respecte pas une règle applicable manifestement en contradiction avec une autre. Le cas échéant celui-ci ne peut faire l’objet de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due. »

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« ou de développement économique ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L-5134.7 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des représentants des organisations professionnelles agricoles et des représentant des vétérinaires pharmaciens » ainsi que la phrase « La composition de ces commissions est fixée par décret » sont supprimées.
2° Au 3°, les mots « de cinq ans » sont remplacés par « indéterminée » et la phrase « Il est ensuite renouvelable par période quinquennale » est supprimée.

Après l’Article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de reporter les échéances d’arrêt des réseaux radioélectriques de deuxième et troisième génération fixées par les opérateurs de communications électroniques pour assurer la continuité des différents services fonctionnant sur ces réseaux, en prenant en considération les impacts sécuritaires, sanitaires, économiques et sociaux pour les utilisateurs de ces réseaux, particuliers, collectivités locales, entreprises et structures associatives. Le rapport est le cas échéant assorti des mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une transition sans heurts et un meilleur encadrement des modalités d’extinction des réseaux radioélectriques.

I. – L’article L. 524‑6‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2 du même code » sont supprimés ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives agricoles répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123‑16 dudit code, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans les conditions prévues par l’article L. 232‑25 du même code. »

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de reporter les échéances d’arrêt des réseaux radioélectriques de deuxième et troisième génération fixées par les opérateurs de communications électroniques pour simplifier et assurer la continuité des différents services fonctionnant sur ces réseaux, en prenant en considération les impacts sécuritaires, sanitaires, économiques et sociaux pour les utilisateurs de ces réseaux, particuliers, collectivités locales, entreprises et structures associatives. Le rapport est le cas échéant assorti des mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une transition sans heurts et un meilleur encadrement des modalités d’extinction des réseaux radioélectriques.

I. – Après l’article L. 4111‑1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 4111‑1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‑1-3. – Au 1^er janvier 2026, l’État met en place un portail numérique accessible à tous, visant à cartographier l’offre de soins sur le territoire national. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« installations »,

insérer les mots :

« et réseaux de communications électroniques ».

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile dans le département de Mayotte ne sont pas soumises à cette imposition entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés du département de Mayotte afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Par dérogation à l’article R. 20‑58 du code des postes et des communications électroniques, le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à deux mois.

Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le représentant de l’État à Mayotte pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable.

I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 1^er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. »  2° L’article L. 314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1^er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du 2° ou du 3° du présent article. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »
 
3° L’article L. 314‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1^er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du présent article pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant fait l’objet d’une mesure d’abattage sur ordre de l’administration » ;

2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :

« Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :

« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural ;

« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2 du code rural.

« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 du code rural.

« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.

« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 50 000 euros »

le montant :

« 100 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le II de l’article 73, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Est non imposable l’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer l’alinéa 7. 

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« pour faire face aux dépenses résultant directement »,

les mots :

« La survenance de ces risques est réputée établie à la suite »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) ou d’un aléa économique défini par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime »,

les mots :

« dont les conditions sont fixées par décret ».

II. – Modifier ainsi l’alinéa 14 :

1° Après le mot :

« compensée »,

insérer le mot :

« soit » »

2° Après la première occurrence du mot :

« exercice »,

insérer le mot :

« soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de Constitution de la provision ».

3° Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté ».

III. – À alinéa 17, supprimer les mots :

« civile agricole ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants :

« G bis. – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727.

« G ter. – La perte de recettes résultant pour l’État du G bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ;

2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli :

« Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :

« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201‑1 du code rural ;

« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221‑2 du code rural ;

« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251‑3 du code rural ;

« d) Dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d’ours ou de lynx.

« II. – Cette exonération est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« IV. – Le bénéfice résultant du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Jusqu’au 31 décembre 2024, le décret en Conseil d’État prévu au 1° de l’article L. 718‑2-1 du code rural et de la pêche maritime peut prendre effet au 1^er janvier 2022 en tant qu’il détermine les disponibilités dont le fonds d’assurance-formation prévu par cet article peut disposer au 31 décembre d’une année donnée.

Le fonds d’assurance formation conserve, sur la période 2022 à 2024, le bénéfice des disponibilités constatées à la clôture de chaque exercice annuel.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 1er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. » 

2° L’article L. 314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du 2° ou du 3° du présent article. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »
 
3° L’article L. 314‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du présent article pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« vivant »

Insérer les mots :

« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

«, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« agricole »,

insérer les mots : 

« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

À l’alinéa 18, après le mot :

« orientation » 

insérer les mots :

« , de l’organisation des temps collectifs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :

« a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ;

« b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’article L. 330‑5 » ;

« c) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – elle assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».

I. – Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. 

Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la mise en place du guichet unique et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel. »

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles réalisées vers les jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :« 12° Des agriculteurs décédés en activité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre 1^er du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 

« Section 1 bis

« Simplification du partage de l’espace agricole et forestier 

« Art. L. 123‑7 A. – Par exception aux articles L. 123‑1 À L. 123‑7 définis à la section précédente et dans le but de favoriser la consolidation des exploitations agricoles et de lutter contre la fragmentation foncière, un dispositif supplémentaire est mis en place afin de faciliter les échanges de parcelles agricoles entre exploitants. 

« Ces échanges sont encouragés et soutenus par l’État et les Chambres d’Agriculture, dans le cadre des objectifs de développement durable et de compétitivité du secteur agricole. »

« Art. L. 123‑7 B. – Les chambres d’agriculture sont chargées de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’échange de parcelles agricoles. Elles fournissent aux agriculteurs une assistance technique, juridique et administrative, notamment pour l’évaluation des terres, la facilitation des accords d’échange et le conseil en matière de gestion foncière. Elles établissent et tiennent à jour un registre des parcelles proposées à l’échange, accessible à tous les exploitants agricoles. »

« Art. L. 123‑7 C. – Les échanges de parcelles agricoles doivent respecter le principe d’équivalence de valeur, fondé sur des critères agronomiques et économiques définis par décret. »

I. – L’article L. 361‑4 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnisation est calculée sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles. Les années présentant un sinistre sont exclues du calcul. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. - Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : 

« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :

1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;

2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.

« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :

1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;

2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

À l’alinéa 2, substituer à la durée :

« six »

la durée :.

« douze ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

« La conception de ce parcours de formation est assurée par la structure. »

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 9° Les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles réalisées vers les jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Des agriculteurs décédés en activité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Simplification du partage de l’espace agricole et forestier

« Art. L. 123‑7 A. – Par exception aux articles L. 123‑1 À L. 123‑7 définis à la section précédente et dans le but de favoriser la consolidation des exploitations agricoles et de lutter contre la fragmentation foncière, un dispositif supplémentaire est mis en place afin de faciliter les échanges de parcelles agricoles entre exploitants.

« Ces échanges sont encouragés et soutenus par l’État et les Chambres d’Agriculture, dans le cadre des objectifs de développement durable et de compétitivité du secteur agricole. »

« Art. L. 123‑7 B. – Les chambres d’agriculture sont chargées de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’échange de parcelles agricoles. Elles fournissent aux agriculteurs une assistance technique, juridique et administrative, notamment pour l’évaluation des terres, la facilitation des accords d’échange et le conseil en matière de gestion foncière. Elles établissent et tiennent à jour un registre des parcelles proposées à l’échange, accessible à tous les exploitants agricoles. »

« Art. L. 123‑7 C. – Les échanges de parcelles agricoles doivent respecter le principe d’équivalence de valeur, fondé sur des critères agronomiques et économiques définis par décret. »

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. - Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – L’article L. 361-4 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnisation est calculée sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles. Les années présentant un sinistre sont exclues du calcul. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :

« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :

« 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;

« 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.

« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :

« 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux ;

« 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« lorsque l’accord » 

les mots : 

« lorsqu’un avis simple ».

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : 

« compensation par ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » 

les mots :

« hors dérogation ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot :

« compensation » 

les mots :

« replantation hors dérogation ».

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« arbres »

insérer les mots :

« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Après l’article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contexte de changement climatique. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité.
 
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de l’exonération en totalité des frais de succession d’un agriculteur décédé lorsqu’il est en activité et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. 

Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la mise en place du guichet unique et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires.
 
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la suppression de la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du partage de l’espace agricole et forestier.
 
Ce rapport précise la mise en place pour une simplification des échanges de parcelles agricoles entre exploitants, et le rôle de l’État et des Chambres d’Agriculture dans le cadre des objectifs de développement durable et de compétitivité du secteur agricole.
 
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la simplification du partage agricole et forestier et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du calcul de l’assurance récolte.Ce rapport précise le calcul de l’indemnisation sur la base des rendements des cinq dernières années des exploitants agricoles et exclu du calcul les années présentant un sinistre.

Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la révision du calcul de l’assurance récolte et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;

« 2° Après le mot : « municipal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « , conseiller communautaire. » »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278‑0 bis. » ;

2° L’article 278‑0 bis  est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278‑0 bis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 80 et 81. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d'achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l'ensemble des exclus de ce bouclier tarifaire. Il propose des solutions sur le long terme afin de protéger l'ensemble des consommateurs, comme la nécessaire extension des tarifs réglementés a contrario de leur extinction progressive actuelle.

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, un B bis ainsi rédigé est inséré :

« B bis. – Les granulés de bois ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« inscrite en »,

les mots :

« composant le ».

II. – Après les mots :

« en application du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« I est rapportée au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due concurrence.

III. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« même code »,

les mots :

« code général des impôts ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le mot :

« rapportée », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due concurrence ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le K ter de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le K ter de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 10 septies, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : 

I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 10 septies, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : 

I. – À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne 

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

3° Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts

4° Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

5° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »
 
II. – Après le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - À l’expiration du délai de cinq ans mentionnés au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime :

1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;

2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – Après le IV bis de l’article L 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numériques à l’accès aux soins dans les zones sous-dotées mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ce rapport formule notamment des propositions sur la répartition des lieux de réalisation de téléconsultations et de télésoins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, sur le rôle des opérateurs de télémédecine dans la réalisation de l’objectif d’égal accès aux soins défini à l’article L. 1110‑1 du même code et sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la garantie de la qualité des soins en télémédecine sur l’ensemble du territoire.

Après le mot :

« passible »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :

« 15 janvier 2024 »

la date :

« 31 janvier 2024 ».

IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer à la date : 

« 16 janvier 2024 »

la date :

« 1^er février 2024 ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : 

« 16 janvier 2024 »

la date :

« 1^er février 2024 ».

VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :

« 15 janvier 2024 »

la date :

« 31 janvier 2024 ».

VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.

« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.

« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’article L. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. »

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le 15 janvier 2024 »

les mots : 

« les dates limites de signature prévues par le présent article ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »

le signe : 

« : ».

XI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;

« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prennent effet au 1^er janvier 2024.

« Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2024 prennent automatiquement fin le 31 décembre 2023. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le 15 janvier 2024 »

les mots : 

« les dates limites de signature prévues par le présent article ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 »

le signe : 

« : ».

VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 ;

« 2° Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par la partie XVI de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce »

les mots :

« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ».

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :

« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »

Après le mot : « sociales », la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuvent dépasser 85 % du salaire minimum de croissance. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 4153‑1, les mots : « de quinze ans et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatorze ans et plus en cours de titularisation ou » ;

2° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ».

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de cinq mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. 

« Les mois civils au cours desquels une activité occasionnelle ou réduite, a été exercée ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette période. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de quatre mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. 

« Les mois civils au cours desquels une activité occasionnelle ou réduite a été exercée ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette période. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :

« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »

À la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière », sont remplacés par les mots : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuvent dépasser 85 % du salaire minimum de croissance ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 4153-1, les mots : « de quinze ans et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatorze ans et plus en cours de titularisation ou » ;

2° L’article L. 6222-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Au premier alinéa de l’article L. 4153-3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ».

I. – Après l’article L. 5423-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5423-1-1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de quatre mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

« Les mois civils au cours desquels une activité occasionnelle ou réduite a été exercée ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette période. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 5423-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5423-1-1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de cinq mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

« Les mois civils au cours desquels une activité occasionnelle ou réduite, a été exercée ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette période. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un dispositif expérimental visant à étudier l'impact sur l'emploi d'un plafonnement à 85% du salaire minimum de croissance, des aides sociales perçues par des personnes en recherche d'emploi est créé. Ce dispositif dont l’allocation aux adultes handicapés est exclue du calcul des ressources, est mis en place pour une durée de trois ans dans un ou plusieurs départements. Un bilan de l'emploi par département est effectué à la fin de ce dispositif pour mesurer les raisons des évolutions.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Au titre du projet de loi, supprimer le mot :

« verte ».

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« V (nouveau). - Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement nomme à compter du 1^er janvier 2024, un expert référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »

Supprimer cet article. 

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4. 

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« jugée complète et régulière »

le mot:

« réceptionnée ». 

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« jugé complet et régulier »

le mot :

« réceptionné ».

Supprimer l'alinéa 6. 

Les articles L. 121‑1 à L. 121‑15 du code de l’environnement sont abrogés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une harmonisation des diverses concertations et consultations publiques nécessaires à l’obtention d’une autorisation environnementale dans le cadre d’un projet d’implantation industriel. À minima, le Gouvernement étudie la possibilité d'une alternative avec une concertation publique unique permettant de réduire le poids de la concertation et des incertitudes qui en découlent, dans le processus d'instruction des dossiers. 

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'intérêt social et industriel de supprimer la Commission nationale du débat public.

Après le mot :

« activités »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage desdits produits ou équipements, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« et pour la souveraineté agricole et agroalimentaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3, 9, 21, 27 et 33.

III. – en conséquence, à compléter la seconde phrase du même alinéa 2 par les mots :

« ou à la souveraineté agricole et agroalimentaire ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ou à la souveraineté agricole et agroalimentaire

À l’alinéa 6, après les mots :

« présent III »,

insérer les mots :

« ou situés dans les zones mentionnées à l’article 18‑0 bis B du code général des impôts »

Supprimer cet article.