Historique
19 juin 2018 : ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2 déclare
l'urgenceℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
10 oct. 2018 : Confiée à PO759351
29 janv. 2019 14:30 : Discussion
30 janv. 2019 14:30 : Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018‑2019)
31 janv. 2019 10:30 : Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018‑2019)
5 févr. 2019 14:30 : Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018‑2019)
6 févr. 2019 14:30 : Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018‑2019)
7 févr. 2019 10:30 : Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018‑2019)
12 févr. 2019 09:30 : Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 28, 2018‑2019)
18 mars 2019 : Confiée à PO759351
9 avr. 2019 09:30 : Discussion
16 avr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
16 avr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
23 avr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins