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Historique
29 janv. 2020 : Nouvelle proposition de loi
29 janv. 2020 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
3 mars 2020 : 09:00 Discussion
3 mars 2020 : adopté par Sénat
13 nov. 2020 - 23 nov. 2020 : 118 amendements en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
30 nov. 2020 - 8 déc. 2020 : 142 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
8 déc. 2020 : 15:00 - 19:40 Discussion • 21:00 - 00:05 Discussion
9 déc. 2020 : 15:00 - 18:10 Discussion
9 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
10 déc. 2020 : Dépôt d'un projet de loi
16 déc. 2020 : 09:00 Discussion • 15:00 - 19:55 Discussion
16 déc. 2020 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
16 déc. 2020 : 1 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
🗳️Vote sur la loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture) 👍Adopté
POUR : 81CONTRE : 4ABS. : 4
POUR : 66
Saïd Ahamada 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Anne Blanc 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pierre Cabaré 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Romain Grau 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Danièle Hérin 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Richard Lioger 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Claire O'Petit 👍Pour
Valérie Oppelt 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Brune Poirson 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Laurianne Rossi 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Nicole Trisse 👍Pour
POUR : 7
Alain David 👍Pour
Olivier Faure 👍Pour
Chantal Jourdan 👍Pour
Gérard Leseul 👍Pour
Les Républicains ❌Abstention
POUR : 1ABS. : 2
Brigitte Kuster ❌Abstention
Olivier Marleix ❌Abstention
POUR : 2
POUR : 1ABS. : 1
Paul Molac 👍Pour
Jean-Félix Acquaviva ❌Abstention
Non inscrit 👍Pour
POUR : 1ABS. : 1
Émilie Cariou 👍Pour
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
CONTRE : 2
Ugo Bernalicis 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
CONTRE : 2
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
POUR : 2
Sophie Mette 👍Pour
Agir ensemble 👍Pour
POUR : 1
Dimitri Houbron 👍Pour
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