29 janv. 2020 : Nouvelle proposition de loi

29 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

29 janv. 2020 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

3 mars 2020 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

4 mars 2020 : 📜Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

25 nov. 2020 : 📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731) v2

9 déc. 2020 : Modifié par Assemblée nationale de la 15ème législature

10 déc. 2020 : Dépôt d'un projet de loi

10 déc. 2020 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

15 déc. 2020 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

15 déc. 2020 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée v4

16 déc. 2020 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

16 déc. 2020 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

24 déc. 2020 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron