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Historique
10 mai 2023 : 📜Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
20 déc. 2023 11:00 : Examen du texte
20 déc. 2023 : 📜Proposition de loi de m. jean-louis bourlanges relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202) v2
17 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
18 janv. 2024 09:00 : Discussion
18 janv. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
18 janv. 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature
18 janv. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
6 févr. 2024 19:15 : Examen du texte
26 mars 2024 09:00 : Discussion
26 mars 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
5 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
🗳️Vote sur la loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture) : 👍Adopté
18 janv. 2024
POUR : 93ABS. : 11
POUR : 38
Anne Bergantz 👍Pour
Philippe Berta 👍Pour
Philippe Bolo 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Mohamed Laqhila 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
POUR : 33
Benoît Bordat 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Philippe Frei 👍Pour
Hadrien Ghomi 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Virginie Lanlo 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
David Valence 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
ABS. : 10
Frédéric Boccaletti ❌Abstention
Victor Catteau ❌Abstention
Jocelyn Dessigny ❌Abstention
Yoann Gillet ❌Abstention
Philippe Lottiaux ❌Abstention
Matthieu Marchio ❌Abstention
Bryan Masson ❌Abstention
Yaël Ménaché ❌Abstention
Mathilde Paris ❌Abstention
POUR : 5
Henri Alfandari 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Paul Christophe 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
POUR : 4
POUR : 4
POUR : 3
Justine Gruet 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
POUR : 2
POUR : 2
Elie Califer 👍Pour
POUR : 2
ABS. : 1
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
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