Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

Historique

11 janv. 2017 : Nouvelle proposition de loi

11 janv. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

23 févr. 2017 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

6 juil. 2017 : 📜Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

25 sept. 2017 15:10 : Examen du texte

29 sept. 2017 - 9 oct. 2017 : 29 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

4 oct. 2017 16:35 : Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences " eau " et " assainissement " dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n° 86) (M. Fabrice Brun, rapporteur) ;

12 oct. 2017 11:30 : Examen du texte

12 oct. 2017 15:00 : Discussion

12 oct. 2017 : 🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi (première lecture) : 👍Adopté

12 oct. 2017 : Renvoi en commission

12 oct. 2017 : Motion adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

11 juil. 2022 : 📜Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération v2

23 juil. 2024 : 📜Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération v3

🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture) : 👍Adopté

12 oct. 2017

POUR : 62CONTRE : 34ABS. : 2

La République en Marche

POUR : 55ABS. : 2

Damien Adam 👍Pour

Patrice Anato 👍Pour

Gabriel Attal 👍Pour

Laetitia Avia 👍Pour

Delphine Bagarry 👍Pour

Didier Baichère 👍Pour

Xavier Batut 👍Pour