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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
11 janv. 2017
: Nouvelle proposition de loi
11 janv. 2017
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23 févr. 2017
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
6 juil. 2017
:
📜Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
25 sept. 2017 15:10
:
Examen du texte
29 sept. 2017
-
9 oct. 2017
: 29 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 oct. 2017 16:35
:
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences " eau " et " assainissement " dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n° 86) (M. Fabrice Brun, rapporteur) ;
12 oct. 2017 11:30
:
Examen du texte
12 oct. 2017 15:00
:
Discussion
12 oct. 2017
:
🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi
(première lecture)
:
👍Adopté
12 oct. 2017
: Renvoi en commission
12 oct. 2017
: Renvoi en commission
12 oct. 2017
: Motion adoptée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
11 juil. 2022
:
📜Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
v2
23 juil. 2024
:
📜Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
v3
🗳️Vote sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération
(première lecture)
:
👍Adopté
12 oct. 2017
POUR : 62
CONTRE : 34
ABS. : 2
La République en Marche
POUR : 55
ABS. : 2
Damien Adam
👍Pour
Patrice Anato
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Delphine Bagarry
👍Pour
Didier Baichère
👍Pour
Xavier Batut
👍Pour
Aude Bono-Vandorme
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Émilie Chalas
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Dominique Da Silva
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Frédérique Dumas
👍Pour
Alexandre Freschi
👍Pour
Florence Granjus
👍Pour
Stanislas Guerini
👍Pour
Marie Guévenoux
👍Pour
Nadia Hai
👍Pour
Christine Hennion
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Alexandre Holroyd
👍Pour
Caroline Janvier
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Yannick Kerlogot
👍Pour
Fadila Khattabi
👍Pour
Rodrigue Kokouendo
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Fiona Lazaar
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Fabrice Le Vigoureux
👍Pour
Jean-Claude Leclabart
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Thierry Michels
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Cécile Muschotti
👍Pour
Sandrine Mörch
👍Pour
Zivka Park
👍Pour
Patrice Perrot
👍Pour
Michèle Peyron
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Laëtitia Romeiro Dias
👍Pour
Sira Sylla
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Valérie Thomas
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Célia de Lavergne
👍Pour
Sophie Beaudouin-Hubiere
❌Abstention
Anne-Laure Cattelot
❌Abstention
Les Républicains
CONTRE : 14
Emmanuelle Anthoine
👎Contre
Thibault Bazin
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Jean-Yves Bony
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
Jacques Cattin
👎Contre
Vincent Descoeur
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Brigitte Kuster
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Maxime Minot
👎Contre
Raphaël Schellenberger
👎Contre
Arnaud Viala
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Mouvement Démocrate et apparentés
POUR : 7
Erwan Balanant
👍Pour
Jean-Noël Barrot
👍Pour
Nadia Essayan
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Jean-Luc Lagleize
👍Pour
Michèle de Vaucouleurs
👍Pour
Nouvelle Gauche
CONTRE : 6
Marie-Noëlle Battistel
👎Contre
Jean-Louis Bricout
👎Contre
David Habib
👎Contre
Christine Pirès Beaune
👎Contre
Valérie Rabault
👎Contre
Boris Vallaud
👎Contre
La France insoumise
CONTRE : 6
Alexis Corbière
👎Contre
Caroline Fiat
👎Contre
Michel Larive
👎Contre
Danièle Obono
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Non inscrit
CONTRE : 3
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Louis Aliot
👎Contre
Emmanuelle Ménard
👎Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
CONTRE : 3
Pierre-Yves Bournazel
👎Contre
Paul Christophe
👎Contre
Lise Magnier
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE : 2
André Chassaigne
👎Contre
Sébastien Jumel
👎Contre
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