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Historique
14 oct. 2020 : 📜Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
28 oct. 2020 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
18 nov. 2020 : 📜Proposition de loi, de mm. dimitri houbron, olivier becht améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427) v2
19 nov. 2020 - 23 nov. 2020 : 35 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
25 nov. 2020 12:10 : Examen du texte
26 nov. 2020 09:00 : Discussion
26 nov. 2020 15:00 : Discussion
26 nov. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
26 nov. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
26 nov. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18 févr. 2021 09:00 : Discussion
18 févr. 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
18 févr. 2021 : 📜Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale v4
18 févr. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
4 mars 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
4 mars 2021 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale v5
17 mars 2021 15:00 : Discussion
17 mars 2021 21:00 : Discussion
17 mars 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
1 avr. 2021 09:00 : Discussion
1 avr. 2021 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
8 avr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture) : 👍Adopté
26 nov. 2020
POUR : 110CONTRE : 2ABS. : 6
POUR : 70
Ramlati Ali 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Anthony Cellier 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Dominique David 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Anissa Khedher 👍Pour
Jacques Krabal 👍Pour
Mustapha Laabid 👍Pour
Fiona Lazaar 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Marion Lenne 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Mickaël Nogal 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Brune Poirson 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Buon Tan 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
POUR : 20
POUR : 12
Erwan Balanant 👍Pour
Stéphane Baudu 👍Pour
David Corceiro 👍Pour
Nadia Essayan 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
POUR : 5
Edith Audibert 👍Pour
Yves Hemedinger 👍Pour
Alain Ramadier 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
ABS. : 4
Alain Bruneel ❌Abstention
Marie-George Buffet ❌Abstention
Jean-Paul Lecoq ❌Abstention
Stéphane Peu ❌Abstention
CONTRE : 2
Ugo Bernalicis 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
POUR : 2
POUR : 1
Agnès Thill 👍Pour
ABS. : 1
Gérard Leseul ❌Abstention
ABS. : 1
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
🚀