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📅2 févr. 2026, 21:30 - 📅3 févr. 2026, 00:00
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) : 👎Rejeté
02 févr. 2026 • Assemblée nationale de la 17ème législature
POUR : 24CONTRE : 62ABS. : 1
CONTRE : 38
Gabriel Attal 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Françoise Buffet 👎Contre
Vincent Caure 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Nathalie Coggia 👎Contre
Julie Delpech 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Moerani Frébault 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Catherine Ibled 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Sandrine Lalanne 👎Contre
Benoît Larrouquis 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Karl Olive 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
POUR : 16
POUR : 1CONTRE : 8
Roger Chudeau 👍Pour
Théo Bernhardt 👎Contre
Antoine Golliot 👎Contre
Hélène Laporte 👎Contre
Julien Limongi 👎Contre
Patrice Martin 👎Contre
Julien Rancoule 👎Contre
CONTRE : 5
Bruno Fuchs 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
CONTRE : 5
Sylvie Bonnet 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Lionel Duparay 👎Contre
POUR : 4
Sandra Regol 👍Pour
Boris Tavernier 👍Pour
Nicolas Thierry 👍Pour
POUR : 2ABS. : 1
Jacques Oberti ❌Abstention
CONTRE : 3
Jean-Michel Brard 👎Contre
Michel Criaud 👎Contre
CONTRE : 2
CONTRE : 1
Joël Bruneau 👎Contre
POUR : 1
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