19 oct. 2021 : 📜Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

26 janv. 2022 : 📜Visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal v2

3 févr. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

3 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

11 mars 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

12 mars 2025 : 📜Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité v4

2 avr. 2025 : 📜Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité v5

7 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) : 👍Adopté

7 avr. 2025 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature

7 avr. 2025 : 📜Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité v6

15 avr. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

15 avr. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

2 mai 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

15 mai 2025 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

21 mai 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron