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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
19 oct. 2021
:
📜Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
20 janv. 2022
-
24 janv. 2022
: 17 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26 janv. 2022 09:00
:
Examen du texte
26 janv. 2022
:
📜Visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
v2
27 janv. 2022
-
31 janv. 2022
: 17 amendements en
Assemblée nationale de la 15ème législature
3 févr. 2022 09:00
:
Discussion
3 févr. 2022 15:00
:
Discussion
3 févr. 2022
:
🗳️Vote sur la proposition de loi
(première lecture)
:
👍Adopté
3 févr. 2022
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
3 févr. 2022
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11 mars 2025 09:00
:
Discussion
11 mars 2025
: Modifiée par
Sénat ( 5ème République )
12 mars 2025
:
📜Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
v4
20 mars 2025
-
28 mars 2025
: 32 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2 avr. 2025 09:00
:
Examen du texte
2 avr. 2025
-
7 avr. 2025
: 60 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
2 avr. 2025
:
📜Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
v5
7 avr. 2025 15:00
:
Discussion
7 avr. 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
7 avr. 2025
: Adoptée sans modification par
Assemblée nationale de la 17ème législature
7 avr. 2025
:
📜Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
v6
15 avr. 2025
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
15 avr. 2025
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
2 mai 2025
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
15 mai 2025
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
21 mai 2025
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
07 avr. 2025
POUR : 206
CONTRE : 181
ABS. : 25
Rassemblement National
CONTRE : 116
Franck Allisio
👎Contre
Maxime Amblard
👎Contre
Bénédicte Auzanot
👎Contre
Philippe Ballard
👎Contre
Anchya Bamana
👎Contre
Christophe Barthès
👎Contre
Romain Baubry
👎Contre
José Beaurain
👎Contre
Christophe Bentz
👎Contre
Théo Bernhardt
👎Contre
Guillaume Bigot
👎Contre
Bruno Bilde
👎Contre
Emmanuel Blairy
👎Contre
Sophie Blanc
👎Contre
Frédéric Boccaletti
👎Contre
Anthony Boulogne
👎Contre
Manon Bouquin
👎Contre
Jorys Bovet
👎Contre
Jérôme Buisson
👎Contre
Eddy Casterman
👎Contre
Roger Chudeau
👎Contre
Bruno Clavet
👎Contre
Caroline Colombier
👎Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👎Contre
Sandra Delannoy
👎Contre
Jocelyn Dessigny
👎Contre
Edwige Diaz
👎Contre
Sandrine Dogor-Such
👎Contre
Nicolas Dragon
👎Contre
Alexandre Dufosset
👎Contre
Gaëtan Dussausaye
👎Contre
Aurélien Dutremble
👎Contre
Auguste Evrard
👎Contre
Frédéric Falcon
👎Contre
Guillaume Florquin
👎Contre
Emmanuel Fouquart
👎Contre
Thierry Frappé
👎Contre
Julien Gabarron
👎Contre
Stéphanie Galzy
👎Contre
Jonathan Gery
👎Contre
Frank Giletti
👎Contre
Yoann Gillet
👎Contre
Christian Girard
👎Contre
Antoine Golliot
👎Contre
José Gonzalez
👎Contre
Florence Goulet
👎Contre
Géraldine Grangier
👎Contre
Monique Griseti
👎Contre
Julien Guibert
👎Contre
Michel Guiniot
👎Contre
Jordan Guitton
👎Contre
Marine Hamelet
👎Contre
Timothée Houssin
👎Contre
Sébastien Humbert
👎Contre
Laurent Jacobelli
👎Contre
Pascal Jenft
👎Contre
Alexis Jolly
👎Contre
Tiffany Joncour
👎Contre
Sylvie Josserand
👎Contre
Florence Joubert
👎Contre
Hélène Laporte
👎Contre
Laure Lavalette
👎Contre
Robert Le Bourgeois
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Julie Lechanteux
👎Contre
Nadine Lechon
👎Contre
Gisèle Lelouis
👎Contre
Katiana Levavasseur
👎Contre
Julien Limongi
👎Contre
René Lioret
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
Aurélien Lopez-Liguori
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Philippe Lottiaux
👎Contre
Alexandre Loubet
👎Contre
Claire Marais-Beuil
👎Contre
Matthieu Marchio
👎Contre
Pascal Markowsky
👎Contre
Patrice Martin
👎Contre
Michèle Martinez
👎Contre
Alexandra Masson
👎Contre
Bryan Masson
👎Contre
Nicolas Meizonnet
👎Contre
Pierre Meurin
👎Contre
Thibaut Monnier
👎Contre
Serge Muller
👎Contre
Joëlle Mélin
👎Contre
Yaël Ménaché
👎Contre
Thomas Ménagé
👎Contre
Julien Odoul
👎Contre
Caroline Parmentier
👎Contre
Thierry Perez
👎Contre
Kévin Pfeffer
👎Contre
Lisette Pollet
👎Contre
Stéphane Rambaud
👎Contre
Angélique Ranc
👎Contre
Julien Rancoule
👎Contre
Matthias Renault
👎Contre
Joseph Rivière
👎Contre
Laurence Robert-Dehault
👎Contre
Béatrice Roullaud
👎Contre
Sophie-Laurence Roy
👎Contre
Anaïs Sabatini
👎Contre
Alexandre Sabatou
👎Contre
Emeric Salmon
👎Contre
Philippe Schreck
👎Contre
Anne Sicard
👎Contre
Jean-Philippe Tanguy
👎Contre
Michaël Taverne
👎Contre
Lionel Tivoli
👎Contre
Romain Tonussi
👎Contre
Antoine Villedieu
👎Contre
Frédéric-Pierre Vos
👎Contre
Frédéric Weber
👎Contre
Marc de Fleurian
👎Contre
Hervé de Lépinau
👎Contre
Ensemble pour la République
POUR : 57
CONTRE : 2
ABS. : 1
David Amiel
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Eléonore Caroit
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Olivia Grégoire
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Jean Laussucq
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Mathieu Lefèvre
👍Pour
Pauline Levasseur
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Marie-Ange Rousselot
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
Danielle Brulebois
👎Contre
Benjamin Dirx
👎Contre
Françoise Buffet
❌Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 57
Nadège Abomangoli
👍Pour
Laurent Alexandre
👍Pour
Gabriel Amard
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Farida Amrani
👍Pour
Rodrigo Arenas
👍Pour
Raphaël Arnault
👍Pour
Anaïs Belouassa-Cherifi
👍Pour
Ugo Bernalicis
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Carlos Martens Bilongo
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Idir Boumertit
👍Pour
Louis Boyard
👍Pour
Pierre-Yves Cadalen
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Aly Diouara
👍Pour
Alma Dufour
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Mathilde Feld
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Perceval Gaillard
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
David Guiraud
👍Pour
Zahia Hamdane
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Bastien Lachaud
👍Pour
Abdelkader Lahmar
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Aurélien Le Coq
👍Pour
Arnaud Le Gall
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Sarah Legrain
👍Pour
Claire Lejeune
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Élisa Martin
👍Pour
Damien Maudet
👍Pour
Marianne Maximi
👍Pour
Marie Mesmeur
👍Pour
Manon Meunier
👍Pour
Danièle Obono
👍Pour
Nathalie Oziol
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Arnaud Saint-Martin
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Aurélie Trouvé
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 2
CONTRE : 41
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Nicolas Forissier
👍Pour
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Bazin-Malgras
👎Contre
Anne-Laure Blin
👎Contre
Sylvie Bonnet
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Jean-Yves Bony
👎Contre
Ian Boucard
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Hubert Brigand
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
François-Xavier Ceccoli
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Josiane Corneloup
👎Contre
Vincent Descoeur
👎Contre
Sylvie Dezarnaud
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Julien Dive
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Justine Gruet
👎Contre
Michel Herbillon
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Philippe Juvin
👎Contre
Corentin Le Fur
👎Contre
Guillaume Lepers
👎Contre
Thierry Liger
👎Contre
Eric Liégeon
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👎Contre
Frédérique Meunier
👎Contre
Jérôme Nury
👎Contre
Éric Pauget
👎Contre
Christelle Petex
👎Contre
Alexandre Portier
👎Contre
Nicolas Ray
👎Contre
Vincent Rolland
👎Contre
Michèle Tabarot
👎Contre
Jean-Pierre Taite
👎Contre
Jean-Louis Thiériot
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Laurent Wauquiez
👎Contre
Élisabeth de Maistre
👎Contre
Socialistes et apparentés
POUR : 35
Christian Baptiste
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Colette Capdevielle
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Dieynaba Diop
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Océane Godard
👍Pour
Julien Gokel
👍Pour
Emmanuel Grégoire
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Céline Hervieu
👍Pour
François Hollande
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Laurent Lhardit
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Sophie Pantel
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Pierre Pribetich
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Fabrice Roussel
👍Pour
Sandrine Runel
👍Pour
Sébastien Saint-Pasteur
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Arnaud Simion
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 20
CONTRE : 1
ABS. : 2
Erwan Balanant
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Marina Ferrari
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Laurent Croizier
👎Contre
Géraldine Bannier
❌Abstention
Emmanuel Mandon
❌Abstention
Écologiste et Social
POUR : 20
Christine Arrighi
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Lisa Belluco
👍Pour
Arnaud Bonnet
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Charles Fournier
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Steevy Gustave
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Julie Ozenne
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Jean-Louis Roumégas
👍Pour
François Ruffin
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Boris Tavernier
👍Pour
Dominique Voynet
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 1
ABS. : 18
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Xavier Albertini
❌Abstention
Béatrice Bellamy
❌Abstention
Thierry Benoit
❌Abstention
Jean-Michel Brard
❌Abstention
Paul Christophe
❌Abstention
Nathalie Colin-Oesterlé
❌Abstention
Agnès Firmin Le Bodo
❌Abstention
Pierre Henriet
❌Abstention
Loïc Kervran
❌Abstention
Anne Le Hénanff
❌Abstention
Didier Lemaire
❌Abstention
Naïma Moutchou
❌Abstention
Jérémie Patrier-Leitus
❌Abstention
Christophe Plassard
❌Abstention
Jean-François Portarrieu
❌Abstention
Marie-Agnès Poussier-Winsback
❌Abstention
Xavier Roseren
❌Abstention
Vincent Thiébaut
❌Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 4
CONTRE : 8
ABS. : 3
Joël Bruneau
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
Jean-Pierre Bataille
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Stéphane Lenormand
👎Contre
Laurent Mazaury
👎Contre
Christophe Naegelen
👎Contre
Olivier Serva
👎Contre
Jean-Luc Warsmann
👎Contre
Charles de Courson
👎Contre
Michel Castellani
❌Abstention
Paul Molac
❌Abstention
Constance de Pélichy
❌Abstention
UDR
CONTRE : 9
Matthieu Bloch
👎Contre
Bernard Chaix
👎Contre
Marc Chavent
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Christelle D'Intorni
👎Contre
Bartolomé Lenoir
👎Contre
Maxime Michelet
👎Contre
Éric Michoux
👎Contre
Sophie Ricourt Vaginay
👎Contre
Non inscrit
POUR : 4
CONTRE : 4
Belkhir Belhaddad
👍Pour
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Sacha Houlié
👍Pour
Véronique Besse
👎Contre
Aurélien Pradié
👎Contre
Raphaël Schellenberger
👎Contre
Lionel Vuibert
👎Contre
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 6
ABS. : 1
Soumya Bourouaha
👍Pour
Julien Brugerolles
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Mereana Reid Arbelot
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Yannick Monnet
❌Abstention
🚀