Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Historique

5 déc. 2023 : 📜Loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

17 janv. 2024 - 22 janv. 2024 : 29 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 janv. 2024 - 25 janv. 2024 : 16 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

23 janv. 2024 : 📜Loi de mme émilie chandler visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1970) (v2)

31 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

5 mars 2024 : 21:30 Discussion

5 mars 2024 : adoptée par Assemblée nationale (16ème législature)

5 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

6 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 mars 2024 : 📜Loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v3)

14 mai 2024 : 09:00 Discussion

14 mai 2024 : modifiée par Sénat

15 mai 2024 : 📜Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v4)

15 mai 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

21 mai 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v5)

22 mai 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

3 juin 2024 : 09:00 Discussion

3 juin 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

5 juin 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion

5 juin 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

5 juin 2024 : 📜Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v6)

13 juin 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture) 👍Adopté

05 mars 2024 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 113

Renaissance 👍Pour

POUR : 36

Caroline Abadie 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Denis Bernaert 👍Pour

Benoît Bordat 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Françoise Buffet 👍Pour

Émilie Chandler 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Philippe Emmanuel 👍Pour

Philippe Frei 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Emmanuel Lacresse 👍Pour

Michel Lauzzana 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Mathieu Lefèvre 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Sylvain Maillard 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Denis Masséglia 👍Pour

Nicolas Metzdorf 👍Pour

Laure Miller 👍Pour

Charlotte Parmentier-Lecocq 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Éric Poulliat 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Marie-Pierre Rixain 👍Pour

Jean-François Rousset 👍Pour

Thomas Rudigoz 👍Pour

Charles Sitzenstuhl 👍Pour

Bruno Studer 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Stéphane Vojetta 👍Pour

Éric Woerth 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👍Pour

POUR : 21

Nadège Abomangoli 👍Pour

Gabriel Amard 👍Pour

Ségolène Amiot 👍Pour

Sylvain Carrière 👍Pour

Sophia Chikirou 👍Pour

Jean-François Coulomme 👍Pour

Catherine Couturier 👍Pour

Sébastien Delogu 👍Pour

Karen Erodi 👍Pour

Caroline Fiat 👍Pour

Perceval Gaillard 👍Pour

Clémence Guetté 👍Pour

Mathilde Hignet 👍Pour

Andy Kerbrat 👍Pour

Élise Leboucher 👍Pour

Charlotte Leduc 👍Pour

Murielle Lepvraud 👍Pour

Antoine Léaument 👍Pour

Pascale Martin 👍Pour

Aurélien Saintoul 👍Pour

Léo Walter 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 20

Romain Baubry 👍Pour

Pascale Bordes 👍Pour

Victor Catteau 👍Pour

Jocelyn Dessigny 👍Pour

Thierry Frappé 👍Pour

Yoann Gillet 👍Pour

Christian Girard 👍Pour

Jordan Guitton 👍Pour

Laurent Jacobelli 👍Pour

Catherine Jaouen 👍Pour

Gisèle Lelouis 👍Pour

Christine Loir 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Matthieu Marchio 👍Pour

Yaël Ménaché 👍Pour

Mathilde Paris 👍Pour

Stéphane Rambaud 👍Pour

Julien Rancoule 👍Pour

Béatrice Roullaud 👍Pour

Michaël Taverne 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 10

Erwan Balanant 👍Pour

Anne Bergantz 👍Pour

Philippe Berta 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Élodie Jacquier-Laforge 👍Pour

Sandrine Josso 👍Pour

Pascal Lecamp 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Emmanuel Mandon 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 7

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Thibault Bazin 👍Pour

Ian Boucard 👍Pour

Jean-Luc Bourgeaux 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) 👍Pour

Éric Pauget 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 6

Thierry Benoit 👍Pour

Stéphanie Kochert 👍Pour

Luc Lamirault 👍Pour

Lise Magnier 👍Pour

Philippe Pradal 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) 👍Pour

POUR : 5

Philippe Naillet 👍Pour

Christine Pirès Beaune 👍Pour

Isabelle Santiago 👍Pour

Mélanie Thomin 👍Pour

Cécile Untermaier 👍Pour

Écologiste - NUPES 👍Pour

POUR : 4

Karim Ben Cheikh 👍Pour

Jérémie Iordanoff 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Nicolas Thierry 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 3

Paul Molac 👍Pour

Laurent Panifous 👍Pour

Benjamin Saint-Huile 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 1

Émeline K/Bidi 👍Pour